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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°16 Demande de financement Pacte Espace Conseil France Renov CC 03 07 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°16 Demande de financement Pacte Espace Conseil France Renov CC 03 07 25)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Inégalités sociales,
Département de la Nièvre
Communauté de Communes Cœur
Cœur de Loire de Loire
Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 03 juillet 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trois du mois de juillet à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 27 juin
2025 par M. le Président, s’est assemblé à la salle polyvalente de Neuvy sur Loire, sous la Présidence de
M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX — Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - Mme Danielle ROY - M. Michel VENEAU - M. Gilbert LIENHARD - M. Pascal FASSIER
- M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS - M. François DENIZOT - M. Alexandre BLANDIN - M. Yannis
BONNET - M. Frédéric CASSERA - Mme Corinne COLONEL — Mme Martine LEROY - Mme Stéphanie OUVRY -
M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER - Mme Sylvie REBOULLEAU - M. Michel BARRIERE - Mme
Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE -
Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD — M. Jean-Jacques BERTIN -
M. Robert CHOLLET- Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric AUCOUTURIER
Membres absents excusés: M. André BUISSON — Mme Martine BOREL - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD
- M. Hicham BOUJLILAT - M. Michel RENAUD — Mme Carole TABBAGH-GRUAU — Mme Muriel BUISSON - M.
Jean-Claude GILLONNIER — M. Bertrand FLANDIN — M. Thierry BEAUVAIS - Mme Nadège COQUILLAT - M.
Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
M. Jan BOGERMAN remplacé par Mme Marie-Yvonne THEBAULT
Membres ayant donné pouvoir : Mme Annie MILLARD à Mme Martine LEROY
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
M. Pascal KNOPP à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT
M. Patrick RAPEAU à M. Raymond LE VAN
Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Corinne COLONEL
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 54,
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Frédéric CASSERA ayant obtenu la majorité des
suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/03-07/16
Demande de financement à la Région - Pour les missions information et conseil en énergie - Dans le cadre
| du Pacte Espace Conseil France Rénov’
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie,
VU la délibération n°2017/04-12/04 la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie »
VU la délibération n°2017/04-12/05 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « politique du
logement et du cadre de vie »,
VU l’art.327-1 du CCH sur la mise en œuvre du programme d'intérêt général et le code de l'énergie,
VU la délibération n°2025-27-03/10 de Cœur de Loire pour la maitrise d'ouvrage d'un « Pacte territorial
ECFR »
VU le règlement d'intervention de la Région Bourgogne Franche Comté pour les ECFR en 2025
Considérants :
Au ler janvier 2025, la réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales vise à
proposer un cadre renouvelé pour la mise en oeuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH). L'objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de
l'habitat privé, sur l’ensemble du territoire national et accessible à toute la population.
C'est dans ce cadre que :
- L'ensemble des acteurs de l’habitat et de l'énergie du département s'engagent à construire une politique
locale ambitieuse adaptée aux besoins des Nivernais ;
- La communauté de communes Coeur de Loire s'engage à porter les deux premiers volets d’un pacte
territorial France Rénov’ et à mobiliser à cette fin l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat de la Nièvre (ALEC 58) en tant qu'Espace Conseil France Rénov’ (ECFR).
Le pacte territorial France Rénov’ se matérialise par une convention qui se décline autour de trois volets
d'interventions éligibles à une subvention de l'Anah :
— Volet dynamique territoriale (volet obligatoire)
— Volet information, conseil, orientation (volet obligatoire)
— Volet accompagnement (volet facultatif)
La Région Bourgogne Franche Comté a décidé de cofinancer en 2025, une partie de ce nouveau SPRH: la
partie information conseil orientation sur la thématique « énergie » (une partie du volet 2).
Afin de soutenir cette organisation et ce nouveau modèle de financement du service public de la rénovation
de l’habitat ; il est proposé de demander une aide financière à la Région pour l'année 2025.
Plan de financement prévisionnel sur 2025
DEPENSES 2025 | RECETTES de
| Coût total
| . | ANAH L 10 388€ 50% Moctmeneten | 20775€ BFC 5194€ 25% | CCCL 5194€ 25% TOTAL| 20775€ 20775€ 100% Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- VALIDE la demande d'aide financière à la Région Bourgogne Franche Comté,
- APPROUVE le plan de financement,
- AUTORISE le Président à signer les documents afférents.
Nombre de conseillers : 54
Présents : 37
Pouvoirs : 5
Votants : 42
Pour : 42 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Abstention : O Reçu en préfecture le 09/07/2025
Contre : 0 Publié le 09/07/2025 S LGr ID : 058-200067916-20250703-2025 03_07_16-DE
Pour extrait conforme
Sylvain COINTAT, Président M. Frédéric CASSERA, secrétaire de séance
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