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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 avril 2021
Compte-Rendu - compte rendu 09 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Montselgues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 09 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
Compte rendu de la séance du vendredi 09 avril 2021
Ordre du jour:
Vote du taux des taxes fonciéres pour 2021
Vote du budget communal
Vote du budget AEP
Tarif de l'eau potable 2021
Modificatif des statuts du SMAM
Délibération de soutien à un permis de construire
Assurance risques statutaires
Demande de subvention déneigement hiver 2020/2021
Questions diverses
Délibérations du conseil:
Vote du budget primitif - montselgues ( DE_2021_12)
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Montselgues,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96142 du 21 février 1996,
Vu les articles L23112, L23121 et L23123 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Montselgues pour l'année 2021 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 2 092 968.00 Euros
En dépenses à la somme de : 2 092 968.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 128 202.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 66 150.00
014 Atténuations de produits 15 700.00
65 Autres charges de gestion courante 38 520.00 66 Charges financières 2 000.00
67 Charges exceptionnelles 800.00
022 Dépenses imprévues 2 000.00
023 Virement à la section d'investissement 92 937.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 551.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 346 860.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 999.85
73 Impôts et taxes 131 875.00
74 Dotations et participations 57 678.00
75 Autres produits de gestion courante 15 200.00
76 Produits financiers 2.50
002 Résultat de fonctionnement reporté 141 104.65
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 346 860.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
204 Subventions d'équipement versées 2 000.00
21 Immobilisations corporelles 1 665 350.72
16 Emprunts et dettes assimilées 18 200.00
041 Opérations patrimoniales 1 233.76
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 59 323.52
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 746 108.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 1 086 072.00
16 Emprunts et dettes assimilées 500 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 000.72
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 59 323.52
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 92 937.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 551.00
041 Opérations patrimoniales 1 223.76
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 746 108.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7 Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Vote du budget primitif - ea_montselgues ( DE_2021_13)
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de l'eau et assainissement Commune de Montselgues,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96142 du 21 février 1996,
Vu les articles L23112, L23121 et L23123 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de l'eau et assainissement pour l'année 2021 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 196 973.00 Euros
En dépenses à la somme de : 196 973.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 10 102.00
66 Charges financières 803.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 32 800.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 43 705.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 22 099.23
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 470.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 7 135.77
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 43 705.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 8 100.00
23 Immobilisations en cours 126 703.00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 200.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 470.00
041 Opérations patrimoniales 795.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 153 268.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 71 655.03
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 109.38
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 32 800.00
041 Opérations patrimoniales 795.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 32 908.59
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 153 268.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Ardèche Méridionale ( DE_2021_14)
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Ardèche Méridionale adoptée par la délibération N°02/202107 du comité syndical portant sur les articles 8, contribution des membres et 9, ressources.
Extrait des statuts validés en 2016 :
Article 8 :Contribution des membres au budget syndical
[...]Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des compétences du syndicat. Les montants des contributions financières des membres du
syndicat pour la compétence « piscine » et pour la compétence « transport » seront fixés
annuellement par le comité syndical [.•.].
Article 9 :Ressources
[...]Le Trésorier de Joyeuse exerce les fonctions de receveur du syndicat.
Au regard du contexte de crise sanitaire et des difficultés financières exceptionnelles liées,
les modifications suivantes sont apportées pour tenir compte des particularités de gestion
financière de la crise sanitaire en cours et du changement de Trésorerie effectif depuisle l8
janvier 2021 :
Article 8 : [...]Les montants des contributions financières des membres du syndicat pour la compétence
« piscine » et pour la compétence « transport » seront fixés annuellement par le comité
syndical lors du vote du budget. Des contributions financières exceptionnelles
complémentaires pourraient être appelées par le comité syndical en cours d'exercice. [...]
Article 9 :
[...]Le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) d'Aubenas exerce les fonctions de receveur du syndicat.
Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré et à 6 voix pour et une abstention
Approuve la modification des statuts du SMAM
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 1
Refus : 0
Assurance risques satutaires ( DE_2021_15)
Le Maire expose :
l'opportunité pour la Commune de Montselgues de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu la Loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE :
Article unique: La commune de Montselgues charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou établissements publics intéressés.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, MaternitéPaternité Adoption,
Nombre d'agents concernés : 1
agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (IRCANTEC) :
Accident du travail, Maladie grave, MaternitéPaternitéAdopti on,
Maladie ordinaire
Nombre d'agents concernés : 2
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la communeI une ou plusieurs formules au vu des statistiques d'absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques
suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022
Régime du contrat : capitalisation.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Demande d'une subvention de déneigement au Département pour la saison 2020/2021 ( DE_2021_16)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le coût du deneigement pour l'hiver 2020/2021et propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche.
Aprés en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal,
Décide à l'unanimité de solliciter l'aide financiére du Conseil Départemental de l'Ardèche. pour le deneigement de la voirie communale 2020/202.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche nécessaire à l'attribution de cette aide.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Soutien à un projet de construction ( DE_2021_17)
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de permis de construire de M. JeanMarie PERRIER.
Ce projet consiste en l’aménagement d'un appartement de 35 m2 dans un bâtiment agricole de 225 m2 situé au lieu dit Prévenchet, hameau de la commune de Montselgues.
Il précise que M. Perrier exerce une double activité :
De boulanger , il cuit son pain sur la commune voisine qui dispose des équipements nécessaires et il livre son pain aux habitants de la commune une à deux fois par semaine, un véritable service pour nos populations vieillissantes, la premiére boulangerie étant à 25 km.
De catanéiculteur, il exploite des terrains sur ce secteur de pentes cévenoles, son travail permet l'entretien de parcelles sur ce hameau.
De part cette activité, l'autre partie du bâtiment, soit 190 m2, gardera sa vocation premiére, agricole.
Le bâtiment est desservi en eau potable par une source privée, le réseau communal d'eau potable est absent sur ce hameau Le Prévenchet est un hameau de Montselgues ou ont vécu jusqu'à une vingtaine d'habitants et qui sans discontinuité a été habité a l'année.
Le bâtiment qui fait l'objet de cette demande est bien situé en continuité de l'existant. L'aménagement projeté à l'intérier n'aura aucun impact paysager, il ne portera pas atteinte à l'environnement et l'assainissement autonome n'aura aucun impact sur la zone au vu de la faible surface que constitue la
demande.
Cependant nous devons tout mettre en oeuvre pour permettre cette installation.
Mr le Maire suggère que nous demandions à Madame le Préfet de l’Ardèche de déroger à la loi montagne pour permettre la réalisation de ce projet. Pour cela il faut que le dossier soit soumis pour avis conforme à la CDPENAF.
Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de Mr le Maire , après en avoir délibére et à l'unanimité:
Considérant que l’installation de nouveaux habitants fait partie des priorités de notre politique pour maintenir les effectifs de l’école publique du village,
Considérant que le projet ne porte pas préjudice à l’agriculture ni à l’environnement au vu de la surface consommée sur un bâtiment agricole (35 m2),
Qu’une étude d’incidence Natura 2000 sera faite conformément à la loi,
Que l’installation d’un artisan et très importante pour la commune, que son activité fonctionne bien,
Décide de saisir la CDPENAF pour avis,
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Vote du taux des taxes fonciéres pour 2021 ( DE_2021_18)
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l'état de notifications des taux d'imposition des taxes foncieres (bâti et non bâti pour 2021) et demande au conseil de fixer les taux pour 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
D'approuver les taux d'imposition des taxes foncières (bâti et non bâti) pour l'annnée 2021.
Taxe fonciére bâti 12.93% part communale (+15.88% part Départementale)
Taxe fonciére non bâti 54.86 %
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 7
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0