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Procès Verbal - PV seance du 5 12 2024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Loreux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 5 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Mairie de Loreux —
PROCES-VERBAL de séance du conseil municipal
du 5 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à 18 H 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 novembre 2024 , s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la mairie de Loreux, sous la présidence de Monsieur Joël HERISSET, Maire.
Présents : M. BAUDOUIN Frédéric, M. HÉRISSET Joël, Maire, Mme MAYER Florence Maire adjoint, M. RABIER Alexis, Mme RENE Annick, Mme ROSSETTO Nadia, : M. TASD'HOMME Joël
Absent excusé : M. BRETON Joël, Maire adjoint
Absent : M. GILLET Jean-Luc
Secrétaire de séance : M. RABIER Alexis
Nombre de conseillers : 9
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de conseillers votants : 7
Le Maire fait lecture du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024 : approuvé à l'unanimité
et demande de rajouter 2 sujets à l’ordre du jour les avances sur la participation communale au SIVOS et sur la redevance performance 2025 pour l’assainissement acceptés à l’unanimité
Révision des tarifs des cavurnes du cimetière communal
Monsieur le Maire rappelle les tarifs des cavurnes qui avaient été révisés lors de la précédente réunion du Conseil municipal du 17 octobre 2024.
Il explique que les superficies des emplacements des cavurnes sont plus petites que les concessions du cimetière, aussi il propose de supprimer les tarifs des concessions qui étaient rajoutés aux montants des acquisitions des cavurnes.
Après délibération, le Conseil municipal accepte de fixer le montant des cavurnes à 500,00 € à compter du 1°’ janvier 2025. La durée des concessions des cavurnes est prévue pour 20 ans renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment de l'échéance.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Réfection de la route de Bruadan
Demande de fonds de concours auprès de la CCRM
M. le Maire informe les membres présents de la possibilité de demander une participation auprès de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois pour aider la commune à financer la réfection d'une partie de la route communale — Route de Bruadan. Il présente le plan de financement pour cette opération :
DEPENSES MONTANTS HT RECETTES MONTANTS HT
Réfection voirie 27 393,00 DDSR 13 000,00 €
CCRM 3 598,00 €
Reste à charge —
Part communale 10 795,00€
Total 27 393,00 € Total 27 393,00 €
Après délibération, le Conseil municipal :
e Accepte le plan de financement présenté ci-dessus
° Autorise M. le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la CCRM à hauteur de 3 598 € et à signer toutes les pièces liées à cette affaire.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Réfection de la route de Bruadan
Demande de subvention au titre de la Dotation Départementale
de la Solidarité Rurale (DDSR)
M. le Maire informe les membres présents de la possibilité de demander une subvention auprès du Département au titre de la Dotation Départementale de la Solidarité Rurale (DDSR) pour aider la commune à financer la réfection d’une partie de la route communale — Route de Bruadan.
Le montant du devis s’élevant à 27 393,00 € HT le montant de l’aide correspond à la tranche des dépenses (20 000 € - 39 999 €) soit 13 000 €.
Après délibération, le Conseil municipal :
e Autorise M. le Maire à solliciter une aide au titre de la DDSR pour le financement de la réfection de la route de Bruadan et à signer toutes les pièces
liées à cette affaire.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Mise aux normes de la signalisation routière
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement
Des Territoires Ruraux 2025 (DETR)
M. le Maire présente un projet de mise aux normes de la signalisation routière du
centre-bourg du village.
Cette opération est éligible à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux dans le cadre d'améliorer la sécurité routière et à ce titre, une subvention peut être sollicitée à hauteur de 50 % des travaux pour un montant estimé au total à 8 243,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e Autorise M. le Maire à faire une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2025 à hauteur de 50 % du montant estimé de 8 243,00 € HT. e Charge M. le Maire à inscrire la dépense des travaux sur le budget primitif 2025.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : O0
Mise aux normes de la signalisation routière du centre-bourg
Demande de subvention auprès du Département
Au titre des amendes de police
M. le Maire informe que les travaux envisagés portant sur la mise aux normes de la signalisation routière d’un montant de 8243,00 € HT sont éligibles à une subvention du Département de Loir-et-Cher au titre des amendes de police.
Après délibération, le Conseil municipal :
e Autorise M. le Maire à déposer une demande d'aide financière auprès du Département au titre des amendes de police pour la sécurisation routière du centre-bourg. e S'engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention. e Mandate M. le Maire à inscrire cette dépense en investissement sur le budget primitif 2025.
Vote : pour: 7 contre : 0 abstention : O0
Demande de subvention pour le
64ème Tour du Loir-et-Cher
Etape du 19 avril 2025
M. le Maire fait lecture d’un courrier de M. Didier Prévost, Vice-Président Délégué du Tour du Loir et Cher Sport Organisation, dans lequel il sollicite une autorisation de passage de la caravane publicitaire et de la course, accompagnée d’une demande de subvention d'organisation à hauteur de 0,15 € par habitant.
En effet, lors de la 4è"e étape qui aura son départ et son arrivée à Pruniers-en- Sologne, la commune de Loreux sera traversée par la course cycliste le samedi 19 avril 2025 vers 13 h 40.
Aussi, un plan de positionnement a été fourni pour préciser l'emplacement des quatre signaleurs qui seront postés aux intersections de rues concernées par le passage des coureurs cyclistes.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e Autorise le passage du Tour du Loir-et-Cher sur la commune de Loreux le samedi 19 avril 2025.
e Accepte le versement d'une subvention de 31,50 € (0,15 € x 210) afin de participer aux frais d'organisation de la 4" étape du 64" Tour du Loir-et- Cher.
Vote : pour :7 contre : 0 abstention : O Projet de création d’un chemin pédestre
Achat de bandes de terrain
M. le Maire présente un projet de création d’un chemin pédestre qui permettrait de relier la Gare de Loreux à Mainplet - route de Selles-Saint-Denis, avec la traversée du ruisseau « La Gravelle ».
Il explique que les deux propriétaires des parcelles concernées sont favorables à la vente d’une bande de leur terrain qui longe la voie ferrée, pour un prix de 2 € le m2. La longueur du chemin réalisé est environ de 475 m sur une largeur de 4 mètres.
Après délibération, le Conseil municipal :
+ Accepte l'achat de bandes de terrain au prix de 2 € le m2.
e Autorise M. le Maire à solliciter les services d’un géomètre pour le bornage du
chemin pédestre
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes notariés et tous les documents nécessaires à cette affaire.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : O0
AVANCE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 2025
AU SIVOS DE LOREUX -— MARCILLY EN GAULT -—
MILLANÇAY -— VILLEHERVIERS
M. le Maire fait lecture de la délibération du comité syndical du SIVOS en date du 28 novembre 2024 proposant aux quatre communes adhérentes de verser un acompte sur les participations communales de 2025 pour faire face au paiement des premières dépenses de transport et de remboursement de personnel communal, en début d'année 2025.
Pour la commune de LOREUX, l’acompte est fixé à 4 099 € et sera demandé dès janvier 2025, représentant 25 % des participations communales de l’année 2024.
Après délibération, le Conseil municipal accepte le versement d’un acompte de 4 099 € comme proposé par le SIVOS.
Vote : pour : 7 contre : 0 abstention : 0
Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-
12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat en date du 15/12/2009 conclue entre la commune de LOREUX
et la société Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la société Véolia Eau Compagnie des Eaux qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1°' janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution
d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
‘Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
«Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau à 0,28 €/m3 ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration); il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
-L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
* L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui
suit *La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur
la facture d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le
tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement
collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mèêtre
cube d'eau assainie,
Considérant qu'il appartient à la société Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux (entité
en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et
d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de
reverser à la commune de LOREUX les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du
contrat et du mandat d'encaissement ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,084€ /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service
public de l'assainissement collectif et reversée à la commune de LOREUX au titre de sa
compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la
convention du mandat d’encaissement.
Vote : pour : 7 Contre : 0 abstention : O
ÆACK HR HORAIRE EE
Questions diverses
° Raccordement à la fibre optique : Il reste 5 raccordements complexes sur la
commune de LOREUX.
e Enquête publique en cours : Il s’agit de la suppression de 4 passages à niveau de
la ligne SNCF de Valençay à Salbris sur le territoire des communes de Villeherviers —
Loreux et Selles-Saint-Denis. e Projet PLUï de la CCSR : M. le Maire fait part d’un courrier de M. le Président de la
Communauté de Communes de la Sologne des Rivières demandant au Conseil
municipal de donner son avis dans un délai de 3 mois à compter du 12/11/2024 sur le
projet de leur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. A défaut de réponse, l'avis de la
commune de Loreux est considéré comme favorable.
+ Régie de la pêche à l’étang communal: M. le Maire propose de lancer une
réflexion sur la gestion de la pêche qui pourrait être déléguée soit à la Fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et-Cher ou encore à une association
locale qui en en aurait les responsabilités.
+ Cours d'activité physique: Mme Sylvie BERNARDINI propose un cours de Gym
Douce les lundis de 11h à 12h et un cours de Pilates les mardis de 19h à 20h au lieu de
19h45-20h45 (changement d’horaire à compter de janvier 2025). Rendez-vous à la
salle des fêtes de Loreux pour les tester, il reste des places !
e Vœux du Maire : Rappel de la date, samedi 11 janvier 2025 à 18h.
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Fin de séance : 19 h 30
Le secrétaire de séance
LÉ
# Alexis RABIER
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