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Déliberation - decision n°2026 5 convention doccupation precaire
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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.20 convention doccupation precaire ZD66
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.20 convention doccupation precaire ZD66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/06/2024
Reçu en préfecture le 12/06/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240531-DECISION202420-DE
°
V1 | les Décision n° 2024/20
S@œUrs de er COMMUNAUTE EOMMUNES Convention d'occupation précaire ZD 66
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'acquisition par la communauté de communes des Villes Sœurs du parcellaire situé sur le parc
environnemental d'activités Bresle Maritime et notamment la parcelle ZD 66 à Saint Quentin Lamotte (80880)
Vu la mise en ligne d'un Appel à Manifestation d'Intérêt [AMI] sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics,
Considérant que deux candidats ont répondu à l'AMI et que l'offre de Monsieur Fabien DEHEDIN correspond aux critères établis par la communauté de communes,
DECIDE
Arlicle 1er: De l'attribution d'une convention d'occupation précaire au profit du GAEC DEHEDIN Père et
fils, pour l'exploitation de la parcelle ZD 66 d'une surface de 6 570 m°, au prix de 0.0229 € le m?, soit 229 € l'hectare - indemnité d'occupation indexée sur l'indice d'inflation - Les autres conditions sont fixées dans la convention annexée à la présente décision.
Arlicle 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Envoyé en Sous- Préfecture le : Le Président, Affiché le : Eddie Facque. Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouë ns-Uñ délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai.