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Déliberation - decision n°2026 5 convention doccupation precaire
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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.103 convention doccupation precaire SQLM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.103 convention doccupation precaire SQLM)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20251212-DECISION2025103-DE
CG ;i vil les Décision n° 2025/103
sœu Frs ss” COMMUNAUTÉ OECOMMUNES Convention d'occupation précaire ZD 67 et ZD 68
Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'acquisition par la communauté de communes des Villes Sœurs du parcellaire situé sur le parc
environnemental d'activités Bresle Maritime et notamment les parcelles ZD 67 ET ZD 68 à Saint Quentin La-
Motte-Croix-au-Bailly (80880)
Vu la mise en ligne d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) sur le site internet de la communauté de
communes des Villes Sœurs,
Considérant que six candidats ont répondu à l'AMI et que l'offre de Monsieur Kévin BOULNOIS correspond aux critères établis par la communauté de communes,
DECIDE
Article 1e‘: De l'attribution d'une convention d'occupation précaire au profit du GAEC Du Bout des
Haies, représentée par Monsieur Kévin Boulnois, pour l'exploitation des parcelles ZD 67 et ZD 68 d'une
surface de 4 000 m?, au prix de 0.0020 £ le m?, soit 20 € l'hectare. Il paiera pendant toute la durée de la
convention tous les impôts personnels et remboursera à la CCVS, au prorata de cette durée, les impôts de
toute naïure grevant les biens ci-dessus désignés, et notamment les taxes foncières et la taxe pour frais de
la chambre d'agriculture.
Les autres conditions sont fixées dans la convention annexée à la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 12 Décembre 2025
Envoyé en Sous- Préfecture le : Le Préside Affiché le : Eddie Fag Acte certifié exécutoire à EU,
Le ;
Le Président,
Jacques Anquetit
60 EU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaNadminis#@ff &2RËuven dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un rètaurilérfeñfoufrès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencerà Tir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai.
12 avenue