Compte-Rendu - CR 30 03 2021

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Compte-Rendu - CR 30 03 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 03 2021)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, VIGNEUX DE BRETAGNE

MAIRIE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

9, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne

Tél. 02 40 57 39 50 - fax 02 40 57 39 59

contact@vigneuxdebretagne.fr - www.vigneuxdebretagne.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 mars 2021 – 19h30

Date de convocation : 23 mars 2021

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 27

- votants : 29

L’an deux mil vingt et un, le 30 mars à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Gwënola FRANCO, Maire.

Présents :

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

Absents excusés :

ROBIC Pierre pouvoir à JAMIS Pierre-Jean

DENIAUD Anaïs pouvoir à STERVINOU Anne

Absents : ---

Secrétaire de séance : PAILHÉ Marie2

Installation du conseil municipal

1. Election du maire

Dans le cadre de la démission de M. PLASSARD Vincent de sa fonction de maire et simultanément de son mandat de conseiller municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne, notifié le 22 mars 2021, en application notamment des articles L2122-7, L2122-7-2 et L2122-8 du CGCT, il convient de convoquer le conseil municipal afin de procéder à l’élection du nouveau maire et de ses nouveaux adjoints.

Il sera procédé à l’élection du maire au scrutin secret à la majorité absolue.

2. Fixation du nombre d’adjoints

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseillers municipaux de déterminer librement le nombre d’adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Vigneux-de-Bretagne étant de 29, le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 8.

Vu la proposition du maire de créer 8 postes d’adjoints au maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De décider de créer 8 postes d’adjoints au maire,

- De charger le maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 8 adjoints au maire.

POUR 29

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

3. Election des adjoints

Il sera procédé à l’élection des adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

4. Rappel : Lecture de la charte de l’élu local

Le Maire procèdera à la lecture de la charte de l’élu local :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.3

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Finances, marchés publics

5. Fixation des taux d’imposition 2021

Dans le cadre de l'approbation du budget primitif 2020 faisant suite au débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 26 janvier 2021, il y a lieu de fixer les taux d'imposition de 2021.

Il convient de rappeler que la taxe d’habitation n’a plus lieu d’être votée ayant vocation à disparaitre définitive en 2023 pour les ménages les plus aisés.

Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, aucune délibération pour les années 2021 et 2022 n’est requise. Le taux qui s’appliquera aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé et reste fixé à celui de 2019, soit pour la collectivité 22,89 %.

Il convient donc de délibérer sur les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les propriétés non bâties (TFPNB).

Concernant la taxe foncière bâtie, depuis le 1er janvier 2021, la part départementale est transférée aux communes. En application de l’article 1640 G l-1 du code général des impôts, le taux de référence des communes pour 2021 est égal au taux communal majoré du taux départemental pour 2020.

Il est proposé au conseil municipal la reconduction de ces taux votés et appliqués en 2019 et 2020, à savoir :

- Taxe foncière "bâti" .............................35,20 % + 15 % = 50.20 % (nouveau taux de référence) - Taxe foncière "non bâti" ......................50,94 %

La commission « Finance et Administration » en date du 22 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué à notifier cette décision aux Services Fiscaux par l'intermédiaire des Services Préfectoraux.4

POUR 29

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie,

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

6. Budget principal : reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020

L’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Lorsque les résultats sont connus, la collectivité procède à la reprise des résultats dans les conditions prévues à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2020 du Budget Principal de la Commune. Toutes les conditions se trouvent réunies pour pouvoir procéder à cette reprise anticipée, selon la fiche de calcul du résultat prévisionnel ci-dessous :COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL

REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2020

Résultat de fonctionnement 2020

A Résultat estimé de l'exercice + _2130797,73€

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés - 895 889,81 €

sur l'affectation du résultat 2019.

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter + _1234907,92€

= A+B (hors restes à réaliser

(si C est négatif, report du déficit

ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 2020 estimé

D001 (besoin de financement) - _1309155,22€

ROO!1 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement 2020 (4)

Besoin de financement - 426 289,14 €

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F = D +E - _1735444,36€

1 234 907,92 €

1 234 907,92 €

- €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : 0,00 €, subvention : 0,00 € à l’autofinancement 0,00 €.

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin en financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, titre 3n chapitre 5, 84).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en comptes après le vote du compte administratif.

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

56

La commission « Finance et Administration » en date du 22 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :

- De constater l'excédent de fonctionnement cumulé 2020 du Budget Principal estimé à

1 234 907, 92 € ;

- D’adopter l'affectation prévisionnelle de ce résultat ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents liés à la présente délibération.

POUR 22

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie

CONTRE /

ABSTENTIONS 7

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

7. Budget Primitif principal : exercice 2021

Après l'adoption de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2020, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif principal de la Commune, établi selon l'instruction budgétaire et comptable M14. L'établissement de ce budget fait suite au débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 26 janvier dernier.

Les propositions, résultat repris par anticipation et restes à réaliser inclus, s'équilibrent à 6 756 650 € en dépenses et recettes de fonctionnement, et à 6 072 572,22 € en dépenses et recettes d'investissement, soit un budget total de 12 829 222,22 €.

La commission « Finance et Administration » en date du 22 mars 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 voix contre, le Conseil municipal décide :

- D’adopter le budget primitif principal de l'exercice 2021 ci-annexé ;

- De dire que celui-ci est voté par chapitre, et en section d'investissement, sans opération, à l'exception des crédits de subvention, obligatoirement spécialisés.\

7

POUR 22

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,

PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie

CONTRE 7

DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

ABSTENTIONS /

Affiché le 2 avril 2021

Madame le Maire,

Gwënola FRANCO