Procès Verbal - 2022 10 13

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Procès Verbal - 2022 10 13 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 13)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, 1

COMMUNE DE WILLERWALD

Département de

la Moselle

Arrondissement

de Sarreguemines

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

13 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre à dix-neuf heures trente, se sont réunis en séance ordinaire les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 6 octobre dernier par Monsieur Henri HAXAIRE, Maire et sous sa présidence dans la salle de réunion de la Mairie.

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19 Quorum : 10

Conseillers présents : 15 Mme BREITENBACH Murièle, M. BIRCKER Luc, Mme BUCKEL Michèle, M. THIRIET Jean-Paul, HAFFNER René,

Mmes TERVER Françoise, FIXARY Jacqueline, MM

GRATIUS Fabrice, HUMBERT Vincent, Mme KUNTZ-

THOBOIS Stéphanie (arrivée à 19h45), MM. MULLER

Jonathan, JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER Christine, M.

KLOSTER Jonathan

Conseillers absents excusés : 4 M. KLEIN Dominique (procuration à HAXAIRE Henri), Mmes KLEIN Catherine (procuration à BREITENBACH

Murièle), ALIAT Aouda, M. SCHRÖDER Gérard

Conseillers non excusés : 0

Procurations : 2

Ordre du jour :

- désignation du secrétaire de séance

- adoption du procès-verbal de la réunion du 16 septembre 2022

- rue de la Croix – enfouissement des réseaux secs - comparatif des offres et choix de l’entreprise

- Implantation d’un équipement de télécommunication d’intérêt général sur le domaine public - CASC – Pacte Financier et Fiscal - participation forfaitaire à l’assainissement collectif - CASC – Pacte Financier et Fiscal – convention de reversement de produits fiscaux - Demande d’achat d’une parcelle communale

- Proposition d’achat d’une réserve foncière

- Décision du Maire – Avenant au contrat d’Assurance Statutaire

- divers et communications

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les conseillers pour leur présence.

____________________

POINT 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace- Moselle, il y a lieu de désigner un secrétaire de séance.2

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Cécile MULLER, secrétaire de Mairie, secrétaire de séance.

Aucun Conseiller ne s’est opposé à cette proposition.

____________________

POINT 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2022

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès- verbal de la réunion du 16 septembre 2022, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour.

____________________

POINT 3 : RUE DE LA CROIX – ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS – COMPARATIF DES OFFRES ET CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur Luc BIRCKER informe l’assemblée que la Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 7 octobre dernier afin d’examiner les offres faites pour l’appel à candidature concernant l’enfouissement des réseaux secs rue de la Croix.

Lors de cette réunion, Monsieur Cédric MIELCAREK, du bureau d’étude MK Etudes, a rappelé que cet appel à candidature a été déposé sur le site internet DEMATIS courant août 2022, 6 entreprises ont répondus :

- EST RESEAUX ................................................... 363 445,65 € H.T.

- SOBECA .............................................................. 388 330,00 € H.T.

- WETP .................................................................... 422 059,75 € H.T.

- Groupement VISCONTI / TPLEC ....................... 399 026,50 € H.T.

- SPIE CITYNETWORKS ...................................... 329 728,50 € H.T.

- INEO RESEAUX .................................................. 402 399,40 € H.T.

Il a de plus détaillé les offres dans un document décrivant l’analyse et le comparatif dressé le 26 septembre 2022. En conclusion et au vu de l’écart de prix important, l’intérêt de faire une négociation n’est pas approprié.

Monsieur le Maire propose de retenir sur l’avis du Bureau d’Etudes, l’entreprise SPIE CITYNETWORKS.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité et retient la Société SPIE CITYNETWORKS, qui est la mieux disante, pour un montant de 329 728,50 € H.T., soit 395 674,20 € T.T.C.

____________________

Arrivée de Madame Stéphanie KUNZT-THOBOIS

____________________

POINT 4 : IMPLANTATION D’UN EQUIPEMENT DE TELECOMMUNICATION D’INTERET GENERAL SUR LE DOMAINE COMMUNAL

Monsieur le Maire informe qu’une réflexion est menée en vue de l’implantation d’un équipement d’intérêt général.

Cet équipement pourrait être implanté sur la parcelle communale 35 de la section 09 et utiliserait une surface de 50 m². Il consisterait en l’installation d’un pylône d’une hauteur d’environ 24 m, supports d'antennes et une terrasse de plain-pied accueillant des armoires techniques.3

Après études de faisabilité, un bail de location sera signé pour les 12 années à venir et la société verserait un loyer annuel net sans indexation de 2 000,00 €. Il sera également accordé une autorisation d’accès et de passage, pendant toute la durée du bail, pour les besoins de l’exploitation, d’entretien et de la jouissance des « équipements techniques » ainsi que le raccordement entre eux par câbles de ces différents équipements et notamment aux réseaux d’énergie et de communication électronique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contre : MM MULLER Jonathan et JUNKER Gilles et 3 abstentions : Mmes KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, KIEFFER Christine, M. KLOSTER Jonathan)

 l’implantation d’un équipement d’intérêt général.

 autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location en résultant.

____________________

POINT 5 : CASC - PACTE FINANCIER ET FISCAL – PARTICIPATION FORFAITAIRE A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1. Rappel de la réglementation applicable

Créée le 1er juillet 2012, la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est une participation dédiée à la création ou à l'extension des réseaux d'assainissement et est perçue lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble ou de la partie réaménagée considérée. A ce titre, elle est considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme. Facultative, elle est instaurée par délibération du conseil de la collectivité compétente en matière d'assainissement, son montant ne pouvant dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement individuel, le coût de branchement en tant que tel étant déduit de cette somme.

Elle ne peut être exigée pour les demandes d'autorisation soumises à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement. Aucune PFAC ne peut donc être instituée sur le territoire des communes où le taux de la taxe d'aménagement excède 5 %.

2. Situation de la Communauté d'Agglomération

Compétente en matière d'assainissement collectif depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a institué en date du 15 novembre 2018 une participation pour le financement de l'assainissement collectif de 1 000 € HT et une participation au branchement au réseau public d'assainissement de 3 000 € HT. A ce jour, plusieurs secteurs du territoire de la Communauté d'Agglomération sont soumis à une taxe d'aménagement majorée.

L'absence de mention précise sur la non-application de la PFAC sur les secteurs soumis à une taxe d'aménagement majorée fait peser un risque juridique sur les actes des communes- membres. Pour cette raison, il convient d'adopter une approche coordonnée villes/agglo. 3. Proposition de mise en œuvre

Deux scénarios étaient possibles :

1. Les communes renoncent à prendre en compte la part concernant l'assainissement dans le calcul du taux majoré de taxe d'aménagement,

2. La Communauté d'Agglomération renonce à la PFAC sur ces périmètres et sollicite le reversement de la TA majorée auprès des communes.

Considérant que la majoration de la taxe d'aménagement peut être justifiée par divers motifs autres que les seuls travaux d'assainissement, l'adoption du scénario n°1 réduirait considérablement les marges de manœuvre fiscales des communes-membres. Il a donc été proposé d'opter pour le scénario n°2 qui garantit le plus de souplesse fiscale aux communes tout en assurant l'équilibre des opérations de raccordement réalisées par les services communautaires.4

Vu l'article L331-15 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n° 2018-11-15-10-1du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 portant règlement du service d'assainissement collectif,

Vu le pacte financier et fiscal, et notamment la mesure n°1 du 5e engagement, Considérant la nécessité de coordonner l'action des communes sur le taux de la taxe d'aménagement et celle de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences sur la Participation Forfaitaire à I' Assainissement Collectif,

Décide à l’unanimité

de reverser le montant de la Participation Forfaitaire à I' Assainissement Collectif à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pour tout branchement sur les secteurs soumis à la taxe d'aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5 %, étant précisé que cette somme constitue, dès lors, un élément de justification de la majoration.

____________________

POINT 6 : CASC – PACTE FINANCIER ET FISCAL - CONVENTION DE REVERSEMENT DE PRODUITS FISCAUX

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 11 janvier 2022,

VU la délibération du 19 mai 2022 du Conseil Communautaire,

Considérant que toutes les communes-membres de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ont ratifié le pacte financier et fiscal à ce jour,

Considérant la nécessité de fixer par voie de convention les modalités pratiques de calcul des reversements au profit de la Communauté d’Agglomération des produits de fiscalité sur les zones d’intérêt communautaire,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, décide à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions : Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, MM MULLER Jonathan et JUNKER Gilles)

 d’approuver la convention de reversement de produits de fiscalité sur le périmètre d’intérêt communautaire, telle qu’annexée à la présente délibération.

 d’autoriser le Maire à signer la convention et tout document utile à leur exécution juridique et financière.

____________________

POINT 7 : DEMANDE D’ACHAT D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Hors la présence de Monsieur GRATIUS Fabrice

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur Fabrice GRATIUS afin d’acheter une partie de la parcelle 25 de la section 14 chevauchant les zones UB et 1AUa du PLU actuel, en cours de révision.

Cette partie de la parcelle se situera en limite de sa propriété et se serait en aval du bassin de rétention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention : JUNCKER Gilles),

 décide de vendre à Monsieur Fabrice GRATIUS une partie de la parcelle 25 section 14 au prix de 45,00 € l’are.

 autorise Monsieur le Maire à faire délimiter la nouvelle parcelle créée faisant partie de la zone 1AUa du PLU actuel, en cours de révision.

 dit que les frais y afférent seront à la charge de l’acquéreur.

 autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié au nom et pour le compte de la commune.

____________________5

POINT 8 : PROPOSITION D’ACHAT D’UNE RESERVE FONCIERE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les propriétaires des terrains n° 78 ; 80 et 85 de la section 15 en zone 1AUa, représentant une superficie totale de 9 967 m² souhaitent vendre. La commune ayant été contactée pourrait les acquérir dans l’intention d’agrandissement du lotissement actuel.

Les propriétaires nous ont fait savoir qu’en 2007 l’EPFL leur proposait l’achat des terrains à 4,00 € le m².

Monsieur le Maire demande à l’assemblé l’autorisation de négocier au prix de 2,00 € le m². Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son accord pour une négociation au prix de 2,00 € le m².

____________________

POINT 9 : DECISION DU MAIRE - AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Voir annexe

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POINT 10 : DIVERS ET COMMUNICATIONS

 Monsieur le Maire informe les conseillers.

 Monsieur le Maire avise le conseil qu’aucunes décorations de Noël ne sera mise dans les arbres, et qu’il n’y aura pas de concours « maisons illuminées » afin d’inciter les propriétaires à être raisonnables pour leur décoration.

 Monsieur le Maire rappelle la date du repas des anciens au 6 novembre 2022.

 Monsieur le Maire informe qu’un vol à la roulotte a eu lieu dans le village. 10 véhicules ont été visité.

 Madame KUNTZ-THOBOIS Stéphanie demande s’il y a du nouveau concernant la piste cyclable. Monsieur le Maire lui répond que l’étude de financement est sur le point d’être finalisée.

 Monsieur le Maire rappelle la soirée Halloween, organisée par les parents d’élèves (APEW), le 30 octobre.

 Monsieur le Maire informe les conseillers que le chauffage est réduit au minimum quand les bâtiments ne sont pas occupés

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 45.

Le Maire, La secrétaire de séance, Henri HAXAIRE Cécile MULLER