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Déliberation - DE 2025 076 Participation financement PSC Santé tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 076 Participation financement PSC Santé tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
É le 19/12/2025 MAIRIE DE BOU RDEAUX eg on préfecture le
Publié le
26460 ID : 026-212600563-20251217-DE 2025 076-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 Décembre 2025
Délibération n° DE_2025_076
Le 17 décembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la présidence de
Monsieur DIDIER, Maire.
Présents: DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, ARNEPHY Delphine,
BOMPARD Jocelyne, HERMANT Marie-Odile, MASNATA Mallaury, SIMOND Bruno, TERROT Stéphanie, TURC
Jack et VANDERNOOT Noémie
Absents excusés : DESSUS Jean-François (pouvoir à DIDIER Thierry), LEYMAN Robert (pouvoir à BOMPARD
Jocelyne)
Secrétaire : BRUN Mireille et HERMANT Marie-Odile
OBJET : Participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 16/12/2025,
Exposé : i
Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces
garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un
minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel
n'est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au
prorata du temps de travail ».
Dans le cas d'agents intercommunaux, la collectivité dans laquelle l'agent effectue le temps de travail
hebdomadaire le plus élevé prendra en charge la totalité de la participation, sans toutefois excéder le
montant de la cotisation mensuelle de l’agent. Les collectivités auront la possibilité de conventionner
pour prévoir le reversement d’une partie de la participation.
L'employeur peut opter :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère
chargé des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
soit pour la convention de participation, associée à un contrat collect{ 44 54 iéféciure te 19/12/2025
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique {définie par le déd si
réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assi ID : 026-212600568-20251217-DE 2025 076-DE
de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
e soit par l'employeur,
e soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial, la collectivité souhaite
participer au financement de la protection sociale complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026
par la mise en place d’une participation sur les contrats individuels labellisés souscrits directement par les
agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
>
>
>
>
De retenir la procédure dite de labellisation à compter du 1er janvier 2026 pour les contrats souscrits
individuellement.
D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé
dans l’effectif ayant souscrit de manière individuelle à un contrat santé labellisé et sur présentation
d’une attestation d'adhésion annuelle.
De fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1% janvier 2026 : versement d’un
montant unitaire mensuel brut de 15€.
De conventionner avec d’autres collectivités, pour fixer un montant de participation dans le cas
d'agents intercommunaux.
D’autoriser le maire pour effectuer tout acte en découlant.
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Thierry DIDIER