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Arrêté - 5.00bis1 dcpaj be entraide protestante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 5.00bis1 dcpaj be entraide protestante)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé
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ID : 026-212601983-20220919-20220919
500D-DE
AVENANT
N°
3
AU
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
DU
28
DECEMBRE
1994
ENTRE
LA
VILLE
DE
MONTELIMAR
ET
L’ENTRAIDE
PROTESTANTE
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
La
Ville
de
Montélimar,
Hôtel
de
Ville,
place
Emile
Loubet,
BP
279,
26216
MONTELIMAR
Cedex,
représentée
par
Madame
Marie-Christine
MAGNANON,
en
sa
qualité
de
1ère
Adjointe
dûment
habilitée
à l'effet
des
présentes,
et
ci-après
dénommée
« Le
Bailleur
»,
d'une
part,
ET L'association
L’'ENTRAIDE
PROTESTANTE,
association
loi
de
1901
agrée
en
vertu
de
l'arrêté
Préfectoral
n°1984
du
9 juin
1994
pour
contribuer
au
logement
des
plus
défavorisés,
ayant
son
siège
social
6,
rue
du
Fust
à Montélimar
(26200),
n°
SIRET
334
846
557
00026,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-
Jacques
BOSC
ou
son
représentant,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
et
ci-après
dénommée
« L'Association
»,
D'autre
part,
ETANT
PRÉALABLEMENT
EXPOSE
Aux
termes
d'un
bail
emphytéotique
administratif
(BE)
en
date
du
28
décembre
1994
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
VALENCE
(26000)
le
3 mai
1995,
le
Bailleur
a mis
à disposition
de
l'Association,
une
ancienne
ferme,
quartier
des
Léonards
à Montélimar
(26200),
sur
un
terrain
cadastré
ZA
439
d’une
superficie
de
5 379
m°.
Par
un
avenant
n°
1 du
14
novembre
2003,
l'emprise
foncière
du
BE
a été
modifiée
par
l'ajout
des
parcelles
ZA
449
et
ZA
517
pour
une
surface
respective
de
2 023
m?
et
1 399
m°.
Par
un
avenant
n°
2 du
25
juin
2008,
l'emprise
foncière
du
BE
a de
nouveau
été
modifiée
par
retrait
d'une
partie
de
la
parcelle
ZA
439
pour
272
m°?
et
de
la
parcelle
ZA
449
pour
74
m2?
et
le
retrait
total
de
la
parcelle
ZA
517
de
1 399
m>°.
Depuis,
les
parcelles
7A
449
et
ZA
517
ont
fait
l’objet
d’un
découpage
et
sont
désormais
respectivement
cadastrées
ZA
701
et
ZA
702
(ancienne
parcelle
ZA
449)
et
ZA
704
et
ZA
705
(ancienne
parcelle
ZA
517).
La
lutte
contre
la
précarité
et
l’exclusions
restant
un
enjeu
national
fondamental,
la
commune
de
Montélimar
souhaite
soutenir
tant
l'action
de
l'Association
en
facilitant
la
réalisation
de
son
projet
d'aménager
des
jardins
partagés,
que
le
projet
de
l'association
l'’ABRI
de
construire
un
nouvel
accueil
de
jour
en
faveur
des
personnes
en
grande
difficulté.
En
conséquence,
il
convient
d'établir
un
avenant
n°
3 au
BE
pour
formaliser
la
modification
et
la
nouvelle
répartition
de
l'emprise
foncière
mise
à
disposition
de
l'Association
pour
permettre
de
dégager
une
emprise
de
terrain
nécessaire
à la
construction
d'un
accueil
de
jour
par
l'association
l'ABRI. Page
1
sur
2
Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2022
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ses
ID : 026-212601983-20220919-20220919
500D-DE
CECT
ETANT
EXPOSE,
IL
À
ÊTE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1°
: OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
n°
3 a
pour
objet
de
modifier
l'emprise
foncière
cbjet
du
BE
par
le
retrait
de
la
parcelle
ZA
705
(partie
Sud
de
l’ancienne
parcelle
ZA
517}
et
le
retrait
de
la
parcelle
ZA
702
(partie
Sud
de
l'ancienne
parcelle
ZA
449).
En
conséquence,
les
stipulations
du
paragraphe
3 de
l'article
2 du
bail
emphytéotique
du
28
décembre
1994
sont
supprimer
et
remplacer
par
:
> Le
tout
constituant
la
parcelle
cadastrée
ZA
439
pour
une
superficie
de
5 107
m?,
la
parcelle
cadastrée
ZA
701
d'une
contenance
de
1 185
m°
ainsi
que
la
parcelle
ZA
704
de
732
m°,
conformément
aux
plans
joints.
Article
2°
: PRISE
D’EFFET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
de
la
date
de
sa
signature.
Article
3°
: DISPOSITIONS
GENERALES
Toutes
les
autres
clauses
et
dispositions
du
bail
emphytéotique
et
de
ses
"
avenants
n°
1 et
n°
2 qui
ne
sont
pas
modifiées
ou
contraires
à celles
du
présent
avenant
n°
3 restent
applicables.
Article
4°
: DEPOT
AU
RANG
DES
MINUTES
—+ PUBLICITE
FONCIERE
Article
49-1
: Publicité
Une
copie
du
présent
acte
sera
publiée
au
bureau
des
hypothèques
de
VALENCE
{26000). S'agissant
d'un
acte
en
la
forme
administrative,
pour
l'accompliissement
des
formalités
foncières,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
da
S.A.R.L
FCA
(FRERAULT
CABINET
ALBERT)
domiciliée
27
Allée
Albert
Sylvestre
- Le
Polygone
Oméga
à CHAMBERY
(73000),
n°
SIRET
514
061
084,
à l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs,
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
et
avec
ceux
de
l'état
civil.
Articie
49-2
: Frais
Tous
les
frais,
droits
et
taxes
afférents
aux
présentes,
et
à leurs
suites
ét
conséquences,
y compris
les
frais
de
délivrance
d'une
copie
exécutoire
du
présent
acte,
ainsi
que
les
frais
éventuels
d'état
des
lieux
seront
à la
charge
de
du
Bailleur
qui
s’y
oblige.
Fait
en
deux
(2}
exemplaires
originaux,
A Montélimar,
le
08/07/2022
Pour
l'association,
Pour
le
Bailleur,
Tadiaconat
protestant
La lère
Adjointe
gp”
DRÔME
| ARDÈCHE
>
97
ruse
Faventines
- 26500
Tél.
04
75 78
29 30-Fa
E-mail
secretariat@diacon
erg
our
le Présiden
et
par
délégation
La
Directrice
Générale
.
Neil
Dh
Marie-Anne
LAFFOND
ALENCE
Marie-Christine
MAGNANON
so: