unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1640091961 pv Conseil du 14 DECEMBRE 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtin

unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1640091961 pv Conseil du 14 DECEMBRE 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1640091961 pv Conseil du 14 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 14

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 14 DEVEMBRE 2021

Date de la convocation : 08 Décembre 2021

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 53 - présents : 42

L’an deux mille vingt et un, le 14 Décembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Michel MAUFRAS, Monsieur Florent DE WILDE, Madame Danielle HURE, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Pascal OZANNE Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Jean-Luc PICARD, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET , Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY, Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés : Monsieur Jean-Marc POINTEAU (donnant pouvoir à Monsieur André POISSON), Madame Mireille SAVAJOLS (donnant pouvoir à Monsieur Jean-Jacques MALET), Madame Christèle BEZILLES, Madame Christiane FLORES (donnant pouvoir à Monsieur Pierre MARTINON), Monsieur Alexandre DUCARDONNET (donnant pouvoir à Madame Danielle HURE), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN), Monsieur Philippe KUTZNER (donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON), Madame Marion CHAMBON, Monsieur Thierry BOUTRON (donnant pouvoir à Monsieur Patrice VIEUGUE), Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Yohan JOBET (donnant pouvoir à Monsieur Claude FOUASSIER), Madame Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE), Monsieur André JEAN (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Madame Mélusine HARLE (donnant pouvoir à Madame Isabelle ROBINEAU).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Valérie MARTIN

Ordre du Jour :

1. Economie- Projet de convention pour le déploiement de l’EIT sur le territoire du PETR 2. Economie- Signature d’un avenant de prolongation de la convention de partenariat économique entre la Région et les 4 EPCI du Montargois

3. Finances- Autorisation du Président à mandater dans la limite du ¼ des crédits de l’année précédente 4. SPANC- Modification des tarifs

5. Finances- Décision Modificative – Budget Principal

6. Ressources Humaines – Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle 7. Ressources Humaines- Avenant au protocole d’application du télétravail et prise en compte du temps de formation

8. Enfance-Jeunesse- Conventions de mise à disposition de services et avec la médiathèque de Nogent sur Vernisson 9. Finances- Demandes de subvention DETR 2022

10. GEMAPI- Convention de Groupement de Commandes dans le cadre du PAPI 11. Mobilité- Informations sur l’Appel à Projet Vélo France Relance

12. Arboretum- Information sur la position de l’Etat sur l’avenir du site

13. Echanges sur le SCOT du Gâtinais Montargois

14. Habitat- Informations sur le Programme d’Intérêt Général porté par le Département et projet de Bricobus 15. Institutions- Planning des réunions 2022

16. Questions diversesPage 2 sur 14

Monsieur Albert FEVRIER débute la séance en exprimant sa solidarité à Monsieur Philippe MOREAU, Maire de Nogent-Sur-Vernisson, suite à l’agression dont il a été victime.

Appel des présents.

Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 23 Novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2021/100 : Ecole de Ladon : Dépannage chaudière - Devis à passer avec l’entreprise BOUGREAU PHILIPPE SAS pour un montant de 1 719,20 € HT soit 2 063,04 € TTC.

D2021/101 : SLAC- Fixation des tarifs des produits à vendre aux marchés de Noël 2021 :

DESCRIPTIFS ARTICLES PRIX

Grande mangeoire verre 5 €

Petite mangeoire fer 3 €

Grande Mangeoire fer 4 €

Tasse mangeoire 4 €

Présentation Bougies 3 €

Sapins origami 6 €

Scénette de Noël 5 €

Tableaux photo 4 €

String art 3 €

Décoration de Noël 1 1 €

Décoration de Noël 2 2 €

Décoration de Noël 3 3 €

Décoration de Noël 4 4 €

Décoration de Noël 5 5 €

Vase recyclup 3 €

Boîtes en fer décorée 3 €

Bocal lumineux 5 €

Bocal bougies 4 €

Saucissons 3,95 €

Tombola 1 2 €

Tombola 2 5 €

Badges 1 1 €

Badges 2 2 €

Sacs toile de jute 4 €

Bonbons sachet 1 €

D2021/102 : Mission d’accompagnement pour la communication interne et externe - Devis à passer avec Le Connecté des Territoires pour un montant de 4 800 € HT soit 5 760 € TTC pour une année.

D2021/103 : Publication numérique sur leConnecté.fr et ses relais numériques - Devis à passer avec Le Connecté des Territoires pour un montant de 7 200 € HT soit 8 640 € TTC pour une année.

D2021/104 : Avenant n°1 et avenant n°2 au marché de Travaux d’éclairage public programme 2020 (Pôle Bellegarde/Lorris) - Avenants à passer avec l’entreprise PERRET :

- Avenant n°1 : + 3 470,60 € HT soit + 4 164,72 € TTC

- Avenant n°2 : - 2 791,20 € HT soit – 3 349,44 € TTC

Soit : 679,40 € HT soit 815,28 € TTCPage 3 sur 14

D2021/105 : Démoussage toiture du garage communautaire Pôle Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise JV SERVICES pour un montant de 4 060,71 € HT.

D2021/106 : Maintenance Eclairage Public du mois de Mars 2021 - Devis à passer avec l’entreprise PERRET pour un montant de 2 836,25 € HT soit 3 403,50 € TTC.

D2021/107 : Nettoyage du bassin de rétention dans la ZA Les Dentelles à Lorris - Devis à passer avec l’entreprise SNC Espaces 2000 pour un montant de 2300 € HT soit 2760 € TTC.

D2021/108 : Tranche 2 Enfouissement de l’éclairage public de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec l’entreprise SOMELEC pour un montant de 22 726 € HT soit 27 271,20 € TTC.

1. Economie- Projet de convention pour le déploiement de l’EIT sur le territoire du PETR

Le PETR, appuyé par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret, a décidé de s’inscrire dans l’expérimentation de l’Ecologie Industrielle Territoriale, démarche de coopération entre les entreprises pouvant accompagner la transition écologique du territoire mais aussi pouvant être source d’opportunités pour le développement de nouvelles activités.

Portée par le PETR, cette expérimentation est co-pilotée avec l’association PERSEE3C (Pour l’Engagement et la Responsabilité Sociale des Entreprises, l’Economie Circulaire, Coopération Collaborative), représentant les entreprises locales, et coanimée avec les EPCI membres du PETR. Les deux chambres consulaires : la CCI du Loiret et la CMA Centre-Val de Loire interviennent en prestataires de service.

D’une durée de 24 mois, cette action représentera un budget global de 80 000 € HT, soit 96 000 € TTC.

Un financement de 67 200 € a été attribué par la Région dans le cadre de l’appel à projets économie circulaire, et le reste à charge, soit 10 000 € est ventilé sur les 4 EPCI du montargois.

La 3CFG est appelée à contribuer à hauteur de 4 800 €.

La mission se déroulera en quatre phases :

1- Mettre en place le comité de pilotage et le cadrage de la mission

2- Identifier, collecter, analyser les flux (ateliers, visites d’entreprises)

3- Mettre en relation les acteurs et mettre en œuvre les synergies

4- Evaluer et pérenniser

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’action Ecologie Industrielle Territoriale, telle que portée par le PETR - D’APPROUVER la participation financière de 4 800 € demandée à la 3CFG pour cette opération - D’APPROUVER le principe d’association du développeur économique de la 3CFG à l’opération, dans le respect du plan de charge correspondant aux missions qui lui sont fixées par ailleurs - D’AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Des précisions ont été demandées au PETR sur la nature et le volume des missions qui seront confiées aux développeurs économiques des EPCI.

En réponse, le PETR a indiqué que cette opération bénéficierait pendant toute sa durée de l’expertise et de l’accompagnement des chambres consulaires avec un appui notamment renforcé lors de la première année, qui doit permettre un transfert de compétences vers les agents du territoire (PETR et développeurs économiques des EPCI), qui sera plus particulièrement mis en pratique la seconde année. La participation des développeurs des EPCI sera sollicitée afin de mobiliser les entreprises de leur territoire et orienter des diagnostics plus précis en matière de besoins/possibilités de mutualisation de leurs énergies, équipements, structures, besoins de formation, ressources humaines, etc. Les diagnostics réalisés auprès des entreprises seront conduits en première année majoritairement par les chambres consulaires avec les agents du territoire (PETR + EPCI) embarqués en observation. La seconde année, les diagnostics seront conduits majoritairement par les agents du PETR mais aussi par lesPage 4 sur 14

développeurs des EPCI volontaires en fonction de leur plan de charge et de l’intérêt qu’ils pourraient identifier à mener ce temps d’accompagnement pour certaines entreprises de leur territoire.

2. Economie - Signature d’un avenant de prolongation de la convention de partenariat

économique entre la Région et les 4 EPCI du montargois ;

Par délibération du 13.02.2018, la communauté de communes s’est engagée, aux côtés des 3 autres EPCI du montargois, dans une convention de partenariat économique avec la Région Centre Val de Loire. Celle-ci fixe les modalités de la coopération avec la Région concernant :

- L’animation économique

- La promotion économique et le marketing territorial

- L’aménagement des ZAE et les aides à l’immobilier

- Les aides aux entreprises

- La résorption des friches d’activité

C’est cette convention qui fixe notamment le cadre d’octroi des aides aux TPE et à l’immobilier d’entreprise.

La convention était calée sur la durée du Schéma Régional et elle arrive à échéance le 31 décembre 2021. Compte tenu de la crise sanitaire et du report des élections régionales, l’élaboration du nouveau Schéma Régional a été décalé à cette fin de l’année.

Aussi, pour permettre la continuité de l’action économique entre la Région et les intercommunalités, et ne pas créer de risque juridique sur les aides octroyées, il est proposé de prolonger la convention de 6 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet d’avenant de prolongation de la convention entre la Région Centre Val de Loire, l’agglomération Montargoise, la communauté de communes des 4 Vallées, la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne et la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais. - D’AUTORISER le Président à signer ladite convention

3. Finances- Autorisation du Président à mandater dans la limite du ¼ des crédits de l’année

précédente

Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Budget principal :

Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors remboursement de la dette, hors restes à réaliser et hors AP/CP) s’élève à 3 859 792 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 964 947 €, soit 25% de 3 859 792 €.

Les chapitres d’investissement concernés sont les suivants :

- Chapitre 20 : 57 238 €

- Chapitre 204 : 74 818 €

- Chapitre 21 : 317 558 €

- Chapitre 23 : 515 333 €Page 5 sur 14

Budget annexe MSP de Bellegarde :

Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors remboursement de la dette, hors restes à réaliser et hors AP/CP) s’élève à 566 449 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 141 612 €, soit 25% de 566 449 €.

Le chapitre d’investissement concerné est le suivant :

- Chapitre 21 : 11 750 €

- chapitre 13 : 129 862 €

Budget annexe SPANC :

Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2021 s’élève à 53 394 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 13 348 €, soit 25% de 53 394 €.

Les chapitres d’investissement concernés sont les suivants :

- Chapitre 20 : 1 250 €

- Chapitre 21 : 11 250 €

- chapitre 020 : 848 €

Budget annexe OTI :

Le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget primitif 2021 s’élève à 20 428 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 5 107 €, soit 25% de 20 428 €.

Les chapitres d’investissement concernés sont les suivants :

- Chapitre 20 : 325 €

- Chapitre 21 : 4 782 €

Vu l’article L1621-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, dans les limites mentionnées ci-dessus.

4. SPANC- Modification des tarifs

Par délibération en date du 23 novembre 2021, le conseil communautaire a approuvé le nouveau marché passé avec l’entreprise ACE pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Il convient de réajuster certains tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2020 comme les contrôles diagnostic campagne, les contrôles de conception, les contrôles de réalisation et les déplacements infructueux en appliquant une augmentation de 10 € afin de prendre en compte les frais de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE FIXER la redevance du service public d’assainissement non collectif, applicable à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Intitulé Pour mémoire tarifs 2021 Proposition 2022

Redevances relatives aux contrôles et diagnostics

Diagnostic campagne 120,00 € 130,00 €

Diagnostic vente 130,00 € 130,00 €

Diagnostic vente urgent 250,00 € 250,00 €

Conception 60,00 € 70,00 €

Réalisation 110,00 € 120,00 €

Déplacement infructueux 50,00 € 60,00 €

Contre visite 100,00 € 100,00 €Page 6 sur 14

5. Finances- Décision Modificative- Budget Principal

Ce point a été annulé.

6. Ressources Humaines- Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle

L’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 créé par la loi du 6 août 2019 complété par le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 prévoit que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer, un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de ce plan est de trois ans au maximum, renouvelable.

Ce plan doit faire l’objet d’une consultation préalable du Comité Technique et doit être transmis au Préfet. Ce plan doit comporter des mesures visant à :

 Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

 Garantir leur égal accès aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique territoriale

;

 Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;

 Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi

que les agissements sexistes.

Le plan d’action est élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique, établi chaque année par la collectivité ou l’établissement. Le comité technique est informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan et le plan d’action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. En cas d’absence d’élaboration du plan ou de non renouvellement, l’employeur défaillant, après mis en demeure, est passible d’une pénalité d’un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de ses personnels. Cette pénalité pourra être réduite de moitié si la collectivité transmet tout élément probant attestant l’engagement effectif de l’élaboration ou du renouvellement du plan d’action.

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 9 Décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; portant notamment sur : - L’accompagnement des agents à la prise de responsabilité, notamment en termes de management ; - Le développement des formations des emplois les moins qualifiés ;

- La résorption des emplois précaires majoritairement féminins ;

- Actions pour limiter les emplois à temps non-complet (mutualisation) majoritairement féminins ; - Actions de sensibilisation auprès des élus et agents sur ces questions

- S’assurer de l’équité du Régime Indemnitaire par filière ;

- Améliorer l’accueil au moment de l’embauche par la découverte de l’ensemble des sites et services, créer un sentiment d’appartenance à la collectivité ; développer un livret d’accueil ; - Faciliter l’articulation travail/vie personnelle : télétravail, aménagement du temps de travail ; - Organisation d’actions de cohésion d’équipe ;

7. Ressources Humaines – Avenant au protocole d’application du télétravail et prise en compte

du temps de formation ;

Point n°1 : Avenant au protocole d’application du télétravail

Par délibération en date du 2 avril 2019 la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a adopté un protocole relatif à l’organisation du télétravail.

Des demandes d’adaptation du dispositif ont été formulées par des agents, soumises à avis du comité technique, et nécessitent l’ajustement du protocole. Les modifications portent sur :Page 7 sur 14

- la possibilité dans des cas très précis de bénéficier du télétravail sur ½ journée, plutôt que sur une journée complète ;

- la mise en place de la possibilité de recourir au télétravail de façon ponctuelle ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 9 Décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- d’APPROUVER les modifications proposées au protocole d’application du télétravail en vigueur au sein de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;

Point n°2 : prise en compte du temps de formation pour les agents annualisés Le Comité technique a été saisi d’une demande de précision concernant le calcul du temps de formation pour les agents annualisés.

En effet les journées de formation sont comptabilisées comme des journées de 7 heures. Or certains agents annualisés, ont des journées de travail de plus de 7 heures, et sont donc pénalisés lorsqu’ils partent en formation. Il est proposé de comptabiliser le temps de formation comme une journée travaillée. Si la journée de formation est réalisée en dehors du temps de travail, elle sera comptabilisée pour 7 heures en heure supplémentaire ou complémentaire.

Il est rappelé que le temps de trajet n’est pas comptabilisé.

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 9 Décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- d’APPROUVER les modifications proposées au calcul du temps de travail en cas de formation ;

Monsieur Jean-Jacques MALET : Déplore ce genre de demande de compensation du temps de formation car les formations proposées sont souvent très instructives pour l’agent et qu’elles peuvent lui servir.

8. Enfance-Jeunesse – Conventions de mise à disposition de services et avec la médiathèque de

Nogent sur Vernisson ;

Les conventions de mise à disposition de services ont pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services des Communes de Montcresson, Nogent-sur-Vernisson et Sainte Geneviève des Bois au profit de la Communauté de communes dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence « Création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) » sur l’ensemble du territoire.

Les conventions de mise à disposition partielle de service, précisent les modalités d’intervention des services communaux sur la compétence Accueil de Loisirs sans hébergement.

Les parties de services concernés sont les suivantes :

- Nogent sur Vernisson : Restauration, ménage et appui à la coordination durant les mercredis et les vacances scolaires.

- Montcresson : Restauration et ménage durant certaines vacances scolaires (avril, juillet et août). La convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la commune met à disposition de la Communauté de communes les locaux et les biens mobiliers pour l’exécution des missions de gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et de déterminer les droits et obligations réciproques des parties.

- Sainte Geneviève des Bois : Restauration et ménage durant les vacances scolaires.

De plus il est proposé d’adopter une convention ayant pour objet de préciser les conditions et modalités d’intervention d’un agent de la Commune de Nogent sur Vernisson auprès de la halte-garderie « Les Petits Poucets », située à Sainte Geneviève des Bois, Espace Colette, pour effectuer des animations et / ouPage 8 sur 14

lectures auprès des enfants fréquentant la structure, d’une durée moyenne d’une heure, 1 à 2 fois par mois, selon un planning établi entre les deux collectivités.

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER les conventions de mise à disposition partielle de service à passer avec les communes de Nogent sur Vernisson, Montcresson et Sainte Geneviève des Bois.

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Nogent sur Vernisson pour la réalisation d’animations auprès de la Halte-Garderie ;

-D’AUTORISER M. le Président à signer lesdites conventions ;

9. Finances - Demandes de subvention DETR 2022 ;

Proposition de délibération n° 1 :

Monsieur le Président rappelle le projet de démantèlement de l’ancienne ligne SNCF Chalette/Quiers-sur- Bezonde afin d’y implanter une circulation douce pour les déplacements du quotidien comme pour les déplacements de loisirs et touristiques.

Ce projet est réalisé en 2 phases : le démantèlement et l’aménagement.

Le coût prévisionnel des travaux de démantèlement s’élève à 385.955,28 € TTC.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que ce projet est éligible à une aide de l’Etat dans le cadre du développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- d’ ADOPTER le projet – « Démantèlement de la voie ferrée pour la réalisation d’une liaison douce » - pour un montant de 385.955,28 € T.T.C.

- d’ ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 321.629,40 € 385.955,28 € Etat 72.993,00 €

Maîtrise d’œuvre Région

X Département 184.311,00 €

Y Autres

AUTOFINANCEMENT 64.325,40 €

Total 321.629,40 € 385.955,28 € Total 321.629,40 €

- De SOLLICITER une subvention de 72.993 € auprès de l’État, correspondant à 23% du montant du projet

- De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités

Proposition de délibération n° 2 :

Dans le cadre de ses compétences jeunesse, la Communauté de Communes va réhabiliter un bâtiment sur la commune de Chatillon-Coligny pour accueillir l’activité SLAC.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 393.600 € TTC.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que ce projet est éligible à une aide de l’Etat dans le cadre de la mise aux normes des équipements publics.Page 9 sur 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- d’ADOPTER le projet – « Mise aux normes d’un bâtiment pour le SLAC » - pour un montant de 393.600 € T.T.C.

- d’ ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 295.000 € 354.000 € Etat 114.800 €

Maîtrise d’œuvre 33.000 € 39.600 € Région

X Département

Y Autres

AUTOFINANCEMENT 213.200 €

Total 328.000 € 393.600 € Total 328.0 €

- De SOLLICITER une subvention de 114.800 € auprès de l’État, correspondant à 35% du montant du projet

- De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités

Proposition de délibération n° 3 :

Dans le cadre de ses compétences scolaires sur le territoire du Bellegardois, la Communauté de Communes doit mettre aux normes la cour de l’école élémentaire-garderie péri-scolaire en remplaçant les bacs à sable par des jeux.

Le coût prévisionnel de l’installation s’élève à 30.000 € TTC.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l’Etat dans le cadre de la mise aux normes des équipements publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ADOPTER le projet – « Mise aux normes de la cour de l’école élémentaire de Bellegarde » - pour un montant de 30.000 € T.T.C.

- D’ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 25.000 € 30.000 € Etat 8.750 €

Maîtrise d’œuvre Région

X Département

Y Autres

AUTOFINANCEMENT 16.250 €

Total 25.000 € 30.000 € Total 25.0 €

- De SOLLICITER une subvention de 8.750 € auprès de l’État, correspondant à 35% du montant du projet.

- De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités.

Proposition de délibération n° 4 :

La salle culturelle « Colette » située à Sainte-Geneviève-Des-Bois est doté de luminaires énergivores et fait l’objet de tentatives d’intrusions régulières. Il est envisagé de changer les luminaires en LED et d’installer une vidéo protection du site.Page 10 sur 14

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 25.223,64 € TTC.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le projet est éligible à une aide de l’Etat dans le cadre de la Rénovation thermique, transition énergétique et de mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’ ADOPTER le projet – « Rénovation énergétique et sécurisation de l’espace Colette » - pour un montant de 25.223,64 € T.T.C.

- D’ADOPTER le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 21.019,70 € 25.223,64 € Etat 7.357,00 €

Maîtrise d’œuvre Région

X Département

Y Autres

AUTOFINANCEMENT 13.662,70 €

Total 21.019,70 € 25.223,64 € Total 21.019,70 €

- De SOLLICITER une subvention de 7.357 € auprès de l’État, correspondant à 35% du montant du projet.

- De CHARGER Monsieur le Président de toutes les formalités.

10. GEMAPI – Convention de Groupement de Commandes dans le cadre du PAPI ;

Projet de délibération n° 1

Dans le cadre du Programme d’Action et de Prévention des Inondation (PAPI) d’intention du bassin du Loing, la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais (3CFG), la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO), la Communauté de communes des Quatre Vallées (CC4V), la Communauté de communes du Pays de Nemours (CCPN), la Communauté de communes Gâtinais-Val de Loing (CCGVL) et la Commune de Charny-Orée de Puisaye (CCOP) sont porteurs d’actions d’achat et de pose de repères de crue.

En respect des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne se propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes ayant pour objectif l’achat et la mise en place de ces repères de crue.

Ouvert aux communes et communautés de communes situées sur le périmètre du (PAPI) du bassin du Loing, cette mutualisation des besoins permettra d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, avec l’objectif de réaliser des économies d’échelle sur des prestations encadrées et qualitatives.

Il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de ce groupement et d'en fixer les termes au travers d’une convention ci-annexée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;Page 11 sur 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes pour la pose de repères de crues dont les membres sont les suivants :

 La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais (3CFG),

 La Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO),

 La Communauté de communes des Quatre Vallées (CC4V),

 La Communauté de communes du Pays de Nemours (CCPN),

 La Communauté de communes du Gâtinais Val de Loing (CCGVL),

 La Commune de Charny-Orée de Puisaye (CCOP),

- De DESIGNER la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO) comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes.

Projet de délibération n° 2

Dans le cadre du Programme d’Action et de Prévention des Inondation (PAPI) du bassin du Loing, la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing (AME), la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais (3CFG), la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO), la Communauté de communes de Moret Seine et Loing (CCMSL), la Communauté de communes du Pays de Nemours (CCPN) et Voies Navigables de France (VNF), maîtres d’ouvrage, sont porteurs d’actions de diagnostics de vulnérabilité des bâtis, relevant de leur responsabilité, aux inondations.

En respect des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing (CCMSL) se propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes ayant pour objectif la réalisation de ces diagnostics.

Ouvert aux communautés de communes situées sur le périmètre du (PAPI) du bassin du Loing, cette mutualisation des besoins permettra d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, avec l’objectif de réaliser des économies d’échelle sur des prestations encadrées et qualitatives.

Il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de ce groupement et d'en fixer les termes au travers d’une convention ci-annexée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes pour la mise en œuvre de diagnostics de vulnérabilité du bâti aux inondations dont les membres sont les suivants :

o La Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing (AME), o La Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais (3CFG),

o La Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO), o La Communauté de communes de Moret Seine et Loing (CCMSL),

o La Communauté de communes du Pays de Nemours (CCPN)

o Voies Navigables de France (VNF),

- De DESIGNER la Communauté de Communes de Moret Seine et Loing (CCMSL) comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

- D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes.Page 12 sur 14

11. Mobilité – Informations sur l’Appel à Projet Vélo France Relance ;

Dans le cadre du Plan France Relance Vélo, M. MOREAU a assisté à une réunion de présentation de l'appel à projet aménagements cyclables, dont voici les principales caractéristiques :

Objectif : tripler la part modale du vélo (9 % en 2024)

Les aménagements éligibles : Les aménagements éligibles sont ceux traités en site propre (piste cyclable ou voie verte). Si une portion n’est pas traitée en site propre, elle doit néanmoins être traitée en sécurité selon les recommandations du Cerema (voir Annexe 3 du cahier des charges). Celle-ci ne sera pas incluse dans l’assiette éligible.

Les seuils financiers des projets : Le montant des travaux doit être supérieur à 150 000 € HT Le montant de la subvention doit être inférieur à 1 million d’euros

Taux de subvention maximum :

40 % maximum pour les porteurs de projets situés dans une unité urbaine de moins de 100 000 habitants. 20 % maximum pour les porteurs de projets situés dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Bonus de 20 % maximum si le porteur de projet (ou l’EPCI auquel il appartient) est une nouvelle autorité organisatrice de la mobilité (AOM), suite à la prise de compétence dans le cadre de l’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019

Dates de l’appel à projets :

• Date limite de dépôt des dossiers : 28/02/2022

• Annonce des lauréats : juin 2022

• Signature des conventions avant le 31/12/2022

• Notification du 1er marché de travaux : Dans les 18 mois après l’annonce des lauréats soit au plus tard décembre 2024.

• Mise en service de l’aménagement cyclable : avant le 28/02/2025

Il est proposé de répondre à cet appel à projet pour l’aménagement de voies cyclables sur les anciennes voies ferrées : Quiers-Châlette (jusqu’à Villemoutiers), Lorris-Sully (jusqu’à la maison forestière, pour rejoindre l’étang des Bois), Nogent-Châtillon ;

12. Arboretum : Information sur la position de l’Etat sur l’avenir du site ;

Le 3 Décembre 2021, les services de l’Etat ont présenté aux élus et opérateurs la position de l’Etat sur le devenir du domaine des Barres.

Un gros travail de répartition et de transfert du foncier a été réalisé avec les 4 opérateurs : INRAE, IGN, le LEGTA/la REGION, l’ONF ;

L’arboretum au sens strict (35 ha) est transféré en gestion à l’ONF, qui n’envisage pas la reprise de l’accueil du public ;

L’accueil du public est à ce jour confié à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais par voie de convention de transfert de gestion ;

Les Collectivités vont devoir se positionner sur le devenir des bâtiments aujourd’hui désaffectés : si ces bâtiments n’intéressent pas les collectivités, deux solutions seront envisagées : 1) La vente pour les bâtiments non enclavés ; (avec mise en concurrence) 2) La démolition aux frais de l’Etat ;

Monsieur Philippe MOREAU : La solution qui consiste en la démolition des bâtiments est assez violente. J’ai demandé à être associé aux réunions avec le partenaire privé susceptible d’être intéressant par le rachat des bâtiments.

13. Echanges sur le SCOT du Gâtinais Montargois ;

M. FEVRIER propose un retour d’informations des derniers échanges liés au SCOT Gatinais Montargois, lors de la dernière séance du bureau syndical du PETR.Page 13 sur 14

Monsieur Alber FEVRIER : Enumère les principales orientations du SCOT (protection des terres agricoles, besoins en logement, la réduction de l’artificialisation des sols) et rappelle que le PLUi découle du SCOT et n’est pas uniquement un choix des élus.

Monsieur Claude FOUASSIER : Apprécie les propos de M. Février qui a bien insisté sur le fait que le PLUi est bien dicté par le SCOT et qu’il ne résulte pas uniquement des envies de la commission urbanisme ou des agents.

Monsieur Albert FEVRIER : La problématique des dents creuses où l’on ne peut pas construire est frustrante car ces terrains sont souvent desservis par les réseaux .

14. Habitat : informations sur le Programme d’Intérêt Général porté par le Département et

projet de Bricobus ;

Programme d’Intérêt Général

Le Département a mis en place un Programme d’Intérêt Général pour l’adaptation du Logement au vieillissement et au handicap, dont elle a confié l’animation à Soliha. L’opération court jusqu’au 1er décembre 2024, et concerne tous les propriétaires et locataires de logements du parc privé. L’aide apportée est technique et financière, soumise à conditions de ressources.

Soliha a mis en place une ligne dédiée (numéro unique) et a communiqué par le biais de flyers distribués au printemps dernier à tous les EPCI, les Maisons de Département, les CLIC, les partenaires financiers du programme et les principales associations d’aide à domicile. Des permanences sont également mises en place sur 4 communes, sur Rendez-Vous (à Montargis, Gien, Outarville et Beaugency) mais sont susceptibles d’évoluer sur le territoire départemental pour prendre en compte les besoins ou propositions. Le flyer peut être transmis aux communes qui le souhaitent.

Bricobus

Le PETR s’engage dans un dispositif d’auto-réhabilitation accompagnée du parc de logements privés par convention avec les Compagnons Bâtisseurs. Un Bricobus sera déployé à destination des propriétaires occupants du territoire du PETR à compter de janvier 2022.

Il s’agit d’un atelier mobile, qui se déplace au plus près des publics très modestes, dont l’habitat nécessite des travaux, mais qui ne sont pas en mesure d’accéder aux dispositifs de travaux, même aidés financièrement. Le Bricobus propose des chantiers d’entraide chez l’habitant, des ateliers collectifs de bricolage, il prête de l’outillage, apporte des conseils techniques. Les chantiers d’entraide sont conditionnés par la mobilisation des habitants et de leur entourage, ainsi que de volontaires ou bénévoles. Les budgets matériaux restent très modestes : environ 1 000 €.

Sur la 3CFG, cela pourrait se traduire sur 1 an par :

- 2 à 3 chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée

- 7 à 8 chantiers accompagnés

- 7 à 8 petits dépannages

- 4 à 5 ateliers collectifs de bricolage (ou permanences)

L’opération est lancée à titre expérimental sur un an, pour un coût de 90 000 €, financés par le Plan de Relance. A l’issue de cette phase-test, les EPCI seront appelés à se prononcer sur la poursuite et la prise en charge du dispositif (estimée à 21 168 € sur deux ans pour la 3CFG).

Ce dispositif est un outil complémentaire à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat que va lancer la 3CFG, dans la mesure où il permet de toucher un public qui échappe aux dispositifs d’aide traditionnels, et dont le logement nécessite pourtant des réhabilitations.

Monsieur Albert FEVRIER : Le Bricobus existait sur le Pithiverais et seul un chantier a été réalisé. Il faudra voir la 1ère année.Page 14 sur 14

15. Institutions- Planning des réunions 2022

M. le Président porte à la connaissance des membres de l’Assemblée le calendrier des séances du conseil Communautaire pour l’exercice 2022.

16. Questions Diverses

 Transport REMI

Monsieur Albert FEVRIER : Concernant les transports REMI : Il m’a été remonté à plusieurs reprises des mécontentements sur la grève des transports REMI. Un courrier va être adressé à la Région pour rappeler le mécontentement des parents et demander à ce qu’une solution parallèle soit trouvée.

 Fermeture des trésoreries

Monsieur Albert FEVRIER : A eu connaissance de l’arrivée d’une personne à la Communauté de Communes à compter du 1er février 2022 pour le suivi des affaires communales et intercommunales. Madame Emmanuelle PION : Pour combien de temps ?

Monsieur Albert FEVRIER : Certainement un temps limité. Le dépôt des régies génère des problèmes avec les espèces à déposer à la Poste.

Monsieur Alain DEPRUN : Où est l’économie entre le dépôt des espèces à Chatillon-Coligny puis aller à la perception de Montargis.

Monsieur Philippe MOREAU : Remercie le président et les maires pour leur soutien.

Madame Valérie MARTIN : Informe les élus de la tenue d’une commission « service à la personne » le mardi 11 janvier 2022 à 18 heures.

Monsieur Claude FOUASSIER : rappelle que le PLUi sera approuvé lors du prochain conseil communautaire.

Monsieur Albert FEVRIER : Informe que la cérémonie des vœux est annulée et que la suspension des festivités concerne aussi les associations

*******************

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 18 heures.

Le Président

M. Albert FEVRIER

#signature#

Signé par : Albert FEVRIER

Date : 18/12/2021

Qualité : CCCFG - Président