Compte-Rendu - 20171212 cr

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Compte-Rendu - 20171212 cr Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20171212 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES LEVEZOU-PARELOUP

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire de la communauté de Communes Lévézou- Pareloup lors de sa réunion en date du 24 novembre 2017 a adopté la modification de ses statuts. Il expose que, en l’état actuel du droit, conformément à l’article L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d’être exigible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée en 2018, les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, doivent exercer au moins 9 des 12 compétences issues dudit article. Ce qui est le cas de la communauté de communes Lévézou-Pareloup.

Toutefois, le Maire indique que l’Assemblée Nationale a, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté un amendement qui réduit de 9 à 8 le nombre de compétences devant être exercées par les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique pour pouvoir bénéficier de la bonification de la DGF en 2018.

Le Maire informe donc les élus que, dans cette perspective, le conseil communautaire a délibéré à l’unanimité pour modifier les statuts de la communauté de communes afin de pouvoir prétendre à de la DGF bonifiée en 2018 ; cette modification des compétences a été délibérée comme exposé ci-après :

Compétences obligatoires

- Après « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur », rajouter « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales »

- Après « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », rajouter « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1ers à 3ème alinéa de la loi numéro 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »

Compétences optionnelles

- Ajouter une compétence « Politique du logement et du cadre de vie »

Compétences facultatives

-Ajouter une compétence « zones d’aménagement concertées »

-Supprimer la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » et la mention « Actions en faveur de la maîtrise de l’énergie. La communauté peut accorder, dans la limite de la légalité des aides pour l’amélioration des logements quand ceux-ci présentent un gain en termes d’économie d’énergie ou en termes d’accueil touristique. Elle peut développer des actions en vue de favoriser les particuliers ou les collectivités à maîtriser l’énergie, dans le cadre de la législation en vigueur »

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d’ARVIEU

L’an deux mille dix-sept, le douze décembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune d’Arvieu régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations, en séance ordinaire sous la présidence de monsieur Gilles BOUNHOL, Maire d’Arvieu.

La séance est publique.

Etaient présents : Mmes Hélène BOUNHOL-CHAUCHARD, Claudine BRU, Monique PUECHGUIRAL, Mrs Robert CLOT, Jean-Michel ALBOUY, Joël BARTHES, Vincent BENOIT, Pierre BLANCHYS, Gilles BOUNHOL, Charles FIRTION, Guy LACAN, Catherine SOULIE, Laurent WILFRID.

Absent excusé : Joël SERIN donne procuration à Joël BARTHES

Cécile COSTES-MARTY donne procuration à Hélène BOUNHOL

M. Laurent WILFRID a été élu secrétaire de séance.

République Française

---

Département

Aveyron

---

Commune d’Arvieu

Séance 12 décembre 2017

Date de convocation : 7 décembre 2017

Date d’affichage : 7 décembre 2017

Nombre de conseillers :

- en exercice : 15 - présents : 13

- votants : 15 - absent : 22

Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts joints en annexe, et demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes, joints en annexe DONNE tout pouvoir au Maire afin de prendre toute décision afférente à cette décision.

ARVIEU 2020

CONVENTIONS COMMUNE D’ARVIEU / EDF

Monsieur le maire informe l’assemblée que EDF Agence «une rivière, un territoire – développement » de Rodez, a pris connaissance de la démarche participative « Arvieu 2020 », et propose de signer deux conventions avec la commune afin d’accompagner et soutenir cette opération.

Monsieur le maire donne lecture du projet de ces conventions, qui prévoient des obligations de la part de chaque partie, et notamment le versement à la commune d’une aide financière de 5000 € dans la première convention, et de 2000 € dans la deuxième. Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce sujet.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de signer les deux conventions de partenariat concernant la démarche participative « Arvieu 2020 » avec EDF Agence «une rivière, un territoire – développement » de Rodez,

DONNE TOUS POUVOIRS à monsieur le maire pour acter cette décision.

CONVENTION DE SERVITUDE

COMMUNE D’ARVIEU / ENEDIS

Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux de reconstruction de la salle des

Tilleuls et de création de la chaufferie bois, il convient de réaliser la desserte et l’alimentation électrique de ces

projets. Les travaux consisteront à la réalisation de tranchées et à la pose de deux coffrets.

La Société Languedocienne d’Aménagement, chargée par Enedis de l’étude, a fait parvenir un projet de convention

de servitude. Monsieur le maire en donne lecture et demande à l’assemblée de se prononcer sur le sujet.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de signer ladite convention de servitude avec ENEDIS,

DONNE tous pouvoirs à monsieur le maire pour mettre en application cette décision.

ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le maire informe l’assemblée du courrier reçu du trésorier municipal, relatif à des créances pour lesquelles il sollicite l’admission en non-valeur, soit parce qu’il est empêché d’agir, soit parce que toutes les voies de poursuite utilisables ont été actionnées et n’ont pas produit d’effet.

Il s’agit donc de statuer sur l’admission en non-valeur ci-dessous détaillées, du Budget Principal de la commune :

VIALON Nathalie – pour un montant de 55.92 € - concernant la cantine scolaire JAUSSAUD Charlène – pour un montant de 10.16 € - concernant la cantine scolaire Le montant global de ces créances s’élève donc à 66.08 €.

Ouï l’exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d’admettre en non-valeur les créances ci-dessous énumérées, pour un montant total de 66.08 €, AUTORISE monsieur le maire à effectuer les démarches relatives à cette décision et à comptabiliser l’admission en non-valeur par l’ordonnancement de mandats, sur le budget principal de la commune.3

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DU MODE DE REMUNERATION

(annule et remplace la délibération du 21 novembre 2017 – compte tenu d’une erreur dans la rédaction de l’acte sur le montant de la rémunération – il avait été décidé d’une rémunération brute de 1215 €).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prochain recensement de la population aura lieu du 18 janvier 2018 au 17 février 2018. Il informe l’assemblée qu’il conviendrait de créer deux postes d’agents recenseurs. Il précise que la rémunération de ces agents est fixée par le conseil municipal. Plusieurs solutions sont possibles : le forfait ou sur la base d’un indice de rémunération de la fonction publique. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : DECIDE de la création d’emplois de non titulaires pour faire face à ce besoin occasionnel à raison de : deux agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 18 janvier 2018 au 17 février 2018 ;

CHARGE monsieur le Maire de nommer deux agents recenseurs,

DECIDE de rémunérer les agents comme suit :

- un forfait d’un montant brut de 1215 € (incluant les deux ½ journées de formation, la collecte des données) - un plein de carburant fourni à la station-service communale,

DECIDE de l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2018.

QUESTIONS DIVERSES

- Salle les Tilleuls – Chaufferie Bois : Les travaux de forages ont pris un peu de retard. Le bureau d’étude

Apave a tenu à venir vérifier les fouilles.

- La Communauté de Communes Lévézou-Pareloup souhaite apporter des modifications à la composition des

différentes commissions et propose aux élus du territoire de les intégrer :

- Voirie – cette commission reste inchangée – Guy LACAN

- Numérique – cette commission reste inchangée

- Economie : Gilles BOUNHOL

- Projets structurants – Gilles BOUNHOL et Jean-Michel ALBOUY

- Environnement (assainissement – déchets ménagers) – Guy LACAN

- Service à la population – Claudine BRU – Monique PUECHGUIRAL

Monsieur le maire informe que lors de la réunion du bureau de la Communauté de Communes, Joël SERIN avait

déjà intégré les commissions suivantes : Finances et Personnel, Environnement, Projets structurants, Urbanisme.

- Base nautique – Le bureau de la Communauté de Commune a décidé de financer par un fonds de concours, une

étude concernant la réhabilitation du bâtiment. La consultation va être lancée par la commune auprès de 4 cabinets.

- Gestion des foires et marchés – Groupe de travail : Gilles BOUNHOL – Jean-Michel ALBOUY– Joël SERIN –

Hélène BOUNHOL. Prochaine réunion 10 janvier à 10h en mairie.

M. Fernandez serait intéressé pour en assurer la gestion. Toutefois, une consultation sera nécessaire.

- Copieurs Secrétariat de mairie – Cantou – Ecole – Le parc des photocopieurs est à renouveler. Aussi, Charles

FIRTION présente au conseil les propositions de quatre fournisseurs.

- ZAN – le permis de construire vient d’être déposé.

- Bulletin municipal – une consultation auprès de quatre imprimeurs a été faite. Mérico reste le meilleur.

Pour la rédaction de cet ouvrage, il est demandé aux élus de fournir les articles au plus tôt.

- Petite Enfance – Durant la période des travaux de la salle R. Almès, il conviendra de trouver une autre salle pour

l’accueil du RAM (salle rose, maison de la chasse, etc…).

- Salle de réunion de la salle R. Almès – Etudier la possibilité d’installer un monte personne afin de rendre cette

salle accessible aux personnes âgées et personnes à mobilité réduite.

- Vœux à la population – 21 janvier à 11h à la salle R. ALMES