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Déliberation - Tarifs des logements situés dans les enceintes scolaires ou municipales
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs des logements situés dans les enceintes scolaires ou municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
VILLE DE A P Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20230929-2023_09_102-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 LANDES
DELIBERATION N° 2023-09-102-DGS
Nomenclature : 7.1.3
OBJET: TARIFS DES LOGEMENTS SITUÉS DANS LES ENCEINTES SCOLAIRES OÙ MUNICIPALES
L’an deux mille vingt trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures. Le Conseil Votants : 31 Le DA RU . Le . ; municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : / Monsieur LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 31
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 31 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. Contre : / MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme PICAT,
Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme CORRIHONS procuration à Mme NOGARO M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON M. MIREMONT procuration à Mme ORDUNA Mme PERIMONY-BENASSY procuration à Mme LE GALL
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
SE ABSENTS NON EXCUSÉS
SE (ent Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
Certifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de | SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET légalité et de la publication sur
le site Interiét de la Mairie le : |[K ombre de Conseillers en exercice |33
03|10| 222 Nombre de présents 26
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 31
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Municipalité a toujours eu la volonté de s’inscrire dans une réflexion globale liée au logement mais également à la valorisation de son patrimoine bâti.
Ainsi, les logements situés dans les enceintes scolaires ou les structures municipales ont vocation à être loués soit de façon continue, notamment pour les enseignants, soit de façon ponctuelle pour les agents municipaux en situation d’urgence, les renforts saisonniers ou l'accueil d’intervenants et d’artistes.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 03/10/2028
n préfecture le 03/10/2023
ID : 040-214009121-20230929-2028 09 10: S © m
Plusieurs de ces logements sont en cours de rénovation par les services de la Ville dans le but
d'offrir aux futurs locataires un cadre de vie plus agréable. Aussi, il convient de revoir les
montants des redevances appliquées à chaque appartement, en fonction de sa destination, afin de prendre en compte ces rénovations et de se rapprocher des prix actuels du marché tout en
restant en deçà des prix pratiqués dans le bassin de vie tarnosien.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et
L2122-21
Considérant la nécessité de revaloriser les redevances des logements situés dans les enceintes scolaires ou municipales
DÉLIBÈRE
FIXE le tarif des logements communaux comme suit :
> logements situés dans les enceintes scolaires :
LOGEMENTS AYANT VOCATION A FAÎÏRE L'OBJET D'UNE OCCUPATION DE LONGUE DUREE
Redevance mensuelle pour les
Désignätion : nouveaux occupants à Charges Destination ‘ir Lcompter du. 01/10/2023 ‘
Fm ole Charles Durroty À le charge de Prioritairement aux professeurs 570,00 € r 8 des écoles en poste sur Tarnos occupant et aux employés communaux
École Odette Duboy À la charge de Prioritairement aux professeurs logement n°1 en RDC F3 |650,00 € r ë des écoles en poste sur Tarnos de occupant avec jardin et aux employés communaux
2 | Prioritairement aux professeurs
École Odette Duboy 570,00 € À Ja charge de des écoles en poste sur Tarnos logement n°2 à l'étage l'occupant | et aux employés communaux
4 Prioritairement aux professeurs École Henri Barbusse 570,00 € À la charge de des écoles en poste sur Tarnos maison F3 l'occupant et aux employés communaux
Ecole Jean Mouchet À la charge de Prioritairement aux professeurs logement n° 1 en RDC F3 |650,00 € r E des écoles en poste sur Tarnos A occupant avec jardin et aux employés communaux
F Prioritairement aux professeurs
Ecole Jean Mouch et 570,00 € 4 la charge de des écoles en poste sur Tarnos logement n° 2 à l'étage F3 l'occupant et aux employés communaux 6 te 03/10/2023
cture le 08/10/2023
ID : 040-214009121-20220929-2028 09 108-0E
LOGEMENTS AYANT VOCATION A FAIRE L'OBJET D'UNE OCCUPATION DE COURTE DUREE
Redévarice mensuélle pour les
Désignation nouveaux occupants à Charges Destination compter du 01/10/2023
charges D'octobre à juin: mise à
380,00 € comerises disposition des intervenants de École Jean Jaurès P langue dans les écoles
logement n°1 1er étage à Logement provisoire
gauche À la charge de |Priotitairement pour les F3 430,00 € loccu a employés communaux ou les P enseignants. Durée 4 mois
renouvelable une seule fois.
charses D'octobre à juin: mise à
380,00 € comprises disposition des intervenants
École Jean Jaurès dans les écoles logement n°2 ler étage à Logement provisoire droite À ja charge de |Privritairement pour les F3 430,00 € l'occupant employés communaux ou les enseignants. Durée 4 mois
renouvelable une seule fois.
> logements situé s dans les enceintes municipales:
Désignation
Rédevance mensuelle
pôur les nouveaux
occupants à compter du
01/10/2023
Charges Destination
CMAC
logement n°1 : F3 en RDC 400,00 € 30 € par occupant
Accueil ponctuel d'intervenants
divers et de renforts saisonniers,
Possibilité de logement
provisoire pour les employés
communaux ou les enseignants.
Durée 4 mois renouvelable une
seule fois.
CMAC
logement n°2 : F3 1° étage 400,00 € 30 € par occupant
Accueil ponctuel d'intervenants
divers et de renforts saisonniers.
Possibilité de logement
provisoire pour les employés
communaux ou les enseignants.
Durée 4 mois renouvelable une
seule fois.
CMAC
logement n°4
F4 1° étage
425,00 € 30 € par occupant
Accueil ponctuel d'intervenants
divers et de renforts saisonniers.
Possibilité de logement
provisoire pour les employés
communaux ou les enseignants.
Durée 4 mois renouvelable une
seule fois.
CMAC
logement n°3 : F5 ler
étage 450,00 € 30 € par occupant
Accueil ponctuel d'intervenants
divers et de renforts saisonniers.
Possibilité de logement
provisoire pour les employés
communaux ou les enseignants.
Durée 4 mois renouvelable une
seule fois. le 03/10/2023
"10/2023
ID : 040-214909121-20230929-2028 09 1 02-DE
DIT que ces redevances seront applicables pour Les occupants arrivés à compter du 1° octobre 2023
DIT que le montant de ces redevances sera actualisé à chaque date anniversaire d’entrée dans le logement sur la base du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.
DIT que les logements situés dans les enceintes scolaires ou municipales seront mis à disposition à titre gratuit dans Les cas suivants :
+ enseignants ayant le statut d’instituteurs
* artiste ou groupe d'artistes se produisant à Tarnos
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr