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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
yez et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2024_53
ECHANGE
DE
TERRAINS
COMMUNE
DE
THYEZ/NAYKTI
Ferdi
ALIGNEMENT
VOIE
COMMUNALE
ROUTE
DE
HACHY
Le
03 juin
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 28
mai
2024
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Michel
GUIDO,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés
:
M.
Roland
CAGNIN
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET,
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
M.
Julien
HAMAIDE
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
M.
Sylvain
VEILLON
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Étaient
absents
: Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Laurent
GERVAIS.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
M.
le
Maire
expose
le
contexte
de
l’échange
de
terrains
proposé
entre
la
commune
de
Thyez
et
M.
NAYKI
Ferdi,
dans
le
secteur
de
« Hachy
»,
dans
la
cadre
d’une
procédure
d’alignement
avec
la
voie
communale. M.
NAYKI
est
titulaire
de
deux
permis
de
construire
obtenus
en
2019,
pour
la
construction
de
deux
maisons
individuelles
qu’il
vient
d'achever,
sur
la parcelle
AM
n°19
(ancien
numéro).
C’est
l’occasion
de
régulariser
l'alignement
qu'il
avait
sollicité,
pour
connaître
les
limites
exactes
de
cette
parcelle
avec
le domaine
public
et qui
avait
mis
en
évidence
:
DEL2024_53
du
03
juin
2024 -
un
empiètement
de la route
sur
la parcelle
AM
n°19,
-
un
délaissé
de
domaine
public,
entre
la limite
cadastrale
de
la parcelle
AM
19 et la voirie (annexe
Ce
constat
porte
à envisager
une
régularisation
foncière
par
la voie
d’un
échange
:
-
M.
NAYKI
cède
la surface
sur
laquelle
la commune
empiète,
identifiée
sous
la nouvelle
référence
cadastrale
section
AM
n°284,
d’une
contenance
de
9
m?,
-
la
commune
cède
le
délaissé
de
domaine
public
dont
elle
n’a
pas
l'utilité,
identifié
sous
la
nouvelle
référence
cadastrale
section
AM
n°285,
d’une
contenance
de
6 m2.
Concernant
cette
emprise
de
6 m?,
il convient
de
préciser
que
:
- le domaine
public
étant
inaliénable,
cette
emprise
doit d'abord
faire
l'objet
d'un
déclassement,
- le
code
de
la
voirie
routière
(article
L141-3)
précise
que
le classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
- en
l'occurrence,
l'emprise
de
6 m?
concernée
est un
accotement
de
la route
de
Hachy,
situé
en
dehors
de
l'emprise
affectée
à la voirie,
qui
n’assure
plus
aucune
fonction
de
desserte.
-
_- s'agissant
de
la cession
d’un
bien
communal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2241-
1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'avis
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
service
du
Domaine,
a été
sollicité
pour
cette
opération
(n° avis
2024-74278-13909
du
27
février
2024).
La
régularisation
est proposée
par
un
échange
pur
et simple
sans
soulte,
et par
voie
d’acte
administratif,
tous
les frais restants
incombant,
au
vu
des
circonstances
spécifiques
de
ce dossier,
à la commune.
Considérant
que
le
bien
communal
cadastré
section
AM
n°
285
au
lieu-dit
« Hachy
»
constituait
un
accotement
de
la voie
communale
route
de
Hachy,
situé
en
dehors
de
l’emprise
affectée
à la voirie
;
Considérant
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
du
fait de
cette
situation
particulière
;
Considérant
qu’il
en
résulte
une
désaffectation
de
fait
de
ce bien
;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et,
à l'unanimité
(27 voix),
décide
:
©
de
constater
la
désaffectation
de
l'emprise
communale
aujourd’hui
cadastrée
section
AM
n°285,
au
lieu-dit
« Hachy
»,
S
de
décider
du
déclassement
de
ce
bien
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
conformément
au
document
d’arpentage
établi
par
le
géomètre
pour
les
besoins
de
la
régularisation
foncière,
DEL2024_53
du
03
juin
2024 ©
d'approuver
l’échange
pur
et simple
avec
M.
NAYKI
Ferdi,
tel qu’il
est exposé
précédemment,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
opération.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
- & Jy
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransns le :
IN 2024
POUR COPIE CONFORME
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:___*
7
JUIN
?
24
Le
directeur
général
des
services
<<
DEL2024_53
du
03
juin
2024