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Déliberation - del2026 32 echange commune de thyez hugues antoine retablissement emprise chemin du nantillet 1128
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 32 echange commune de thyez hugues antoine retablissement emprise chemin du nantillet 1128)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
Ss
LO
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_32-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_32
ECHANGE
COMMUNE
DE
THYEZ /
M.
ANTOINE
HUGUES
- RÉTABLISSEMENT
EMPRISE
CHEMIN
DU
NANTILLET
Le
02
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 24 février
2026
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Sandrine
COUDURIER-SAVARY
a donné
pouvoir
à M.
Maurice
ROBERT.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de séance. sense
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
des
démarches
engagées
auprès
de
M.
Antoine
HUGUES,
pour
mettre
en
œuvre
une
régularisation
d’emprise
destinée
à délimiter
le
gabarit
du
chemin
du
Nantillet.
Il ajoute
que
ce
projet
était
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
sous
l'emplacement
réservé
n°13,
au
titre
de
l’article
L
151-41
du
code
de
l’urbanisme.
Les
travaux
du
géomètre,
missionné
pour
dresser
un
état
des
lieux
au
lieu-dit
« le
Nantillet
», mettent
en
évidence
: (plan
en
DEL2026_32
du
09 février
2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié
le
S
LOS
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_32-DE
-
un
empiètement
irrégulier
du
chemin
du
Nantillet
sur
la propriété
de
M.
HUGUES,
d’une
superficie
totale
de
52
m2:
section
À
n°822f
d’une
contenance
de
8 m?,
section
À
n°823c
d’une
contenance
de
4 m?,
section
À
n°823d
d’une
contenance
de
4 m?,
section
À
n°1782b
d’une
contenance
de
36 m?.
-
une
occupation
irrégulière,
par
M.
HUGUES,
d’une
portion
de
domaine
public
estimée
à
7m?,
provisoirement
numérotée
section
À
n°CRa,
à proximité
du
carrefour
avec
la route
de
Plessy.
Dans
ce contexte,
les parties
ont
convenu
de
procéder
à un
échange
:
“M.
Antoine
HUGUES
cède
les parcelles
ci-dessus
énumérées,
d’une
contenance
totale
de
52
m?,
“la
commune
cède
la parcelle
de domaine
public,
d’une
contenance
de
7 m?.
Concernant
cette
dernière
emprise,
il convient
de
préciser :
- qu’elle
est
issue
du
domaine
public,
constituant
un
accotement
délaissé
de
la voie
communale
chemin
du
Nantillet.
Or,
le domaine
public
étant
inaliénable,
cette
emprise
doit
d'abord
faire
l'objet
d'un
déclassement.
Le
code
de
la
voirie
routière
(article
L141-3)
précise
que
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
Les
délibérations,
concernant
le
classement
ou
le
déclassement,
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
En
l'occurrence,
l'emprise
de
7m?
concernée
n'est
plus
affectée
à
un
usage
public
de
longue
date
car
située
à l’intérieur
du
mur
de
la propriété
de
Monsieur
HUGUES,
donc
hors
emprise
de
la chaussée.
Elle
n’assure
plus aucune
fonction
de
desserte.
S'agissant
de
la cession
d’un
bien
communal,
conformément
aux
dispositions
de l’article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'avis
de
la
direction
générale
des
Finances
Publiques,
service
du
Domaine,
a été
sollicité
pour
cette
opération
(n°
avis
2025-74278-80927
du
10
novembre
2025).
La
régularisation
est proposée
par
un
échange
pur
et simple,
et par
voie
d’acte
administratif,
tous
les frais
incombant
à la commune.
Considérant
que
la
parcelle
communale
provisoirement
cadastrée
section
À
n°CRa
au
lieu-dit
«le
Nantillet
» constitue
un
accotement
délaissé
de
la voie
communale
Chemin
du
Nantillet
;
Considérant
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public
du
fait
de
cette
situation
particulière
;
Considérant
qu'il en
résulte
une
désaffectation
;
©
DEL2026_32
du 09
février
2026 Envoye en prelecuure 1e U4rUar£UL Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
Ss
L O
x
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_32-DE
Le
conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (28 voix),
décide
:
©
de
constater
la
désaffectation
de
l'emprise
communale
provisoirement
cadastrée
section
À
n°CRa,
d’une
contenance
de
7 m?,
au
lieu-dit
« le Nantillet
»,
©
de
décider
du
déclassement
de
ce
bien
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
conformément
au
document
d’arpentage
établi
par
le
géomètre
pour
les
besoins
de
l'opération,
©
d'approuver
l'échange
pur
et simple
avec
M.
Antoine
HUGUES,
tel qu'il
est exposé
précédemment,
9
d'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
opération.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Sn Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES SIGNATURES
« Certifié
exécutoire
»
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:
0 4 MARS
2026
Notifié
par
mise
en
ligne
le :
09 MARS
206
Le
directeur
général
des
services
==
DEL
2 du 09
février
2026