Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 03 348 delegation mme lafont signe
Arrêté - 2023.12.1080 délégation de signature a M. CRABARIE
Arrêté - 2023.11.1007 délégation de signature à M. Crabarie
Arrêté - 2024.04.351 délégation de signature à Mme BOURDILL
unknown - 2025.09.938 deleg signature a madame lastu
Arrêté - 2024.10.913 délégation signature à Isabelle LOUMAG
Arrêté - 2025.12.1272 deleg signature r. caperet
Procès Verbal - Délégation M. PEREZ LAFONT
Arrêté - arrete delegation signature m. caperet signe
Procès Verbal - AM D 48.2025 PORTANT DELEGATION DE FONCTION EN MAT
Arrêté - 2023.08.734 Délégation de signature en matière durbanisme à madiame Vanessa Laffont
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.08.734 Délégation de signature en matière durbanisme à madiame Vanessa Laffont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
OS DES
Nature de l'acte : 5.5
N° 2023 08 734 E
Mis en ligne le Ar-où.1.2.
Transmis le .,1.0...a5:.22..
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'URBANISME À MADAME VANESSA LAFONT
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article L 423-1 du code de l’Urbanisme, prévoyant que pour l’instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration prévus au Livre IV dudit code, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes,
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 29 mars 2023 portant abrogation et remplacement de la délibération n°18 du Conseil municipal du 21 décembre 2021 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Considérant que les fonctions exercées par Madame Vanessa LAFONT, adjoint administratif principal de 1ère classe, au service Urbanisme - Habitat - Construction de La ville de Lourdes, justifient la délégation de signature dans Les domaines listés ci-après,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Délégation permanente est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à Madame Vanessa LAFONT, à l’effet de signer les pièces préparatoires à La délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation du droit des sols, à savoir :
+ Les notifications de majoration et de prolongation des délais d’instruction, *__Les notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet, + les lettres de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, ° les lettres et Les notes de renseignements d’urbanisme.
ARTICLE 2 -
La signature par Madame Vanessa LAFONT, adjoint administratif principal de 1ère classe de la ville de Lourdes, des pièces listées à l’article 1 du présent arrêté, devra être précédée de son nom, prénom, qualité et de la mention « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 3 -
Monsieur le Maire et Madame là Directrice Générale Adjointe des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES — FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE 4 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs. Ampliation du présent arrêté sera adressé à M le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi qu’à M. le Sous-Préfet d’Argelès-Gazost.
Fait à Lourdes, Le août 2023
a Par courrier recommandé envoyé le ....................
Par remise en main propre
o Par mail envoyé le .....................
Je soussigné(e).. VAR... LARDNIT.
Signature : Lt dr...
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.