Compte-Rendu - CR 19 10 2017

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Compte-Rendu - CR 19 10 2017 Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Rochetaillée-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 10 2017)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 19

présents

votants

: 14

:16

L’an deux mil dix-sept le 19 octobre, à 20 heures, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie — Salle Multifonction, sous la

présidence de Mr Eric VERGIAT, Maire.

Date de convocation : 12 octobre 2017

Étaient présents: Mr Eric VERGIAT, Mme Jeanne CHARPENTIER, Mr Philippe ARMAND, Mme Mélyne REY, Mr Bernard POIZAT, Mr Eric VATONNE, Mme Nicole BAMIERE, Mme Josiane BRUNIER, Mr Gilbert GROSJEAN, Mr Valmy RODRIGUEZ, Mme Martine PINON, Mme Danièle CLARENNE, Mme Catherine

DREVET, Mr Pierre-Alexandre PRAT.

Absents représentés : Mr Bernard DUMAS pouvoir donné à Mme BAMIERE, Mme Mélanie CIVATI pouvoir

donné à Mr Philippe ARMAND

Absents excusés : Mr James BANSAC, Mme Marie-Christine CHANAL, Mr Laurent DELOGE

Secrétaire : Mme Mélyne REY

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l’unanimité.

Numéro d’ordre : 2017 — octobre

01 — Création de poste EAJE — Effectifs 2017

Rapporteur : Mr VERGIAT

Monsieur le rapporteur expose que suite à l’augmentation de la capacité d’accueil de l’EAJE «Enfance-Eveil » et afin de permettre un bon fonctionnement de la structure petite enfance il est proposé au conseil de valider la création d’un poste d’assistante éducative de jeunes enfants ouvert au

grade d’agent social à temps complet.

Vu l’accroissement définitifs des besoins, la volonté de rationaliser les dépenses liées aux contrats de

remplacements, il a été décidé de pérenniser ce poste en créant un emploi permanent. Il s’agit donc de créer un poste d’agent social territorial à 35h hebdomadaire.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.

L'autorité territoriale propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’assistante éducative de jeunes enfants ouvert au grade d’agent

social territorial.

Cet emploi est créé à temps complet à compter du 1° janvier 2018Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE de créer un poste d’assistante éducative de jeunes enfants ouvert au grade d’agent social territorial.

> DIT que seront inscrits au budget 2018 les crédits correspondants

02 — Métropole de Lyon

Commission Locale d’évaluation des transferts de charges

Rapporteur : Mr VERGIAT

Monsieur le rapporteur rappelle qu’au sein de la Métropole de Lyon, une commission locale est chargée d’évaluer les transferts de charges consécutifs à un transfert de compétence ou une extension du périmètre de celle-ci.

Chaque commune dispose d’un nombre de représentant identique à celui des conseillers communautaires.

La commune dispose donc d'un représentant au sein de cette commission.

Dans un souci d’harmonisation, la Métropole propose que ce représentant soit également le conseiller métropolitain

Il est donc proposé au conseil de désigner Mr Eric VERGIAT, conseiller communautaire, comme

représentant de Rochetaillée sur Saône au sein de cette commission locale.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DESIGNE Mr Eric VERGIAT, maire et conseiller métropolitain, représentant de la commune de Rochetaillée au sein de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges consécutifs à un transfert de compétence ou une extension du périmètre de la Métropole de Lyon

03 — Mise en œuvre du Pacte de cohérence métropolitain —

Contrat territorial avec la Métropole de Lyon

Rapporteur : Mr VERGIAT

Contexte

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, en créant la Métropole de Lyon, a également prévu qu’elle adopte un Pacte de cohérence métropolitain. Celui-ci a été adopté par la délibération n°2015-0938 du Conseil de Métropole du 10 décembre 2015.

Allant bien au-delà de son objet règlementaire obligatoire, à savoir une stratégie de délégation de compétences de la Métropole vers les Communes et des Communes vers la Métropole, le Pacte vise à articuler force de la Métropole et enracinement dans les Communes.

Il s’appuie sur des valeurs fondatrices et identifie des principes d’action fédérateurs, parmi lesquels l'engagement et la contractualisation. Il doit faciliter la recherche d’un juste équilibre entre attractivité du territoire et prise en compte de la proximité.Le chapitre 4 du Pacte définit le cadre de la contractualisation entre la Métropole et chaque

Commune. La contractualisation a vocation à mieux éclairer et coordonner les efforts à fournir par

chacun des partenaires pour accroître l’efficacité et l’efficience de l’action publique sur le territoire.

Modalités de préparation des contrats

Suite à l’adoption du Pacte de cohérence métropolitain en décembre 2015, la Commune de Rochetaillée a été appelée à manifester son intérêt pour l’une ou l’autre des 21 propositions

thématiques du Pacte.

Par délibération du Conseil municipal, la Commune doit se positionner sur les propositions suivantes :

Développement solidaire, habitat et éducation Proposition

Informations croisées et coordination de l’action sociale entre Métropole et n°l

Commune

Accueil, Information et Orientation de la demande sociale n°2

Rapprochements et création de synergies entre écoles et collèges n°18

Développement urbain et cadre de vie Proposition

Collecte sélective des encombrants et déchets verts n°14

Développement économique, emploi et savoir Proposition

Instance d’échanges et de travail sur l’économie de proximité n°7

Développement des synergies intercommunales en matière de lecture publique n°19

Développement des coopérations en matière de politique culturelle n°20

Développement des coopérations en matière de sport n°21

De septembre 2016 à avril 2017, des échanges techniques ont eu lieu entre services métropolitains et communaux pour analyser plus précisément l’opportunité de contractualiser sur chacune des

thématiques ci-dessus.

Les modalités de travail ont été adaptées selon les thématiques :

e En réunion bilatérale avec la Métropole dans le domaine social et en matière de propreté ;

+ À l’échelle des Conférences Territoriales des Maires (CTM) pour la culture, le sport, l’économie de proximité ;

+ À l’échelle métropolitaine pour la prévention-santé, la prévention spécialisée, l’instruction des

garanties d’emprunt, la vie étudiante, l’éducation.

Chaque thématique a fait l’objet de la rédaction d’un projet de fiche-action précisant les engagements

de la Commune et de la Métropole.

La préparation du contrat avec la Métropole a été l’occasion de renforcer les liens opérationnels entre services communaux et métropolitains. Elle a conduit à de très nombreux échanges sur le plan

technique comme sur le plan politique.

Contenu du contrat

Le contrat liste les propositions définitivement retenues par la Commune et la Métropole. Chacune d’entre elles fait l’objet d’une fiche-action annexée au contrat, décrivant le contenu de l’action, les engagements réciproques de la Commune et de la Métropole, le calendrier de mise en œuvre, les modalités juridiques et financières éventuelles et les modalités de suivi.

Dès lors qu’une thématique inscrite dans le contrat nécessite un support juridique ou des échanges financiers entre la Commune et la Métropole, une convention spécifique devra être conclue.

Le contrat intègre des engagements de la Métropole en matière d’animation de réseaux professionnels

(Réseau Ressources et Territoires) et de mise à disposition de plateformes et d’outils numériques.Le contrat prévoit également les modalités de son suivi, via un comité de suivi politique et un comité

de suivi technique. Un rapport annuel est établi et présenté en conférence territoriale des Maires. Un premier bilan de la mise en œuvre des contrats est prévu fin 2018.

Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature et prend fin le 31 décembre 2020

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le contrat territorial à passer entre la commune de Rochetaillée sur Saône et la métropole de Lyon

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

04 — Plan Climat Energie de la Métropole de Lyon —

Adhésion de la commune

Rapporteur : Mr VERGIAT

D’après le 4ème rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du Climat (GieC) publiées en 2007, la terre se réchauffera de 1,8°C (pollution la plus réduite) à 4°C d’ici 2100. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour limiter ce réchauffement à 2°C. Cela se traduit par la division de 2 à 6 des émissions mondiales de Gaz à Effet de Serre (GES) et par la mobilisation de chacun face à l’urgence de la situation.

En 2007, le Grand Lyon, signataire en tant que « structure de soutien » du Convenant of mayors («

Convention des maires » les engageant à s’inscrire dans les objectifs fixés par l’Union européenne pour 2020 et à adapter l’organisation des villes ), s’est engagé dans le cadre de son Plan Energie Climat, à réduire d’ici 2020 de 20 % les rejets de CO2 (75 % pour 2050), de 20 % les consommations énergétiques et à consommer 20 % d'énergies renouvelables.

Atteindre ces objectifs permettra d’enrayer l’augmentation de la précarité, de préserver le développement économique dans un contexte de hausse des coûts de l’énergie, et aux villes d’offrir une qualité de vie préservée.

Consciente qu’elle ne peut agir seule face à ce défi majeur, la Métropole a défini trois échelles d’intervention :

- Les activités et le patrimoine propres de l’institution (bâtiments et véhicules, marchés publics, équipements industriels d’assainissement et de traitement des déchets.), qui représentent entre 1 et 5 % des GES émis sur le territoire du Grand Lyon et un fort enjeu d’exemplarité.

- Les politiques publiques mises en œuvre ou planifiées par la Métropole (urbanisme, déplacement des personnes, habitat social, développement économique.), qui ont un impact sur environ 20 % des GES émis sur le territoire.

- Toutes les autres activités du territoire (une partie des déplacements des biens et personnes, notamment en transit, activités économiques, construction et gestion des bâtiments à usage résidentiel, économique, d’intérêt général.).

Une fois ces échelles identifiées, le Grand Lyon a souhaité se doter d’un plan d’actions détaillé pour atteindre les objectifs fixés. Il a pour cela initié une démarche collective construite en trois étapes :

1re ÉTAPE : DIAGNOSTIC CLIMAT (2009)Objectif : Partager un diagnostic sur la question du climat dans l’agglomération lyonnaise : Que savons-nous aujourd’hui ? Quels sont les ordres de grandeur des marches à gravir ?

2e ÉTAPE : SCÉNARII D'AGGLOMÉRATION (2010-2011)

Objectif : Définir différents scénarios pour faire de la métropole lyonnaise une métropole sobre en carbone (c’est-à-dire qui respecte l’objectif des « 3 x 20 ») : Que faudrait-il faire ? Comment faudrait-

il le faire ?

Ces scénarios, élaborés sous une forme collective et débattus politiquement ont été élaborés au cours

de l’année 2010. Le travail réalisé à servi de base à la mise en place d’un plan d’actions partenarial.

3e ÉTAPE : PLANS D’ACTIONS (2011)

Objectif : À quoi et comment chacun s’engage ? Le Grand Lyon a adopté un plan d’actions relevant de ses compétences. Un plan d’actions partenarial a été signé par les acteurs volontaires de la Conférence Energie Climat le 28 novembre 2011. Le Grand Lyon a ratifié ce plan d’action dans le

cadre de la délibération du 13 février 2012:

4e ÉTAPE : SUIVI

Le PCET est désormais en phase de mise en œuvre, un point d’étape est réalisé tous les 2 ans lors des « Conférences Energie Climat » qui rassemble les partenaires.

L’adhésion des communes du territoire doit également faire l’objet d’une délibération du Conseil

municipal concerné.

En retour la Métropole de Lyon s’engage à :

Valoriser les actions de chaque partenaire du Plan Climat sur ses support (blog, documents, extranet,

conférences)

Faciliter les expériences sur son territoire et faire bénéficier le partenaire de son réseau

Assurer un suivi annuel des émissions de CO2 du territoire en association avec Air Rhône-Alpes Assurer un reporting auprès de la Convention des Maires des actions menées sur son territoire,

assurant une visibilité européenne.

La signature officielle des nouveaux partenaires aura lieu à chaque Conférence Énergie Climat (tous

les deux ans).

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ADHERE au Plan Energie Climat du Grand Lyon à travers le scénariao « Vision 2020 »

présenté à la conférence Energie Climat du Plan Climat du Grand Lyon le 28 novembre 2011.

05 — Avenant bail commercial

Mini-Golf

Rapporteur : Mr VERGIAT

Monsieur le rapporteur expose au conseil que la commune, dans sa délibération 19 du 27.03.2008 à validé la location terrain cadastré AD n°82 lieu-dit « Les Contamines » à Monsieur MARTIN, pour le développement d’une activité de mini-golf.

Cette demande a pour but de développer une activité de mini-golf sur une partie de la parcelle AD 82.Un bail commercial pour une durée de 9 ans a été consenti pour un loyer annuel sera fixé à hauteur de 9 000 € HT et pouvant être révisé annuellement en fonction de la variation de l’indice du coût de construction.

La partie de la parcelle louée est d’environ 1 700 m° sur les 7508 m° de surface totale et est située au centre.

Il est proposé aujourd’hui au conseil de valider le projet d’avenant à ce bail qui modifie le montant du loyer suite aux échanges relatifs au développement de l’activité principale et à l’activité annexe de petite restauration.

Mr le Maire présente le projet d’avenant au bail à l’ensemble des conseillers présents

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE le projet d’avenant au bail commercial pour la location du terrain section AD n°82 par la société de Mr MARTIN

> AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

06- Taux indemnités des élus

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération 06 du 08.07.17 fixant le taux d’indemnité des élus.

La préfecture nous a fait remarquer que celle-ci faisait référence à un indice ayant changé au 1 janvier 2017 et qui changera également au 1° janvier 2018. Afin d’éviter de délibérer à chaque modification de la valeur de l'indice, il est recommandé de ne pas faire figurer l'expression chiffrée mais de raisonner en fonction d’un pourcentage de l’indice brut de la fonction publique.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Mr le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et

R.2123-23,

Vu la délibération les 24.06.2017 portant élection du maire et des adjoints Vu les arrêtés du maire P17/23 à P17/29 en date du 30.06.2017 portant délégation de aux 5 adjoints et aux deux conseillers municipaux délégués.

Vu la demande du maire de voir minoré le montant de son indemnité fixé par la loi,

Considérant qu’à l’exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités

allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE qu’à compter du 18.06.2017 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller délégué est, dans la limite de l’enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique)Pour le maire :

Ü Maire: | 32.23 % de l’indice brut terminal de la fonction publique |

Pour les adjoints :

1% adjoint : 13.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2% adjoint : 13.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3ème adjoint : 13.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4% adjoint : 13.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

5° adjoint : 13.95 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les conseillers municipaux :

Conseillers municipaux, au titre de l'exercice 0 % de l’indice brut terminal de la

effectif des fonctions de conseiller municipal : fonction publique

Conseillers municipaux, bénéficiant d’une 11.76 % de l’indice brut terminal

délégation de fonction du maire : de la fonction publique

Y PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le

financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées.

DIT que la dépense correspondante est prévue au budget 2017

DECIDE que ces indemnités seront versées depuis le 18.06.2017

PRECISE que ces indemnités de fonctions sont payées mensuellement.

PRECISE que les indemnités des élus seront automatiquement revalorisées en fonction des modifications législatives ou réglementaires intervenant tant sur la valeur du point d’indice que sur l’indice brut terminal de la fonction publique lui-même

> APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du

conseil municipal à compter du 18.06.2017.

VVYYY

07 - Convention Commune-Bibliothèque municipale

Rapporteur : Mr VERGIAT

Mr le rapporteur rappelle que la commune a signé, en 2002, une convention d’objectif avec l'association de la bibliothèque qui consiste à soutenir financièrement les actions dont l'association s’assigne la réalisation comme le prêt de livres, l'entretien de ceux-ci, la réception du public et son

animation.

Un avenant a été signé en 2007 afin de prendre en compte et financer les interventions de Passociation au sein de l’école et l’EAJE.Le nouveau projet de convention soumis au vote ne modifie pas les objectifs mais les modalités financières. En effet, depuis de quelques années une subvention dite exceptionnelle au départ a été versée, et est désormais nécessaire au bon fonctionnement de la structure au regard des actions menées

Mr le rapporteur présente le projet de convention au conseil.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> VALIDE la convention d’objectifs.

> AUTORISE Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

08- Décisions Modificatives

BP commune et EAJE 2017

Rapporteur: Mr Eric VERGIAT

Monsieur le rapporteur expose que suite au vote du budget le 13 avril dernier, le Trésor Public nous a fait parvenir quelques observations, il convient également de procéder à des ajustements budgétaires :

Décision modificative n°2 BP commune 2017

- Articles 2804132 et 28041632 : il s’agit de l’amortissement de la subvention versée en 2007 pour le pont de Couzon et l'agrandissement de l’EAJE. Si crédits de 3397€ prévus en

dépenses sont prévus, la contrepartie en recette ne l’est pas

= Atticle 002 : Diminution de l’excédent de fonctionnement de 381 €.

= Article 001 : diminution du déficit d’investissement de 8 000€

Fonctionnement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

002 Excédent antérieur reporté 381€

6188 Autres frais divers 381€

Investissement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

001 Solde d’investissement reporté 8 000€

2804132 Amortissement 551€

28041632 2 846€

2111 Terrain nu 11,397 €Décision modificative n°1 BP EAJE 2017

- Article 001 : augmentation du déficit d’investissement de 74.87 € - Article 1068 : Diminution de 33.25 €

Investissement :

DESIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits

ouverts

001 Solde d'investissement reporté 74.87

1068 Excèdent de fonctionnement 33.25 € 551€

2183 Matériel informatique 108.12

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> VALIDE la décision modificative n°2 au BP commune 2017

> VALIDE la décision modificative n°1 au BP EAJE 2017

09. Règlement de location des salles communales

Rapporteur : Mr Eric VERGIAT

Monsieur le rapporteur expose La modification du règlement à pour but de mettre en place un tarif spécifique pour les commerçants de la commune souhaitant louer les salles de manière récurrente mais également de préciser que les locations doivent être encadrées par un majeur d’au moins 21 ans.

Tarif Commerçant Abonné (TCA)

Ce tarif est réservé aux commerçants de Rochetaillée sur Saône, s’engageant à un minimum de facturation équivalent à 5 locations annuels par salle. La location de la salle des fêtes 5 fois par an

donne droit au TCA de la salle Chambon, le contraire n’étant pas admis.

En cas de non-respect des 5 locations annuelles, une tarification au tarif Rochetaillards sera effectuée sur toutes les locations de l’année écoulée et un complément sera demandé au locataire.

Mr le rapporteur présente le règlement de location qui sera annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> VALIDE la modification du règlement de location des salles communales

Pour extrait certifié conforme,

À Rochetaillée, le 23 octobre 2017

Le Maire,

Mr Eric VERGIAT

Publié le 24 octobre 2017