Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del056 15
Déliberation - del010 19 2
Ordre du Jour - ordre du jour 19
Déliberation - del010 19 0
Déliberation - del038 19
Déliberation - del043 19
Déliberation - del037 19
Déliberation - del046 19
Déliberation - del115 19
Déliberation - del030 19
Déliberation - del056 19
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del056 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 8 JUILLET 2019
DRU BE L056-19
L'an deux mille dix-neuf, le 8 juillet à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 2 juillet 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mme5A. BONNIN-DESSARTS, l. BEREZIAT, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREC, et MM. R. BAH, T. BARRAL, J. M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. PINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, C. SERGENT, C. TISON, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. PERRIERYves (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 8 juillet 2019)
Mme PICCA Christine (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS)
Absents excusés :
MmeAMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M. DUSSERREAndy
Mme FERRACIOLI Chantai
Mme GERACI Marianne
M. GUERRE-GENTON Jean-Claude
Mme GONZALEZ Gisèle
M. MORIN Georges
Mme ROULAND Chloé
MADAME SIMONE BRANON-MAILLET A ETE ELUE SECRETAIRE DE SEANCE.
OBJET ; Élaboration du Règlement Local de Publicité
intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (RLPi) - Avis de
la commune sur le projet de RLPi arrêté.
Rapporteur : Jacques FABBRO
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Vu l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L.153-1 et suivants, Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 6 juillet 2018 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, définissant
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20190708-DEL056-19-DE
Date de télétransmission : 16/07/2019
Date de réception préfecture : 16/07/2019 Délibérationn° DEL056-19
2/6
les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;
Vu les débats sur les orientations générales du RLPi qui se sont tenus en Conseil métropolitain le 8 février 2019, et en communes fin 2018 et durant le premier trimestre 2019 ; Vu la concertation qui s'est déroulée durant toute l'élaboration du RLPi ; Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mai 2019, tirant le bilan de la concertation, et arrêtant le projet de RLPi ;
Vu le projet de RLPi arrêté le par le conseil métropolitain le 24 mai 2019 et présenté ;
Au 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de documents d'urbanisme en tenant lieu. Dès lors, par délibération en date du 6 juillet 2018, le conseil métropolitain a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, défini les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation préalable et arrêté les modalités de collaboration avec les communes.
Le RLPi est un document qui édictédes prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie. Le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme. Il deviendra une annexe du PLUi, une fois qu'il aura été approuvé.
Les 15 règlements locaux de publicité communaux et le Règlement Local de Publicité Intercommunal (Fontanil-Cornillon, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Egrève) en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'approbation du RLPi.
Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole à l'été 2018, ont été débattues au sein des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole entre décembre 2018, et mars 2019, puis en Conseil Métropolitain le 8 février 2019. Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.
Les travaux d'élaboration du projet de RLPi ont fait l'objet d'une large concertation avec les habitants, les associations et les Personnes Publiques Associées et Consultées et d'une étroite collaboration avec les communes pendant toute la durée d'élaboration.
Cette vision globale du développement de notre Métropole a été déclinée à l'échelle des communes, grâce une collaboration étroite avec chacune d'elle, et a permis la convergence entre les volontés d'affichage des dispositifs publicitaires et les orientations définies dans les Orientations. Cette collaboration s'est traduite par des réunions techniques entre la commune et la Métropole, 3 ateliers des urbanistes communaux, 4 présentations en conférences territoriales et 4 conférences des maires.
Enfin, la Métropole a assure une démarche de concertation complète qui a permis la bonne information, l'expression et la participation des habitants, notamment par des ateliers publics durant les Réunions publiques lors des phases d'orientations et de traduction réglementaire. L'ensemble des éléments relatifs à la concertation du RLPi était disponible sur la plateforme de participation de la Métropole.
Par délibération en date du 24 mai 2019, le conseil métropolitain a délibéré pour tirer le bilan de la concertation, et arrêté le projet de RLPi.
Considérant que la délibération du conseil métropolitain, ainsi que le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été communiqués aux membres du conseil, il convient, en application des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme de donner un avis sur le projet de RLPi arrêté. Délibérationn° DEL056-19
3/6
Pour rappel, l'article L153-15 dispose que « lorsque l'une des communes membres de rétablissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de rétablissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de Règlement Local de Publicité à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »
PRÉSENTATION DU PROJET DE RLPi
1. Le ra ort de résentation
Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des zonages et les règles retenues.
- Le diagnostic : II a été réalisé sur le territoire de la Métropole durant l'été 2018 et a fait l'objet de trois types d'analyse :
. En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d'identifier des enjeux en matière de publicité et d'enseigne.
. En second lieu, l'aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation nationale applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 18 règlements locaux de publicité (RLP) communaux existants. . Enfin, une analyse de terrain quantitative (exhaustive sur les axes principaux) et qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été effectuée.
Les conclusions du diagnostic ont permis de définir6 orientations pour le RLPi.
2. Les orientations
Les orientations ont fait l'objet d'un débat dans les Conseils Municipaux des communes membres durant l'hiver 2018/2019, puis en Conseil de la Métropole le 8 février 2019.
Pour rappel, les orientations définies sont les suivantes :
Une orientation générale :
o Préserver les identités paysagères de la métropole qu'elles soient naturelles ou bâties,
Trois orientations sectorielles :
o valoriser les cours historiques et les centralités de la métropole,
o rendre lisibles et attractives les zones d'activités économiques et commerciales, o améliorer l'image de la métropole par les entrées de ville et les axes structurants,
Deux orientations thématiques :
o promouvoir l'expression publique et citoyenne,
o encadrer le développement des nouvelles technologies d'affichage.
3. Le ré lement écrit
Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé (Dispositions Générales) et la seconde introduisant des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones où ils sont implantés (Zones de Publicité).
- Les règles communes à toutes les zones ou dispositions générales visent à répondre à certains objectifs du RLPi, notamment la préservation des identités paysagères naturelles et bâties de la Métropole, l'encadrement des nouvelles technologies d'affichage et permettre une réglementation cohérente d'affichage des Délibérationn° DEL056-19
4/6
dispositifs publicitaires sur l'ensemble du territoire et favoriser l'expression citoyenne.
- Les règles spécifiques à chacune des Zones de Publicité qui reprennent les différentes typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole identifiées dans le diagnostic.
Le règlement des Zones de Publicité est articulé en deux parties conformément au Code de l'Environnement :
- L'une consacrée au régime de la publicité et des pré enseignes, soumises aux dispositions qui régissent la publicité,
- L'autre à celui des enseignes.
Le projet de RLPi prévoit 8 zones en fonction des caractéristiques et typologies urbaines et paysagères des communes
- ZP1 - Zone de Publicité 1
- ZP2 - Zone de Publicité 2
- ZP3 - Zone de Publicité 3
jardins et parcs publics
- ZP4 - Zone de Publicité 4
- ZP5 - Zone de Publicité 5 :
- ZP6 - Zone de publicité 6
- ZP7 - Zone de publicité 7
- ZP8 - Zone de publicité 8
4. Les annexes
Cours Historiques
Centralités et pôles de vie
: Trames Vertes et Bleues ainsi que les bases de loisirs,
Les secteurs naturels.
Secteurs sensibles
Les zones d'activitéséconomiques et commerciales.
Axes et entrées de villes
Reste du Territoire
- Les annexes du projet de RLPi recensent les arrêtés de limites communales et d'agglomérations des 49 communes qui composent Grenoble-Alpes Métropole - Les plans de zonage des 49 communes qui reprend les différentes typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole identifiées dans le diagnostic. Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Grenoble-Alpes Métropole.
Avis de la commune
Après avoir étudier le dossier de RLPi arrêté, il est à noter qu'il poursuit le travail engagépar la commune dans le cadre de son RLP en vigueur afin d'encadrer l'installation des dispositifs publicitaires par des règles strictes. Néanmoins plusieurs points font l'objet de recommandations :
4. Les annexes
Le plan de zonage
- Les zones d'activités du Comoé et du Pied de Gières ont été classées en zone ZP5 -
Secteurs Sensibles. Un classement en zone ZP6 serait plus cohérent et plus adapté aux besoins des entreprises présentes dans ces secteurs.
- Le RLP communal actuellement en application interdit la publicité et les pré-enseignes dans le quartier de la Roseraie afin de préserver le cadre de vie. Or, le dossier de RLPi arrêté prévoit un classement en zone ZP7. 2 - axes secondaires et entrées de villes, qui aurait pour conséquence d'introduire de la publicité et des pré-enseignes dans des secteurs sans dispositifs actuellement. Délibération n" DEL056-19
5/6
Afin de conserver la qualité du paysage urbain et protéger le cadre de vie d'un secteur résidentiel, il convient de supprimer le classement ZP7. 2 de la rue Docteur Valois et de l'intégrer dans la zone ZP8 - Reste du Territoire.
- Le RLP communal interdit également la publicité et les pré-enseignes dans le quartier du centre ville. Le projet de RLPi prévoit un classement en zone ZP7. 2 - axes secondaires et entrées de villes. Comme il a été rappelé dans le rapport de présentation du RLPi, le centre ville de Gières est identifié au PLUi arrêté comme étant « une centralité pluricommunale ». Le secteur possède un classement en Centralité Urbaine et Commerciale (CUC). Un classement en zone UB avait été envisagé au PLUi s'agissant du centre bourg de la commune. Le classement en zone UC a finalement été retenu en raison des hauteurs autorisées et des possibilités de densification.
Il convient de modifier le classement du centre ville de Gières qui correspond dans les faits à un centre bourg en zone ZP2 - Centralités et pôle de vie : de la Grand'Rue et la Rue Jean Jaurès jusqu'à l'intersection avec la rue Wilson.
- Le classement du parc public du Japin devrait être cohérent avec le PLUi arrêté le 2 février 2019 qui l'identifie en zone naturelle. Ainsi, un classement en zone ZP3 - Trame Verte et Bleue serait plus approprié.
- Un permis de construire a été délivré récemment pour la construction d'un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) au 10 rue de la Gare. La partie Nord de la parcelle cadastrée section AP numéro 597 doit être identifiée en zone ZP5 - Secteurs Sensibles.
Par ailleurs, des observations plutôt sur la forme ont également été formulées par la commune et figurent dans le tableau joint en annexe.
Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose au conseil municipal : d'émettre un avis favorable au projet de RLPi arrêté par délibération du conseil métropolitain du 24 mai 2019, à condition que les recommandations émises par la commune et mentionnées dans la délibération, soient prises en compte. Par ailleurs, des observations figurant également dans l'annexe jointe ont été formulées. de l'autoriser à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier,
d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Conclusions : La présente délibérationest approuvée, à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 8 juillet 2019
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI
Le Maire informe que la présente dàliboration peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
- 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et do sa réception par le
représentant de l'Etat. Délibération
n"
DEL056-19
6/6
RLPI
-
avis
de
la
commune
Annexe
Observations
Documents
3
Le
ré
lement
de
zona e
Pages
P
28 29 36 38 44
Section/ article
Observations
ll^onviendrait
peut
être
d'apporter
une
précision
concernant
l'expression
« par
tranche
de
25m
d'unité
foncière
».
S'agit-il
de
25m
de
linéaire
le
long
d'une
voie
ou
de
E7
-
l/
et
4/
u'est
u'un
format
«
totem
»
?
N'est
ce
as
la
même
chose
ue
le
l/
c'est
à
dire
une
ensei
ne
lus
haute
ue
lar
e ?
E4.
2
Les
ara
ra
hes4/et7/sontidentiues.
E5.
2
Les
ara
ra
hes
4/et
7/sont
identi
ues.
'outer
la
définition
de
«
T
m
an
»
dans
le
lossaire.
4
Les
annexes
Règlement
zonage
tableau
simplifié
P6
Il
semble
u'il
ait
une
erreur
de
retranscri
tion
:
la
ublicité
scellée
au
sol
est
autorisée
'us
u'à
4m2
dans
les
a
lomérations
de
moins
de
10
000
habitants.