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Document publié le Vendredi 18 mai 2018 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - bee5d 2018 05 18 compte rendu cm)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 1 / 26
Compte-rendu du Conseil Municipal
SEANCE DU : 18 mai 2018
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Date de convocation : Vendredi 11 mai 2018
Date de l’affichage : Mercredi 23 mai 2018
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.
Etaient présents : M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN, MME Arlette COULIN, M. Serge DONNEN, MME Antoinette HARAND, M. Thierry LE BOURDIEC, MME Céline MAUJEAN, M. Daniel MEUNIER, M. Christian PIERRE, M. Pierre SCHALL, MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, M. Jean-Luc THIEBAUT, MME Françoise THIRIAT
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant
donné procuration :
M. Thierry BERTRAND à M. René BIANCHIN, M. Gérard JEROME à M. Serge DONNEN, MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF, M. Pierre PEDRERO à MME Antoinette HARAND, MME Annick RAPP à M. Jean-Michel CHASTANET
Absents excusés : MME Martine AHMANE, M. Pierre CLAIRE, M. Serge COLIN Absents non excusés : MME Aurélie NICOLAS
Secrétaire de séance : MME Françoise THIRIAT
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 23
Sommaire
1. 2018-43 Fixation du nombre de représentants du personnel et décision de maintien du paritarisme au sein du Comité Technique de la commune .................................................................... 2 2. 2018-44 Fixation du nombre de représentants du personnel et décision de maintien du paritarisme au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail .................. 3 3. 2018-45 Procédure d’avancement de grades – fixation des taux de promotion (ratios promus-promouvables) .............................................................................................................................. 4 4. 2018-46 Fixation de la journée de solidarité ............................................................................................ 5 5. 2018-47 Organisation des services : modification du tableau des effectifs des emplois permanents.................................................................................................................................................... 6 6. 2018-48 Annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire ............................................................................................................................................................................. 9 7. 2018-49 Création d’un Contrat Emploi Compétences (CEC) affecté au service Périscolaire ................................................................................................................................................................... 11 8. 2018-50 Instauration d’une charte pour le personnel ATSEM ........................................................ 12 9. 2018-51 Autorisation de signature d’une convention tripartite de partenariat dans le cadre de la manifestation « En route pour la Paix » avec la commune de Dieulouard et la commune de Pont-à-Mousson .......................................................................................................................... 13 10. 2018-52 Autorisation de signature d’une convention de reversement de participations financières dans le cadre de la manifestation « En route pour la Paix » avec l’association Maison Pour Tous .................................................................................................................. 14 Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 2 / 26
11. 2018-53 Autorisation de versement de subventions exceptionnelles à diverses associations dans le cadre de la manifestation « En route pour la Paix » ............................................ 15 12. 2018-54 Principe de gratuité d’occupation du domaine public dans le cadre de manifestations d’intérêt général .......................................................................................................................... 16 13. 2018-55 Demande de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2018 ................................................................................................................................... 17 14. 2018-56 Actualisation du règlement intérieur et des tarifs accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et mercredis récréatifs ........................................................................................ 19 15. 2018-57 Actualisation du règlement intérieur et des tarifs Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire ..................................................................................................................................... 20 16. 2018-58 Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un chantier jeunes avec l’association intermédiaire Solidarités Services .................................................. 23 17. 2018-59 Instauration d’un tarif pour la délivrance d’une plaque funéraire au Puits du Souvenir ................................................................................................................................................................... 23 18. 2018-60 Autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine public communal pour la pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle .............................................................................................. 24 19. 2018-61 Modalités de mise à disposition du dossier au public dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme ............................................................................. 25
1. 2018-43 Fixation du nombre de représentants du personnel et décision de maintien du paritarisme au sein du Comité Technique de la commune
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT les élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018,
CONSIDERANT QUE l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 54 agents (principe de répartition : 37 femmes et 17 hommes soit respectivement 69% et 31%), et qu’en conséquence, il doit être fixé entre 3 et 5 représentants titulaires (pour autant de suppléants),
CONSIDERANT QUE la consultation obligatoire des organisations syndicales est intervenue le 26 avril 2018,
CONSIDERANT la proposition de l’organisation syndicale en date du 7 mai 2018 de fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants à 3 + 3,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Arlette COULIN) :
Dans le cadre des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018 et conformément au décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques, un courrier de consultation préalable a été transmis à l’organisation syndicale afin de recueillir son avis sur le nombre de représentants titulaires et suppléants à siéger au futur Comité Technique (sachant qu’actuellement le nombre de représentants titulaires et suppléants représentant le personnel est de 3 + 3). Celle-ci a proposé de maintenir sa composition actuelle.
VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 7 mai 2018, Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 3 / 26
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Technique (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
Le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la commune, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire,
De demander au Maire de notifier la présente décision à l’organisation syndicale locale ainsi qu’au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
2. 2018-44 Fixation du nombre de représentants du personnel et décision de maintien du paritarisme au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT les élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018 et que dans un délai d’un mois maximum après cette date, les organisations syndicales désignent librement les représentants du personnel au sein du CHSCT,
CONSIDERANT QUE l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 54 agents (principe de répartition : 37 femmes et 17 hommes soit respectivement 69% et 31%), et qu’en conséquence, il doit être fixé entre 3 et 5 représentants titulaires (pour autant de suppléants),
CONSIDERANT QUE la consultation non obligatoire des organisations syndicales est intervenue le 26 avril 2018,
CONSIDERANT la proposition de l’organisation syndicale en date du 7 mai 2018 de fixer le nombre de représentants titulaires et suppléants à 3 + 3,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Arlette COULIN) :
Dans le cadre des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre 2018 et conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif au CHSCT, un courrier de consultation préalable a été transmis à l’organisation syndicale afin de recueillir son avis sur le nombre de représentants titulaires et suppléants à siéger au futur Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (sachant qu’actuellement le nombre de représentants titulaires et suppléants représentant le personnel est de 3 + 3). Celle-ci a proposé de maintenir sa composition actuelle.
VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 7 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De fixer à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 4 / 26
Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
Le recueil, par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la commune,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire,
De demander au Maire de notifier la présente décision à l’organisation syndicale locale ainsi qu’au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
3. 2018-45 Procédure d’avancement de grades – fixation des taux de promotion (ratios promus-promouvables)
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les décrets portant statut particulier des différents cadres d'emploi de la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 mai 2018,
VU le tableau des effectifs de la commune de Pagny-sur-Moselle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque Assemblée Délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade (si leur valeur professionnelle est satisfaisante).
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Considérant l'exposé ci-dessus, il est proposé de fixer les ratios en fonction des besoins de la collectivité, des disponibilités budgétaires et de la valeur des agents, le Maire propose à l'Assemblée de fixer à compter de l'année 2018 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade des agents au grade supérieur dans la collectivité, comme suit : 100% (ratio commun à tous les cadres d’emploi de la commune).
Il convient de préciser que la promotion effective des agents est soumise à l'inscription des agents sur le tableau des effectifs et à l'ouverture des postes correspondants par l'Assemblée Délibérante sachant que l’Autorité Territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.
VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 7 mai 2018, Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 5 / 26
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider et d’accepter la proposition du Maire,
De fixer à compter de 2018 le taux de promotion des avancements de grade comme indiqué ci-dessus à 100% pour tous les cadres d’emploi de la commune, D’acter que, sauf disposition expresse de l’Assemblée Délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
4. 2018-46 Fixation de la journée de solidarité
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (ARTT) dans la fonction publique territoriale,
VU le protocole d’accord relatif à l’ARTT mis en œuvre dans la collectivité à compter du 1er janvier 2002 par délibération n°5 en date du 20 décembre 2001,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 mai 2018,
CONSIDERANT que les règles fixées dans le règlement intérieur ne sont pas assez explicites,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
Il est rappelé que conformément à l’article 6 de la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il est précisé que les fonctionnaires et les agents non titulaires travaillent donc un jour de plus sans rémunération supplémentaire. Dès lors, il convient de noter que la durée annuelle du travail pour un agent à temps complet est passée de 1 600 heures par an à 1 607 heures par an incluant la journée de solidarité, soit l’équivalent d’une journée de travail supplémentaire.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du Comité Technique.
L'Assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité, le règlement intérieur sera modifié en conséquence.
La journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées est fixée pour le personnel de la commune comme suit :
Pour les agents bénéficiant d’un droit à RTT : travail d’un jour de RTT (ce jour sera automatiquement décompté du droit normalement ouvert et ce, dès le début d’année) Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 6 / 26
Pour les agents ne bénéficiant pas d’un droit à RTT : l’accomplissement d’une journée de travail non rémunérée de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels (ce temps peut être fractionné si besoin sur l’année en heures jusqu’à accomplissement des 7 heures dues), proratisée selon le temps de travail (pour les agents à temps non complet ou à temps partiel)
VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 7 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif visé dans la délibération, D’acter que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
5. 2018-47 Organisation des services : modification du tableau des effectifs des emplois permanents
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er juin 2018 afin de prendre en compte les suppressions de postes vacants et la création d’un poste résultant d’un avancement de grade,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique du 7 mai 2018,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi (postes vacants) ou diminution du nombre d’heures de travail (assimilée à une suppression d’emploi), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Une création de poste est également nécessaire dans le cadre d’un avancement de grade à la suite de la réussite d’un concours par un agent qui se retrouve inscrit sur liste d’aptitude. La nomination sur le nouveau grade s’accompagnera d’une prise de responsabilité nouvelle. Il est rappelé qu’en application de l’article 10 du décret n°2010-329, les candidats inscrits sur liste d’aptitude établie au titre du 1° de l’article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d’emploi d’emplois sont dispensés de stage. Concernant cette création, si l’avis du Comité Technique est requis, la saisine de la Commission Administrative Paritaire ne l’est pas. Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 7 / 26
VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 7 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De supprimer et créer simultanément à compter du 1er juin 2018 les emplois visés ci- après :
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire
Administrative
Création B Rédacteur principal 2
ème
classe 35/35
Suppression B Rédacteur 35/35 Suppression C Adjoint administratif (C1) 35/35
Technique Suppression C Adjoint technique (C1) 35/35 Suppression C Adjoint technique (C1) 35/35
De valider le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après, à compter du 1er juin 2018 prenant en compte ces suppressions/créations,
Filière Catégorie Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Quotité hebdomadaire
Administrative
A Attaché Principal 1 1 35/35
B
Rédacteur
principal 2ème
classe
1 1 35/35
C
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe (C2)
4 4 35/35
C
Adjoint
administratif
(C1)
6 6 35/35
Animation
C
Adjoint
d'animation
principal 2ème
classe (C2)
2 2 35/35
C Adjoint d'animation (C1) 1 1 32/35
C Adjoint d'animation (C1) 1 1 28/35
C Adjoint d'animation (C1) 1 1 25/35 Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 8 / 26
C Adjoint d'animation (C1) 1 1 17,50/35
C ATSEM principal 2ème classe (C2) 1 1 28/35
Police C Gardien de police 1 1 35/35
Technique
B
Technicien
principal 1ère
classe
1 1 35/35
B Technicien 1 1 35/35
C Agent de maîtrise principal 1 1 35/35
C
Adjoint
technique
principal 2ème
classe (C2)
6 6 35/35
C Adjoint technique (C1) 12 12 35/35
C Adjoint technique (C1) 2 2 30/35
C Adjoint technique (C1) 4 4 28/35
C Adjoint technique (C1) 1 1 27,63/35
C Adjoint technique (C1) 1 1 20/35
C Adjoint technique (C1) 1 1 18,42/35
C Adjoint technique (C1) 1 1 17,50/35 Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 9 / 26
C Adjoint technique (C1) 1 1 13/35
TOTAUX :
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus
52 52
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document administratif découlant de ces décisions.
Les crédits nécessaires à la dépense (rémunération et charges sociales s’y rapportant) sont inscrits au chapitre 012 des budgets correspondants.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
6. 2018-48 Annualisation du temps de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Technique du 7 mai 2018,
CONSIDERANT QUE le recours à l’annualisation du temps de travail est justifié par les variations d’activités en fonction des périodes de l’année, par le fonctionnement des services organisés en fonction des périodes de vacances scolaires,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Jean-Michel CHASTANET) :
Des modifications ont été introduites dans l’organisation de la semaine de travail des agents travaillant selon le rythme scolaire. Les textes en vigueur régissant le temps de travail (décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) prévoient la possibilité d’annualiser le temps de travail.
1. Définition de l’annualisation du temps de travail
L’annualisation consiste à mettre en œuvre un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires. L’annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer tous les temps de travail et de non travail et justifie la possibilité d’organiser le travail en cycles de durées diversifiées.
Cette annualisation implique deux effets :
L’agent réalise un temps de travail plus important pendant ses périodes d’activité (les périodes scolaires pour le personnel ATSEM et a contrario les périodes de vacances pour le personnel d’animation) lui permettant ainsi de bénéficier des périodes non travaillées, Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 10 / 26
qui associées aux congés annuels, autorisent le bénéfice partiel ou total des congés scolaires
La collectivité procède à un lissage de la rémunération due afin que l’agent bénéficie mensuellement de la même rémunération, y compris pendant les périodes où il est sans activité
2. Objectifs de l’annualisation
Organiser et formaliser un fonctionnement qui existe déjà mais sans avoir été préalablement validé pour :
Assurer le respect de la législation sur la durée du travail
Donner aux agents un cadre clair et connu en matière de congés, d’horaires et de rémunération
Organiser le temps de travail de manière à satisfaire aux exigences du service public
3. Modalités de calcul de l’annualisation du temps de travail :
Aucun texte ne définit les modalités de calcul de l’annualisation. La seule base légale est le décret n°2000-815 qui précise que le temps de travail annuel d’un agent à temps complet est fixé à 1 607 heures (incluant la journée de solidarité), et que différents cycles de travail peuvent être mis en place (sans en préciser les modalités d’application).
L’article 7-1 de la loi n°84-53 dispose que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques.
Les collectivités peuvent ainsi définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle du travail et les garanties minimales du temps de travail prévues par la réglementation sont respectées :
Repos hebdomadaire au moins égal à 35 heures, comprenant « en principe » le dimanche Repos entre 2 jours travaillés d’au moins 11 heures
Nombre d’heures de travail journalier maximal de 10 heures
Amplitude journalière maximale de 12 heures (calculée entre l’heure de la prise de poste et l’heure de fin de poste)
Nombre d’heures de travail hebdomadaire maximal de 48 heures pour une semaine, et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
En journée continue, temps de repos de 20 minutes (compris dans le temps de travail dès lors que l’agent doit se tenir à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles) à partir de 6 heures travaillées en continu
Sont concernés par l’annualisation du temps de travail selon des cycles différents : Le personnel de l’école maternelle représentant 7 agents
Le personnel d’animation sur les activités périscolaires et de centre de loisirs représentant 4 agents
4. Modification de la répartition prévisionnelle des heures
En fonction des besoins du service, l’emploi du temps prévisionnel de l’agent pourra être modifié et donner lieu éventuellement à une nouvelle répartition des heures. Cette nouvelle répartition se fait le plus en amont possible, elle est effectuée après avis de l’agent concerné, mais reste déterminée par les nécessités de service.
Pour un agent à temps complet, seules les heures réalisées au-delà de 1 607 heures (quota annuel à proratiser en fonction du temps de travail du poste) sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent lieu à récupération (priorité) ou paiement. Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 11 / 26
5. Incidence des absences justifiées au travail sur le temps de travail
Lorsque l’agent est absent du service pour une raison justifiée (notamment formation, maladie, accident du travail, maternité, autorisation spéciale d’absence), il est considéré comme ayant accompli les obligations de service liées à son cycle de travail, sans incidence sur son repos compensateur.
La possibilité de report des absences maladie pendant les périodes de congés annuels est la même que pour les autres agents de la commune : report possible (selon la réglementation nationale), en fonction des nécessités de service.
VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 7 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider le principe d’annualisation du temps de travail des agents de l’école maternelle et des agents d’animation du service Périscolaire et du Centre de Loisirs tel qu’exposé ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
7. 2018-49 Création d’un Contrat Emploi Compétences (CEC) affecté au service Périscolaire
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un Contrat Unique d’Insertion (CUI),
VU l’arrêté n°2017-1903 du Préfet de Région du 28 décembre 2017 portant modification de l’arrêté n°2017-1267 du Préfet de Région du 13 septembre 2017 fixant le montant des aides à l’insertion professionnelle pour les CUI-CAE-CIE,
VU l’arrêté n°2018-83 du Préfet de Région du 20 février 2018 fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les Contrats Emploi Compétences (CEC) et les Contrats Initiative Emploi (CIE) et précisant les modalités de prescriptions des Emplois d’Avenir (EAV),
CONSIDERANT les conditions et les taux de prise en charge dans le cadre du CEC,
CONSIDERANT QUE le dispositif de CEC permet à la commune de participer à l’insertion et à la professionnalisation des personnes en difficulté (sortir de la précarité) et/ou de jeunes (donner les moyens de se former et d’être accompagné dans l’acquisition de nouvelles compétences) et ce, à des conditions avantageuses,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Le « Contrat Emploi Compétences » dit CEC a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Il donne lieu à une convention conclue entre l’employeur, le salarié et, selon le cas, Pôle emploi ou la Mission Locale agissant pour le compte de l’État, qui à la demande des collectivités territoriales, autorisent ou non la signature d’un CEC (contrat de travail de droit privé) selon les enveloppes financières allouées. Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 12 / 26
Aussi, afin de renforcer temporairement le service Périscolaire et permettre l’insertion professionnelle d’une personne inscrite à la Mission Locale du Val de Lorraine, il est prévu de créer un CEC selon les modalités suivantes :
Agent polyvalent affecté à des missions entrant dans le périmètre des Services à la Population et notamment périscolaires à raison de 20 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois à compter du 28 mai 2018 (en tout état de cause, avant le 30 juin 2018)
Renouvellement pour une nouvelle période de 12 mois possible : les décisions de prolongation ne sont ni prioritaires, ni automatiques et sont conditionnées notamment à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié et notamment les actions mises en œuvre par l’employeur permettant des parcours qualifiants ou de professionnalisation
Concernant le taux de prise en charge : en fonction du statut de la personne recrutée, l’Etat couvrira 40% minimum de la rémunération dans la limite du S.M.I.C. et de 20 heures et exonérera les charges patronales dans la limite du S.M.I.C. Les sommes restantes à la charge de la commune seront donc minimes. Le taux de prise en charge peut être bonifié à 50% notamment si la commune produit une promesse d’embauche en tant qu’agent territorial à la conclusion du contrat CEC.
Considérant la nature du poste, il est proposé de fixer une rémunération équivalente au S.M.I.C., soit 9,88 € brut/heure (montant horaire qui évoluera au gré des dispositions législatives ou règlementaires).
VU l’avis favorable de la Commission Personnel du 7 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser la création d’un Contrat Emploi Compétences dit CEC, à compter du 28 mai 2018 (au plus tard le 30 juin 2018), pour les fonctions d’agent encadrant au service Périscolaire à temps non complet (20 heures hebdomadaires) pour une durée de 12 mois,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat et tout document découlant de cette décision (et notamment son éventuel renouvellement de 12 mois), De fixer la rémunération à 9,88 € brut/heure sachant que celle-ci est indexée sur l’évolution du taux horaire du S.M.I.C.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
8. 2018-50 Instauration d’une charte pour le personnel ATSEM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le projet de Charte annexé,
VU l’avis favorable du Comité Technique du 7 mai 2018,
CONSIDERANT le souhait de préciser les missions des agents ainsi que de clarifier leur place pendant les temps scolaires et périscolaires, Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 13 / 26
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Céline MAUJEAN) :
Les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) sont affectés dans les classes et placés sous l’autorité fonctionnelle du personnel enseignant sur le temps scolaire et à l’intérieur des locaux scolaires et dépendent administrativement de l’Autorité Territoriale.
Pour éclaircir certains points notamment sur le temps périscolaire, la commune a engagé une réflexion et a élaboré une « Charte des ATSEM » qui tient compte des observations de la Directrice de l’école maternelle Gaston Aubin.
Ce document ne se substitue pas au statut de la Fonction Publique Territoriale et il n’a pas de valeur de règlement intérieur.
Elle définit les conditions d’emploi ainsi que les droits et les devoirs des ATSEM afin de permettre une meilleure clarification de leur rôle et de garantir une meilleure harmonie dans les rapports entre enseignants, ATSEM et autorité territoriale, au service des enfants. Cet outil servira de référentiel commun afin de permettre à chacun d’exercer sereinement sa fonction. La charte se veut être également un outil de service de la reconnaissance de leur profession et du travail qu’elles effectuent.
VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population, Education et Jeunesse du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’adopter la charte des ATSEM telle qu’annexée à la présente délibération, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et à en assurer l’application.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
9. 2018-51 Autorisation de signature d’une convention tripartite de partenariat dans le cadre de la manifestation « En route pour la Paix » avec la commune de Dieulouard et la commune de Pont-à-Mousson
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE le rayonnement de la manifestation collective « En route pour la Paix » ne pourra être assuré que si elle résulte d’une étroite collaboration entre les communes de Pagny- sur-Moselle, Pont-à-Mousson et Dieulouard,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
La convention s’applique à la manifestation « En route pour la Paix » qui aura lieu sur 3 jours (22 juin/24 juin 2018) qui est co-organisée par les communes de Pagny-sur-Moselle, Pont-à- Mousson et Dieulouard avec le concours de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson dans le cadre de la projection place Duroc.
Le concept de la manifestation « En route pour la paix » est le suivant :
Elle s’inscrit d’une part, dans le cadre du centenaire de la 1ère guerre 1914-1918 et d’autre part, dans la continuité du mois de l’Europe en mai 2018. Il s’agit d’un projet partagé qui réunit des acteurs publics, associatifs et de la société civile, français et également allemands, autour d’actions culturelles, éducatives, sportives et touristiques. Si l’idée est de dynamiser les échanges et les relations entre villes jumelles (les 3 plus importantes communes du bassin de Pont-à- Mousson, Dieulouard et Pagny-sur-Moselle et leurs homologues allemands respectifs Landsthul, Hofheim Lampertheim et Bad Marienberg), la manifestation qui associera le public le plus large Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 14 / 26
possible (enfants, jeunes, adultes, seniors, handicapés) a pour objectif de développer dans l’esprit de chaque citoyen le sentiment d'appartenance à l'Europe.
La convention de partenariat définit notamment la contribution de chaque commune en précisant le niveau d’engagement en termes d’actions que chacune souhaite assumer dans le cadre de ce partenariat. A ce titre, elle permet également de fixer les relations entre les communes de Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson et Dieulouard concernant notamment leurs conditions de participation financière.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente délibération, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire, y compris ses avenants ultérieurs si besoin,
De demander au Maire de notifier la présente décision aux Maires respectifs des communes de Pont-à-Mousson et Dieulouard.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
10. 2018-52 Autorisation de signature d’une convention de reversement de participations financières dans le cadre de la manifestation « En route pour la Paix » avec l’association Maison Pour Tous
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE le rayonnement de la manifestation collective « En route pour la Paix » ne pourra être assuré que si elle résulte d’une étroite collaboration entre les communes de Pagny- sur-Moselle, Pont-à-Mousson et Dieulouard et leur tissu associatif,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
La commune de Pagny-sur-Moselle s’appuie sur son tissu associatif et considérant son expérience en termes d’organisation et de communication d’évènements de ce type, a sollicité la section footing de la MPT, pour notamment assurer l’organisation de la partie logistique, assurer la publicité de la manifestation et rechercher des financements (sponsoring, mécénat, …).
Concernant ce dernier sujet, il est à noter que la MPT a obtenu le versement de 2 subventions de chacune 1 000 € provenant des organismes EUROVIA et SOVAB.
La présente convention définit les modalités de reversement des participations financières déjà perçues ou à venir par la MPT, à la commune. En effet, pour assurer la transparence financière de la manifestation portée par des collectivités publiques et également permettre d’assurer l’équilibre du budget, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être enregistrées dans le budget de la commune de Pagny-sur-Moselle.
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la convention de reversement de participations financières telle qu’annexée à la présente délibération,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire, y compris ses avenants ultérieurs si besoin, Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 15 / 26
De demander au Maire de notifier la présente décision au Président de l’association Maison Pour Tous.
Vote(s) Pour : 23
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Abstention(s) : 0
11. 2018-53 Autorisation de versement de subventions exceptionnelles à diverses associations dans le cadre de la manifestation « En route pour la Paix »
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
Dans le cadre de la manifestation « En route pour la Paix » qui aura lieu sur 3 jours (22 juin/24 juin 2018) qui est co-organisée par les communes de Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson et Dieulouard, la commune de Pagny-sur-Moselle s’appuie sur l’expérience de son tissu associatif pour l’organisation notamment de la partie logistique de la manifestation.
A ce titre et considérant les actions spécifiques qui seront mises en place par les associations qui s’inscrivent dans une logique d’intérêt général, il est proposé d’approuver le versement de subventions exceptionnelles aux associations suivantes :
Associations Montant attribué en €
SOCIETE MUSICALE DE PAGNY 300 €
ECOLE DE MUSIQUE DE PAGNY 300 €
ASP FOOTBALL 500 €
ASP PETANQUE 500 €
MAISON POUR TOUS 2 200 €
SOIT UN TOTAL DE : 3 800 €
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 9 mai 2018,
Considérant l’intérêt de ces actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle aux associations visées ci-dessus pour un montant global de 3 800 €,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les dépenses seront imputées au compte 6745 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé » du budget principal 2018.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 16 / 26
12. 2018-54 Principe de gratuité d’occupation du domaine public dans le cadre de manifestations d’intérêt général
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2125-1 à L. 2125-6,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 113-2,
CONSIDERANT QUE les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
CONSIDERANT QU’ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont normalement soumis au paiement d'une redevance,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Toutes les manifestations organisées par le monde associatif, dès lors qu’elles s’inscrivent dans une logique d’intérêt général et qu’elles sont ouvertes à tous sans droit d’entrée, sur le domaine public et dans la mesure où l'occupation du domaine public est par nature soumise au principe de non gratuité, il est proposé d’accorder la gratuité à l’ensemble des associations répondant strictement à ces principes.
Le Maire rappelle que l’article L. 2125-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques énonce le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. La redevance est due que l’occupation du domaine public ait fait ou non l’objet d’une autorisation. Elle est la contrepartie des avantages spéciaux retirés par l’occupant.
Néanmoins, des exceptions à ce principe ont été reconnues, l’article L. 2125-1 consacre aussi la possibilité de consentir, par dérogation au principe, une autorisation à titre gratuit.
Cette faculté est ouverte dans plusieurs cas :
Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (il s’agit par exemple des travaux ou des ouvrages qui ont pour objet la sécurité et la salubrité publiques),
Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même (exemple : une canalisation d’égout ou d’eaux pluviales sous la chaussée des voies de communication),
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Dans le cas des associations, dont l’activité est désintéressée et concourt à la satisfaction d’un intérêt général et donc au rayonnement de la commune dans le cadre d’actions culturelles, sportives, sociales ou de promotion du territoire, l’avantage économique induit par l’occupation du domaine public est faible. Dès lors, la commune peut octroyer des titres d’occupation à titre grâcieux (en revanche, le statut commercial d’une association exclut la gratuité de la mise à disposition du domaine public).
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 9 mai 2018, Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 17 / 26
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’autoriser le Maire ou son représentant à accorder le principe de gratuité à toute association pour l’occupation du domaine public dès lors que ladite occupation s’inscrit dans des actions d’intérêt général,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 23
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Abstention(s) : 0
13. 2018-55 Demande de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2018
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
Parmi les projets inscrits au budget et considérant qu’ils sont structurants pour la commune, certains peuvent rentrer dans le cadre du financement DSIL 2018 dont les catégories éligibles sont les suivantes :
Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables,
Mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité,
Développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements, Développement du numérique et de la téléphonie mobile,
Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants,
Création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires.
Les projets pour lesquels une participation financière est sollicitée sont visés ci-dessous et font apparaître les modalités de financement ainsi que les taux de participation (DSIL et autofinancement) :
Projet Estimatif en € H.T.
Taux de
subvention
DSIL
sollicité
Montant
sollicité au
titre de la
DSIL
Montant
sollicité
auprès
d'autres
partenaires
Autofinancement
en € H.T.
Taux
d'autofinan
cement
Remplacement de
l'éclairage public rue
de Serre et rue
Nivoy
18 296,00 € 30% 5 488,80 € - € 12 807,20 € 70%
Travaux d'éclairage
intérieur du centre
socio-culturel
(remplacement de
l'éclairage actuel
énergivore par un
système LED)
14 004,48 € 30% 4 201,34 € - € 9 803,14 € 70% Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 18 / 26
Menuiseries
gendarmerie 10 736,00 € 30% 3 220,80 € - € 7 515,20 € 70%
Acquisition d'un
véhicule électrique
et installation de 2
bornes
d'alimentation
électrique
16 920,00 € 30% 5 076,00 € - € 11 844,00 € 70%
Travaux de mise aux
normes de
l'assainissement
(traitement des eaux
usées) du bâtiment
de restauration
scolaire
18 577,50 € 30% 5 573,25 € - € 13 004,25 € 70%
Travaux sur la
toiture des toilettes
et soubassements
du bâtiment de
l'école primaire Paul
Bert
27 439,00 € 30% 8 231,70 € - € 19 207,30 € 70%
Travaux de
construction d'un
terrain multisports
67 145,00 € 30% 20 143,50 € - € 47 001,50 € 70%
TOTAL : 173 117,98 € 51 935,39 € - € 121 182,59 €
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’arrêter les modalités de financement des opérations susceptibles d’être éligibles à la DSIL 2018 comme indiquées dans le tableau ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 30% auprès des services de l’Etat et notamment la Préfecture de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de son dispositif de Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2018 (et de tout autre dispositif national pour lequel la commune serait éligible),
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de tout autre partenaire, notamment le Parc Naturel Régional de Lorraine, susceptible d’apporter son concours financier pour les actions touchant notamment à la transition énergétique ou la rénovation thermique,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
De demander au Maire de notifier la présente décision au Préfet de Meurthe-et- Moselle.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 19 / 26
14. 2018-56 Actualisation du règlement intérieur et des tarifs accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et mercredis récréatifs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2016 fixant les tarifs du service périscolaire,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2016 portant approbation du règlement intérieur des activités périscolaires et TAC,
CONSIDERANT QUE suite à la fin des rythmes scolaires en septembre 2017 et du retour à la semaine de 4 jours avec la fin des TAC, il convient de modifier le règlement intérieur du service d’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire,
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer une tarification spécifique et actualisée pour ces accueils tout en prenant en compte les ressources des familles,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :
La commune a fait le choix de revenir à la semaine scolaire de 4 jours dès la rentrée de septembre 2017. Cette décision a modifié les services périscolaires existants de la manière suivante :
Fin des Temps d'Activités Communales (TAC)
Mise en place de l'accueil du mercredi récréatif sur la journée complète Modification des horaires scolaires
Il est donc nécessaire aujourd'hui de modifier le règlement intérieur commun à ces deux accueils.
De plus, au vu des effectifs importants accueillis cette année, la collectivité souhaite poser des modalités de fonctionnement renforcées, notamment avec la limitation du nombre de places disponibles. Les règles de vie attendues lors de ces accueils sont également redéfinies.
Enfin, considérant l’évolution annuelle mécanique des coûts (charges salariales, …) pour la commune, il est proposé d’une part, une légère augmentation des tarifs périscolaires qui n’ont pas évolué depuis 2015 et de voter d’autre part, un tarif forfaitaire pour les mercredis récréatifs, jusqu'à présent facturés en heures périscolaires, comme ci-après :
Tarifs périscolaires
(nouveaux tarifs applicables à compter du lundi 3 septembre 2018)
Quotient familial Tarifs
Accueil matin et soir
Quotient familial < 600€ 0,90 €/h
Quotient familial de 600€ à 800€ 1,10 €/h
Quotient familial de 801 à 1000€ 1,35 €/h
Quotient familial > à 1000€ 1,55 €/h
Pause méridienne (repas et accueil) Prix de la prestation Prix de la prestation
en cas d’allergie
alimentaire Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 20 / 26
Quotient familial < 600€ 4,20 € 2,39 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 4,90 € 3,09 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 5,60 € 3,79 €
Quotient familial > à 1000€ 6,30 € 4,49 € Pour les enfants souffrant d'allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30 sur le lieu de restauration ; le coût du repas est alors déduit de la prestation soit 1,81€.
Tarifs des mercredis récréatifs
(nouveaux tarifs applicables à compter du lundi 3 septembre 2018)
Quotient familial Demi-journée sans repas Demi-journée avec repas Journée complète
Quotient familial < 600€ 3,40 € 6,60 € 9,15 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 4,20 € 7,90 € 11,05 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 5,20 € 9,35 € 13,25 €
Quotient familial > à 1000€ 6,00 € 10,65 € 15,15 € Pour les enfants souffrant d'allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30 sur le lieu de restauration ; le coût du repas est alors déduit de la prestation soit 1,81€.
Mercredis récréatifs en cas d’allergie alimentaire
(nouveaux tarifs applicables à compter du lundi 3 septembre 2018)
Quotient familial Demi-journée sans repas Demi-journée avec repas Journée complète
Quotient familial < 600€ 3,40 € 4,79 € 7,34 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 4,20 € 6,09 € 9,24 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 5,20 € 7,54 € 11,44 €
Quotient familial > à 1000€ 6,00 € 8,84 € 13,34 €
VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population, Education et Jeunesse du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider le règlement tel qu’annexé à la présente délibération avec effet à compter de la prochaine rentrée scolaire 2018/2019 et les années suivantes tant qu’il ne sera pas rapporté,
De valider les tarifs tels que visés ci-avant à compter du 3 septembre 2018 et qui s’appliqueront tant qu’ils ne seront pas rapportés ou modifiés,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et à en assurer l’application.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
15. 2018-57 Actualisation du règlement intérieur et des tarifs Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2016 fixant les tarifs du service d’accueil collectif de mineurs, Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 21 / 26
VU la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2016 portant approbation du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs,
CONSIDERANT QU’il convient de modifier le règlement intérieur du service d’accueil collectif de mineurs,
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer une tarification spécifique et actualisée pour ces accueils tout en prenant en compte les ressources des familles,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :
Les ALSH extrascolaires, plus communément appelés centres de loisirs, fonctionnent à chaque période de vacances scolaires (excepté Noël) et peuvent accueillir les enfants à partir de 4 ans.
Jusqu'à la création de l'Espace de Vie Sociale à la Maison Pour Tous qui a repris la compétence depuis septembre 2017, des centre ados étaient également mis en place pour les 12-17ans. Il est néanmoins proposé de conserver une tarification existante dans l’hypothèse où il serait nécessaire dans l'avenir de programmer à nouveau de telles activités.
Il est proposé aujourd'hui de revoir le règlement intérieur de ces accueils afin notamment de l'harmoniser avec celui du service périscolaire concernant les attentes de la collectivité en termes de règles de vie.
Considérant d’une part, l’évolution annuelle mécanique des coûts (charges salariales, …) pour la commune et d’autre part, que les tarifs n’ont pas augmenté depuis 2015, il est proposé de les augmenter de 15 centimes comme ci-après :
Tarifs ALSH extrascolaire 2018
(nouveaux tarifs journaliers applicables à compter des vacances d'automne 2018 – lundi 22 octobre 2018)
Quotient familial Tarifs Aide aux vacances déduite
Résident à Pagny-sur-Moselle
Quotient familial < 600€ 6,73 € 2,93 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 8,38 € 4,58 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 10,44 € X
Quotient familial > à 1000€ 13,01 € X
Extérieurs
Quotient familial < 600€ 11,12 € 7,32 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 13,86 € 10,06 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 17,29 € X
Quotient familial > à 1000€ 21,57 € X
En 2018, le montant de l'aide aux vacances versée par la CAF aux familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 800 € s'élève à 3,80 €/jour.
Pour les enfants souffrant d'allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30 sur le lieu de restauration, le coût du repas est alors déduit de la prestation soit 1,81€. Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 22 / 26
Tarifs ALSH extrascolaire 2018 en cas d’allergie alimentaire
(nouveaux tarifs journaliers applicables à compter des vacances d'automne 2018 – lundi 22 octobre 2018)
Quotient familial Tarifs Aide aux vacances déduite
Résident à Pagny-sur-Moselle
Quotient familial < 600€ 4,92 € 1,12 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 6,57 € 2,77 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 8,63 € X
Quotient familial > à 1000€ 11,20 € X
Extérieurs
Quotient familial < 600€ 9,31 € 5,51 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 12,05 € 8,25 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 15,48 € X
Quotient familial > à 1000€ 19,76 € X
Tarifs 2018 Centre de loisirs ADOS
(nouveaux tarifs demi-journée applicables à compter des vacances d'automne 2018 – lundi 22 octobre 2018)
(12/17 ans avec accueil 6 demi-journée soit 4 + 1 journée complète)
Quotient familial Tarifs Aide aux vacances déduite
Résident à Pagny-sur-Moselle
Quotient familial < 600€ 5,30 € 3,40 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 6,65 € 4,75 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 8,30 € X
Quotient familial > à 1000€ 10,40 € X
Extérieurs
Quotient familial < 600€ 8,00 € 6,10 €
Quotient familial de 600€ à 800€ 10,00 € 8,10 €
Quotient familial de 801 à 1000€ 12,50 € X
Quotient familial > à 1000€ 15,60 € X
Aide aux vacances : 1,90 €/demi-journée en 2018 soit 11,40 €/semaine
Pour les adolescents souffrant d'allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30 sur le lieu de restauration, le coût du repas est alors déduit de la prestation à la semaine soit 1,81€.
VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population, Education et Jeunesse du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider le règlement tel qu’annexé à la présente délibération avec effet à compter de la prochaine rentrée scolaire 2018/2019 et les années suivantes tant qu’il ne sera pas rapporté,
De valider les tarifs tels que visés ci-avant à compter du 3 septembre 2018 et qui s’appliqueront tant qu’ils ne seront pas rapportés ou modifiés,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et à en assurer l’application. Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 23 / 26
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
16. 2018-58 Autorisation de signature d’une convention pour la mise en place d’un chantier jeunes avec l’association intermédiaire Solidarités Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Céline MAUJEAN) :
Dans le but d'offrir aux jeunes pagnotins âgés de 16 ans et plus une première expérience professionnelle, la commune met en place chaque année un chantier jeunes rémunéré en partenariat avec l'association Solidarités Services de Pont-à-Mousson.
Pendant quinze jours, six jeunes encadrés par un agent communal travailleront de 8h30 à 12h30 sur deux espaces définis :
Espace de Loisirs Jean BOUIN pour la remise en état et le nettoyage des espaces verts, aires de jeux, aires de pique-niques
Cité scolaire rue Favelin pour des travaux de peinture en extérieur et intérieur, la remise en état des chalets, l'entretien et nettoyage des espaces verts
L'association intermédiaire Solidarités Services assure les fonctions d'employeur et met les jeunes à disposition de la commune.
VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population, Education et Jeunesse du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la convention telle qu’annexée à la présente délibération, D’autoriser la commune à verser à l’association Solidarité Services le montant correspondant à la rémunération versée aux jeunes sur la base du SMIC horaire, ainsi qu’une participation aux frais de gestion de l’association,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et à en assurer l’application.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
17. 2018-59 Instauration d’un tarif pour la délivrance d’une plaque funéraire au Puits du Souvenir
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire,
CONSIDERANT la demande des familles pour avoir une plaque nominative au Puits du Souvenir, afin que soit inscrit le nom des défunts,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Soucieux d’améliorer sa contribution à l’organisation d’un hommage décent à ses défunts, la commune de Pagny-sur-Moselle envisage de développer une action destinée à entretenir la mémoire des défunts dont les cendres ont été dispersées au Puits du Souvenir. La loi du 19 Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 24 / 26
décembre 2008, qui offre un véritable statut aux cendres funéraires, a imposé aux communes de mettre en place un équipement mentionnant le nom des défunts dont le corps a donné lieu à crémation. Celui-ci consiste pour le cimetière communal, en un mur du souvenir, placé derrière l’espace de dispersion des cendres, sur lequel seront apposées des plaques nominatives (ce qui permettra aux familles qui le souhaitent d’honorer de cette manière leurs défunts).
La commune propose de définir les principes suivants :
La mention du nom des défunts ne concernera que ceux dont les cendres ont été dispersées au Puits du Souvenir (les plaques mentionnant les nom et prénom des défunts, ainsi que leurs années de naissance et de décès)
Le coût d’achat de chaque plaque sera de 30 €, le paiement doit être effectué dès réception du titre émis par la Trésorerie Principale de Pont-à-Mousson (le coût de gravure est à la charge des familles)
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider la proposition faite ci-dessus,
De fixer le tarif pour la délivrance d’une plaque funéraire à 30 €,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Les recettes seront imputées au compte 7788 « produits exceptionnels divers » fonction 026 du budget principal.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
18. 2018-60 Autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine public communal pour la pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
VU les lois de décentralisation n°82-213 du 2 mars 1982, n°83-008 du 7 janvier 1983 et n°83.663 du 22 juillet 1983,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et R. 131-1 à R. 131-10,
CONSIDERANT la proposition d’installation à titre gratuit d’une borne de recharge pour véhicule électrique sur le domaine public communal faite par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :
La mise en place de bornes de chargement de voitures électriques est issue d’un appel à projet de l’ADEME suivi par le département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) sur la thématique des transports, de la logistique et de la mobilité durable.
A ce titre, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle a proposé à la commune l’installation d’une borne sur le domaine public communal. Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 25 / 26
Caractéristiques de la convention d’occupation du domaine public communal : Financement : fourniture/travaux de pose de la borne et entretien ultérieur entièrement assuré par le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
Durée : 30 ans renouvelable par tacite reconduction
Conditions d’installation : la borne a une capacité de chargement de 2 voitures à la fois, il convient donc de disposer la borne entre 2 places de stationnement (dimension des places de stationnements : 2,60 m par 5 m, à laquelle s’ajoute une distance entre les deux places de 1 m pour mettre en place la borne)
Signalétique : la signalétique horizontale (marquage au sol des places + marquage du symbole sur chaque place) et verticale (1 Panneau d’interdiction de stationnement « sauf pour le rechargement des véhicules électriques ») est assurée par le Conseil Départemental
Date prévisionnelle de mise en place : juin/juillet 2018 (la mise en service de la borne pourra être légèrement retardée en raison des délais importants de raccordement auprès d’ENEDIS)
Modalités de paiement de l’électricité par les usagers : gratuité la première année et mise en place d’un système de paiement par application Smartphone par la suite (environ 0,50€ la demi-heure à ce jour – tarif qui pourra évoluer)
Type de borne installée : de marque SOBEM – Type 2S (= prise avec obturateur) Lieu d’implantation : parking du Lavoir (en effet, l’installation à proximité du transformateur permet une facilité de branchement de la borne)
Pour information, les emplacements de rechargement des voitures électriques seront géolocalisés dans une application que les usagers peuvent se procurer sur leur Smartphone. Enfin, pour éviter une durée de stationnement abusive, la commune devra prévoir une durée limitée de chargement pour éviter la privatisation des places (exemple : paiement automatique d’une somme lorsque la voiture est chargée mais encore branchée et immobile sur la place).
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De valider le principe d’occupation du domaine public à titre gratuit pour une durée de 30 ans permettant l’installation d’une borne de recharge électrique mise à disposition du public,
D’autoriser le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle à exécuter des travaux de pose de ladite borne pour véhicules électriques sur le parking du Lavoir, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public communal à intervenir ultérieurement avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout autre document se rapportant à cette affaire et notamment les avenants qui pourraient en découler.
Vote(s) Pour : 23
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
19. 2018-61 Modalités de mise à disposition du dossier au public dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants et L. 153-45 et suivants, Compte-rendu Conseil Municipal du 18 mai 2018 26 / 26
VU la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013 approuvant le plan local d’urbanisme,
VU l’arrêté n°55/2018 du Maire en date du 2 mai 2018 engageant la modification simplifiée n°2 du PLU,
VU le projet de modification simplifiée n°2 du PLU,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Lionel CHARIS) :
Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal, en application des dispositions de l'article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme, de préciser les modalités selon lesquelles le dossier comprenant le projet de modification du PLU, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 dudit Code, seront mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Objet de la modification simplifiée n°2 : La commune souhaite modifier son règlement pour permettre l’implantation d’une antenne relais actuellement fixée sur un mât d’éclairage SNCF réseau. Aujourd’hui, le mât SNCF réseau n’est plus adapté aux dimensions des antennes de dernière génération pour permettre le développement de la 4G. De plus, les interventions sont rendues complexes et difficiles liées à la proximité des voies ferrées. Actuellement, le PLU en zone Nep (zone naturelle dans laquelle les ouvrages d’épuration sont autorisés) ne permet pas l’implantation d’antenne relais. De plus, la hauteur maximale des constructions techniques nécessaire au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions d’intérêt collectifs est mentionnée pour la zone N (zone naturelle) et non pas la zone Nep. La modification simplifiée a donc pour objectif d’autoriser les antennes relais en secteur Nep et ce, en autorisant une hauteur maximale de 27 mètres.
Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, à l'issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 9 mai 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
De retenir les modalités suivantes de mise à disposition du public : o Le projet de modification du PLU, l'exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public en mairie pour une durée d’au moins un mois, du lundi 9 juillet 2018 au jeudi 16 août 2018, aux jours et heures habituels d’ouverture
o Pendant cette durée, un registre sera ouvert en mairie afin de recueillir les observations du public
o Un avis concernant la mise à disposition du public du dossier de modification du PLU sera affiché en mairie, sur le site internet de la mairie, dans le journal Est Républicain au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition De charger le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces modalités, D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout autre document se rapportant à cette affaire.
Vote(s) Pour : 23
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