Compte-Rendu - 5d0e9 2019 09 25 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 5d0e9 2019 09 25 compte rendu conseil municipal Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5d0e9 2019 09 25 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 1 / 22

Compte-rendu du Conseil Municipal

SEANCE DU : 25 septembre 2019

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

Date de convocation : Jeudi 19 septembre 2019

Date de l’affichage : Vendredi 27 septembre 2019

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire.

Etaient présents : MME Martine AHMANE, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, MME Marie-Claude BOURG, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CLAIRE, MME Arlette COULIN, M. Olivier DEMSKI, M. Serge DONNEN, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, MME Céline MAUJEAN, M. Daniel MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, M. Christian PIERRE, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALL, MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, MME Françoise THIRIAT

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant

donné procuration :

M. Jean-Michel CHASTANET à MME Annick RAPP, MME Antoinette HARAND à M. Thierry LE BOURDIEC, MME Carole MOUTH à MME Marie-Thérèse SINTEFF

Absents excusés : M. Jean-Michel CHASTANET, MME Antoinette HARAND, MME Carole MOUTH

Absents non excusés : M. Serge COLIN, MME Aurélie NICOLAS

Secrétaire de séance : M. Lionel CHARIS

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 25

Sommaire

1. 2019-54 Consultation de la commune sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur le territoire de Pagny-sur-Moselle ............................................................................... 2 2. 2019-55 Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés et délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ................................................. 4 3. 2019-56 Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif ............................................................................................................................................. 10 4. 2019-57 Convention de dissimulation des réseaux aériens de communication avec la société ORANGE et demande de subventions auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe- et-Moselle dans le cadre des travaux d’entrée de ville rue Jean Jaurès .................................................... 11 5. 2019-58 Demande de participations financières auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet d’extension de l’Espace de Vie Sociale.................... 13 6. 2019-59 Autorisation de signature du Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle ................................................................................................ 15 7. 2019-60 Examen du rapport de gestion 2018 du Conseil d’Administration de la Société Publique Locale SPL-Xdemat...................................................................................................................................... 16 8. 2019-61 Création d’un poste d’animateur dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences affecté au service Animation.......................................................................................................... 17 9. 2019-62 Création d’emplois budgétaires pour recrutement de contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ............ 18Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 2 / 22

10. 2019-63 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal ............................................................................................. 20

1. 2019-54 Consultation de la commune sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur le territoire de Pagny-sur-Moselle

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite de renforcement de la protection de l’environnement qui expose les bases de la politique de l’Etat en matière de prévention des risques naturels prévisibles,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-13 et R. 561-1 à R. 566-18 traitant de la prévention des risques naturels dans laquelle s’intègrent notamment les Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI),

VU l’arrêté préfectoral du 9 février 2017 prescrivant un Plan de Prévention des Risques (PPR) Inondations sur le territoire de Pagny-sur-Moselle,

VU le courrier en date du 14 août 2019 de Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle portant transmission pour avis du Conseil Municipal sur le projet de PPRI présenté,

CONSIDERANT le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation sur le territoire de Pagny-sur-Moselle présenté,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

La Direction Départementale des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle, chargée de l’élaboration du PPRI a fait parvenir à la commune, par courrier en date du 14 août 2019, un projet sur lequel le Conseil Municipal doit donner un avis, ainsi que le prévoit l’article R. 562-7 du Code de l’Environnement, dans les deux mois suivant la réception en mairie du document. Le PPRI sera ensuite soumis à une enquête d’utilité publique avant son approbation par l’autorité préfectorale.

1. Principes généraux : qu’est-ce qu’un Plan des Prévention des Risques (PPR) ? Un Plan de Prévention des risques naturels, institué par l’article 16 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au « renforcement de la protection de l’environnement », s’inscrit dans une politique globale de prévention des risques dont il est l’outil privilégié.

Le PPR est un outil réglementaire visant à limiter, dans une perspective de développement durable, les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles telles que les inondations.

La décision de prescrire un PPR découle de l’existence d’un risque connu et de la probabilité qu’un événement provoque des victimes et des dommages.

Son but étant de délimiter des zones exposées, soit directement, soit indirectement, à un risque naturel, et d’y réglementer l’utilisation des sols, la réglementation du PPR s’étend de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

2. Objectifs d’un PPRI ?

 Interdire définitivement, dans les zones inondables, l’extension urbaine ou tout aménagement susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens,  Préserver les capacités d’écoulement et les champs d’expansion des crues,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 3 / 22

 Sauvegarder les milieux naturels qui contribuent à l’équilibre des sites et paysages liés à l’eau.

Pour atteindre ces objectifs, les principes suivants s’imposent :

 Veiller à interdire toute nouvelle construction et travaux pouvant aggraver les risques dans les zones soumises aux aléas très forts ou forts.

 Contrôler strictement les zones d’expansion des crues.

 Interdire tout endiguement ou remblaiement qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés.

3. Le PPR : servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le PPR vaut servitude d’utilité publique et doit ainsi être annexé au PLU car seules les servitudes d’utilité publique annexées au document d’urbanisme local peuvent être opposées aux demandes d’occupation du sol.

Les autorisations d’occupation des sols délivrées par le Maire dans le périmètre du PPRI devront en conséquence être conformes aux prescriptions de celui-ci.

L’annexion du PPR au Plan Local d’Urbanisme se fait à l’initiative de l’autorité responsable de la réalisation du PLU. En l’absence de cette formalité, le Préfet est tenu de mettre le Maire en demeure d’annexer le PPR au PLU (article L. 121-6 du Code de l’urbanisme). Si cette formalité n’a pas été effectuée dans un délai de 3 mois, le Préfet y procède d’office.

4. Qui est visé par les prescriptions du PPR ?

Le PPR s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités, y compris l’Etat.

Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR approuvé, ou de ne pas respecter les prescriptions qu’il contient, est constitutif d’infractions et fait encourir les peines prévues à l’article L. 480-4 du Code de l’Urbanisme.

5. Précisions : l’information au public

Il est à noter que, conformément aux dispositions de l’article L. 125.2 du Code de l’Environnement, dans les communes sur le territoire desquelles un PPRI a été prescrit ou approuvé, le Maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune.

Par ailleurs, l’article L. 125.5 du Code de l’Environnement dispose notamment que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPR prescrit ou approuvé sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan.

Enfin, dans un délai qui ne saurait excéder 2 ans à compter de l’approbation du PPRI, la commune doit élaborer un Plan Communal de Sauvegarde.

6. Le zonage issu du projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de Pagny- sur-Moselle

Le PPRI de Pagny-sur-Moselle tient compte des aléas inondation (par débordement) de la Moselle et des ruisseaux Beaume Haie et du Moulon. La démarche consiste à hiérarchiser les zones exposées au risque inondation en fonction de la population touchée et des biens et activités concernés et leur vulnérabilité.

Le zonage du PPRI et son règlement définissent 3 types de zones auxquelles se réfèrent les interdictions, autorisations et prescriptions :Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 4 / 22

 Zones R (rouges) de préservation : risque inondation le plus grave (avec principe général d’interdiction de construire)

 Zones B (bleues) de protection : risque inondation important (avec principe général d’interdiction de construire mais où certaines extensions limitées de constructions existantes peuvent être autorisées)

 Zones V (vertes) de prévention : risque inondation modéré (zones où le développement nouveau pourra être autorisé mais restera subordonnée à certaines conditions)

Pour mémoire :

 Les enjeux les plus touchés  le centre-ville (crues par débordements du ruisseau de Beaume-Haie), quelques habitations dans le quartier du Moulin Haut (ruisseau du Moulon),

 Des désordres identifiés par la commune  rue Nivoy (notamment une cave et un sous- sol aménagé en pièce habitable) et dans le lotissement à l’entrée de la commune à proximité du Moulon,

 De l’analyse des quartiers  peu d’enjeux à forte vulnérabilité humaine (trois habitations construites de plain-pied dans le quartier du Moulin Haut et deux habitations avec niveau habitable en dessous du niveau de la chaussée rue de la Victoire),

 La vulnérabilité économique  risque de pertes matérielles (intérieur des bâtiments, parkings du centre-ville), pertes de chiffre d’affaire (fermeture temporaire des commerces).

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 septembre 2019,

Après examen du dossier mis à disposition, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’émettre un avis favorable sans réserve au projet de PPRI,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire,

 De notifier la présente délibération à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle,  De préciser que conformément aux dispositions de l’article R. 562-8 du Code de l’Environnement, le projet de PPRI sera soumis par le Préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123- 23 du Code de l’Environnement.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

2. 2019-55 Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés et délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de modernisation de l’économie (LME) n°008-776 du 4 août 2008 (article 101) et ses textes d’application, qui a étendu le droit de préemption à des cessions de terrains destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m², dans le cadre de mesures en faveur du commerce de proximité,

VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de l’Urbanisme,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 5 / 22

VU l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

VU les articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

VU le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat délimité sur la commune,

CONSIDERANT la nécessité d’accompagner dans sa dimension commerciale et artisanale le projet de revitalisation du centre-bourg,

CONSIDERANT la volonté de la commune de se prémunir contre le risque d’appauvrissement quantitatif et qualitatif de l’offre commerciale de proximité dans le périmètre centre-bourg et de garantir, d’agir efficacement en faveur de la préservation et du développement de l’armature commerciale et artisanale de proximité existante,

VU l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle en date du 3 septembre 2019,

VU l’avis favorable de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle en date du 18 juillet 2019,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

1. Principes généraux

En application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption :

 Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,  Les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

2. Analyse de la situation du commerce et de l’artisanat de proximité dans le cadre de l’étude de redynamisation du centre-bourg

La commune a lancé en 2018 une étude stratégique de redynamisation du centre-bourg dont le double objectif est de :

 Définir de manière collective et partagée un projet urbain global de court, moyen et long terme pour redonner l’envie d’investir le centre-bourg,

 De mettre en œuvre une stratégie d’intervention afin de lui redonner une nouvelle attractivité et une nouvelle identité territoriale face aux enjeux sociétaux, économiques, urbains et de la transition écologique (énergie, adaptation au changement climatique, …).

A ce titre, le diagnostic mené en phase 1 (en lien avec l’ensemble des acteurs du territoire  associations, habitants, commerçants, entrepreneurs, …) a permis de décliner la phase 2 de l’étude (réalisation d’un projet de développement du centre-bourg et priorisation des îlots) en 6 axes de réflexion : offre de santé, aménagement de l’espace public, réhabiliter le bâti dégradé, moderniser l’offre d’équipements, atouts touristiques et l’axe conforter les activités commerciales et de services notamment rues de Serre et Nivoy tout en veillant à la complémentarité centre-entrées de villes.

A ce titre, des réunions thématiques ont permis d’associer divers acteurs et notamment :  La région Grand Est

 Le Parc Naturel Régional de Lorraine,

 Le Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Val de Lorraine,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 6 / 22

 La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson

 L’association Les Vitrines de PAM (association de commerçants du territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson),

 La Chambre de Commerce et d’Industrie de Meurthe-et-Moselle, …

Le diagnostic du tissu commercial et artisanal a permis de mettre en avant :

ATOUTS/OPPORTUNITES FAIBLESSES/MENACES Une offre commerciale utilisée par les

pagnotins, les usagers de la RD et de la gare et

les communes alentours (vallée du Rupt de

Mad, communs mosellanes le dimanche, …)

Lidl et Carrefour ont des projets d’extension

aux entrées de ville

Un équilibre entre Lidl et Carrefour aux

entrées de ville et une complémentarité de

l’offre commerciale du centre-bourg

Quelques locaux commerciaux vacants dans

le centre-bourg

Une dynamique en centre-bourg : plusieurs

porteurs de projet avec des propositions

(épicerie biologique, boutique éphémère,

accueil d’évènements, …)

Un manque de sécurité pour les piétons et

cyclistes aux abords des commerces rue de

Serre et de Nivoy

Des difficultés rencontrées dans la mise en

accessibilité des points de vente, le

renouvellement des vitrines et le montage

des dossiers pour des projets de

réhabilitation

3. Enjeux et objectifs de l’instauration du droit de préemption

Cette démarche s’inscrit complètement dans l’axe de réflexion « commerces » de l’étude centre- bourg dont les objectifs poursuivis sont multiples :

 Animer une politique locale du commerce et de l’activité (privilégier l’implantation d’offres complémentaires aux commerces de proximité du centre-bourg en entrées de ville, intégrer les commerçants, entrepreneurs et services dans le projet de requalification et de sécurisation de l’espace public rue de Serre et de Nivoy, favoriser les occupations temporaires des locaux commerciaux vacants (boutiques à l’essai, projets en émergence, …),

 Rendre l’offre commerciale plus lisible depuis l’espace public,

 Soutenir et accompagner les porteurs de projet (informer les commerçants du centre- bourg des dispositifs d’accompagnements locaux et nationaux, fournir des locaux pour des ateliers de formation avec les partenaires, réaliser une opération de communication pour faire connaître les commerçants et les entrepreneurs de Pagny-sur-Moselle dans et aux alentours de la commune, …).

Le projet plus global de redynamisation du centre-bourg vise en outre à créer les conditions du maintien et du développement du commerce et de l’artisanat à l’aide d’une politique d’investissements notamment au travers notamment des actions suivantes :  Mise en place d’un périmètre de sauvegarde,

 Aménagement des espaces de circulation et stationnement dans le périmètre centre- bourg,

 Amélioration de la signalétique/jalonnement,

 Appui à la modernisation/développement des activités existantes,  Reconquête de l’habitat par la résorption de l’habitat dégradé,

 Rénovation des façades,

 Mise en accessibilité de la voirie en lien avec l’accessibilité des établissements recevant du public,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 7 / 22

 Corréler la politique de dynamisation de l’animation économique du centre-bourg avec la politique de développement touristique, …

Objectifs du droit de préemption :

 Voir comment évolue la situation des commerces en centre-bourg (le droit de préemption doit permettre d’être en veille sur les mutations de l’appareil commercial/artisanal),  Permettre l’ouverture d’un espace de discussion et de dialogue dans le cadre la réflexion du dispositif Bourg Structurant en Milieu Rural de la Région Grand Est (les aménagements du centre-bourg ont vocation à offrir un espace urbain propice à l’activité commerciale : il est donc indispensable de maintenir une diversité dans l’activité commerciale et artisanale, et ne pas se trouver confronter à des activités de services notamment, closes le samedi après-midi par exemple (et le dimanche), à des emplacements stratégiques),  Permettre d’être attentif à ce qui passe sur le périmètre du centre-bourg (il est important pour la commune, de se donner les moyens d’anticiper sur les futures transmissions d’entreprises pour maintenir la diversité de l’offre commerciale et artisanale dans le centre-bourg lors de la mutation d’activité),

 Permettre au centre-bourg de maintenir et développer un dynamisme commercial et artisanal durable, de tirer le meilleur parti des aménagements urbains réalisés par la commune à la fois pour le commerce mais aussi pour le consommateur,  Outil de sauvegarde du commerce de proximité et de préservation de la diversité commerciale (destiné notamment à lutter contre la mono-activité) : permettre la captation des emplacements stratégiques et leur regroupement pour créer des surfaces commerciales véritablement attrayantes.

Le dispositif de préemption est de préserver et diversifier l’activité commerciale et artisanale dans le cœur de ville, dans le but d’offrir aux administrés un centre-bourg animé et une offre commerciale diversifiée et durable.

Sa mise en place doit donc permettre à la commune d’observer et de prévenir les transactions dans le périmètre de sauvegarde de proximité délimité, en favorisant la sauvegarde du commerce de proximité, et le cas échéant, de se substituer à l’acquéreur lors d’une transaction pour mener une opération d’aménagement ou de construction dans l’intérêt général (la commune aura le droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan).

4. Délimitation du périmètre

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité résulte du diagnostic préalable établi par l’agence d’urbanisme SCALEN qui a permis de mettre en évidence les atouts et les faiblesses du commerce de proximité sur Pagny-sur-Moselle et d’identifier les principales menaces qui pèsent sur lui.

Il convient de préciser qu’un établissement dont une vitrine au moins est incluse dans le périmètre en fait partie entièrement même si son adresse postale est en dehors (rue adjacente).

5. Modalités de déclaration et rétrocession

A l’intérieur de ce périmètre, toute cession de fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou alinéations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise en 300 et 1 000 mètres carrés, sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite à la commune.

Cette déclaration doit préciser :

 Le prix,

 L’activité de l’acquéreur pressenti,

 Le nombre de salariés du cédant,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 8 / 22

 La nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession,

 Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

La commune dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer.

Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de 2 ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L’acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d’inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. Pendant ce délai, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance.

6. Avis des Chambres Consulaires de Meurthe-et-Moselle

Il est précisé que le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ainsi que le projet de délibération ont été soumis à l’avis préalable de la Chambre de Commerce et d’Industrie et également de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Meurthe-et-Moselle, et ce conformément à l’article R. 214-1 du Code de l’Urbanisme. Les avis sont joints en annexe de la présente délibération.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (listing des rues concernées) tel qu’annexé à la délibération,

 D’instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,

 De préciser que ce droit de préemption entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire dans les conditions prévues par l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme, soit après un affichage en mairie et insertion dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département de Meurthe-et-Moselle,

 D’indiquer que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme,  D’autoriser le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer au nom de la commune ce droit de préemption,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 9 / 22

Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (l’encadré rouge permet la seule localisation des rues concernées visées ci-après)

De haut en bas (tous les biens se trouvant dans l’une des rues listées ci-dessous) :  Rue Anatole France

 Avenue Marcel Ney

 Rue des Aulnois

 Rue Théophile Brichon

 Rue de Serre

 Rue Nivoy

 Rue Jules Ferry

 Place de Verdun

 Rue Bernard Joyeux

 Rue de la Victoire

 Rue Thiébaux

 Rue Jean Jaurès

Rappel : un établissement dont une vitrine au moins est incluse dans le périmètre en fait partie entièrement même si son adresse postale est en dehors (rue adjacente).Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 10 / 22

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

3. 2019-56 Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif

VU les articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°95-635 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et l'article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010,

VU le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,

VU l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

VU la synthèse du contrôle sanitaire pour l’année 2018,

VU le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT QUE ledit rapport doit être présenté au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Conformément aux article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu qu’en matière de services publics, et notamment pour les services d’eau et d’assainissement, un rapport soit présenté.

Les décrets n°2007-675 du 2 mai 2007 et n°95-635 du 6 mai 1995 précisent les indicateurs financiers et techniques que doit comporter le rapport du service d’assainissement.

Dans le cadre de l’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse est jointe au rapport annuel.

En application de l’article D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport et sa délibération seront transmis par voie électronique, au Préfet de Département et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’Environnement (dénommé SISPEA : observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement).

Le rapport et l'avis sont mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L. 1411- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le public sera avisé par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Conformément à la réglementation, le Maire présente au titre de l’exercice 2018 le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement et d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 11 / 22

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’Eau Potable et de l’Assainissement Collectif,

 De valider ledit rapport annuel 2018,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le rapport 2018 ainsi que la présente délibération seront mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr. Les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le SISPEA.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

4. 2019-57 Convention de dissimulation des réseaux aériens de communication avec la société ORANGE et demande de subventions auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux d’entrée de ville rue Jean Jaurès

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention cadre conclue entre le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et- Moselle (SDE 54), l’association des Maires de Meurthe-et-Moselle et l’Unité de Pilotage Réseau Nord Est d’Orange le 7 juillet 2005, modifiée par avenant du 2 septembre 2013,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Serge DONNEN) :

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Jean Jaurès, la commune a sollicité la société ORANGE (Unité de Pilotage Réseau Nord Est) pour demander sa participation technique aux travaux de mise en souterrain des équipements de communication électroniques aériens existants.

L’opération a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement visuel des habitants.

Installations de communications électroniques :

 La société ORANGE :

o Exécute les prestations d’étude et d’ingénierie relative à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés, o Exécute les travaux de mise en œuvre des câbles de communication électroniques et de leurs accessoires

o Fait son affaire de la dépose et de l’enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l’enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, … o Apportera une participation financière à la réalisation des travaux de terrassement,

o Apportera une participation financière en compensation de la fourniture par la commune du matériel principal d’installation de communications électroniques, o Prend à sa charge le financement de la totalité des prestations relatives aux travaux de câblage, …

Après réception des équipements de communications électroniques, le SDE 54 mandaté par la commune, émettra auprès d’ORANGE un titre exécutoire, correspondant à la participationCompte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 12 / 22

d’ORANGE au financement des prestations « fourniture du matériel de génie civil » pour un montant de 2 208 € net (somme qui sera reversée à la commune par le SDE 54).

Rappel de l’estimation financière de l’opération de travaux :

Nature des travaux (prix selon

marché notifié)

Décomposition

des coûts en € H.T.

Lot n°1 réseaux secs Montant total du lot 1 en € H.T.

Prestations communes 12 013,98

94 878,58

Eclairage public 50 903,75

Télécommunication 18 730,80

Vidéocommunication 13 230,05

Lot n°2 voirie Montant total du lot 2 en € H.T.

Voirie 325 637,02

366 442,14

Eau potable 7 421,37

Assainissement 26 608,75

Divers 6 775,00

Lot n°3 Espaces verts Montant total du lot 3 en € H.T.

Espaces verts 12 570,50 12 570,50

COUT GLOBAL DES TRAVAUX EN € H.T. 473 891,22

A noter : le lot n°4 basse tension du marché ci-dessus lancé par la commune (et d’un montant de 29 998 € H.T.) est pris directement en charge par l’opérateur ENEDIS dans le cadre d’un groupement de commandes conclu entre les 2 parties.

VU l’avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 17 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 De valider la convention de pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité à intervenir pour les travaux d’aménagement de la rue Jean Jaurès,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter le cas échant une participation ou subvention au taux le plus important possible auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle et de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ORANGE ainsi que tous documents ultérieurs nécessaires à la mise en œuvre de cette opération,  De notifier la présente délibération à M. le Directeur de la société ORANGE ainsi qu’à M. le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 13 / 22

5. 2019-58 Demande de participations financières auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du projet d’extension de l’Espace de Vie Sociale

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :

Dans le cadre des travaux d’extension de la Maison Pour Tous abritant les activités de l’Espace de Vie Sociale de Pagny-sur-Moselle, la commune souhaite solliciter financièrement la Caf de Meurthe-et-Moselle et ce, afin de bénéficier d’une participation financière à hauteur de 40% du montant H.T. de l’opération globale (montant prévisionnel de 1 048 720 € H.T. dont 48 720 € H.T. pour les gradins).

1. Définition du besoin

Il y a 2 ans, la commune a décidé de créer un Espace de Vie Sociale piloté par l’association la Maison pour Tous (MPT) dans un espace de 425 m² environ de surface de plancher. La Caf a récemment validé la poursuite de l’agrément EVS pour les 3 prochaines années.

L’espace de vie sociale créé touche ainsi tous les publics, les familles, les enfants et les jeunes, mais également les personnes âgées. Au travers de ses actions, il renforce l’inclusion sociale et la socialisation des personnes pour lutter contre l’isolement. Il permet une cohésion pour favoriser le « mieux vivre ensemble ». C’est un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle. Un lieu qui permet aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets. Ses champs d’action peuvent être multiples et adaptés aux besoins de la population. Il contribue à l’enrichissement de la vie locale.

Cependant, aujourd’hui, la MPT a besoin d’une extension estimée à 772 m² de surface utile. En effet, les associations qui participent aux activités de l’EVS sont nombreuses, les salles sont saturées et le volume du bâtiment actuel ne permet pas le développement de l’EVS puisqu'il ne correspond plus et ne permet plus de couvrir les besoins actuels de la population pour permettre la mise en place de nouvelles activités proposées par l'EVS (offre de services sous-dimensionnée).

Il est prévu de réaliser une extension strictement affectée à l’EVS permettant d’accueillir d’autres activités ciblées (pour pouvoir laisser le matériel dans la salle). Cela permettra de regrouper à la MPT/EVS les activités qui se déroulent dans d’autres locaux communaux et ce, dans l’unique but de renforcer sa vocation de lieu de rencontres et d’échanges.

2. Objectifs poursuivis

 Agrandir l’espace de vie sociale et réorganiser le bâtiment,

 Combler le manque de structures pour la population croissante et les associations,  Créer un espace collectif intégré au site respectant l’environnement et le développement durable,

 Proposer une offre de service utile à la population,

 Renforcer les liens et les solidarités entre les habitants,

 Favoriser le mieux vivre ensemble.

L'opération à réaliser doit permettre l'accueil des personnes et des matériels nécessaires à l'organisation des activités suivantes :

 Accueil des jeunes de 11 à 20 ans/activités familiales intergénérationnelles/ateliers parentalité,

 Rencontres, spectacles/expositions, manifestations culturelles, …

 Organisation d’événements fédérateurs, activités arts plastiques, danse, ...Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 14 / 22

3. Plan de financement

Dépenses Recettes attendues

Coût des travaux en

€ H.T. 1 000 000 €

Subvention Caf

(20%) 209 744 €

Coût des

mobiliers/matériels/

équipements

(gradins salle multi-

activités 84 sièges)

en € H.T.

48 720 €

Avance

remboursable Caf

(20%)

209 744 €

Autres subventions

partenaires

(13,35%)

140 000 €

Autofinancement en

fonds propres

(46,65%)

489 232 €

Total dépenses 1 048 720 € Total recettes 1 048 720 €

Il est précisé que l’acquisition des divers équipements/matériels/mobiliers pédagogiques et ludiques et/ou informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l’EVS sera directement assurée et financée par la MPT (à cette occasion, l’association déposera également une demande de participation auprès de la Caf).

La commune sollicitera ses autres partenaires financiers tel que la Région Grand Est, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-À- Mousson, …, ultérieurement, sur la base des chiffrages issus de l’avant-projet définitif établi par le maître d’œuvre.

4. Confirmation de l’intérêt de la commune pour la gestion de l’Espace de Vie Sociale par l’association Maison Pour Tous

Dans la continuité de la convention de partenariat signée en 2017 entre la Maison Pour Tous, la commune de Pagny-sur-Moselle, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et- Moselle, et considérant qu’un Espace de Vie Sociale a pour finalité :

 Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire,  La prise de responsabilités des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité,

 De définir un projet social au regard d’un diagnostic partagé et le conduit dans une logique de développement sociale local,

 De veiller ainsi au maintien de la cohésion sociale et aux objectifs de développement solidaire et durable,

 De soutenir les valeurs de dignité humaine, citoyenneté, solidarité et démocratie participative,

 De contribuer par son action collective et d’animation globale à l’émergence d’une dynamique de changement,

la commune reconnaît l’intérêt général de l’Espace de Vie Sociale directement géré en toute autonomie par l’association Maison Pour Tous et apporte son soutien en mettant à disposition le futur bâtiment qui sera construit pour lui permettre de pouvoir gérer efficacement cette activité.

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 12 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’approuver le projet d’extension du bâtiment abritant la Maison Pour Tous et l’Espace de Vie Sociale dont le plan de financement figure ci-dessus,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 15 / 22

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération une participation financière de 40% à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et- Moselle et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier,  D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet, aux différentes demandes de subvention et nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

6. 2019-59 Autorisation de signature du Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’échéance du précédent Contrat Enfance Jeunesse au 31 décembre 2018 liant la commune de Pagny-sur-Moselle avec la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) de Meurthe-et- Moselle et qu’il y a lieu de le renouveler,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Chantal TENAILLEAU) :

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :  Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil,

 Recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Le Contrat Enfance Jeunesse matérialisé par la co-signature d’une convention d’objectifs et de financement entre la Caf de Meurthe-et-Moselle et d’autres collectivités du bassin de Pont-à- Mousson définit et encadre les modalités d’intervention, de versement de la prestation de service et a notamment pour objet de :

 Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre,

 Décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement du contrat,

 Fixer les engagements réciproques entre les partenaires.

Ainsi, le CEJ permet de toucher des aides pour :

 Les centres de loisirs d’été,

 Le service périscolaire,

 La formation BAFA,

 Les mercredis récréatifs,

 Le poste de coordination Enfance Jeunesse.

Le CEJ encore en cours d’écriture sera valable pour la période 2019/2022.

Depuis 2015, la commune de Pagny-sur-Moselle est co-signataire du CEJ avec plusieurs autres communes de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson mais si un document unique a été créé, chaque partenaire conserve sa propre déclaration et ses financements.

VU l’avis favorable de la Commission Services à la Population, Education et Jeunesse du 5 juin 2019,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 16 / 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2019/2022 à intervenir et tout document à venir découlant de cette décision,  De notifier la présente délibération au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

7. 2019-60 Examen du rapport de gestion 2018 du Conseil d’Administration de la Société Publique Locale SPL-Xdemat

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et suivants et L. 1531-1,

VU les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat,

VU le rapport de gestion du Conseil d’Administration,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Par délibération n°2018-37 du 4 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc …

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la société.

Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d’Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa 7e année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 12 septembre 2019,

Après examen, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :  D’approuver le rapport de gestion du Conseil d’Administration, figurant en annexe,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 17 / 22

 De donner acte à M. le Maire de cette communication.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

8. 2019-61 Création d’un poste d’animateur dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences affecté au service Animation

VU l’arrêté n°2019-96 du Préfet de Région du 1er avril 2019 relatif au montant et aux conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les contrats emploi compétences (CEC) et les contrats initiative emploi (CIE),

VU la circulaire d’application n°DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail,

CONSIDERANT les conditions et les taux de prise en charge dans le cadre du Parcours Emploi Compétences,

CONSIDERANT d’une part, l’urgence de renforcer le personnel du secteur Animation et d’autre part, la volonté de la commune d’apporter son concours à la politique nationale de soutien à l‘emploi,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat qui peut aller de 40 à 60% selon les cas (il donne lieu à une convention conclue entre l’employeur, le salarié et, selon le cas, Pôle emploi ou la Mission Locale agissant pour le compte de l’État).

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. L’autorisation de mise en œuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap Emploi, Mission locale).

Aussi, afin de renforcer temporairement le service Animation (centre de loisirs et accueil périscolaire), il est prévu de créer un emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences selon les modalités suivantes :

 Contenu du poste : agent polyvalent affecté à des missions entrant dans le périmètre des Services à La Population secteur Animation (accueil périscolaire/cantine scolaire – centre de loisirs)

 Durée du contrat : Cdd de 12 mois à compter du 1er octobre 2019 (la date d’effet pourra être décalée en fonction de la date effective de recrutement)

 Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

 Rémunération : SMIC horaire (évolution automatique en fonction des revalorisations réglementaires)Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 18 / 22

 Taux de prise en charge : aide financière de l’Etat de 40% minimum (dans la limite du S.M.I.C. et de 20 heures/semaine ou jusqu’à 26 heures dans certains cas, notamment si le bénéficiaire du contrat est un demandeur d’emploi de très longue durée, âgé de plus de 50 ans, …)

 Contrat bénéficiant des exonérations de charges appliquées aux Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 12 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 D’autoriser la création d’un poste d’animateur dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences et ce, aux conditions énumérées ci-avant,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement (signature de la convention avec Pôle Emploi ou la Mission Locale, du contrat de travail à durée déterminée, …) et tout document découlant de cette décision (y compris son éventuel renouvellement de 12 mois).

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

9. 2019-62 Création d’emplois budgétaires pour recrutement de contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QU’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour les besoins de continuité de service et pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 précitée,

EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : Annick RAPP) :

Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Il est également rappelé que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.

En effet, l’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public sur des emplois non permanents pour exercer des fonctions qui vont correspondre à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, pendant une même période de 18 mois consécutifs.Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 19 / 22

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les 3 emplois budgétaires non permanents suivants :

1. Agent d’exploitation de la station d’épuration

 Fonctions : agent affecté à des missions temporaires de remise à plat de l’organisation de l’exploitation de la station d’épuration (plus des missions ponctuelles d’entretien des réseaux et ouvrages annexes d’assainissement et d’eau potable)

 Durée et date d’effet du contrat : Cdd de 12 mois à compter du 1er octobre 2019 (la date d’effet pourra être décalée en fonction de la date effective de recrutement)  Emploi à temps complet (durée hebdomadaire de 35 heures)

 Emploi équivalent à la catégorie C pouvant correspondre aux grades ci-dessous : o Adjoint technique territorial

o Adjoint technique principal de 2e classe

o Adjoint technique principal de 1ère classe

2. Responsable d’exploitation eau et assainissement

 Fonctions : agent affecté à une mission de réorganisation des activités de supervision et de gestion des activités en matière d’assainissement et d’eau potable  Durée et date d’effet du contrat : Cdd de 12 mois à compter du 1er octobre 2019 (la date d’effet pourra être décalée en fonction de la date effective de recrutement)  Emploi à temps complet (durée hebdomadaire de 35 heures)

 Emploi équivalent à la catégorie C pouvant correspondre aux grades ci-dessous : o Adjoint technique principal de 2e classe

o Adjoint technique principal de 1ère classe

o Agent de maîtrise

o Agent de maîtrise principal

3. Chargé de communication et d’animations

 Fonctions : agent affecté à des missions liées au projet de refonte du site internet et de réorganisation des activités de communication/gestion de manifestations et d’animations communales

 Durée et date d’effet du contrat : Cdd de 12 mois à compter du 1er octobre 2019 (la date d’effet pourra être décalée en fonction de la date effective de recrutement)  Emploi à temps complet (durée hebdomadaire de 35 heures)

 Emploi équivalent à la catégorie C pouvant correspondre aux grades ci-dessous : o Adjoint administratif

o Adjoint administratif principal de 2e classe

o Adjoint administratif principal de 1ère classe

Ces emplois non permanents seront pourvus par un agent contractuel (non titulaire de droit public) dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents non titulaires percevront une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades visés ci-dessus : son montant sera déterminé par l'Autorité Territoriale en prenant en compte 

 Les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

 La qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude),

 L’expérience professionnelle de l’agent.

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 12 septembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 La création de 3 emplois budgétaires non permanents pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions énumérées ci-dessus,Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 20 / 22

 De fixer la rémunération de ces emplois budgétaires non permanents pour un accroissement temporaire d’activités sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant,

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 64131 du budget principal et/ou budgets annexes eau et assainissement 2019.

Vote(s) Pour : 25

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

10. 2019-63 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,

CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.

Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

N° de

DIA

Date de

réception

N° de

parcelle(s)

au

cadastre

Superficie

(en m²)

Nature

du bien

concerné

(B=bâti

et NB=

non bâti)

Localisation du bien

concerné Montant

Exercice du

droit de

préemption

27/19 17/06/2019 AB 420 AB 421 284 268 B et NB 31rue des Aulnois 29 rue des Aulnois 240 000,00 € NON

28/19 27/06/2019 AI 24 300 NB La Ville Nord 38 000,00 € NON

29/19 02/07/2019 AB 419 248 B 33 rue des Aulnois 189 000,00 € NON

30/19 08/07/2019 AM 5 385 B 10 Place de Verdun 70 000,00 € NON

31/19 17/07/2019 AB 617 407 B 26 rue de la Victoire 100 000,00 € NON

32/19 26/07/2019 AC 455 694 B 10 rue du Louau 165 000,00 € NON

33/19 30/07/2019 AB 660 396 B Rue de la Malle Poste 252 500,00 € NON

34/19 31/07/2019 AB 252 751 B 46 rue de la Libération 180 000,00 € NON

35/19 02/08/2019 AB 180 566 NB Haut des Vignes sur Andelins 23 500,00 € NON

36/19 07/08/2019

AI 382

AI 466

AI 120

AI 467

1269

450

1382

44

B

Derrière l'usine

24 rue Jules Ferry

22 rue Jules Ferry

22 rue Jules Ferry

233 000,00 € NONCompte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 21 / 22

37/19 05/09/2019 AA 237 704 B 3 rue de Beaume Haie 180 000,00 € NON

38/19 11/09/2019 AM 110 722 B 2 rue Saint Nicolas 195 000,00 € NON

Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.

N° de

marché/bon

de

commande

Objet

Désignation

de

l’attributaire

Adresse de

l’attributaire

(code

postal+ville)

Date de

notification

Montant en

€ H.T.

19T004

Travaux pour la création

de toilettes pour

handicapés à l'école Paul

Bert

POLETTI

54700 BLENOD

LES PONT A

MOUSSON

21/06/2019 12 393,00 €

19T005

Aménagement de sécurité

Création d'un mini-

giratoire Carrefour rue A.

France-M. Ney-Gambetta-

Aulnois mise en sécurité

des 4 passages piétons rue

A. France

EUROVIA 54150 BRIEY 25/06/2019 135 122,70 €

19T007

Aménagement rue Jean

Jaurès - Lot n°1 Réseaux

secs

EUROVIA 54150 BRIEY 13/08/2019 94 878,58 €

19T007 Aménagement rue Jean Jaurès - Lot n°2 Voirie EUROVIA 54150 BRIEY 13/082019 366 442,14 €

19T007

Aménagement rue Jean

Jaurès - Lot n°3 Espaces

verts

TERA

PAYSAGES 57640 ARGANCY 13/08/2019 12 570,50 €

Remboursement de sinistres

Date du

sinistre Nature du sinistre

Montant du

remboursement

Date du

remboursement

22-avr-19

Encaissement chèque de remboursement

GROUPAMA suite sinistre sur boitier

automatique de l'aire de jeux Voivrel

725,80 € 28-juin-19

27-juil-18

Encaissement chèque de remboursement

GROUPAMA, pour solde sinistre du 27.07.2018

sur candélabre sentier de la Marelle

690,72 € 17-juil-19

15-mars-19

Encaissement chèque de remboursement

GROUPAMA, pour solde sinistre du 15.03.2019

sur Feu piéton rue A. Favelin

1 111,00 € 29-juil-19Compte-rendu Conseil Municipal du 25 septembre 2019 22 / 22

Reprise et délivrance des concessions

N° de

dossier

Date de

délivrance

ou reprise

Emplacement

Type de délivrance

(achat/renouvellement)

ou reprise

Durée Montant

2019-1266 16/07/2019 Columbarium 4 Case n°47 Achat 50 1 100 €

Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)

N° de

décision Objet Bénéficiaire Montant

2019-10 Renouvellement d'adhésion de la commune avec FRANCAS pour l'année 2019 FRANCAS 318 €

2019-12 Convention de mise à disposition permanente d'un garage situé 1 rue Montessori Association Solidarités Pagnotine

600 €

(valorisation de

l’avantage

annuelle en

nature)

2019-13 Convention de mise à disposition permanente de la salle des sports Pierre Husson située rue Nivoy Gendarmerie

546 €

(valorisation

annuelle de

l’avantage en

nature)

2019-17 Adhésion 2019/2023 au service ETERNITE (logiciel de gestion du cimetière) Association des Maires 54 3 700 €

Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.