Compte-Rendu - CR 24 septembre 2020

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Compte-Rendu - CR 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Mont-près-Chambord. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 septembre 2020)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020

CONVOCATION DU 18 SEPTEMBRE 2020

La convocation du Conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller, pour la session ordinaire du 24 septembre 2020 à 20 h 30, salle du conseil municipal, portant sur l'ordre du jour suivant :

N°

délibération LIBELLE publié ajouté ajourné

Relevé des décisions du maire

Baux commerciaux

- Décision n°8/2020 : Signature de l’avenant n° 7 au bail à

usage exclusivement professionnel des locaux occupés par

les infirmières au 5 Grand’Place.

- Décision n°9/2020 : Signature du bail dérogatoire d’un local

commercial sis 6 Grand’Place.

X

X

55/2020

56/2020

57/2020

58/2020

59/2020

Budget – décisions financières

- Admission en créances éteintes sur le budget principal.

- Exonération des loyers dans la période d’épidémie de

Covid-19 du 15 mars au 31 mai 2020 pour certains

locataires des locaux professionnels communaux.

- Demande de subvention auprès de la Direction de la

lecture publique de Loir-et-Cher dans le cadre d’un

partenariat avec le festival Val de Lire, pour accueillir la

compagnie Troll pour une lecture-peinture : « un comédien

lit, un illustrateur peint » le 6 novembre 2020.

- Demande de subvention par le Judo club Bracilien.

- Décisions modificatives.

X

X

X

X

X

60/2020

61/2020

62/2020

63/2020

64/2020

Délégations - Commissions

- Ajustement de la délibération n°26/2020 relative aux

délégations du Conseil municipal au Maire.

Ajustement de la délibération n°34/2020 relative à la

Commission d’appel d’offres

- Fixation des conditions de dépôt des listes pour

l’élection des membres de la commission d’appel

d’offres (CAO)

- Election des membres de la commission d’appel d’offres

(CAO)

Ajustement de la délibération n°35/2020 relative à la

commission des marchés à procédure adaptée

- Commission des marchés à procédure adaptée (MAPA)

Ajustement de la délibération n°39/2020 relative à la

commission des impôts directs

- Commission communale des impôts directs (CCID)

X

X

X

X

X2

Service Petite enfance, enfance et jeunesse (SPEEJ)

- Point sur les activités du SPEEJ durant la période estivale.

- Point sur la rentrée scolaire.

X

X

65/2020

Urbanisme - patrimoine

- Demande d’accord de principe pour le déclassement pour

partie du sentier rural n°73 dit de la Grande Maison. X

66/2020

67/2020

68/2020

Ressources humaines

- Recrutement d’une auxiliaire de puériculture pour la micro-

crèche.

- Création d’emplois saisonniers pour l’accueil de loisirs dans

le cadre de contrats d’engagement éducatif (CEE).

- Convention de mise à disposition de la Directrice générale

des services à la mairie de Bracieux.

X

X

X

69/2020

Extinction nocturne partielle de l’éclairage public

- Projet d’extinction de l’éclairage public sur le territoire de la

commune. X

Culture

- Bilan des manifestations estivales. X

70/2020

Communauté de Communes de Grand Chambord

- Renouvellement de la convention de mise à disposition du

service administratif de la commune de Mont-Près-

Chambord auprès de la Communauté de Communes du

Grand Chambord.

- Information concernant la Maison de l’Habitat Grand

Chambord Beauce Val de Loire.

X

X

Informations et questions diverses X

Date de convocation du Conseil municipal : 18 septembre 2020

Présents : M. Mohamed BENTHANANE – Mme Nathalie BINVAULT – Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO – Mme Céline DASMIEN - M. Laurent DUCHESNE (à partir de 21h10) - Damien FURET - M. Dominique GIBAUD – M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM – M. Philippe LEGENDRE – Mme Marie-Noëlle MARTIN – Mme Marion MAURICE - M. Robert MORIN – Mme Christine RAFFY – M. Aurélien RADET - M. François RAMAUGE.

Absents excusés : Mme Danièle DEBOUT – M. Laurent DUCHESNE (jusqu’à 21h10) –- M. Christian RAMANANJOELINA.

Procurations : Mme Danièle DEBOUT à Mme Nathalie BINVAULT, M. Laurent DUCHESNE à M. Mohamed BENTHANANE, M. Christian RAMANANJOELINA à M. Dominique GIBAUD.

Secrétaire de séance : M. Aurélien RADET

La majorité des conseillers municipaux étant présente, la séance est ouverte à 20 h 40.

M. le Maire demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le compte rendu de la séance du vendredi 10 juillet 2020.

Les membres du Conseil municipal n’ayant pas d’observation, le compte rendu de conseil est validé.3

Relevé des décisions du Maire

Décision n° 08/2020

Avenant n°07 au bail à usage exclusivement professionnel des locaux occupés par les infirmières au 5 Grand’Place

Le Maire de la commune de MONT-PRÈS-CHAMBORD,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les règles de délégation du

Conseil municipal au maire,

Vu la délibération n° 26/2020 du 25 mai 2020 portant sur les délégations du conseil municipal au Maire,

Vu le bail à usage exclusivement professionnel en faveur de Mesdames Corinne PINON, Nancy POTIER, Linda

SAFFRAY, infirmières libérales et Mme Valérie GOUACHE, hypnothérapeute.

Vu le courrier du 15 juillet 2020 de Mme Valérie GOUACHE, hypnothérapeute, informant la commune de son

départ à compter du 1er juillet 2020,

DECIDE de procéder à la signature de l’avenant n°7 au bail à usage exclusivement professionnel en faveur de

Mesdames Corinne PINON, Nancy POTIER, Linda SAFFRAY.

Décision n° 09/2020

Baux commerciaux : signature du bail dérogatoire d’un local commercial situé 6 Grand’Place

Le Maire de la commune de MONT-PRÈS-CHAMBORD,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales déterminant les règles de délégation du

Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n° 26/2020 du 25 mai 2020 portant sur les délégations du conseil municipal au Maire,

Vu la demande de M. Stéphane Boutard, gérant de la Société LAVERIE BOUTARD FONTAINE,

Considérant que le droit au bail ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte, être cédé sans le consentement

express et par écrit du bailleur

AUTORISE M. Stéphane Boutard, gérant de la Société LAVERIE BOUTARD FONTAINE, à exercer une activité de

« laverie » dans le local commercial communal situé 6 Grand’Place, pour une durée de 3 années, à compter du 13

août 2020 conformément à l’article L.145-5 du Code du commerce.

Budget – décisions financières

N° 55/2020 : Admissions en créances éteintes sur le budget principal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande émanant de la Trésorerie de Bracieux d’admettre en créances éteintes certaines sommes.

Compte 6542

ALSH 100.60 €

ACCUEIL DE JEUNES 5.00 €

CANTINE 120.75 €

TOTAL 226.35 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir admettre en créances éteintes les sommes telles que détaillées ci-dessus.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.4

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte à l’unanimité,

Accepte à l’unanimité d’admettre en créances éteintes les sommes telles que détaillées ci-dessus.

N° 56/2020 : Exonération des loyers dans la période d’épidémie de Covid-19 du 15 mars au 31 mai 2020 pour certains locaux professionnels loués par la commune

La crise sanitaire de la Covid-19 a un impact économique majeur sur l’activité des entreprises, commerces et services.

M. le Maire rappelle que par décision n° 5/2020, il avait été décidé de suspendre le paiement des loyers des

locaux d’activités loués par la commune sur la période du 15 mars au 31 mai 2020, pour les locataires impactés

par la crise sanitaire et qui n’ont pas pu exercer leur activité.

Les locaux concernés sont les suivant :

 Pôle paramédical du Cœur de Mont: orthophoniste, praticien en bien-être, cabinet dentaire.

 Autres locaux du Cœur de Mont : auto-école, restaurant Mont-Kébab.

 Grand’Place : cabinet des infirmières, local du podologue et du kinésithérapeute.

 Place de l’église : Pizzeria Pizza-Yolo

M. le Maire propose l’exonération des loyers pour la période du 15 mars au 31 mai 2020 inclus.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’accorder une exonération des loyers pour la période du 15 mars au 31 mai 2020 inclus.

Mme Christine RAFFY demande combien représente le montant total de cette exonération. M. le Maire propose de fournir cette information en complément du compte rendu de conseil.

M. Mohamed BENTHANANE demande s’il est possible d’aider les deux bars-tabac d’une manière plus modérée. M. le Maire répond que ces deux établissements ont maintenu leur activité de vente de tabac. Dans les deux cas, les exploitants sont propriétaires de leurs locaux et peuvent bénéficier des aides de l’Etat en qualité de travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce.

N° 57/2020 : Demande de subvention auprès de la Direction de la lecture publique de Loir et Cher dans le cadre d’un partenariat avec le festival Val de Lire, pour accueillir la compagnie Troll pour une lecture-peinture : « un comédien lit, un illustrateur peint » le 6 novembre 2020

Dans le cadre de son dispositif Texte en scène le Département souhaite développer son offre culturelle au sein

des bibliothèques en proposant et soutenant des spectacles de qualité, sous différentes formes, tous issus et

nourris de textes littéraires.

Le vendredi 6 novembre à 20h, la médiathèque de Mont-près-Chambord accueillera ainsi pour des lectures

peinture, Richard Petit Signe et Olivier Supiot de la compagnie Troll.

Le financement total est de 1007.73€. Il sera réparti de la manière suivante :

Commune de Mont-près-Chambord 302.32€

Direction de la lecture publique DLP 705.41€5

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter la subvention auprès de la Direction de la

lecture publique de Loir-et-Cher et à signer, lui ou son délégataire, tout document afférant au dispositif pour

l’obtention de subventions.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité M. le Maire ou son délégataire, à solliciter la subvention auprès de la Direction de la lecture publique de Loir-et-Cher et à signer, lui ou son délégataire, tout document afférant au dispositif pour l’obtention de subventions.

Arrivée de M. Laurent DUCHESNE à 21h10

N° 58/2020 Demande de subvention par le Judo club Bracilien

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 27 février dernier, les membres du Conseil municipal avaient

approuvé les propositions de subventions de fonctionnement destinées aux associations. L’association de Judo

club Bracilien n’ayant pas rendu son dossier dans les délais fixés, n’avait pu bénéficier d’une subvention.

Depuis, un dossier complet a été transmis en mairie et valider par M. Dominique GIBAUD, adjoint en charge des

associations.

M. le Maire propose d’allouer une subvention de fonctionnement de 700 € à l’association Judo Club Bracilien

pour l’année 2020.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte d’allouer une subvention de fonctionnement de 700 € à l’association Judo Club Bracilien pour l’année 2020.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 1

M. Mohamed BENTHANE pense qu’il est nécessaire que la mairie marque ce retard dans le dépôt du dossier de demande de subvention par une diminution de la subvention allouée.

M. François RAMAUGE souligne que si les associations ne respectent pas les règles du délai de dépôt, la mairie aura à traiter des demandes de subventions tout au long de l’année.

M. Dominique GIBAUD précise que le président du Judo a eu des difficultés au sein du club pour obtenir les documents demandés.

Mme Sylvie BOURDILLON pense qu’il serait judicieux de faire un courrier au Président de l’Association à titre exceptionnel, lui demandant d’être plus vigilant sur le délai la prochaine fois. M. le Maire retient cette proposition. Un courrier sera donc adressé au président de l’association du Judo club Bracilien afin de l’alerter sur son manque de vigilance.

N° 59/2020 : Décision modificative n°5 du budget général : Ajustement des crédits alloués au compte 2158

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il convient d’acquérir de nouvelles plaques en granit

pour le columbarium du cimetière. Le budget s’élève à 1 070 €. Cette dépense d’investissement n’a pas été

prévue initialement au budget 2020.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal la décision modificative suivante :6

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte les décisions modificatives mentionnées ci-dessus.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Délégations - Commissions

N° 60/2020 : Ajustement de la délibération n°26/2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 20 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions, limitativement énumérées par la loi lui permettant de prendre des décisions, à condition d'en informer ensuite l’assemblée délibérante.

La délibération n°26/2020 parvenue en Préfecture le 29 mai dernier pour contrôle de légalité, énumère bien les attributions déléguées. En revanche, pour certaines d’entre elles, elle se limite à reprendre les termes mêmes du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sans que soient apportées les précisions nécessaires pour établir la ligne de partage des compétences exercées par le Conseil de celles exercées par le Maire.

Suivant les dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, il appartient au Conseil municipal de compléter sa délibération en fixant les limites de la délégation.

C’est le cas particulier pour :

 La réalisation des emprunts,

 L’exercice du droit de priorité,

 Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l’édification des biens communaux,

 Les actions en justice.

En effet, il revient au Conseil municipal de déterminer les conditions d’exercice du maire dans ces compétences et fixer les limites à l’intérieur desquelles le maire peut exercer sa délégation.7

M. le Mairie propose donc de compléter les délégations mentionnées ci-dessus de la manière suivante :

La réalisation des emprunts

3 – de procéder, dans la limite de 300 000 € fixée par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront :

 être à court, moyen ou long terme,

 être libellés en euros ou en devises,

 offrir la possibilité d’un différend partiel ou total d’amortissement et/ou d’intérêt,

 être à taux d’intérêts fixes et/ou indexé (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un taux effectif

global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière. En outre, le

contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :

 des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la mise en place d’amortissement ;

 la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

L’exercice du droit de priorité

22 - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de délégué l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le Conseil Municipal: pour les biens d’un montant jusqu’à 200 000€.

Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux

26 - De procéder, aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, ou à l’édification des biens communaux, conformément au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du 2 mars 2020.

Les actions en justice

16 – d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants dans les cas suivants :

 en première instance,

 à hauteur d’appel, et au besoin en cassation,

 en demande ou en défense,

 par voie d’action ou par voie d’exception,

 en procédure d’urgence,

 en procédure de fond,

 devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives devant le tribunal

des conflits.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte à l’unanimité les ajustements concernant la délibération n°60/2020 comme mentionnés ci-dessus.

Ajustement de la délibération n°34/2020 relative à la Commission d’appel d’offres

M. le Maire informe que le Code des marchés publics n’existe plus. La commission d’appel d’offres est dorénavant régie par le CGCT et son article L.411-5. Il est désormais nécessaire de prendre deux délibérations :

1. Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

2. Election des membres de la CAO8

N° 61/2020 : Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

M. le Maire explique que l’article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code des collectivités territoriales, la CAO est composée du Maire ou son représentant, président, et par 6 membres (3 membres titulaires et 3 membres suppléant).

Les membres titulaires et suppléants sont élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Avant de procéder à la constitution de la CAO par l’élection de ses membres, il convient conformément à l’article D.1411-5 du Code des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

M. le Maire propose donc au Conseil municipal de bien vouloir valider les conditions de dépôt de liste pour l’élection des membres de la CAO.

M. le Maire propose ensuite de déposer la liste des noms proposée lors de la séance du 4 juin 2020.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte à l’unanimité de valider les conditions de dépôt de liste pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

N° 62/2020 : Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

Par délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil municipal a fixé les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appels d’offres.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code des collectivités territoriales, la CAO est composée du Maire ou son représentant, président, et par 6 membres (3 membres titulaires et 3 membres suppléant).

Les membres titulaires et suppléants sont élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres de la CAO sont élus au scrutin secret sauf accord unanime contraire conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Suite à l’adoption de la délibération relative à la fixation des conditions de dépôt des listes des membres de la commission d’appel d’offres, la liste suivante a été déposée :

Candidats titulaires Candidats suppléants

1 Robert MORIN 1 Sylvie CHAUVEAU

2 José COELHO 2 Sylvie JOSSO

3 Dominique GIBAUD 3 Philippe LEGENDRE

Il est procédé à l’élection :

Candidats

titulaires

Nombre

de

suffrages

exprimés

Ont

obtenu

Candidats

suppléants

Nombre

de

suffrages

exprimés

Ont

obtenu

Sont déclarés élus

Titulaires Suppléants

Robert MORIN 23 23 Sylvie CHAUVEAU 23 23 Robert MORIN Sylvie CHAUVEAU

José COELHO 23 23 Sylvie JOSSO 23 23 José COELHO Sylvie JOSSO

Dominique GIBAUD 23 23 Philippe LEGENDRE 23 23 Dominique GIBAUD Philippe LEGENDRE9

Ajustement de la délibération n°35/2020 relative à la commission des marchés à procédure adaptée

M. le Maire informe qu’une erreur administrative s’est glissée lors de la rédaction de la délibération n°35/2020 sur la composition de la commission des marchés à procédure adaptée MAPA. En effet, il est indiqué dans le corps de la délibération qu’elle ne sera composée que de titulaires alors que dans le délibéré des suppléants sont également désignés.

M. le Maire propose donc modifier le paragraphe relatif à la composition de la commission de la façon suivante :

N° 63/2020 : Commission des marchés à procédure adaptée (MAPA)

« Vu l’avis n°2086 publié au Journal Officiel de République Française le 10 décembre 2019 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique,

Considérant que les collectivités locales, agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs, peuvent traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de travaux jusqu’à 5 350 000 € HT et les marchés de fournitures et de services jusqu’à 214 000 € HT,

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à créer une commission MAPA qui sera chargée d’émettre un avis sur l’attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services supérieurs à 15 000 € HT passés sous forme de MAPA.

Afin de faciliter la gestion de cette procédure, il propose au conseil municipal que la commission soit composée de 10 membres (5 membres titulaires et 5 membres suppléant) et que ne soient pas appliquées de règles de quorum.

Il souhaite aussi que soient convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatifs :

- le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet,

- le directeur général des services et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

M. le Maire présente la liste de candidats titulaires et suppléants et demande à procéder à l’élection de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Il est procédé à l’élection :

Candidats

titulaires

Nombre

de

suffrages

exprimés

Ont

obtenu

Candidats

suppléants

Nombre

de

suffrages

exprimés

Ont

obtenu

Sont déclarés élus

Titulaires Suppléants

Robert MORIN 23 23 Dominique GIBAUD 23 23 Robert MORIN Dominique GIBAUD

José COELHO 23 23 Sylvie JOSSO 23 23 José COELHO Sylvie JOSSO

Philippe

LEGENDRE 23 23 Christine RAFFY 23 23 Philippe

LEGENDRE

Christine

RAFFY

Sylvie CHAUVEAU 23 23 Aurélien RADET 23 23 Sylvie CHAUVEAU Aurélien RADET

Céline DASMIEN 23 23 Danièle DEBOUT 23 23 Céline DASMIEN Danièle DEBOUT

Ajustement de la délibération n°39/2020 relative à la commission des impôts directs

Lors de la séance du 20 mai 2020, le Conseil municipal avait désigné 12 noms pour constituer la commission communale des impôts directs (CCID). M. le Maire rappelle que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en donnant son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale ainsi que de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Pour les communes supérieures à 2000 habitants, 32 propositions de personnes sont attendues par la CCID. M. le Maire précise qu’en présence de liste incomplète, le directeur départemental/régional des finances publiques peut être amené à désigner d’office des commissaires conformément à la loi.

A ce jour, 8 personnes supplémentaires ont acceptée de participer à cette commission. 13 membres restent à désigner pour rendre cette liste effective.

M. le Maire propose de désigner 12 membres du Conseil municipal pour compléter cette commission des impôts directs en reprenant la délibération n°39/2020 et en la complétant par des conseillers municipaux et des habitants de la commune qui se sont portées volontaires pour siéger à la commission communale des impôts directs.10

N° 64/2020 : Commission communale des impôts directs (CCID)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts

directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est constituée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, de 8

commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Cette commission doit donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles

évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier

2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination

des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu le rapport du maire,

Une liste de présentation comportant 32 noms pour les commissaires titulaires et suppléants sera

adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

Sont désignés à l’unanimité par le Conseil municipal les conseillers municipaux qui constitueront

les commissions municipales suivantes pour la durée du mandat :

Conseillers municipaux Habitants de la commune

1. Robert MORIN

2. Danièle DEBOUT

3. Sylvie JOSSO

4. Sylvie CHAUVEAU

5. Philippe LEGENDRE

6. Mohamed BENTHANANE

7. Aurélien RADET

8. François RAMAUGE

9. Laurent DUCHESNE

10. Dominique GIBAUD

11. José COELHO

12. Christine RAFFY

13. Marie-Noëlle MARTIN

14. Elise CHABRIAIS

15. Marion MAURICE

16. Laurent GRANGER

17. Céline DASMIEN

18. Nathalie BINVAULT

19. Marie-Noëlle LE CAM

20. Christian RAMANANJOELINA

21. Damien FURET

22. Sylvie BOURDILLON

23. Christophe COURBOIN

24. Laurent SALANDRE

25. Martine BIGOT

26. Sylviane GIBAUD

27. Corinne COELHO

28. Pierre GUILLONNEAU

29. François BREUZIN

30. Dominique GATAULT

31. Joseph SAVALLI

32. Micheline DELOISON11

Service Petit enfance, enfance et jeunesse (SPEEJ)

Mme Nathalie BINVAULT, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires, expose le bilan des activités du service Petite enfance, Enfance et Jeunesse durant la période estivale :

ALSH : Accueils de loisirs juillet 2020

Contexte :

• Afin de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale, l’accueil de loisirs s’est déroulé sur deux

lieux garantissant le suivi du protocole sanitaire.

• Assouplissement des modalités d’inscription passant de la semaine complète à la journée avec un

minimum de réservation de 3 jours par semaine.

• Pas de camps organisés cet été, mais seulement des veillées

92%

70

Taux d'occupation des centres de loisirs 1 et 2

Taux occupation

Places restantes

• 864 places disponibles

• 794 places occupées

2. Centre de loisirs aux écoles

 Directrice adjointe: Marion CARREL

 3 animateurs

 Accueil des enfants de 3 à 6 ans

 46 enfants différents

 Restauration directement sur place

 Activités proposées: construction de cabane et canne

à pêche, initiation yoga, bubble game

1. Centre de loisirs route des Grotteaux

 Directeur: David MICHEL

 3 animateurs

 Accueil des enfants de 7 à 11 ans

 49 enfants différents

 Déplacement en vélo pour se rendre au restaurant

scolaire

 Activités proposées: initiation tir à l’arc et sarbacane.

Intervenants sur la nature et la musique12

81 7

1 2

1 1

1 1

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90

COMMUNES

Provenances des familles

Contres Thoury Dhuizon

Saint-gervais-la-forêt Tour-en-Sologne Cholet

Huisseau Mont-près-Chambord

ALSH : Accueils de loisirs août 2020

Contexte:

• Diminution de la fréquentation du centre de loisirs pendant le mois d’août, un seul lieu d’accueil

permettant de respecter le protocole sanitaire.

• Ouverture cette année du centre de loisirs de Huisseau-sur-Cosson au mois d’août.

• Assouplissement des modalités d’inscription passant de la semaine complète à la journée avec un

minimum de réservation de 3 jours par semaine.

• Episode de canicule mieux maitrisé dans les locaux des écoles et au restaurant scolaire.

Centre de loisirs rue des Écoles

 Directeur: Camille SCHOUWEY

 4 animateurs

 Accueil des enfants de 3 à 11 ans

 80 enfants différents

 Restauration directement sur place

 Activités proposées: Initiation à la peinture,visite de Chambord et de ses potagers. Interventions d’une

apicultrice de cour-cheverny et de M.Rochambeau pour des ateliers cuisine.

• 800 places disponibles

• 453 places occupées13

Pôle ados juillet et août 2020

Contexte:

• Afin de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale, l’accueil du pôle ado s’est déroulé à

l’espace Michel Lhommédé. Un accès exclusif pour les adolescents a permis de garantir le respect du

protocole sanitaire.

• Pas de camps organisés cet été suite à la crise sanitaire.

55% 302

Taux occupation pole ado

Taux occupation

Places restantes

• 672 places disponibles

• 370 places occupées

Pôle ado espace Michel Lhommédé

 Directeur: Thierry JUNIN

 Accueil des enfants de 11 à 14 ans

 50 enfants différents

 Activités proposées: Accrobranche, canoë, archery games,

théâtre, parc Astérix et Futuroscope14

Mme Nathalie BINVAULT, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires, fait le point sur la rentrée scolaire

Écoles maternelle et élémentaires

Accueils périscolaires

Contexte :

• Mise en place d’un protocole sanitaire sur les écoles ainsi que sur les accueils périscolaires

• Mise en place d’un animateur supplémentaire en maternelle sur l’accueil du soir et du mercredi pour

répondre à la forte demande de réservation des familles

1. Accueils périscolaires maternelle

 Accueils du matin: moyenne de 15 enfants, taux

d’occupation 51,7%

 Restaurant scolaire: moyenne de 62 enfants, taux

d’occupation 63%

 Accueils du soir: moyenne 31 enfants, taux

d’occupation 110,7%

 Centre du mercredi: moyenne de 22 enfants, taux

d’occupation 110%

2. Accueils périscolaires élémentaire

 Accueils du matin: moyenne de 21 enfants, taux

d’occupation 58,3%

 Restaurant scolaire: moyenne de 132 enfants, taux

d’occupation 81,7%

 Accueils du soir: moyenne de 52 enfants, taux

d’occupation de 72,9%

 Centre du mercredi: moyenne de 19 enfants, taux de

67,8%

1. École maternelle

 Directrice: Madame Valérie TABOURET

 4 Classes

 91 enfants (8 de moins que l’année précédente)

• Monsieur BERNARD petite section 22 enfants

• Madame SEGRET moyenne section 23 enfants

• Madame AZOULA moyenne et grande section 22

enfants

• Madame TABOURET grande section 24 enfants

2. École élémentaire

 Directrice: Madame Anne-Marie GAUDIN

 7 Classes

 159 enfants (18 de moins que l’année précédente)

• Madame GAILLARD CP 22 enfants

• Madame DEBROCK CP/CE1 19 enfants

• Madame VASSEUR CE1 23 enfants

• Madame JALLAIS-GUILLET CE2 24 enfants

• Madame GADY CE2/CM1 23 enfants

• Madame DAZARD CM1/CM2 23 enfants

• Madame GAUDIN 25 enfants15

Urbanisme - Patrimoine

N° 65/2020 : Demande d’accord de principe pour le déclassement pour partie du sentier rural n°73 dit de la Grande Maison

M. le Maire informe le Conseil municipal que le sentier rural n°73 dit de la Grande Maison n’assure plus de continuité de cheminement piéton. Ce sentier rural non cadastré relevant du domaine privé communal traverse deux propriétés sur une longueur totale de 130 ml.

Il s’avère qu’à ce jour, ce sentier rural n’assure plus de continuité de cheminement piéton et n’est à priori pas non plus affecté à un usage direct du public.

Après un audit auprès de l’ensemble des riverains du sentier, seuls M. Mme BIGOT Claude et M. Mme LHOMMEDE – CARLIER sont intéressés pour se porter acquéreurs d’une partie du sentier qui traverse leurs propriétés cadastrées WN n°189, 9 et WN n°184, 5, 6 et 7.

La commune propose de vendre à M. Mme BIGOT Claude et M. Mme LHOMMEDE – CARLIER, une partie du sentier rural n°73.

M. le Maire propose au Conseil municipal de faire intervenir un géomètre pour déterminer la superficie à déclasser partiellement. Il précise qu’un dossier de saisine d’une demande d’avis domanial a été faite le 27 juillet dernier. Les frais de bornage et de notaire restent à la charge des acheteurs.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de vendre à M. Mme BIGOT Claude et M. Mme LHOMMEDE – CARLIER, une partie du sentier rural n°73.

De solliciter l’avis de France Domaines sur la valeur du bien concerné.

Donne délégation au Maire pour faire intervenir un géomètre pour déterminer la superficie à déclasser partiellement.

Précise que les frais de bornage et de notaire restent à la charge des acheteurs.16

Ressources humaines

N° 66/2020 : Recrutement d’une auxiliaire de puériculture pour la micro-crèche

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la délibération n°59/2019 en date du 26 septembre 2019 prévoyait le recrutement de 2 auxiliaires de puériculture à la micro-crèche à compter du 1er janvier 2020.

Un poste a été pourvu à défaut de la candidature d’un agent fonctionnaire, par le recrutement d’un agent contractuel titulaire du diplôme d’auxiliaire de puériculture, qui a donné lieu une délibération n° 89/2019 en date du 19 décembre 2019 et inscrit au tableau des emplois communaux.

Pour le second poste la recherche est restée infructueuse. En raison du besoin en personnel nécessaire au fonctionnement de la micro-crèche, un candidat détenteur du CAP petite enfance a été recruté sur le grade d’adjoint d’animation sous contrat à durée déterminée sur la base de l‘article 3-1 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (besoin lié à un accroissement temporaire d’activité).

Au terme des 12 mois du contrat qui ne peut être renouvelé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de relancer le recrutement d’une auxiliaire de puériculture à compter du 06/01/2021.

Compte tenu des missions du poste, il s’agit d’un poste à temps non complet à hauteur de 28 heures annualisées (28/35ème) de catégorie C, cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture. A ce stade, il est difficile de cibler un grade en particulier au risque d’exclure des candidats au profil intéressant et d’accroître de possibles difficultés de recrutement.

A ce titre, il est également précisé qu’en cas de recherches infructueuses de candidats fonctionnaires ou lauréats d’un concours de la Fonction Publique Territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel, titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, relevant de la catégorie C dans les conditions fixées :

- à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : contrat pour faire face à une vacance temporaire d’emploi pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

- à l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A, B ou C).

A défaut, compte tenu des nécessités de service et si le candidat n’est pas titulaire du diplôme requis, le recrutement pourra se faire sur la base de l’article 3-1-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu , le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de recruter une auxiliaire de puériculture à temps non complet à hauteur de 28 heures annualisées (28/35ème) de catégorie C, cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe) à compter du 06/01/2021.

Prend acte qu’en cas de recherches infructueuses de candidats fonctionnaires ou lauréats d’un concours de la Fonction Publique Territoriale, les fonctions pourraient être exercées par un contractuel, titulaire du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, relevant de la catégorie C dans les conditions fixées :17

- à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : contrat pour faire face à une vacance temporaire d’emploi pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

- à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A, B ou C).

A défaut, compte tenu des nécessités de service et si le candidat n’est pas titulaire du diplôme requis, le recrutement pourra se faire sur la base de l’article 3-1-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Mme Christine RAFFY demande quels sont les canaux de publication du poste.

Mme Nathalie BINVAULT répond que la publication du poste se fait par l’intermédiaire de Pôle-emploi, Cap territorial de la Fonction publique, le site internet de la commune et par une diffusion auprès les écoles de puériculture.

N° 67/2020 : Création d’emplois saisonniers pour l’accueil de loisirs dans le cadre de

contrats d’engagements éducatif (CEE)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en fonction des inscriptions.

Monsieur Le Maire expose que pour assurer l’accueil collectif de mineurs du centre de loisirs pendant les vacances d’été et les petites vacances, la Commune recrute des contractuels saisonniers rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation de catégorie C à raison de :

- 6,87 heures par jour pour les animateurs,

- 7,27 heures par jour pour les animateurs du pôle ados,

- 7,84 heures par jour pour les animateurs titulaires du BAFD ou en formation, exerçant des fonctions de sous-direction,

- 8,33 heures par jour pour les animateurs, titulaires du BAFD ou en formation, exerçant des fonctions de direction

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le recrutement de personnels pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs de mineurs dans le cadre de contrats d’engagement éducatif (CEE).

Il est précisé que le contrat d’engagement éducatif ou CEE est un contrat de de travail spécifique destiné aux animateurs assurant l’accueil et l’encadrement collectifs de mineurs.

Il a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.

Ces CEE sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :  Le caractère non permanent de l'emploi,

 la justification des qualifications requises pour assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.18

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE :

Celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des besoins de l'activité. Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

 le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

 le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

 il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures qui peut être réduite ou supprimée avec application de règles de compensation des repos non pris durant la période d'accueil fixées par le décret n o 2012-581 du 26 avril 2012.

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Dans le cadre de sa politique jeunesse, Monsieur le Maire propose sous réserve de l’avis du Comité technique saisi le 17/09/2020 :

 le recrutement annuel (maximum) d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs :

o Pour les petites vacances scolaires :

▪ 17 animateurs à temps complet

▪ 2 directeurs à temps complet

o Pour les vacances scolaires d’été :

▪ 17 animateurs à temps complet

▪ 2 directeurs adjoints à temps complet

▪ 4 directeurs à temps complet

 de fixer leur rémunération sous forme de forfait journalier calculé sur la base d’un coefficient (au minimum 2,20) multiplié par le SMIC horaire brut (10,15 € au 01/01/2020*) selon les critères suivants :

Accueil sur place

Accueil de loisirs et accueil adolescents

Coefficient Forfait journalier*

Directeur 9 91,35 €

Directeur Adjoint 8 81,20 €

Animateur 7 71,05 €

En camps forfait nuit

Accueil de loisirs et accueil adolescents

Coefficient Forfait journalier *

Directeur 4,5 45,68 €

Directeur Adjoint 4 40,60 €

Animateur 3,5 35,53 €

Seulement sur les nuits de présence

Le forfait nuit s'applique le lundi, mardi, mercredi et jeudi et ne se déclenche que pour une présence réelle et continue

La visite du directeur ou de l'adjoint en fin de journée ne déclenche pas un forfait.19

Journée de

préparation coefficient

Accueil de loisirs et accueil adolescents

petites vacances Grandes vacances les camps ados

En jour montant* En jour montant* En jour* montant*

Directeur 9 2,5 228,38 € 5 456,75 € 1,5 137,03 €

Directeur Adjoint 8 2 162,40 € 4 324, 81 €

Animateur 7 1,5 106,58 € 3 213,15 € 1 71,05 €

Pour les temps de préparation des ALSH il s'agit d'un nombre maximum

* 1,5 jour de préparation de camp et par camp pour le directeur

* 1 jour de préparation de camp et par camp pour l'animateur

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité sous réserve de l’avis du Comité technique :

 le recrutement annuel (maximum) d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs :

o Pour les petites vacances scolaires :

▪ 17 animateurs à temps complet

▪ 2 directeurs à temps complet

o Pour les vacances scolaires d’été :

▪ 17 animateurs à temps complet

▪ 2 directeurs adjoints à temps complet

▪ 4 directeurs à temps complet

 de fixer leur rémunération sous forme de forfait journalier calculé sur la base d’un coefficient (au minimum 2,20) multiplié par le SMIC horaire brut (10,15 € au 01/01/2020*) selon les critères mentionnés ci-dessus.

M. François RAMAUGE demande si ce nouveau contrat apportera une différence sur les rémunérations des personnes titulaires d'un CEE.

Mme Nathalie BINVAULT répond que sur ce type de contrat ce sont les nuits de présence qui seront principalement valorisées.

N°68/2020 : Convention de mise à disposition de la Directrice générale des services à la mairie de Bracieux

M. le Maire informe le conseil municipal que la secrétaire de mairie de Bracieux a donné ses droits à la retraite. Pour la remplacer, la commune a formé un agent en interne, agent qui par la suite a été recruté par le Centre de Gestion pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie itinérante.

La commune de Bracieux a procédé à un recrutement et a demandé l’aide de la commune de Mont-près- Chambord pour aider la nouvelle secrétaire de mairie dans ses fonctions.

M. le Maire souhaite que la Commune de Mont-près-Chambord mette Madame Karine RENAUD, Directrice Générale des Services, à disposition de la Commune de Bracieux, pour exercer des missions de conseil à la mairie de Bracieux, à compter du 1er octobre 2020, sur un temps hebdomadaire de 2 heures. Une convention devra être signée en ce sens.

M. le Maire propose au conseil municipal de Mont-près-Chambord de signer cette convention.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,20

Décide à l’unanimité, la mise à disposition de Madame Karine RENAUD, Directrice Générale des Services, pour exercer des missions de conseil à la mairie de Bracieux, à compter du 1er octobre 2020, sur un temps hebdomadaire de 2 heures.

Autorise à l’unanimité, M. le Maire ou son délégataire, à signer la convention de mise à disposition de Madame Karine RENAUD, Directrice Générale des Services, pour exercer des missions de conseil à la mairie de Bracieux.

M. Mohamed BENTHANANE demande si une période pour exercer ces missions de conseil a été définie.

M. le Maire répond que pour le moment une période de 6 mois est envisagée, cependant il sera possible d’ajuster selon les besoins.

Eclairage public

N°69/2020 : Extinction de l’éclairage public sur le territoire de la commune.

M. le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Une période test réalisée sur l’ensemble du territoire communal, tous les jours de la semaine depuis le mois d’avril 2020, n’a pas fait remonter d’objection de la population montaise.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

M. le Maire propose d’interrompre l’éclairage public la nuit de 23 heures à 6 heures.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’interrompre l’éclairage public la nuit de 23 heures à 6 heures sur l’ensemble du territoire.

Mme JOSSO demande si cette extinction concerne toute la commune.

M. José COELHO répond que ce projet d’extinction s’appliquera sur l’ensemble du territoire communal, cependant une mise au point est actuellement en cours avec l’entreprise chargée de la maintenance de l’éclairage public.

M. Mohamed BENTHANANE demande s’il est envisagé d’installer au niveau des passages piétons un éclairage avec panneaux solaires comme on peut en voir sur certains abribus.

M. le Maire répond que ce type de matériel est extrêmement difficile à entretenir. Au total, le coût par rapport au service rendu n’est pas satisfaisant.

M. Mohamed BENTHANANE s’inquiète de voir la majorité des collégiens et lycéens sans gilet ou matériel réfléchissant lorsqu’il fait nuit.21

M. François RAMAUGE confirme qu’il a le même questionnement de la part de ses voisins, qui souhaiteraient que la mairie sécurise le cheminement des piétons route des Grotteaux par la création de trottoirs, l’installation d’éclairage public... Lors de ces échanges, il leur a rappelé que les parents sont aussi acteurs dans la prise en compte de la sécurisation de leurs enfants.

Dans le cadre de la transition écologique, Mme Elise CHABRIAIS informe qu’elle a eu un contact avec le président de l’association de Blois Sologne Astronomie qui lui a suggéré que la commune se fasse labelliser Villages étoilé.

M. José COELHO souligne que l’association Blois Sologne Astronomie est très vigilante à préserver la qualité du ciel nocturne et qu’elle a engagé une démarche proactive avec les communes avoisinantes pour les inciter à mieux contrôler, et si possible, diminuer, leur éclairage nocturne, permettant de préserver la biodiversité. Il confirme par ailleurs, que la commune a le projet de s’inscrire pour obtenir un panneau »Villes et villages étoilés », label national organisé par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturne.

M. François RAMAUGE pense qu’un village éteint ne donne pas envie de s’arrêter et qu’il serait préférable de trouver un juste milieu en laissant allumer la rue principale.

M. Mohamed BENTHANANE pense que cette initiative est intéressante cependant il souhaiterait que la commune réfléchisse sur l’éclairage des passages piétons.

M. Laurent DUCHESNE demande s’il serait possible d’augmenter le créneau d’éclairage public le samedi soir. M. le Maire répond que cet argument s’entend mais qu’il est nécessaire d’en étudier la faisabilité au regard des systèmes de commande.

Mme Marion MAURICE pense que cette extinction de l’éclairage public permettrait de ne pas avoir de lampadaire allumé toute la nuit devant les habitations limitant ainsi la pollution lumineuse.

Culture

Bilan des manifestations estivales

La commune de Mont-près-Chambord en partenariat avec la Communauté de communes du Grand Chambord proposent depuis 2015, dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire, quatre rendez-vous musicaux ouverts à tous.

Le public est ainsi invité à la découverte d’univers musicaux très différents offerts par des interprètes issus de formations régionales ou proche (Pays de la Loire).

Ces soirées de grande qualité et conviviales s’adressent à tous les publics et offrent à chacun l’opportunité de découvertes artistiques riches.

M. le Maire, fait le bilan des manifestations culturelles qui se sont déroulées pendant la période estivale 2020 dans le parc de la mairie :

Concerts

 22 juillet - Marjolaine Piémont

 27 juillet - Marjolaine Karlin

 5 août - Cinelola

 12 août - Calypzoo

Ces concerts ont réunis 276 spectateurs payants.

Communauté de communes du Grand Chambord

N°70/2020 : Renouvellement de la convention de mise à disposition du service administratif de la commune de Mont-Près-Chambord auprès de la Communauté de Communes du Grand Chambord

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que par convention en date du 14 décembre 2015, la commune de Mont-près-Chambord met son service administratif à disposition de la Communauté de communes du Grand Chambord.

Cette mise à disposition intervient dans le cadre des transferts de compétences régis par des dispositions de l’article L5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit en l’occurrence de permettre la mise22

en œuvre du contrat local de santé, la supervision du service commun « instruction des autorisations d’urbanisme » et l’évolution des documents d’urbanisme et l’apport de soutien dans la gestion financière et comptable.

Trois fonctionnaires sont ainsi mis à disposition à titre individuel, de plein droit et sans limitation de durée.

La convention est arrivée à son terme le 1er juin dernier.

Compte tenu des échéances électorales, notamment à la Communauté de communes du Grand Chambord, son renouvellement n’avait pas pu être mis à l’ordre du jour du Conseil municipal avant l’échéance. En outre, il n’a pu être procédé à la consultation du comité technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion.

M. le Maire demande par conséquent aux membres du Conseil municipal, définitivement installé, de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de mise à disposition des services administratifs de la commune de Mont-près- Chambord à la Communauté de communes du Grand Chambord, pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 1er juin 2020.

Les modalités principales de cette convention, qui seront soumises à l’avis du Comité technique.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité, M. le Maire ou son délégataire, à signer la convention de mise à disposition des services administratifs de la commune de Mont-près-Chambord à la Communauté de communes du Grand Chambord, pour une nouvelle période de 5 ans à compter du 1er juin 2020.

Information concernant la Maison de l’Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire

Les Communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire ont créé une Maison de l’Habitat à l’échelle des deux territoires. Il s'agit d'un service de proximité avec un numéro et un répondant unique pour tous les projets et questionnements sur l’habitat et le logement avec différents experts à disposition : thermiciens, juristes, architectes, artisans… Elle est ouverte depuis le 1er septembre 2020.

La Maison de l’Habitat comprend une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) et deux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Cela s’inscrit dans le cadre d’une volonté politique en faveur des usagers d’avoir plus de service public de proximité par une entrée permettant de centraliser toutes les demandes sur un sujet primordial pour les particuliers : leur logement.

Objectif : maintenir et proposer un parc attractif et de qualité

 Faciliter l’installation et la vie des ménages sur le territoire

 Réduire les charges financières liées aux dépenses énergétiques pour les habitants

 Augmenter le niveau de confort des habitants

 Favoriser l’activité et améliorer la performance des rénovations

 Structurer les interventions et les partenariats à l'échelle des deux Communautés de communes

 Répondre aux enjeux environnementaux et réglementaires du Plan national de Rénovation Énergétique

de l’Habitat

Ambition : simplifier le parcours des usagers de l’Entente

 Une communication unifiée (un numéro de téléphone et un site Internet unique)  Un service qui s’adresse à toute personne désireuse de s’installer sur le territoire et/ou d’améliorer son

logement (pour son usage propre ou pour du locatif), sans conditions de ressources, quel que soit le

projet.

 Des réponses apportées sur les aspects techniques, financiers, fiscaux et réglementaires

 Un travail sur la mise en relation offre et demande, entre les particuliers et les professionnels du

bâtiment

Des actions événementielles de sensibilisation seront réalisées (marchés, conférences…) afin d’inviter les particuliers à réfléchir au devenir de son logement et à son impact (dates à venir sur le site : www.maisondelhabitat.fr et sur le Facebook Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire).

L'objectif étant ensuite de pouvoir proposer un accompagnement neutre et gratuit afin de les orienter selon leurs besoins, notamment vers des travaux de rénovation énergétique entrainant des dynamiques au niveau23

local (transition énergétique et écologique, diminution de la précarité énergétique, anticipation de l’augmentation des seniors en leur permettant de se maintenir à domicile, développement économique…).

Baignade naturelle

Après dix années d’exploitation, la Baignade naturelle doit être mise en conformité avec la nouvelle règlementation. Des travaux, d’une durée de 4 mois, se sont engagés depuis fin août. L’objectif est d’augmenter la vitesse de renouvellement de l’eau tout en l’économisant.

Pour obtenir ce résultat, il faut modifier le système de filtration naturelle et augmenter la part du renouvellement de l’eau de surface en installant un caniveau à débordement. Le cadre paysager du site, très apprécié des baigneurs, ne sera pas modifié.

L’enjeu du chantier est de réaliser les travaux sans porter atteinte à la qualité des lieux. Un système de récupération des eaux issues du renouvellement va être mis en place pour permettre l’arrosage des plages engazonnées et le nettoyage. Par ailleurs, la membrane du fond du bassin doit être changée et la surface du local technique augmentée. Il résultera de tout cela une amélioration du rafraîchissement de l’eau les jours de fortes chaleurs pour ne pas dépasser 25°C.

L’objectif est de pouvoir l’ouvrir l’été prochain sous réserve bien entendu des restrictions liées à la pandémie.

Informations et questions diverses

Foire aux pommes 2020

Mme Sylvie CHAUVEAU demande ce qui va remplacer la foire aux pommes.

M. le Maire informe qu’il doit rencontrer les membres du comité des fêtes pour faire le point sur l’organisation d’un marché aux pommes. Cependant il n’y aura pas d’animation, ni fête foraine, ni de soirée dansante. En ce qui concerne la dégustation sur les stands, il n’est pas certain à ce jour qu’elle puisse se faire, cela dépendra de l’évolution de la pandémie d’ici début novembre.

M. le Maire donne la parole au public :

M. Laurent SALANDRE demande si la restauration et la buvette pourront être maintenues ouvertes.

M. le Maire répond que la foire aux pommes est connue pour être une manifestation accueillant beaucoup de monde pourrait entraîner des problèmes de promiscuité. Cependant, la vente à emporter comme les beignets sera autorisée.

Mme Sylvie JOSSO précise que l’objectif d’une mise en place d’un marché de producteurs de pommes est de maintenir cette manifestation d’une autre manière afin qu’il n’y ait pas de rupture.

Forum des associations

M. Mohamed BENTHANANE souhaite obtenir un retour du forum associatif qui s’est déroulé le 5 septembre dernier. Lors du dernier Conseil municipal, il avait été évoqué de mettre en place un répertoire des associations.

M. le Maire informe qu’il a rencontré sur place des responsables d’association présents, qui ont apprécié cette initiative. Il tenait remercier en particulier Marion MAURICE qui a accepté de prendre en charge l’organisation du forum en lien avec les services de la mairie.

Mme Marion MAURICE répond qu’un annuaire associatif a été créé gratuitement via le site Genially, permettant de créer des infographies animées, des présentations interactives... Elle propose de le présenter lors de la réunion des associations le mercredi 30 septembre prochain. Avec ce nouvel outil web un sondage a déjà pu être proposé à l’ensemble des associations pour recenser dans un premier temps les participants au forum associatif et dans un deuxième temps de recueillir des informations qu’ils souhaitent diffuser. Toutes ces informations sont disponibles sur le site de la commune ainsi que sur Panneau-pocket.

M. Mohamed BENTHANANE émet le souhait que le forum se fasse en matinée.

M. Dominique GIBAUD prend acte de sa demande pour l’année prochaine.

Gens du voyage

M. Mohamed BENTHANANE demande ce que peut faire la commune pour éviter les intrusions en force sur le terrain de football, ou près du gymnase par les gens du voyage.

M. le Maire rappelle que l’installation toute récente, près du gymnase est issue de la soixantaine de caravanes installées sur le terrain de rugby de Bracieux, il y a quelques semaines, suite à l’évacuation engagée avec Mme la sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay.

M. le Maire a pris la précaution de demander que les services de la mairie stationnent le camion communal à24

l’entrée du stade de football pour éviter toute irruption intempestive de caravanes. Au final, les gens du voyage se sont installés sur l’ancien terrain de football de Crouy-sur-Cosson puis au camping de Muides-sur-Loire. Cependant, pour éviter tout risque de promiscuité sur un même lieu, M. le Préfet a décidé une répartition du campement sur plusieurs communes comme Mont-près-Chambord, Huisseau-sur-Cosson, Contres. C’est pour cette raison qu’une quinzaine de caravanes se sont installées près du gymnase.

M. le Maire précise qu’à l’instant où des caravanes s’installent sur la commune, le Maire ou son adjoint accompagné de l’agent chargé de la sécurité se déplacent avec la gendarmerie pour les rencontrer. En général, lorsqu’ils sont stationnés plusieurs jours sur la commune, une somme est versée au Centre Communal Action Sociale (150 à 200 €) en guise de participation aux charges et stationnement. M. le Maire précise que toutes ces dispositions sont mises en place systématiquement en lien avec la Gendarmerie et la Préfecture.

Afin d’éviter tout dépôt d’ordures ménagères sur le domaine public, il a été demandé à Valéco de mette à disposition des conteneurs supplémentaires.

M. François RAMAUGE demande quel est le montant journalier appliqué dans les aires d’accueil des gens du voyage. M. le Maire répond qu’il n’est pas en mesure de lui répondre sur le moment mais qu’il le tiendra informé du tarif fixé en Conseil communautaire sur l’aire d’accueil de Saint-Laurent.

Divers

Mme Marie-Noëlle MARTIN informe qu’elle a été interrogée par des parents habitant route du Quartier, qui s’inquiètent pour leur enfant collégien lorsqu’il doit marcher sur le bord de la route jusqu’à l’arrêt de car. Elle souligne qu’un arrêt de bus à proximité de leur habitation est toujours en place mais le ramassage n’est plus assuré par les transports REMI. Lorsque les parents se sont manifestés auprès du Conseil Régional demandant le rétablissement de cet arrêt de bus, on leur a répondu que l’arrêt desservi par le car était situé à moins d’un kilomètre de chez eux, et qu’il n’était pas envisagé une réouverture de cet arrêt. Le fait qu’il n’y ait pas de trottoirs, ni d’éclairage, accentue la dangerosité de cette portion de route.

M. le Maire pense que cela fait partie des conditions de vie à la campagne et que c’est à l’usager de prendre des dispositions nécessaires pour sa propre sécurité. Le fait de baisser la vitesse à 50km/h n’améliorera pas la sécurité des piétons sur cette voie où la possibilité de la contrôler est très faible.

M. Mohamed BENTHANANE conseille que ses personnes prennent contact avec le référent du transport du Conseil Régional en charge des transports des collégiens, pour discuter de cette problématique.

Mme Marion MAURICE demande si une date a été fixée pour le spectacle donné à l’occasion de la fête des écoles. Mme Nathalie BINVAULT répond que pour des raisons sanitaires le spectacle est repoussé pour le moment en juin 2021.

Mme Marion MAURICE informe qu’elle a été interrogée sur le projet situé au bout de la rue de la Cholleterie et demande quand les travaux vont commencer.

M. le Maire répond que c’est une opération gérée par un aménageur privé qui a obtenu récemment son autorisation d’aménager donc de redémarrer les travaux. Il rappelle que cette opération s’est arrêtée suite à un recours bloquant le projet. Aujourd’hui l’autorisation est délivrée et purgée de tout recours.

Mme Sylvie JOSSO demande si une réponse a été reçue en mairie concernant la demande de classement de la commune en état de catastrophes naturelle pour 2019.

M. le Maire répond qu’à ce jour, aucun arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse de 2019 n’a été reçu en mairie.

M. François RAUMAUGE a été interrogé sur l’avenir de la maison (anciennement Blanvillain) située route des Grotteaux.

M. le Maire répond que cette maison achetée par la Communauté de communes du Grand Chambord est destinée à être démolie dans le cadre d’une opération plus globale qui n’interviendra que lorsque la Communauté de communes et la commune se seront positionnées pour récupérer l’ensemble du site Blanvillain auprès du mandataire judiciaire.

Sur la partie où il n’y a effectivement plus d’activité, le dossier est entre les mains d’un mandataire judiciaire qui a fait savoir qu’il serait possible de faire une offre pour une somme symbolique en vue de récupérer l’ensemble du bien (hangars, bureaux…) moyennant un engagement à prendre en compte les pollutions résiduelles sur ce site.

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Les questions à l’ordre du jour ayant été traitées, la séance est levée à 23h50.