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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-120
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
89-2023-04-17-00001 - Recrutement de 6 agents de service hospitalier au
CHS (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation
temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne
2023 (8 pages) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2023-04-06-00006 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant
homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain en
convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville d’Avallon
(5 pages) Page 14
89-2023-04-17-00006 - Ordre du jour CDAC "Action" à Migennes (1 page) Page 20
Préfecture de l'Yonne /
89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023
portant modification de la Communauté de communes
Avallon-Vézelay-Morvan (9 pages) Page 22
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de
Longue" (26 pages) Page 32
2 89-2023-04-17-00001
Recrutement de 6 agents de service hospitalier
au CHS
- 89-2023-04-17-00001 - Recrutement de 6 agents de service hospitalier au CHS 3 AVIS DE RECRUTEMENT
En application de l'article 10 du décret n° 2007-1188 du 03 août 2007 modifié, portant statuts
particuliers du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la
Fonction Publique Hospitalière,
Le Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE recrute sans concours,
- 6 Agents des Services Hospitaliers Qualifiés
afin de pourvoir des postes vacants au titre de l'année 2023.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, les intéressés
doivent adresser :
* Un courrier portant candidature au recrutement sans concours.
* Un curriculum vitæ détaillé indiquant le niveau d'étude et faisant mention des
emplois en cours et/ou précédemment exercés en qualité d'Agent des services
hospitalier qualifié.
à
Johan MANGIN D'HERMANTIN
Attaché d'Administration Hospitalière
Responsable des Ressources Humaine
Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne
4 Avenue Pierre Scherrer
BP- 99
89011 AUXERRECEDEX
Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission
mentionnée à l’article 4-4 du décret 2016-636 du 19 mai 2016.
- 89-2023-04-17-00001 - Recrutement de 6 agents de service hospitalier au CHS 4 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-04-14-00002
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant
autorisation temporaire des prélèvements d’eau
à usage d’irrigation pour la campagne 2023
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 5 1 Direction Départementale des DE L’YONNE Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017
portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2023
Le Préfet de l'Yonne.
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L214-1 à L214-6, L181-14
et R214-1 à R214-60 :
VU le Code du domaine public fluvial ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Armançon en vigueur ;
VU l'arrêté n°DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 désignant la chambre d'agriculture de l'Yonne
comme mandataire pour présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d'eau
individuels à usage d'irrigation ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 22 février 2022, fixant les
orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie
VU l'arrêté préfectoral portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne du 27 mai 2021 L
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexéeà l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
VU la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 16 décembre 2022
ainsi que le dossier produit à l'appui de la demande :
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/8
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 6 VU l'avis favorable avec réserves de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 26 janvier
2023 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Armançon en date du 08 février
2023 :
VU l'avis favorable de la Fédération de l’Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FYPPMA) en date du 06 février 2023 :
VU l'avis favorable avec réserves de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 10 février 2023 ;
VU les observations de la part de la Chambre d'Agriculture transmise en date du 31 mars 2023 suite
à la consultation sur le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation
groupée de prélèvement est sollicitée dans le département de l'Yonne pour la campagne 2023 ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les volumes autorisés doivent être cohérents avec les besoins en eau des cultures,
et que les volumes demandés en 2023 sont bien supérieurs aux volumes prélevés pendant les
années de sécheresse de 2018, 2019, 2020 et 2022 qui correspondaient à des besoins exceptionnels
en eau pour les cultures ;
Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau
sont susceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour l'exercice des
usages prioritaires, plus particulièrement l’approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité
civile et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : OBJET DE L’AUTORISATION
Les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés, pour une durée
maximale de six mois à partir de la date de signature du présent arrêté, à prélever temporairement de l'eau dans
les nappes et les cours d’eau du département de l'Yonne pour l'irrigation de leurs cultures, dans les conditions
précisées ci-après.
218
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 7 Les exploitations identifiées comme ayant des besoins en eau toute l'année (cultures sous serres), sont
autorisées à prélever pour une durée maximale de 12 mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
Pour chaque bénéficiaire de la présente autorisation, le débit maximal de pompage ainsi que le volume total
autorisé pour la saison figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Sont concernés :
* les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe d’un débit total supérieur à 2 % du débit ou à défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de
l'environnement) ;
* les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
lorsque le débit du cours d'eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation
artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l’environnement :
lorsque la capacité de prélèvement est supérieure à 80 m‘/heure) ;
* les prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m°/ an
(rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement).
Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à déclaration.
De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages publics d'alimentation en eau, délimités par
les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour l'irrigation ne peut être autorisé que si l'arrêté préfectoral de
protection a retenu le principe d'une possible poursuite d'exploitation et si ces ouvrages respectent strictement
les prescriptions qui leur sont édictées par l'arrêté de protection.
Article 2 : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Tout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais entraîner de mise à sec
de la rivière. Au regard des enjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement du milieu naturel, un débit
minimal garantissant la vie et la circulation des espèces doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce
débit minimal figure dans le tableau annexé au présent arrêté, et correspond au dixième du module du cours
d'eau selon le cours d'eau et la station hydrométrique concernée la plus proche du point de prélèvement. Dès
que le débit de la rivière est inférieur ou égal à ce débit minimal fixé, le prélèvement doit être interrompu.
Dans ce but, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de se tenir informés régulièrement de la
situation hydrologique des cours d’eau, soit en interrogeant le département Hydrométrie de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté (hydrometrie.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr), soit
en interrogeant le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr), soit en consultant les
sites Vigicrues ou HydroPortail pour la station de mesure la plus proche de son point de prélèvement :
https://www vigicrues.gouv.fr/
https://www.hydro.eaufrance.fr/
3/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 8 Article 3 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de l'Yonne peut
prendre les dispositions d'urgence rendues nécessaires par la situation afin de répartir, limiter ou interdire
certains prélèvements ou de les conditionner au respect de mesures restrictives. Dans ce cas, les bénéficiaires
de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, par
l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, par voie de presse ou par l'intermédiaire des
mairies.
En particulier, le plan d’action sécheresse du département de l’Yonne approuvé par arrêté préfectoral
(DDT/SEE/2021/0030) est directement opposable aux prélèvements d’eau bénéficiaires de la présente
autorisation. Lorsque le débit d'un cours d'eau devient inférieur au seuil d'alerte défini dans le plan sécheresse
précité, des mesures de restriction sont susceptibles d'être imposées, durant tout le temps qui s'avère
nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés.
Article 4 : OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir présenter une copie des relevés de compteurs sur
toute réquisition des agents chargés du contrôle. Ils doivent aussi indiquer sur le compteur la date de démarrage
de la saison d'irrigation à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 5 : RELEVÉS DES COMPTEURS
Toutes les installations soumises à autorisation ou à déclaration, visées dans le présent arrêté, doivent être
pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et contrôlables.
Il peut s'agir de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels, et dans certaines conditions,
d'horo-compteurs.
Les horo-compteurs ne sont autorisés que s'ils sont spécifiques à une installation unique, fixe, régulée (pression
constante) et contrôlée dans le temps. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro
sont interdits.
Les relevés de compteurs doivent au minimum être effectués mensuellement. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données
correspondantes aux relevés des compteurs, de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative et, de les adresser en fin de chaque année via la demande effectuée par la chambre
d’agriculture de l'Yonne.
Des contrôles inopinés peuvent être organisés par les agents mentionnés à l'article L216-3 du Code de
l'environnement ou, par ceux requis expressément par l'autorité administrative, auxquels il sera laissé libre accès
aux installations. Tout irrigant effectuant un prélèvement d'eau qui ne pourra pas présenter aux agents chargés
du contrôle les données susvisées sera passible des poursuites prévues à l'article R.216-12 du Code de
l'environnement (contravention de 5È"€ classe).
4/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 9 Article 6 : INTERCONNEXION AVEC LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE
Conformément au Code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de
prélèvement d'eau et le réseau de distribution d'eau publique.
Article 7 : CONDITIONS DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Conformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau,
dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n’est effectué dans cette période à
l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels
arrêtés par le préfet, dans le respect des conditions de l’article L.214-8 du Code de l’environnement.
Article 8: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU
SUPERFICIELLE
8.1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours
d'eau, dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière
à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le cas des cours d'eau domaniaux, l'exercice de la servitude
de passage qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à déplacer
sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien
rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien.
8.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
= par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas, seules sont
tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinées à noyer la crépine.
Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée
des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit mineur et du milieu.
mpar un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans la nappe
d'accompagnement du cours d'eau ; celui-ci doit être couvert pour prévenir toute pollution par ruissellement ou
déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses et d'une margelle (revanche) de 50 em.
= par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant un prélèvement continu
compatible avec le respect du débit réservé.
Le bassin joue alors le rôle de réservoir dans lequel l'exploitant agricole peut prélever un débit instantané
compatible avec son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou inaccessible pour éviter les chutes et
accidents.
Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et
d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
# par un barrage.
5/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 10 La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement de la ligne d’eau
de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier spécifique au titre de la législation sur l'eau et les
milieux aquatiques. Sont seuls considérés comme relevant des présentes dispositions tous dispositifs amovibles
entraînant, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage, une différence de niveau inférieure à 20 cm. Ces barrages doivent
pouvoir disparaître dès la première montée des eaux. Ils ne doivent pas être réalisés en matériaux extraits du lit
de la rivière.
La mise en œuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police de l’eau de la DDT,
qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux aquatiques.
Un plan de projet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la police de l'eau, avant toute
intervention.
Article 9: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU SOUTERRAINE
Ces dispositions ne sauraient se substituer à celles résultant notamment du Code minier, et du Code de la santé
publique, auxquelles doivent se conformer tous les prélèvements d'eaux souterraines.
9.1. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Est considéré comme un puits un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de buses ou maçonné,
d'un diamètre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50 m et de faible profondeur (variant de 1 à 30 men
général).
Est considéré comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diamètre le plus souvent compris
entre 10 cm et 1 m.
Est considéré comme ouvrage captant tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte d'eaux qui en
situation normale, non influencée par l'ouvrage réalisé ou par pompage, resterait dans la nappe.
9.2. ÉQUIPEMENT DES PUITS ET FORAGES
Puits et forages : un ouvrage doit être équipé d'une margelle d'au moins 50 cm de hauteur empêchant tout
déversement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone inondable, il restera au-dessus du niveau des plus
hautes eaux connues. L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque
d'accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de l'ouvrage.
Ouvrages captants: s'il n’est pas couvert et/ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois stables, non
érodables et être fermé ou rendu inaccessible. Il ne doit pas être source possible de péril ni de contamination des
eaux souterraines.
Dans tous les cas, toutes les précautions seront prises pour le stockage de carburant (cuvette de rétention).
9.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPE
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver contaminée,
tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est formellement interdit et répréhensible.
De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de prélèvement devra
être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe (clapet) pour éviter toute contamination par
des produits de traitement (phytosanitaires....).
6/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 11 Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ne concerne que l’activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages existants ont fait
l'objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les nouveaux ouvrages
éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité (barrages, réserves, plans d'eau, forages, puits...)
mentionnés aux articles 7 et 8, doivent avoir au préalable été déclarés auprès du service de police de l'eau du
milieu concerné, qui orientera, le cas échéant, le demandeur vers la procédure requise.
L'autorisation est délivrée pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions définies à l’article 1° du
présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de
vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les
exigences mentionnées à l’article L211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de
la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux dans leur
état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’environnement.
Article 11 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être
conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à l'avance le
service en charge de la police de l’eau.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l’un des éléments mentionnés à
l'article L 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré au préfet.
Article 12: REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENTS DANS LA RESSOURCE ET MODALITÉS
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires (tous les irrigants ayant un point de prélèvement
dans le département de l'Yonne) de s'acquitter de la redevance pour prélèvement dans la ressource en eau,
auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie, dès lors que la totalité des prélèvements annuels est supérieure
à 7 000 m‘/an.
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales (Yonne, Cure, canaux) et des formalités relatives à l'occupation
temporaire sur le domaine public fluvial auprès des services de Voies Navigables de France, gestionnaire.
Chaque bénéficiaire de l'exploitation de l'installation de prélèvement se conformera aux prescriptions afférentes.
Article 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
718
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 12 Article 14 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part de l'État, aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les principes posés à l’article L 211-1 du Code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 15 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute nuisance résultant des
installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les parcelles des tiers.
Article 16 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies où les prélèvements seront effectués pendant une durée
minimum d'un (1) mois. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché sur le site internet
des services de l’État dans l'Yonne pendant la même durée et publié dans deux journaux locaux.
Article 16 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le commandant le groupement de gendarmerie de
l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Chambre d'Agriculture de l'Yonne (mandataire des irrigants), et dont la copie sera transmise à :
— M. le Colonel, directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne,
— Mmes et MM les maires des communes des lieux de prélèvements.
f ! .
Fait à Auxerre, le M4 AVR. 2072
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires,
Manuella INES
Délais et voies de recours ci-après
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-14-00002 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2023/0017 portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2023 13 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-04-06-00006
Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant
homologation de la convention-cadre Petites
Villes de Demain en convention d’Opération de
Revitalisation de Territoire de la ville d’Avallon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00006 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville 14 EE Direction départementale PRÉFET iiee
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001
portant homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain
en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire
de la ville d’Avallon
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment son article L 303-2 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-4, L. 213-4 à 7 et L. 214-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) et notamment son article 157 ;
VU la loi n° 2019-753, du 22 juillet 2019, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, en qualité de préfet de l'Yonne :
VU la circulaire du 4 février 2019, relative à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagement
des territoires (NOR : LOGL1905862J) :
VU le guide du programme « Petites Villes de Demain » publié par l'ANCT en septembre 2020,
décrivant notamment les conditions de mise en œuvre de l'Opération de Revitalisation de Territoire ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00006 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville 15 VU la convention-cadre « Petites Villes de Demain », signée le 20 décembre 2022, entre l'État, la ville d’Avallon et la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;
Considérant que la convention « Petites Villes de Demain » met en place une gouvernance
réunissant les acteurs et partenaires concernés, au sein d’un comité de pilotage, assurant ainsi le
suivi, la coordination et l'évaluation des actions ;
Considérant que ladite convention « Petites Villes de Demain », en phase de déploiement, présente
l'ensemble des éléments constitutifs de l'Opération de revitalisation de territoire, tels que définis à
l’article L. 303-2 du CCH susvisé ;:
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
La convention-cadre « Petites Villes de Demain » de la ville d'Avallon et de la communauté de
communes Avallon-Vézelay-Morvan est homologuée en convention « Opération de Revitalisation de
. Territoire ». Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le fondement des
dispositions de la convention-cadre « Petites Villes de Demain » qui restent inchangés.
Article 2 :
La durée de la convention « Opération de Revitalisation de Territoire » est identique à celle de la
convention-cadre « Petites Villes de Demain », soit une échéance au 31 mars 2026.
Article 3 :
Le périmètre d'intervention de l'ORT est celui défini dans la convention-cadre « Petites Villes de
Demain » en phase de déploiement. Il est détaillé en annexe.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le f 6 AVR. 2023
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00006 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville 16 La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la cohésion sociale et des relations avec les collectivités territoriales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. | en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00006 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville 17 _ Annexe
à l'arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville d'Avallon.
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Le périmètre de l'ORT correspond au centre ancien de la ville (voir encart et liste des rues
incluses ci-dessous). Il est identique à celui de l'OPAH-RU.
La liste des rues incluses dans le périmètre de l'ORT est la suivante :
- Chemin Cambon _- Impasse des Vaudois
côté impair uniquement - Impasse du Bel Air
- Chemin de la Maladière - Impasse du Collège
- Grande Rue Aristide Briand - Impasse Saint-Martin
- Impasse Carnot - Pas de la Halle
- Impasse de l’'Eperon Gally - Pas du Jeu de Paume
- Impasse de la Foudre - Place du Général de Gaulle
- Impasse de la Halle | - Place Vauban
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00006 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville 18 - Route de Cousin-le-Pont - Rue des Ecoles côté pair jusqu’au 10 inclus côté pair uniquement - Route de Lormes - Rue des Merciers côté impair jusqu’au 13 inclus - Rue des Odebert côté pair jusqu’au 32 inclus - Rue des Prés - Route de Paris côté pair jusqu'au 8 inclus - Rue Antoine Vestier - Rue du Bel Air - Rue Basse du Rempart - Rue du Collège - Rue Belgrand - Rue du Marché - Rue Bocquillot - Rue du Maréchal Davoust - Rue Beurdelaine - Rue du Maréchal Foch - Rue Carnot - Rue Fontaine Neuve | côté impair jusqu'au 17 inclus - Rue Georges Schiever côté pair jusqu’au 14B inclus - Rue Maison Dieu - Rue Cote Gally - Rue Mathé - Rue de Fort Mahon - Rue Nicolas Caristie - Rue de l'Abbé Parat - Rue Pasteur - Rue de l'Arquebuse - Rue Porte Auxerroise - Rue de l'Hôpital - Rue Raudot - Rue de la Halle - Rue Saint-Lazare - Rue de la Maladière : - Rue Tour du Magasin - Rue de la Vachère - Rue Tupin - Rue de Lyon - Ruelle Beurdelaine côté impair jusqu'au 71 inclus - Ruelle d'Auvergne côté pair jusqu’au 54 inclus - Ruelle de la Fontaine - Rue de Paris - Ruelle du Rempart côté impair jusqu’au 53 inclus - Ruelle du Ru Potot côté pair jusqu’au 32 inclus - Ruelle Malos - Rue des Bouchers - Ruelle Tour du Magasin - Rue des Chaumes
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00006 - Arrêté n° DDT / SAAT / 2023 / 0001 portant homologation de la convention-cadre Petites Villes de Demain en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire de la ville 19 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-04-17-00006
Ordre du jour CDAC "Action" à Migennes
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-17-00006 - Ordre du jour CDAC "Action" à Migennes 20 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Affaire suivie par : Sharika BUCHER
Tél : 03 86 48 41 38
ddt-cdac89@yonne.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Jeudi 4 mai 2023 à 15h00
à la préfecture d’Auxerre
Salle Erignac
ORDRE DU JOUR
Dossier n°84 D :
Extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin bazar discount
sous l’enseigne « Action » sur le territoire de la commune de Migennes
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-17-00006 - Ordre du jour CDAC "Action" à Migennes 21 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-27-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril
2023 portant modification de la Communauté
de communes Avallon-Vézelay-Morvan
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 22 PRÉFET | |
DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et Liberté de la Légalité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2023/ 0 603
portant modification des statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20, L.5271-17, L.5211-5 et L.5214-16 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé «communauté de communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien» issu de la fusion de la communauté de l'Avallonnais, de la communauté de communes du Vézelien et de la communauté de communes Morvan-Vauban, avec rattachement des communes d'Athie, Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien et emportant changement de dénomination en communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0535 du 24 octobre 2016 modifié, portant extension du périmètre de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan par rattachement des communes de Merry-sur-Yonne, Bois-d'Arcy et Arcy-sur-Cure ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0623 du 16 juin 2022 portant transfert de la compétence «entretien et gestion de la piscine de la commune d'Avallon » au profit de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août 2022;
VU la délibération n°2022-130 du 17 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan approuvant la révision des statuts tels qu'elle est proposée ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes Avallon-Vézelay- Morvan se prononçant sur la modification des statuts de la communauté de communes Avallon- Vézelay-Morvan ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan pour se prononcer sur la modification proposée ; f 'E U
CONSIDERANT que la majorité requise par l'article L.5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui - en l'espèce - est le cas de la commune d'Avallon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 23 CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes d'Annay-la-Côte, Annéot, Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Châtel-Censoir, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Fontenay-près-Vézelay, Island, Lucy-sur-Bois, Montillot, Pontaubert, Saint-Brancher, Sauvigny-le-Bois, Tharot, Vézelay et Vounetay-sur-Cure ont délibéré favorablement sur la modification proposée des statuts de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune membre de Pierre-Perthuis a délibéré défavorablement sur la modification proposée des statuts ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres d'Asquins, Athie, Avallon, Beauvilliers, Blannay, Bois-d'Arcy, Brosses, Chamoux, Domecy-sur-le-Vault, Étaule, Foissy-lès-Vézelay, Girolles, Givry, Lichères-sur-Yonne, Magny, Menades, Merry-sur-Yonne, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Moré, Saint-Père, Sainte-Magnance, Sermizelles, Tharoiseau, Thory et Vault-de-Lugny ne sont pas prononcées dans les délais impartis, leurs avis sont réputés favorables.
CONSIDERANT que la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population y compris le conseil municipal d'Avallon ont émis un avis favorable, les conditions de majorité requises sont atteintes ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon,
ARRÊTE
Article 1° : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : Les statuts mis à jour figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, le président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de | État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 ( AVR, 7073
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Secrétaire Bénérale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 24 Statuts de la Communauté de Communes
AVALLON-VEZELAY-MORVAN
Anse a l'oue k7 no 1REF /oCL /RCL- [202% (060%
Préambule
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et,
notamment, son article 60-III,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.5211-5-1 et L.5214-1
relatifs à la création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et, en particulier, des Communautés de Communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l’article L.5214-16 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 — articles 64 et 81,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant création d’un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale dénommé « Communauté de Communes de
l’Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien » issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Avallonnais, de la Communauté de Communes Morvan-Vauban et de la Communauté de
Communes du Vézelien avec le rattachement des Communes d’ATHIE, de CUSSY LES FORGES et de SAINTE-MAGNANCE (les Communes de ROUVRAY et de SINCEY LES ROUVRAY ayant vocation à intégrer la Communauté de Communes de SAULIEU),
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0049 du 20 février 2014 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 relatif à la modification de la liste des budgets annexes du nouvel EPCI,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes de l’Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien et
emportant changement de dénomination en « Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY- MORVAN »,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0499 du 19 décembre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN concernant les domaines de l’aménagement numérique, du tourisme et de l’enfance/jeunesse,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2016/0177 du 4 mai 2016 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN par rattachement des communes d’ARCY-SUR-CURE, BOIS D’ARCY et MERRY-SUR-YONNE à compter du 1% janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0742du 29 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN,
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Révision des statuts approuvée lors du Conseil Communautaire du lundï 17 octobre 2022 Page1
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 25 Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes AVALLON-
VÉZELAY-MORVAN, en date du 11 septembre 2017 demandant la modification des précédents
statuts adoptés et modifiés,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la
Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27 décembre 2017 portant rectification
d’une erreur matérielle concernant l’annexe de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0573 du
15 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communautés de Communes AVALLON-VÉZELAY - MORVAN,
Vu l’arrêté n° PREF/DCL/BCL/2022/0623 du 16 juin 2022 portant transfert de la compétence «entretien et gestion de la piscine de la commune d’'AVALLON » au profit de la Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes AVALLON-
VÉZELAY-MORVAN, en date du 17 octobre 2022 demandant la révision des précédents statuts
adoptés et modifiés,
Les statuts sont modifiés et arrêtés comme suit
Article 1 : Constitution et dénomination : il est formé entre les communes d'ANNAY-LA-CÔTE, ANNÉOT, ARCY-SUR-CURE, ASNIÉRES-SOUS-BOIS, ASQUINS, ATHIE, AVALLON, BEAUVILLIERS, BLANNAY, BOIS D’ARCY, BROSSES, BUSSIÈRES, CHAMOUX, CHASTELLUX-SUR-CURE, CHÂTEL-CENSOIR, CUSSY-LES-FORGES, DOMECY-SUR- CURE, DOMECY-SUR-LE-VAULT, ÉTAULES, FOISSY-LES-VÉZELAY, FONTENAY-PRÈS- VÉZELAY, GIROLLES, GIVRY, ISLAND, LICHÈRES-SUR-YONNE, LUCY-LE-BOIS, MAGNY, MENADES, MERRY-SUR-YONNE, MONTILLOT, PIERRE-PERTHUIS, PONTAUBERT, PROVENCY, QUARRÉ-LES-TOMBES, SAINT-BRANCHER, SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, SAINT-LÉGER-VAUBAN, SAINT-MORÉ, SAINT-PÈRE, SAINTE-MAGNANCE, SAUVIGNY- LE-BOIS, SERMIZELLES, THAROISEAU, THAROT, THORY, VAULT-DE-LUGNY, VÉZELAY et VOUTENAY-SUR-CURE, une Communauté de Communes de 48 Communes dénommée :
« Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN »
Article 2 : Objet : la Communauté de Communes a pour objet d’associer ses Communes membres au
sein d’un espace de solidarité et de mutualisation en vue de l’élaboration d’un projet commun de
développement et d’aménagement de son territoire.
Article 3 : Domiciliation : le siège de la Communauté de Communes est fixé au 9 rue Carnot 89200
AVALLON. Le Conseil Communautaire et le Bureau Communautaire pourront valablement se réunir
et délibérer au siège de la Communauté de Communes ou, le cas échéant, dans l’une de ses
Communes membres.
Article 4 : Comptable : le Responsable du Service de Gestion Comptable d’AVALLON assure les
fonctions de comptable de la Communauté de Communes.
Article 5 : Durée : la Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Compétences :
1— Compétences obligatoires : la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place
des Communes membres, les compétences obligatoires suivantes :
1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
a) Urbanisme : À
Révision des statuts approuvée lors du Conseil Communautaire du lundi 17 octobre 2022 Page2
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 26 O
[e}
[e)
Participation à l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et, le cas
échéant, de Schéma(s) de secteur,
Elaboration, approbation, modification, révision et suivi du Plan Local d’urbanisme
intercommunal (PLUI),
Études d’urbanisme nécessaires au développement économique, à la transition écologique et aux projets portés par l’intercommunalité.
b) Réserves foncières et immobilières : constitution des réserves foncières, hors développement
économique, et acquisition d’immeubles en fonction de besoins pressentis dans le domaine des
compétences communautaires.
c) Transition écologique et solidaire :
O
O
[e)
Élaboration, approbation, modification et suivi d’un Plan Climat Air Énergie Territorial,
Mise en œuvre d’actions dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial, Élaboration d’une charte paysagère et mise en œuvre d’un programme de préservation du paysage,
Réalisation et/ou accompagnement technique et/ou financier des actions de
développement des énergies renouvelables et de réduction de consommation d’énergie
dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par
délibération du Conseil Communautaire,
Actions de formation, de communication et de sensibilisation du public,
Participation à l’élaboration et au suivi du Plan Alimentaire Territorial.
2°) Actions de développement économique :
a) Coordination : élaboration d’un schéma intercommunal de développement économique et
touristique.
b) Zones d’activités économiques :
[e)
(e)
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires,
Promotion et commercialisation de l’ensemble des zones d’activités du territoire,
Sont considérées comme zones d’activités économiques, les zones qui répondent à l’ensemble des critères suivants :
O
O
O
[®)
La vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d'urbanisme, La zone présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble,
La zone regroupe plusieurs établissements / entreprises,
La zone traduit une volonté publique actuelle et future d'un développement
économique coordonné.
c) Soutien aux activités économiques :
O
O
©
Participation financière à tout organisme ou action intervenant dans le domaine de la
promotion, de l’animation économique, de la mise en réseau des entreprises ou du
soutien à l'emploi, dans les limites et les conditions du règlement d’intervention
approuvé par délibération du Conseil Communautaire,
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire,
Actions de développement économique identifiées dans le projet de territoire.
d) Aménagement du territoire :
O Suivi et, le cas échéant, accompagnement financier au déploiement du numérique,
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Révision des statuts approuvée lors du Conseil Communautaire du lundi 17 octobre 2022 Page3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 27 Le) Suivi du déploiement de la téléphonie mobile.
e) Tourisme :
e)
O
O
Promotion touristique du territoire,
Création et financement d’un Office de tourisme intercommunautaire,
Dans les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération
du Conseil Communautaire :
e Soutien aux projets touristiques structurants et/ou culturels favorisant
l’attractivité du territoire,
e Portage, financement et/ou accompagnement technique des actions visant à
favoriser les retombées économiques locales liées à la fréquentation des sites
touristiques,
e Portage, financement et/ou accompagnement technique des actions visant à
favoriser l’accès des personnes à mobilité réduite aux activités touristiques du
territoire.
Étude, aménagement et gestion d’équipements touristiques structurants pour le territoire. Seront considérés comme structurants, par délibération du Conseil Communautaire, les équipements disposant d’un rayonnement territorial majeur au vu de leur localisation stratégique, de leur fréquentation, de leur valeur patrimoniale ou des retombées économiques qu’ils génèrent,
Mise en œuvre et maintenance de la signalétique touristique, d’information locale et
du patrimoine.
3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : possibilité de transférer la
compétence à un ou plusieurs syndicats ou établissements publics selon les bassins versants.
49°) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés :
O
O
O
Le)
O
Collecte, tri, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Création, aménagement et gestion de déchetteries,
Étude, création, aménagement et gestion d’une ou de plusieurs installations de stockage de déchets inertes,
Étude, création, aménagement et gestion d’une recyclerie/ressourcerie, Accompagnement technique, foncier et/ou financier pour la création, l’aménagement et la gestion d’une recyclerie/ressourcerie.
5°) Aires d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil « permanente et de grand passage » des gens du voyage.
IL — Compétences optionnelles : la Communauté de Communes doit, par ailleurs, exercer, en lieu et
place des Communes membres, au moins trois compétences optionnelles pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire :
1°) Mobilité :
O
O©O
OO
OO
©
©
Autorité organisatrice de la mobilité au sens de la loi LOM ou autres lois à intervenir,
Élaboration et mise en œuvre des schémas de mobilité,
Mise en œuvre de transports au service du public,
Aménagement de pistes cyclables, véloroutes et voies vertes,
Création d’aires de covoiturage et de services à la mobilité,
Organisation de services de transport par une convention de gestion d’un équipement
sur le fondement de l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités
territoriales.
2°) Politique du logement et du cadre de vie :
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la politique de l’habitat sur l’ensemble du territoire,
o Aides techniques et/ou financières dans les limites et les conditions du règlement
d’intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
3°) Politique du logement et du cadre de vie, en matière de politique de la ville : aucune action
intercommunale en matière de politique de la ville.
49) Création, aménagement et entretien de la voirie :
a) Définition de classement de la voirie communautaire : est d’intérêt communautaire, la
voirie desservant les équipements communautaires.
b) Nature des travaux de la voirie communautaire : la Communauté de Communes assure
l'entretien et l’aménagement sur la totalité de l’emprise des voies communautaires classées
par délibération du Conseil Communautaire (chaussée et ensemble des dépendances
nécessaires à sa conservation et à son affectation à la circulation publique) ainsi que la mise
en œuvre de la signalisation routière.
c) Coordination des travaux avec les Communes membres : coordination des travaux entre
les voiries communautaires et les voiries communales.
d) Accompagnement __ technique des Communes membres: possibilité d’apporter un
accompagnement technique aux Communes membres pour la mise en œuvre de leurs travaux
et, le cas échéant, réalisation par maîtrise d’ouvrage déléguée.
5°) Entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
o Gestion et entretien des gymnases situés sur les communes de MONTILLOT et de
QUARRÉ-LES- TOMBES,
o Entretien et gestion de la piscine située sur la ville d'AVALLON,
o Accompagnement technique et/ou financier d’activités culturelles ou sportives dans
les limites et les conditions du règlement d’intervention approuvé par délibération du
Conseil Communautaire.
6°) Action sociale d’intérêt communautaire :
a) Service Enfance/Jeunesse :
o Coordination de la politique enfance-jeunesse et mise en cohérence avec les autres
activités,
o Actions relatives aux modes de garde de la «petite enfance»: gestion
intercommunale des crèches du territoire — étude, création et aménagement de
structures d’accueil — politique en faveur des assistants maternels,
o Étude, création et gestion de l’Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal multisites au titre de l’extrascolaire et du périscolaire (mercredi),
© Actions et projets à destination de la jeunesse,
o Accompagnement technique et/ou financier des actions de promotion des métiers de la
petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse,
o Accompagnement technique et/ou financier d’actions au titre de la parentalité à
destination de la famille,
o Accompagnement technique et/ou financier aux associations et aux collectivités pour
des actions d’intérêt communautaire dans les limites et les conditions du règlement
d'intervention approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
b) Maison de santé pluridisciplinaire de VÉZELAY: suivi et gestion des charges structurelles de l’équipement relevant de la responsabilité de l’intercommunalité.
ES
Révision des statuts approuvée lors du Conseil Communautaire du lundi 17 octobre 2022 Pages
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conventionnement avec les communes suivantes: ARCY-SUR-CURE, CHATEL-CENSOIR,
QUARRE-LES-TOMBES et VEZELAY.
III - Compétences supplémentaires : les Communes membres ont fait le choix de transférer à la
Communauté de Communes les compétences suivantes :
1°) Opération Grand Site de VÉZELAY :
o Portage de toute action de l'Opération Grand Site de VÉZELAY dès lors qu’il ressort que l’intérêt communautaire est avéré,
o Accompagnement technique et/ou financier à des actions, d’intérêt communautaire, portées
par d’autres acteurs territoriaux.
2°) Eau et Assainissement :
o Déploiement et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif jusqu’au 31
décembre 2025,
o Étude préalable au transfert de la compétence « eau et assainissement », o Mise en œuvre du transfert de la compétence « eau et assainissement » au 1° janvier 2026.
3°) Environnement : actions de préservation des milieux naturels sensibles et de la biodiversité par
l’animation des programmes NATURA 2000.
4°) Fourrière animale : adhésion au Syndicat « la fourrière animale de BRANCHES » ou, à défaut, à
une autre fourrière animale.
5°) Communication et démocratie participative : portage ou participation à toute action visant à
améliorer l’information et l’association des habitants du territoire aux décisions communautaires.
6°) Formation des élus : mise en place de formations sous toutes les formes jugées opportunes.
Article 7 : Pôle d’équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnaïis : cofondatrice du Pôle
d'équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais, la Communauté de Communes contribue
financièrement à ses dépenses de fonctionnement par délibération du Conseil Communautaire.
Article 8 : Commissions :
o Création, suivi et animation d’une commission intercommunale d’accessibilité et du handicap
à titre consultatif (la compétence accessibilité/handicap reste aux Communes),
o Création, suivi et animation d’une commission intercommunale des impôts directs dans le
cadre de l’adoption de la fiscalité professionnelle unique,
o Mise en place et animation de commissions inhérentes aux différentes compétences statutaires.
Article 9 : Intérêt communautaire : lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II de
l’article 6 « compétences » des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers du Conseil
Communautaire.
Article 10 : Transfert de compétences : les Communes membres de la Communauté de Communes
peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert
n’est pas prévu par les présents statuts ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires
à leur exercice, dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités
territoriales. Le transfert de compétences entraine obligatoirement la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la
Communauté de Communes dans tous les droits et obligations des Communes.
Révision des statuts approuvée lors du Conseil Communautaire du lundi 17 octobre 2022 Page6
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 30 Article 11 : Mise en place de services communs : la Communauté de Communes est habilitée à se
doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles pour
les Communes membres par décision du Conseil Communautaire. Conformément à l’article L.S211-4-
2 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions de ces mises en commun sont réglées
par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant, notamment, les effets sur
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Article 12 : Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat :
o La Communauté de Communes peut confier la création ou la gestion de certains équipements
ou services d’intérêt communautaire relevant de ses attributions à ses Communes membres par
conventions approuvées par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des
Conseils Municipaux concernés,
o Les Communes membres peuvent confier la création ou la gestion de certains équipements ou
services d’intérêt communautaire relevant de leurs attributions à la Communauté de
Communes par conventions approuvées par délibérations concordantes du Conseil
Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Article 13 : Mandataire : en vertu de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, la Communauté de
Communes peut intervenir ponctuellement comme mandataire pour la réalisation d'ouvrages pour le
compte d’une collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un
syndicat mixte par délibération du Conseil Communautaire.
Article 14: Adhésion : la Communauté de Communes peut adhérer à tout regroupement de
collectivités locales, d’associations d’intérêt général et d’établissements publics pour l’exercice de ses
compétences par délibération du Conseil Communautaire.
Article 15 : Versement de fonds de concours : afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés, dans les deux sens, entre la Communauté
de Communes et ses Communes membres par délibération du Conseil Communautaire et des Conseils
Municipaux concernés.
Article 16 : Ressources : les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
o Les ressources fiscales,
o Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles,
o Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en contrepartie d’opérations sous mandat,
o Les subventions et dotations de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et
des Communes,
o Le produit des dons et legs,
o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
o Le produit des emprunts,
o Le produit des fonds de concours des Communes membres.
Article 17 : Règlement intérieur : le Conseil Communautaire adoptera, en application des articles
L.2121-8 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, un règlement intérieur fixant,
notamment, les conditions de fonctionnement de la Présidence, du Conseil Communautaire, du Bureau
Communautaire, des Commissions et des différentes instances exécutives et délibératives de la
Communauté de Communes.
Article 18: Modifications statutaires : des modifications statutaires pourront être apportées aux
présents statuts dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
Article 19 : Dissolution : la Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions
prévues à l’article L.5216-9 du Code général des collectivités territoriales.
RE EE à
Révision des statuts approuvée lors du Conseil Communautaire du lundi 17 octobre 2022 Page7
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan 31 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-24-00001
Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des
statuts de l'association syndicale autorisée "
Vaux Ragons et Vau de Longue"
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 32 PREFET Direction de la Citoyenneté DE L’'YONNE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/BCL/2023/05q L
portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée
« Vaux Ragons et Vau de Longue »
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 14 et 48 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du 22 juillet 2022 nommant Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 29 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1976 portant conversion de l'association syndicale libre des Vaux
Ragon et Vaux de Longue à Beine en association syndicale autorisée ;
VU la délibération du 23 février 2023 portant décision de l'assemblée des propriétaires de mettre à
jour les statuts de l'association syndicale autorisée « Vaux Ragons et Vau de Longue » ;
VU le procès-verbal du 23 février 2023 de l'assemblée extraordinaire de l'association syndicale
autorisée « Vaux Ragons et Vau de Longue » se prononçant favorablement en vue de mettre en
conformité ses statuts ;
CONSIDERANT qu'aucune mise en conformité des statuts n'a eu lieu depuis la publication de l'ordonnance n°2004-632 relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires s'est prononcée favorablement ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du 20 avril 1976, à savoir la majorité des membres présents représentant un nombre de voix au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association, ont été atteintes afin d’acter la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée « Vaux Ragons et Vau de Longue » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale ;
Préfecture de l'Yonne - CS80119 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 33 ARRÊTE
Article 1: Les statuts de l'association syndicale autorisée « Vaux Ragons et Vau de Longue » sont modifiés ;
Article 2 : Les statuts de l'association syndicale autorisée « Vaux Ragons et Vau de Longue » sont
annexés au présent arrêté.
Article 3_: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le président de l'association syndicale autorisée Vaux Ragons et Vau de Longue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 4 AVR. 2023
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Pauline GIRARDOT
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 34 « L SL © Ti SR L-8C L - 252 -O SG + Envoyé en préfecture ie 24/02/2023 À UUExeE _& \ GEle [ le F DC ? Reçu en préfecture
le 24/02/2023 S [ GG dv 2 Emarcs À 23 Publié le
ASA DES VAUX RAGONS ET DE VAU: DE LL? : 089-218900348-20230223-2023_ ASA-AU
STATUTS
____ ASA DES VAUX RAGONS ET DE
VAU DE LONGUE ...:
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 février 2023.
Table des matières
Table des matières...
nn 1
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA un
2
Article 1.Constitution de l'association syndicale... ne 2
Article 2.Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical... 2
Article 3.SiÈge Et nom...
nn 2
Article 4.Objet/Missions de l'association...
2
Chapitre 2 : LES ORGANES DE GESTION DE L’ASA.... ne
3
Article 5.Organes administratifs... uen 3
Article 6. Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires... 3
Article 7.Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations
3
Article 8.Attributions de l’Assemblée des PrOPTIÉTAIrES
4
Article 9.Composition du Syndicat... .... nn 4
Article 10.Nomination du Président et Vice-Président...
5
Article 11.Attributions du Syndicat... ne 5
Article 12.Délibérations du Syndicat... .. . un 6
Article 13.Commissions d'appel d'offres marchés publics... un 6
Article 14.Attribution du Président...
6
Chapitre 3 : Les dispositions financières... . 7
Article 15.Comptable de l'association... .. .... 7
Article 16.Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
7
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA
8
Article 17.Règlement de service...
8
Article 18.Charges et contraintes supportées par les membres... 8
Article 19.Servitude de passage de l'eau...
8
Article 20.Propriété et entretien des DUVTARES
ner nenenenennenereennn 8
Article 21.Modification statutaire de l'association... ur 8
Article 22.Modification du PÉTIMÈLTE nn
9
Article 23.Dissolution de l'association... . . 9
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/02/23 Page 1/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 35 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le S L 4
ASA DES VAUX RAGONS ET DE VAU DE LONG ID : 089-218900348-20230223-2023 _ ASA-AU
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’ASA
Article 1. Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment : —
Les références cadastrales des parcelles syndiquées ; - Leur surface cadastrale.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l’article 60 de l'ordonnance du 2004-632 du 1er juillet 2004) des statuts précédents approuvés.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Toutes les dispositions non spécifiées dans les présents statuts ou dans le règlement de service lorsque celui existe, renvoient à la réglementation en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et
ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006).
Article 2. ‘Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’'Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
___Les acheteurséventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
__ Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loin°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours et n'ayant pas été notifiée à l’ASA dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est
pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées autitre du dit rôle
Article 3. Siègeetnom
Le siège de l'association est fixé à la mairie de BEINE (89 800).
Elle prend le nom de « Association syndicale Autorisée des Vaux Ragons et de Vau de Longue ».
Article 4. Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation de chemins d'exploitation, de fossés d'assainissement et d'un système collectif de lutte antigel, ainsi que l’exécution des travaux
complémentaires de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/02/23 Page 2/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 36 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 S [ 5
Publié le
ASA DES VAUX RAGONS ET DE VAU DE LOI !D : 089-218900348-20230223-2023__ASA-AU
reconnus utiles sur les réseaux d’aspersion — pompage, stockage, réseaux etc. et sur les chemins
d'exploitation, et les fossés d'assainissement ainsi que l'exploitation de terre incultes appartenant à
l’Association Syndicale.
Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et
s’y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l’accomplissement de son objet principal où qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : LES ORGANES DE GESTION DE L'ASA
Article 5. Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
Article 6 Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée des propriétaires possédants au moins 0.20 ha.
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires possédant une ou plusieurs parcelles
incluses dans le périmètre de l’association.
Les parcelles sont ventilées en deux « collèges » correspondant à deux types d'usage :
. le collège 1 relatif aux usages « aspersion »,
. le collège 2 relatif aux usages « chemin ».
Un adhérent peut être concerné par plusieurs collèges ; il est alors inscrit sur les différentes listes avec pour
chacune le nombre de voix correspondant au type de parcelles concernées. .
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
. Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de
0.20 hectare. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir
pour se faire représenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison d’un partranche
de 0.20 hectare ;.
* Chaque propriétaire a droit à une voix par demi-hectare ou fraction de demi-hectare engagé,
sans que ce nombre de voix puisse dépasser trente (30);
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne
de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de CINQ (5), sans qu'ilne
puisse disposer d’un nombre de voix supérieur à SOIXANTE (60) au total, y compris les siennes, tous collèges
confondus. : :
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont
ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Article 7. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations
L'assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire au moins tous les 2 ans.
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/02/23 Page 3/9
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 37 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Regu en préfecture le 24/02/2023
Publié le S L Ô gd
ASA DES VAUX RAGONS ET DE VAU DE LON ID: 089-218900348-20230223-2023 ASA-AU
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, à chaque membre de l’Assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.
Article 8. Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
L'assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004,
_ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,
dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
___ l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office,
- toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
— lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Article 9. Composition du Syndicat
Le syndicat se compose de 12 membres titulaire élus par l'assemblée générale, répartis comme suit : - Pour le collège « aspersion » : 11 membres titulaires ;
- Pour le collège « chemin » : 1 membres titulaires ;
Lors de l'élection il est également pourvu à la désignation de deux membres suppléants.
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/02/23 Page 4/9
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Reçu en préfecture le 24/02/2023 C { 3
Les fonctions des membres titulaire du Syndicat durent 6 ans et sont renouvelables par tiers tous les 2 ans.
Les membres suppléants sont renouvelables tous les deux ans.
A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les syndics sortants sont désignés par le sort ; à partir de
la sixième année et de deux ans en deux ans, les membres sortants sont désignés par l'ancienneté.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l’Assemblée
des Propriétaires sont les suivantes : |
- Les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des voix
des membres présents et représentés.
— En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirage au
sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives,
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu'un
nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il
désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée
extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du
Syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement
à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu’ils remplacent.
Article 10. Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d’eux pour
remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération
prévues à l’article ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres
présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions
jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Si l’Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le
Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Article 11. Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
- D’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur.les catégories de marché
dont il délègue la responsabilité au Président ;
— De voter le budget annuel;
- D'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital
total restant dû par l'ASA à 50 000 €.
- De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- De créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à
R.161718 du code général des collectivités territoriales ;
- Éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l’article
22 des présents statuts ;
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Publié le S10
ASA DES VAUX RAGONS ET DE VAU DE LONL: 089-218900348-20230223-2023__ ASA-AU
— D'autoriser le Président à agir en justice ;
- De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées
qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;
— D’élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 12. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
‘Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes :. Un autre membre du Syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d’indivision, un autre coindivisaire ;
. En cas de démemhrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu- propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du Syndicat est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d’un mandat est de un an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le-Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
. Article 13. Commissions d’appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les éommunes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 14. Attribution du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l’'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du Syndicat ; - Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale ;
- Ilen convoque et préside les réunions ;
— _{lest son représentant légal ;
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/02/23 Page 6/9
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Publié le
t
ASA DES VAUX RAGONS ET DE VAU DE LO! 1 : 089.218900348-20230223-2023__ASA-AU
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
Syndicat. Il est la personne responsable des marchés ;
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire ;
11 veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social ;
ll constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes :
ilest l’ordonnateur de l'ASA ;
Il prépare et rend exécutoires les rôles ; .
tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
l'est le chef des services de l'association ;
recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous
son autorité ; |
Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif ;
Par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque
le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion
ou consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires ;
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 15. Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le
comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président
jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 16. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
Les redevances dues par ses membres ;
Le produit des emprunts ;
Les subventions de diverses origines ;
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association :
Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou
publiques ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’'Ordonnance du 1er juillet 2004
relative aux Associations Syndicales de Propriétaires ;
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/02/23 Page 7/9
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ASA DES VAUX RAGONS ET DE VAU DE LONM 1 : 089-218900348-20230223-2023 ASA-AU
_ Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1° janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l’ASA
Article 17. Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédactioninitiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d'une délibération du Syndicat.
Article 18. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira notamment des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Article 19. Servitude de passage de l'eau
Les adhérents devront aussi, sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude d'occupation et/ou de passage pour la prise ou la conduite des eaux dans l'étendue du périmètre.
Article 20. Propriété et entretien des ouvrages:
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 21. Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l'association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à “l’Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l’article 18 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/02/23 Page 8/9
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Article 22. Modification du périmètre
La décision d’extension ou de réduction est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
- L'extension ou la réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
- En cas d'extension, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être incluse
dans le périmètre, a été recueillie par écrit ;
- En cas de réduction, la motivation de chaque propriétaire justifiant la perte définitive des
immeubles susceptibles d'être exclus du périmètre, a été recueillie par écrit ;
- Danstous les cas, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Les conditions technique et financière seront précisées au règlement de service.
Article 23. Dissolution de l'association
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont Déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu’à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe 1 : La liste des immeubles compris dans le périmètre:
Annexe 2 : La plan parcellaire
Validés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23/02/23 Page 9/9
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 44 Annexe 2 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et «
PLAN PARCELLAIRE
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Publié le S L U ID : 089-218900348-20230223-2023 ASA-AU
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Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue | Rest en préfecture le as 107 Publié le
ID : 089-218900348-20230223-2023 _ ASA-AU
Beine : AB0O058 1700 GEL
Beine ZK0100 970 GEL
Beine 0D0567 1274 Chemins
Beine 0D0569 750 Chemins
Beine 0D0570 790 Chemins
Beine 0D0571 1990 Chemins
Beine 0D2139 2575 Chemins
-Beine ‘ 0E1745 11001 Chemins
Beine ZK0014 10540 GEL
Beine AD0122 3818 GEL
Beine AD0123 9175 - GEL
Chablis OK0271 2542 Chemins
Chablis .OK0273 7 Chemins
Beine AC0084 4453 Chemins
Beine AC0086 1847 Chemins
Beine AC0087 569 Chemins
Beine AC0088 37 Chemins
Beine AC0090 3065 Chemins
Beine AC0030 1670 GEL
Beine 0D2146 1095 GEL
Beine OD2147 66 GEL
Chablis - OK0O247 629 Chemins
Beine AC0029 18790 GEL
Beine AC0056 2917 GEL
Beine ZH0069 5670 GEL
Beine ZE0111 10261 GEL
Beine 0D0559 1600 Chemins
Beine 0D0560 970 Chemins
Beine 0D0561 740 Chemins
Beine 0D0562 385 Chemins
Beine 0D0563 1275 Chemins
Page 1/11
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 47 Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
S'LO
ID : 089-218900348-20230223-2023__ASA-AU
Beine 0D0564 3680 Chemins
Beine 0C0298 1310 GEL
Beine 0C0299 1480 GEL
Beine 0C0300 2620. GEL
Beine 0C0301 2050 GEL
Beine 0C0303 2440 GEL
Beine 0C0398 1450 GEL
Beine 0C0399 1060 GEL
Beine 0C0400 960 GEL
Beine 0C0401 1110 GEL
Beine 0C0402 1190 GEL
Beine 0C0403 1780 GEL
Beine 0C0404 930 GEL
Beine 0C0405 1060 GEL
Beine 0C0406 1655 GEL
Beine 0C0407 1655 GEL
Beine 0C0409 3240 GEL
Beine 0D1238 1310 GEL
Beine 0D1256 660 GEL
Beine ZHO049 1390 GEL
Beine ZHO050 2760 GEL
Beine ZHO056 2380 GEL
Beine ZHO065 ‘7280 GEL
Beine ZHO067 6360 GEL
Beine ZH0165 920 GEL
Beine ZKO006 6640 GEL
Beine ZKO012 25850 GEL
Beine ZK0013 10560 GEL
Beine ZKO041 10240 GEL
Beine ZKO099 5440 GEL
Beine ZKO049 25380 GEL
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 48 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue | Reg#en préfecture le 24/02/2025 SO . Publié le
ID : 089-218900348-20230223-2023__ ASA-AU
Beine 0D2145 185 GEL
Beine 0D2148 1836 GEL
Beine ACO027 1385 GEL
Beine 0E647 1580 . GEL
Beine ZK0062 9239 GEL
Beine ZKO095 380 GEL
Beine ZK0102 155 GEL
Beine ZK0104 9165 GEL
Beine 0D468 1670 GEL
Beine 0D469 690 GEL
Beine 0D470 1540 GEL
Beine ZH0074 11400 GEL
Beine 0D1215 1277 GEL
Beine 0D1220 2188 GEL
Beine 0D1221 1059 GEL
Beine 0D1222 1091 GEL
Beine 0D1223 1780 GEL
Beine 0D1224 1950 GEL
Beine 0D1227 420 GEL
Beine 0D1228 930 GEL
Beine 0D1229 1220 GEL
Beine 0D1236 860 GEL
Beine 0D1237 1650 GEL
Beine 0D1971 100 GEL
Beine 0D1975 125 GEL
Beine 0D1977 90 GEL
Beine ZH0068 4520 GEL
Beine 0C757 5624 GEL
Chablis Ok0055 300 GEL
Chablis OkO237 1040 GEL
Chablis OKO240 950 GEL
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 49 Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Chablis OK0241 4665 GEL
Chablis OK0242 1800 GEL
Beine AB0034 505 GEL
Beine AB0035 1065 GEL
Beine AB0039 17320 GEL
Beine AB0043 1062 GEL
Beine AB0044 6158 GEL
Beine AB0O045 1911 GEL
Beine AB0046 1950 GEL
Beine AC0104 14399 GEL
Beine AC0105 1659 GEL
Beine AC0106 1478 GEL
Beine ZHO064 3890 GEL
Beine ZH0158 4420 GEL
Beine ZH0164 6630 GEL
Beine 0D0866 282 Chemins
Beine AD0046 1105 GEL
Beine AD0047 10537 GEL
Chablis OK0031 740 Chemins
Chablis OK0244 4436 Chemins
Chablis OKO245 580 Chemins
Beine AC0036 5990 Chemins
Beine AC003 7 730 Chemins
Beine AC0039 6440 Chemins
Beine ZH0024 2220 GEL
Beine 0E1630 2830 Chemins
Beine 0D2202 27638 Chemins
Beine 0D2205 540 Chemins
Beine 0D2206 33 Chemins
Beine 0D0140 1440 Chemins
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S'LOT
ID : 089-218900348-20230223-2023__ ASA-AU
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 50 Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 CL L 3
Publié le .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 51 Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue
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Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 52 Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 C : L 9 L
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 53 Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue sR S10
ID : 089-218900348-20230223-2023 ASA-AU
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Beine ZKO015 3592 Chemins
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Beine ZK0059 1355 Chemins
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 54 Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le
Beine 0D0450 1010 GEL
Beine 0D0451 2240 GEL
Beine 0D2054 423 GEL
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Beine ZHO060 3800 Chemins
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Beine 2H0190 320 Chemins
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S'LO
ID : 089-218900348-20230223-2023__ ASA-AU
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 55 Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023 S [
Publié le ‘
ID : 089-218900348-20230223-2023__ASA-AU
Beine ZH0191 7300 Chemins
Beine AD0120 10000 GEL
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Beine ZKO048 25980 GEL
Beine AB0024 20510 GEL
Beine AB0O055 6674 GEL
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Beine ZH0043 5520 GEL
Beine AB0O009 9080 Chemins
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Beine 0D2200 20015 Chemins
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Beine ZHO041 730 GEL
Beine ZH0044 2220 GEL
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Beine ZH0201 95 GEL
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 56 Annexe 1 des statuts de l'ASA des Vaux Ragons et de Vau de Longue
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le
Beine ZKOO50 24990 GEL
Beine 0D0143 530 Chemins
Beine 0D0105 700 Chemins
Beine AD0025 24900 Chemins
Beine AD0027 21370 Chemins
Beine AD0029 21470 Chemins
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Beine AD0067 1160 Chemins
Beine AB0021 23990 GEL
Beine AC0077 10138 Chemins
Beine 2E0077 3100 Chemins
Beine ZE0105 ‘29470 Chemins
Beine ZE0106 4583 Chemins
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Surface totale du périmètre en m? : 1 661 142
Surface totale du périmètre en ha : 166,1142
Dont :
Surface sur la commune de Beine en ha 164,3453
Surface sur la commune de Chablis en ha : 1,7689
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ID : 089-218900348-20230223-2023 _ ASA-AU
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Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le - L G ID : 089-218900348-20230223-2023 __ ASA-AU
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée " Vaux Ragons et Vau de Longue" 58