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Déliberation - Decision 25 200 SPORT 09072025 Portant dur la sortie dinventaire de la surfaceuse ICEAT appartenant a la Commune
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 200 SPORT 09072025 Portant dur la sortie dinventaire de la surfaceuse ICEAT appartenant a la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
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DECISION DU MAIRE N° 25-200
PORTANT SUR LA SORTIE D'INVENTAIRE DE LA SURFACEUSE ICECAT APPARTENANT À LA COMMUNE.
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le
cadre de l'article L.21222-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire de la surfaceuse à glace ICECAT et qu’il y a lieu d'effectuer une sortie
d'inventaire pour cette dernière,
CONSIDÉRANT la cession, à titre gracieux, de ladite surfaceuse au prestataire SYNERGLACE,
DÉCIDE
Article 1 : De céder à titre gracieux en l’état au prestataire SYNERGLACE, dont le siège social est situé au 5, rue de la
forêt —- 68990 HEIMSBRUNN.
Date . . Marque Type
ue N° inventaire VNC
acquisition
ICECAT
CM DUPON PRO 220 2017 9621 18 240,00 €
Thermique
Article 2 : Que cette surfaceuse est en sortie d'inventaire à la date du 23 juillet 2025.
Article 3: Que la présente décision prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur le
Registre des délibérations. Elle sera portée au Recueil des actes administratifs de la Mairie.
Article 4 : Qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Que le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
présente décision.
exécution de la
Fait à Franconville-la-Garenne, le 09/07/2025
Xavier MELKI
Maire de Franco
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.fr 11/07/2025 20:23 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC25-200
Acte à classer
DEC25-200
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2025-07-11120-02-00.00 ( MI262577709 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250709-DEC25-200-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: PORTANT SUR LA SORTIE D'INVENTAIRE DE LA SF&%x ISE ICEKAT APPARTENANT À LA COMMUNE. 2 Certifié
Date de décision: 09/07/2025 Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 25-200 SPORTS.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 11/07/25 à 20:02 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 11/07/25 à 20:02 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 11/07/25 à 20:06
https:/Awww.efastfr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5827878782695928443&exchangeTypeld=acte