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Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Merville-Franceville-Plage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil municipal du 26 11 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2020 à 20h30
Présents :
MM. PAZ, MOREAUX, ROUZIN, MORCEL, LAIGNEL, SAVEY, BLANCHET, GOGUET, BOISSIERE, DUVAL et MARCHAND ;
Mmes LELIEVRE, DUPONT, MEON, BIOCHE, CLAUDEL, GOARIN, PALIN et MARION,
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : M. BLANCHET
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020
Monsieur Olivier PAZ, Maire, indique au Conseil que le compte-rendu du Conseil
municipal du 28 septembre 2020 est en cours de finalisation et qu’il sera soumis à son
approbation lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal.
*****
Avant d’entamer le conseil municipal Olivier PAZ propose une minute de silence
après avoir rendu hommage à Danielle PIEDNOEL, membre du Conseil décédée le 23
octobre 2020, aux trois vétérans disparus en novembre : Frédérick GLOVER, Tom
HUGUES, et Dennis COATES, ainsi qu’à Philip MILFORD et Alan EDWARDS deux
acteurs incontournables de la Batterie de Merville.
Il a eu également une pensée et un mot en hommage à Samuel PATY.
ADMINISTRATION GENERALE
1.- Installation d’un nouveau Conseiller municipal
À la suite du décès de Danielle PIEDNOEL le 23 octobre 2020 dernier, il a été mis en
œuvre la procédure prévue à l’article L.270 du Code électoral, qui organise le
remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant, pour quelque
cause que ce soit, par les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier
élu. 2
Madame Giselle BISSON, qui était la personne immédiatement suivant du dernier élu
ayant exprimé son souhait de ne pas siéger au Conseil municipal, le siège vacant
revient désormais à Monsieur Elie MARCHAND.
Ce dernier a été rendu destinataire de la liste des commissions afin qu’il puisse se
déterminer sur celles au sein desquelles il souhaite s’investir.
Olivier PAZ rappelle qu’Elie MARCHAND est étudiant, et, que du haut de ses presque
19 ans, il est sans doute l’un des plus jeunes conseillers municipaux de France.
Elie MARCHAND prend la parole pour remercier ses collègues pour leur accueil et
leur indique qu’il est fier d’être installé en tant que conseiller municipal bien qu’il
aurait souhaité des circonstances moins tristes pour cette prise de fonction.
2.- Lancement de la procédure d’attribution d’une autorisation d’occupation du
domaine public pour la gestion et l’exploitation du restaurant de la base nautique
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Merville-Franceville Plage a édifié en
1994, sur la base nautique située dans la zone de mouillage de la Baie de Sallenelles,
rue du Chemin nautique à Merville-Franceville Plage, des bâtiments et équipements
pour l’exploitation des activités de sports nautiques.
Pourvue d’un emplacement exceptionnel face à la baie, la base nautique offre un accès
direct sur le sable avec une vue panoramique sur la réserve naturelle. L’authenticité
du lieu et de son environnement préservé viennent de surcroît combler son charme.
Les bâtiments de la base nautique comprennent un restaurant qui a été exploité jusqu’à
la fin de l’année 2019.
Tel que cela a été exposé lors du Conseil municipal de septembre, la Commune a prévu
d’engager des travaux de rénovation et d’extension de cet équipement.
Afin de valoriser ce bien, partie intégrante de son domaine public, la Commune
prévoit de confier la gestion et l’exploitation du restaurant à un exploitant de qualité.
Après avoir rappelé que la loi impose désormais une mise en concurrence destinée à
assurer l’égal accès à tous les opérateurs susceptibles d’être intéressés en matière
d’occupation domaniale à des fins économiques, Monsieur le Maire propose à
l’Assemblé d’engager une procédure en deux temps.
Monsieur le Maire propose de sélectionner le futur exploitant en passant par une
sélection en 2 temps. 3
D’abord un appel à candidatures large, permettant de choisir les 6 meilleurs candidats
qui pourront déposer une offre dans un second temps.
La date limite de dépôt des candidatures est arrêtée au 31 décembre 2020 à 12h00 et la
date limite de dépôt des offres des 6 meilleurs candidats au 28 février 2021.
Monsieur le Maire propose d’évaluer les candidatures selon les critères et la
pondération suivante : la cohérence globale du projet proposé : 40%, l’expérience du
candidat 30 % et les garanties financières 30%.
Ensuite, les six meilleurs candidats seraient à leur tout départagés selon les critères et
la pondération suivants : 40 % sur le montant du loyer proposé et à 60 % sur la base
du projet, ce second critère sera décomposé comme suit :
• La qualité des services et des prestations de restauration proposées, en ce
compris les prix de la carte proposée 15% ;
• Les investissements et la qualité des aménagements et des installations
proposées, en ce compris l’esthétique et l’intégration dans le site 20 % ;
• L’originalité du projet en cela compris les propositions de partenariats avec les
exploitants des équipements liés aux activités nautiques, les conditions
d’accueil du public 10% ;
• La pertinence du compte d’exploitation prévisionnel sur 5 ans : 15 %.
Monsieur le Maire indique que la consultation sera lancée début décembre.
De nombreux points sont abordés pour formaliser l’appel à candidatures.
Pascal ROUZIN souhaite évoquer la durée de la convention précaire qui serait
appliqué à l’exploitant.
Il propose qu’elle soit de sept années plutôt que cinq années comme précédemment
pour la DSP.
Monsieur le maire précise que des travaux de réaménagement et d’amélioration sont
prévues notamment l’agrandissement de la terrasse, le changement des baie vitrées et
la construction d’un nouvel espace cuisine en octobre 2021.
Monsieur le Maire propose de statuer sur une durée de neuf années permettant un
investissement par l’exploitant et d’emmener la convention jusqu’à la moitié du
prochain mandat.
Le montant de la rétrocession est également débattu.
Julien MORCEL estime que 1 000€ par mois de minimum garantie n’est pas suffisant
pour ce type d’établissement. 4
Christophe BLANCHET estime que la redevance doit également être valorisée selon
les conditions d’exploitation.
Si l’établissement est exploité avec ou sans Licence IV par exemple. Également, selon
si les conditions permettent une exploitation les mois d’hiver ; le chauffage ne
semblant pas actuellement en état de fonctionnement.
Delphine MEON ajoute que le restaurant dispose de peu de couverts en salle,
notamment pour les mois d’hiver.
Le Maire propose de fixer le minimum garanti à 1 500€ par mois et de voir les
propositions des candidats.
Il est demandé d’être vigilants sur quelques conditions d’exploitation : les jours
d’ouvertures obligatoires ; du 21 juin au 31 août ouverture 7/7, respect des horaires de
fermetures nocturnes notamment par rapport au domicile du gardien du port,
l’interdiction de créer une piste de danse, obligation de mettre à disposition la salle de
restaurant à titre gracieux deux fois dans l’année hors samedi à la municipalité.
Monsieur le Maire propose également de demander une caution à l’attributaire, qui
serait équivalente à un an du loyer qui sera proposé par ce dernier ; et de prévoir la
possibilité de négocier avec les porteurs des offres le cas échéant.
Delphine MEON demande de la vigilance sur les sociétés et sur le fait qu’elles restent
en place et ne cèdent pas le bail à un tiers.
Monsieur le maire propose la constitution d’une commission afin de participer à la
sélection du futur exploitant du restaurant de la base nautique.
Mme LELIEVRE, Mme DUPONT, Mme CLAUDEL, Mme MARION, Mme BIOCHE,
Mme PALAIN, M. ROUZIN, M. BOISSIERE, M. MOREAUX, et M. PAZ ont demandé
à rejoindre cette commission.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire
à lancer l’appel à candidature et à inviter les 6 meilleurs candidats à présenter une
offre.
3.- Reprise de concessions dans l’ancien cimetière communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Merville-
Franceville a engagé, il y a maintenant plus de trois ans, une procédure de reprise des
concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal de Merville-Franceville,
conformément aux articles L.2223-7 et 18 ainsi qu’aux articles R.2223-12 à 23 du Code
général des collectivités territoriales, afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel,
décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent. 5
Vu les procès-verbaux de constat de l’état d’abandon des concessions, dressés sur site, les 19 mars 2014 et 22 novembre 2017 ;
Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon ; Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix (10) ans ;
Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide, à l’unanimité :
Article 1er : De prononcer la reprise au titre de l’année 2020 des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon figurant ci-dessous :
Emplacement Concessionnaires Personnes inhumées
Carré Ab-59 GRENARD Famille GRENARD
GRENARD Lucien- 1925
Carré Ad-84 Sans autres indications
conformément au PV
Famille GRENARD
Sans autres indications
conformément au PV
Carré Ad-86 RAMEY Luce,
GYLLENBORG Ensi
Famille GYLLENBORG
Famille RAMEY
RAMEY Luce 29/05/1968
GYLLENBORG Ensi Elle
1975
Carré Ae-193 HEBERT Maurice Famille HEBERT Maurice
Sans autres indications
conformément au PV
Carré Ae-190 ORDONNEAU Maurice,
ORDONNEAU Franck
Famille TUCOULOU
COULOU 1967
Carré Ae-199 LEGER Marie Famille LEGER Antony
LEGER Antoine- 1918
LEGER née DETHOAL
1959 sans autres indications
conformément au PV
Carré Ae-198 TOUFFET Famille TOUFFET sans
autres indications
conformément au PV
Carré Ab-49 RENOUX Louis Famille RENOUX sans
autres indications
conformément au PV
Carré Ab-46 JEHENNE TROARN Famille JEHENNE
Famille FONTAIN
Sans autres indications
conformément au PV 6
Carré Ab-38 MAZIER Georges Famille MAZIER
MAZIER Georges-1935
MAZIER Marthe-1952
Carré Ac-68 LARCHER Eugénie Famille LARCHER Eugénie
Sans autres indications
conformément au PV
Carré Ac-75 LE HERICY Paulette Sans autres indications
conformément au PV
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1er.
Article 3 : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la présente délibération.
Article 4 : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par la Commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.
Article 5 : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d’affichage, à la Mairie et au Cimetière pendant un mois et transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 7 : La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux (2) mois à compter de sa date d’affichage auprès de Tribunal Administratif de CAEN.
4.- Convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de CABOURG :
Monsieur le Maire rappelle que jusqu’en 2016 la compétence en matière de prise en charge des animaux errants et en divagation avait été transférée à l’intercommunalité.
A sa création, la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge a souhaité que cette compétence soit restituée à ses communes membres.
La Commune de MERVILLE-FRANCEVILLE avait alors conclu une convention avec l’Association la Tribut de Sapeur qui gérait un refuge pour animaux situé à Varaville.
Ce dernier refuge ayant fermé ses portes, contact a été pris avec la SPA de CABOURG afin que puisse être assurée la continuité de la prise en charge des animaux domestiques en état de divagation sur le territoire de la Commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de signer un contrat de prestation de fourrière animale avec la SPA de CABOURG pour un montant annuel de 2690,10 euros TTC pour l’année 2020, soit un tarif de 1,22 euros par habitant. 7
Il précise que le contrat proposé est renouvelable deux fois.
En 2021 le tarif sera de 1,26 euros par an et par habitant et en 2022 de 1,30 euros.
La population prise en compte est la population totale légale (Source INSEE) au 1er janvier de l’année N.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire signer le contrat de prestation de service de fourrière animale proposé par la SPA de CABOURG à partir du 1er janvier 2021.
FINANCES
Monsieur le Maire indique que la Commission Finances s’est réunie le jeudi 19 novembre 2020 et qu’à cette occasion plusieurs propositions ont été faites concernant notamment les tarifs des services offerts par la municipalité et le budget 2020.
Il donne ensuite la parole à Monsieur Pascal ROUZIN, Maire-Adjoint en charge des finances et des ressources humaines pour qu’il donne de plus amples décisions.
5.- Tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2021
En préambule, la commission a été informée des coûts de revient des différents
services proposés :
• Coût de revient d’un repas cantine : 8.21 €
• Coût de fonctionnement par élève école maternelle : 1 940 €
• Coût de fonctionnement par élève école primaire : 700 €
• Coût d’une case de colombarium : 500 €
• Coût d’un caveau : 1 400 €
Les principes retenus par la commission sont les suivants :
• Pas d’augmentation du tarif cantine et garderie pour les Mervillais Francevillais
• Mise en place d’une facturation majorée pour les enfants non-inscrits à la
cantine
• Facturation d’un même montant pour les concessions, les colombariums et les
cavotins de durée identique
Afin d’avoir une différence significative entre les concessions 15 ans et 30 ans, le
bureau municipal demande de modifier la proposition de la commission pour les
concessions de 30 ans :
• Montant proposé par la commission : 600 € 8
• Montant souhaité par le bureau municipal : 750 €
Pascal ROUZIN présente en détail le tableau des tarifs communaux 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les tarifs communaux proposés
au titre de l’année 2021, à l’unanimité.
6.- Décision modificative du budget 2020
S’agissant de la décision modificative du budget 2020, la proposition est la suivante :
• En fonctionnement, augmentation des dépenses et des recettes pour 55 000 € ;
• En investissement, augmentation des dépenses et des recettes de 132 874 €.
Présentation du tableau de la décision modificative.
A l’issue de la présentation, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la
décision modificative proposée, à l’unanimité.
7.- Mise en place d’une carte achat public
Il s’agit d’une carte VISA, semblable à une carte bancaire, dont les retraits d’espèces ne
sont pas autorisés.
Elle permet d’effectuer tout type d’achat par la commune : achat de fournitures, achat
de matériel, entretien ou réparations à proximité et à distance grâce au paiement en
ligne.
Le montant plafond d’achat global de règlement effectué par la carte est fixé par le
conseil municipal pour une périodicité annuelle. Je vous propose 10 000 € pour la
première année.
La Caisse d’Epargne s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance
née d’un marché exécuté par la carte dans un délai maximum de 4 jours ouvrés.
2 agents doivent être désignés dans le contrat :
• Un responsable de programme (l’agent comptable de la Commune) ;
• Le porteur de la carte (La DGS) ;
• Les élus ne peuvent pas être désignés. 9
Le mécanisme :
• Le porteur de carte effectue un achat ;
• La Caisse d’Epargne paie immédiatement le fournisseur ;
• Chaque fin de mois, la Caisse d’Epargne adresse un relevé électronique à la
Commune ;
• La Commune valide le relevé et fait un seul mandat au Comptable public.
Les avantages :
• Mandatement unique pour l’ensemble des achats ;
• Réduction du nombre de mandatement ;
• Possibilité d’effectuer des achats en ligne.
•
Le coût :
• La cotisation annuelle est de 50 € ;
• Abonnement portail internet : 150 € (offert la 1ére année) ;
Commission de flux : 0.20 % sur les transactions, soit 20 € pour 10 000 € d’achat.
PERSONNEL
Monsieur le Maire donner de nouveau la parole à Monsieur ROUZIN pour les points
suivant qui se rapportent à la gestion du personnel communal.
8.- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter
du 1er décembre 2020
L’actuel agent en charge des finances de la Commune, Madame Laure OLIVIER,
Rédacteur territorial a fait valoir ses droits à la retraite, elle quitte la Commune le
31/12/2020.
Il est proposé de créer un poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe pour la
suite.
Il est souhaitable d’avoir une période de recouvrement pour le passage de témoin,
période à définir avec le candidat retenu et son employeur
Une arrivée vers le 15 décembre est souhaitable.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une création de poste au 01/12/2020. 10
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire, à l’unanimité, à créer
un poste d’Adjoint Administratif de 2ème Classe à compter du 1er décembre 2020.
Les Crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
9.-Suppression d’un poste de rédacteur à compter du 1er janvier 2021 :
Ce point devra être reporté à un conseil municipal ultérieur, le temps de saisir le comité
technique pour avis sur la suppression d’un poste.
10.- Convention de mutualisation des Ressources Humaines avec NCPA à compter
du 1er janvier 2021 :
Dans le souci d’optimiser la gestion des ressources humaines, une réflexion a été
menée autour de la mutualisions avec l’intercommunalité et certaines de ces
communes membres.
La Communauté de communes nous propose d’adhérer à la convention qui régit le
service commun des ressources humaines.
Il s’agit d’une convention entre la Communauté de Communes NCPA qui est le
gestionnaire du service commun et les 4 adhérents, à savoir, le CCAS de Cabourg et
les communes de Cabourg, Gonneville sur mer et Merville Franceville.
L’objet de la convention est de mettre en commun le service des ressources humaines
des 5 signataires de la convention.
Le service commun intervient dans les 11 domaines suivants :
1 Gestion de la paie ;
2 Gestion des carrières ;
3 Formation ;
4 Gestion des dossiers de retraite ;
5 Recrutement emplois permanents ;
6 Recrutement emplois non permanents ;
7 Absentéisme pour raison médicale ;
8 Congés et temps de travail ;
9 Gestion des budgets RH ;
10 Gestion des procédures disciplinaires ;
11 Conseil juridique et expertise RH. 11
- Chaque collectivité membre du service commun choisit un scénario
d’intervention :
Scénario 3 : le scénario minimum, gestion de la paie, gestion des carrières, gestion des
dossiers retraite, conseil juridique et expertise,
• Coût estimé : 12 500 €
Scénario 2 : le scénario intermédiaire, c’est le scénario 3 + formation + recrutement
coût estimé : 18 500 €, soit un coût supplémentaire de 6 000 € pour la formation et le
recrutement ;
Scénario 1 : scénario avec toutes les prestations, c’est le scénario 2 + absentéisme +
congés et temps de travail + budget + procédures disciplinaires coût estimé 24 000 €
soit un coût supplémentaire de 5 500 € pour les 5 domaines supplémentaires
Le bureau municipal propose d’adhérer au scénario 3 pour les raisons suivantes :
- Plutôt choisir un scénario au minimum et augmenter les domaines dans le
temps si besoin. Le cas contraire pourrait avoir un coût financier important ;
- La gestion de la formation est très peu consommatrice de temps et sera gérée
par la DGS et le chef de service ;
- Le recrutement futur doit concerner principalement les agents de catégorie C et
sera par le DGS et le chef de service ;
- L’absentéisme, les congés et les budgets seront gérés par le service comptable.
La convention est conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être résiliée à
tout moment avec un délai de préavis de 6 mois.
En cas de surnombre d’agent au service commun lié à la réalisation, une indemnisation
correspondant au coût du surnombre sera versée à NCPA
Les avantages de la mutualisation
- L’activité paie sera traitée par des techniciens RH spécialistes qui maîtrisent
parfaitement leur domaine
- Pas de risque de retard de traitement ou de non-traitement de la paie en cas
d’absence de notre personnel administratif
- L’effectif du service comptable sera ramené à un seul agent au lieu de deux,
générant ainsi une baisse de la masse salariale
Christophe BLANCHET s’interroge sur la durée de cette convention et si d’autres
communes de NCPA basculent la réalisation des fiches de paie à l’intercom.
Monsieur Le Maire indique que de fortes pénalités seraient appliquées si la commune
dénonçait cette convention par la suite. 12
Il indique également que d’autres communes profitent de ce transfert de compétences,
afin d’optimiser le temps de travail des agents communaux et qu’ils puissent être plus
disponibles pour les administrés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à
conclure la convention de mutualisation des ressources humaines, sur la base du
scénario 3.
TRAVAUX
11.- Marché de travaux de la halle multi-activités : avenants remis par les entreprises
– correction d’une erreur matérielle :
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il a été délibéré sur ce point lors du
Conseil municipal du 28 septembre 2020, mais qu’une erreur matérielle concernant les
montants de certains avenants s’était glissée dans le tableau :
Avenants Montant HT Montant TTC
Lot n°4 électricité avenant
n°1
-886.87 € -1064.24 €
Lot n°4 électricité avenant
n°2
1824.47 € 2189.36 €
Lot n°5 bâches textiles 1109 € 1330.80 €
Création de 5 nouveaux
départs 20 A
625 € 750 €
En vertu du principe du parallélisme des formes, il convient de délibérer de nouveau
pour rectifier les montants erronés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, les montants
corrigés.
12.- Convention pour la création et la gestion d’un parking attenant à la clinique
vétérinaire :
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été négocié entre la Commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE et la société SAS VETALGIA IMMOBLIER les modalités de réalisation et d’utilisation d’un parking projeté sur le terrain situé route départementale 514 au droit du 10, avenue de la Hogue du Moulin.
Il précise qu’un projet de convention pour la réalisation et l’occupation d’un parking sur le terrain situé au droit du 10, avenue de la Hogue du Moulin le long de la route départementale RD 514, a ainsi été élaboré entre la commune de MERVILLE- FRANCEVILLE-PLAGE, représentée par son Maire, Monsieur Olivier PAZ, et la 13
société SAS VETALGIA IMMOBILIER représentée par Monsieur HERMANN a ainsi été élaboré.
Il prévoit que la réalisation dudit parking sera assumée financièrement par la Société, que ce parking ne sera pas réservé à la seule clientèle de la clinique.
La Commune propose d’assurer le suivi des travaux.
En parallèle, le Département a cédé à la Commune le terrain assiette du parking qui faisait partie de son domaine public routier.
Il demande à l’Assemblé d’une part de valider l’incorporation de ce terrain dans le domaine public communal et d’autre part de l’autoriser à signer la convention avec la SAS VETALGIA IMMOBILIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise d’une l’incorporation de la parcelle, au domaine public communal et d’autre autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant sur la création d’un parking avec la SAS VETALGIA IMMOBIELIER, à l’unanimité de ses membres.
CULTURE ET ANIMATION
13.- Création d’une commission « salle de spectacle »
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la proposition de Madame Sylvie DUPONT, Maire Adjoint en charge de la Culture et de l’animation notamment, de créer une nouvelle commission municipale qui s’intitulerait le commission « Salle de spectacle.
Madame DUPONT explique que cette commission aurait pour mission d’analyser les besoins, élaborer les plans et assurerait le suivi des travaux.
Des visites de salles sont prévues afin de pouvoir déterminer le projet, et étudier tous les styles. La future salle de spectacle se devra d’être la plus polyvalente possible afin de pouvoir drainer un tourisme d’affaire (convention, séminaire), mais également des représentations théâtrales, scéniques, culturelles, musicales...
Monsieur le Maire rappelle que le projet de salle de Spectacle est un engagement de campagne et un des projets phare de la mandature.
Il exprime également sa volonté que la commune soit au rendez-vous des demandes de subventions départementales, régionales, nationales et européennes qui devraient accompagner la sortie de crise et la relance de l’activité qui a très fortement impacté le domaine de la culture et de l’évènementiel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise la création d’une commission « Salle de spectacle », à l’unanimité. 14
Les membres de cette commission qui sera présidée par SYLVIE DUPONT sont : Francine LELIEVRE, Christophe BLANCHET, Catherine CLAUDEL, Maryline BIOCHE, Pascal ROUZIN, Lionel BOISSIERE, suite ??
VIE ASSOCIATIVE
14.- Proposition de planning des vide-greniers en 2021 :
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Francine LELIEVRE, Premier Adjoint an charge notamment de la vie associative afin qu’elle expose le planning des vide- greniers pour l’année à venir.
1er mai 2021 : Boulevard Kennedy - Association des parents d’élèves et club de Basket.
27 juin 2021 : Place de la Plage - Association St Georges.
25 juillet 2021 : Place Camille Blaisot - Association le Raid Tolkien
29 août 2021 : Avenue de Paris - Association des donneurs de sang.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le planning proposé à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Francine LELIEVRE informe que pour le second confinement ayant démarré le 30 octobre 2020, une équipe de 16 bénévoles a repris les démarches d’appels téléphoniques auprès de la population la plus fragile de la commune. 597 personnes ont été appelées.
Dans la majorité des cas, nos ainés se portent bien.
Elle précise qu’il a été demandé une vigilance particulière pour les quelques personnes les plus isolées, avec une continuité des appels hebdomadaires.
Monsieur le maire indique également la création d’une cellule de première écoute et soutien psychologique le lundi dans la salle attenante à la bibliothèque.
Les consultations seront gratuites, sans rendez-vous, seront assurées par deux professionnelles.
Olivier PAZ informe qu’ afin de soutenir les jeunes du Calvados dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, plusieurs élus du département ont décidé de créer l’association « Élu.e.s et solidaires avec les jeunes du Calvados ». 15
La réflexion, portée depuis mi-avril par Laurence Dumont, députée PS du Calvados, qui préside l’association, est partie du constat suivant : les jeunes subissent de plein fouet la crise sanitaire, qui les impacte économiquement et socialement et qui a de lourdes conséquences sur leur vie quotidienne : recherche d’emploi, examens, passage du permis, mobilité mais aussi précarité alimentaire pour certains d’entre eux.
L’idée : appeler aux dons les élus pour soutenir des dispositifs existants aidant les 18- 25 ans précarisés.
Les membres de l’association veulent mettre en commun une partie de leurs indemnités d’élus pour qu’ils aident les jeunes Calvadosiens autour de trois axes : mobilité, équipement numérique et tout simplement de subsistance.
Chaque élu recevra un courrier l’invitant à participer financièrement à cette action.
Christophe BLANCHET souhaite savoir si des jeunes en situation de précarité ont été identifiés sur la Commune.
Francine LELIEVRE indique que les jeunes en situation de détresse s’orientent assez naturellement vers les missions locales.
Pour finir, Sylvie DUPONT souhaite informer le Conseil de ce que la Marche rose organisée le 11 octobre a permis de récolter 3 553 € pour l’association la Ligue contre le Cancer.
Madame PIEDNOËL et sa famille avaient émis le souhait que les attentions lors du décès de Danielle fassent l’objet de dons en faveur de la Ligue, ainsi la somme de 935 € supplémentaire a été remis à La Ligue.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.