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Arrêté - Arrêté 267
Document publié le Lundi 15 juillet 2013 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 267)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
s fesse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
‘ DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de l'Aménagement Urbain
JPB/CGG/MJ ARRETE N°267/2013
Objet: Création d'un emplacement réservé au stationnement des véhicules de livraison devant la supérette « Casino Shopping» Place Charles de Gaulle
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-21 et suivants, L 2212-1 et 2, L2213-1 à 4,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et R 325-1 et suivants,
Considérant la nécessité de préserver l’activité économique en favorisant l'accès au
Stationnement et l'intérêt général en évitant les stationnements de longue durée et
génant à proximité des commerces ou des services publics,
Considérant en conséquence qu'il convient de réglementer pour instituer un
emplacement réservé uniquement aux livraisons pour une durée limitée aux abords
immédiats de la supérette « Casino Shopping» Place Charles de Gaulle,
ARRETE
Article 1: Le stationnement des véhicules de livraison est autorisé sur l'emplacement
prévu à cet effet devant la supérette « Casino Shopping».Piace Charles de
Gaulle.
La durée du stationnement est limitée au temps du déchargement et/ou
chargement.
Tout autre stationnement à cet endroit est gênant à l'exception des véhicules
des services de Police ou de Secours dans le cadre de leur mission.
Article 2: Tout contrevenant aux présentes dispositions pourra faire l’objet d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 3: Une signalisation verticale et horizontale sera mise en place par la Direction de
l'Aménagement Urbain — Secteur Espaces Publics de la ville
Article 4: L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame le Commissaire de Police,
- Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
Hôtel de ville
66, rue de Paris Fait à GONESSE, le 15 juillet 2013
B.P. 10060 -
95503 Gonesse Cedex
té01 3445111
fax 01 39 87 13 22
: | Le Député-Maire soussigné, ATTESTE
Le Dépu : Que le présent acte a été jeu en
Sous-Préfecture, le :2 3 JU. 2019
Publié, le: 25 JUIL. 2013
Pour le Député-Maire et par délégation
Le Directeur Général des Servi RSation
té-Maire et pa ah res
RVÈDE DE Le Diréc ROYal Adjoint e Diré
* Le Dépüté-Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de FX yoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de Sabu BEN EE
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Dépuié-Maire