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Arrêté - Arrêté 333
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 333)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction de la Prévention et de la Sécurité
Service Police Municipale
JPB/PB/ 02/2016 ARRETE N°333/2016
Objet: Création d’un emplacement réservé au stationnement des véhicules de livraison à hauteur du n° 1 au 5 de la rue de l’Hôtel Dieu.
Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Pénai et notamment son article R 610-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2122-21 et suivants, L 2212-1 et 2, L2213-1 à 4,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 417-10 et R 325-1 et suivants,
Considérant la nécessité de préserver l’activité économique en favorisant l'accès au stationnement et l'intérêt général en évitant les stationnements de longue durée et gênant à proximité des commerces ou des services publics,
Considérant en conséquence qu'il convient de réglementer pour instituer un emplacement réservé uniquement aux livraisons pour une durée limité aux abords immédiats des commerces rue de l'Hôtel Dieu,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des véhicules de livraison est autorisé sur l'emplacement prévu à cet effet à hauteur du N° 1 au 5 de la rue de l'Hôtel Dieu.
La durée du stationnement est limitée au temps du chargement et/ou
déchargement.
Tout autre stationnement à cet endroit est génant à l'exception des véhicules de services de Police ou de Secours dans le cadre de leur mission.
Article 2 : Tout contrevenant aux présentes dispositions pourra faire l'objet d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 3: Une signalisation réglementaire verticale et horizontale est mise en place par la Direction de l'Aménagement Urbain-Secteur Espaces Publics de la ville.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: L'’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Hôtel de ville - Monsieur le Chef de la Police Municipale.
: - Monsieur le Commissaire de Police,
66, r N ne - Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
95503 Gonesse Cedex tél01 34451111 Fait à GONESSE, le 1er septembre 2016.
fax 0139871322 Le Déplté-Maire,* Le Député-Maire soussigné, ATTESTE Que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 7
Publié, le: 5 SEP, 2016
Pour le DéputétMaire et par délégation
Le Directeur, Général des Services
Jean-Pierre BLAZY Hervé DE
* Le Député- Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication . Vo . Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Député-Maire