Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - 2025DEC002 decision dester justice
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - AR 2025 35 DECISION DESTER EN JUSTICE
Déliberation - AU 001 2026 DECISION DESTER EN JUSTICE REQUETE BOU
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1862024 decision dester en justice tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1862024 decision dester en justice tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Décision n°186-2024 Publié le Lunel ID : 034-243400520-20250206-DEC1862024A-AU a gg
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO “ati poysdetaneLir
Objet: Défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans le cadre des
contentieux l’opposant à un élu — Décision d’ester en justice
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la délibération n°1802024 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 par laquelle le
Conseil Communautaire a donné délégation au Président afin d’intenter au nom de la collectivité les actions
en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, tant au fond
qu'en référé ou en suspension, en première instance, en appel ou en cassation,
Vu le recours gracieux en date du 11 septembre 2024,
Vu les requêtes déposées devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER enregistrées le 25 novembre 2024,
Considérant la requête déposée devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER par M. Fabrice Fenoy,
représenté par son avocat la SELARL Amplitude Avocat, Maitres Thomas Gaspar et Clara Zurbach,
demandant l'annulation de l'arrêté n°34-2024 du 29 août 2024 mettant fin aux délégations de ce dernier,
Considérant la requête déposée devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER par M. Fabrice Fenoy,
représenté par son avocat la SELARL Amplitude Avocat, Maitres Thomas Gaspar et Clara Zurbach,
demandant l'annulation de la délibération du 26 septembre 2024 portant refus du maintien dans ses
fonctions de Vice-Président,
Considérant la requête déposée devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER par M. Fabrice Fenoy,
représenté par son avocat la SELARL Amplitude Avocat, Maitres Thomas Gaspar et Clara Zurbach,
demandant l'annulation de la délibération du 26 septembre 2024 portant retrait de la protection
fonctionnelle de ce dernier,
DECIDE
Article 1 : de confier la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo à le SELARL
Ergaomnes Avocats, par son maître Maillot Jean-Marc, sise 215 allée des Vignes, 34 980 Montferrier-sur-
Lez, devant le tribunal administratif pour les deux recours sus considérés.
Article 2 : de fixer la rémunération des honoraires à 140 € HT de l'heure et d'autoriser le Président à signer
tous les documents relatifs à ce recours.
Le montant des honoraires est fixé à ce jour à :
- 2300 euros HT soit 2 760 euros TTC pour le recours contre l'arrêté n°34-2024 portant retrait des
délégations
- 500 euros HT soit 600 euros TTC pour le recours contre la délibération portant refus du maintien
dans les fonctions
- 2000 euros HT soit 2 400 euros TTC pour le recours contre la délibération portant retrait de la
protection fonctionnelle
Un montant de 800 € HT soit 960 euros TTC est facturé par mémoire en réplique, si nécessaire.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à son
destinataire. Décision n°186-2024 Lu Fo Ç
“épaule
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 31 décembre 2024
DECISION n° /36- 2024"
Transmis en Préfecture le o&/eè VE
Affiché le oblot] 25
Notifié le
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250206-DEC1862024A-AU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr