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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1452024 mise a disposition maison de la justice tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1452024 mise a disposition maison de la justice tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Con seil Comm unauta Ï re Regu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
Délibération n°1452024 ID : 034-243400520-20241008-1452024-DE Lu ol
Jeudi 26 septembre 2024 - 18h00 a 09
UNETERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 septembre à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle des Trophées — Arènes San Juan, commune de Lunel, sous la présidence de
monsieur Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique
MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN,
M. Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER,
MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY,
Mme Marie PELLET LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David
COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mmes Dominique LONVIS, Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Yves
PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Laurent GRASSET représenté par Paulette
GOUGEON, M. Michel CRECHET représenté par Pierre SOUJOL, Mme Annabelle DALLE représentée par Pascal CHABERT, Mme
Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Yves QUESADA représenté par Jérôme BOISSON et M. Laurent AJASSE
représenté par Joëlle RUIVO.
Absent excusé : M. Michel GALKA et Mme Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.
Objet : Mise à disposition d’un agent auprès de la Maison de la Justice et du Droit et convention de refacturation
avec la Ville de Lunel
Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué aux Ressources Humaines, expose au conseil que le
Tribunal Judiciaire de Montpellier assure une mission d'accès au droit et de justice de proximité à destination de
l’ensemble des habitants du territoire. A titre d'exemple, en 2022, 12 934 accompagnements ont été réalisés à la
Maison de la Justice et du Droit, située sur la commune de Lunel.
Dans ce cadre, et afin de favoriser ce service essentiel pour la population, la Ville de Lunel fournit au Tribunal des
locaux, du matériel et du mobilier.
Jusqu'à présent la Ville de Lunel mettait également à disposition un agent d’accueil qui a fait valoir ses droits à la
retraite.
En vue de son remplacement, le Tribunal a sollicité Lunel Agglo pour la mise à disposition d’un agent d'accueil. En
effet, 50% des bénéficiaires de ce service sont des habitants de Lunel et 48% sont des habitants des autres
communes de la Communauté d'Agglomération (2% sont des résidents hors territoire).
En conséquence, Lunel Agglo propose la mise à disposition d’un agent à temps complet de catégorie C auprès de la
Maison de la Justice et du Droit à compter du 1% octobre 2024 pour une première durée de 3 mois, soit du 1°
octobre 2024 au 31 décembre 2024, reconductible tacitement jusqu’au 30 septembre 2025.
Il'est également précisé que le coût de l’agent sera supporté à 50% par Lunel Agglo et à 50% par la Ville de Lunel.
Dans ce cadre, une convention financière sera signée avec la Ville de Lunel afin que cette dernière rembourse à la
Communauté d'Agglomération 50% du coût annuel de l’agent.
Monsieur le Président demande au conseil de prononcer. Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE la mise à disposition d’un agent de catégorie C auprès de la Maison de la Justice et du Droit de Lunel à
compter du 1% octobre 2024 pour une première durée de 3 mois, soit du 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024,
reconductible tacitement jusqu’au 30 septembre 2025, ainsi que la convention y afférente,
APPROUVE la convention financière avec la ville de Lunel pour le remboursement à Lunel Agglo du coût annuel de
l'agent mis à disposition à hauteur de 50%,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire ‘
Après envoi en Préfecture le o3jic/ty
Publication du e3/ic 24
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex