Arrêté - Préfecture - Var - raa no144 du 03 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no144 du 03 aout 2022 Document publié le Mercredi 3 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no144 du 03 aout 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 144

Publié le 03 août 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°144 publié le 03 août 2022

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral n° 2022-00008.PM.CAM.BV du 02 août 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Solliès-Toucas.

- Arrêté préfectoral n° 2022/BSP/PP/010 du 2 août 2022 instaurant un périmètre de protection à Toulon sur les plages du Mourillon.

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n° 2022/28/MCI du 3 août 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des Recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État.

SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN

- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la commune de Fréjus.

- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la commune de Fréjus.

- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la commune de Sainte -Maxime.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

- Délégation de signature du 02 août 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal .

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités

Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-00008.PM.CAM.VB

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Solliès-Toucas.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande adressée le 1° août 2022 par le Maire de la commune de Solliès-Toucas, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 5 juillet 2021 et son avenant ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Solliès-Toucas est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,

1/2ARRÊTE :

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Solliès-Toucas est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Solliès-Toucas en caméras individuelles (deux) et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4: Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Solliès-Toucas adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article Z: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de Solliès-Toucas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

- 2 AOUT 2022

Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr »

2/2PRÉFET ©

DU VAR Cabinet du Préfet

Liberté Direction des sécurités

Fi Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/BSP/PP/010

instaurant un périmètre de protection à Toulon

sur les plages du Mourillon

Le Préfet du Var,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

VU l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

VU l'accord du maire de Toulon en date du 25 juillet 2022 autorisant la participation des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

VU les manifestations du 15 août organisées à Toulon sur les plages du Mourillon comprenant une démonstration de la patrouille de France, l'embrasement du Fort Saint-Louis et un feu d'artifice ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;

1/4CONSIDÉRANT l'implantation particulière des plages du Mourillon, situées à proximité du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public et limitrophes du premier port militaire français ;

CONSIDÉRANT que les manifestations du 15 août rassemblent chaque année des milliers de personnes sur les plages du Mourillon ;

CONSIDERANT que ces événements peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

CONSIDERANT que lors de ces manifestations, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur les plages du Movrillon aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré la journée du 15 août en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords et sur les plages du Movurillon ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var :

ARRÊTE :

Article 1°: il est instauré un périmètre de protection, sur les plages du Mourillon - commune de Toulon, à l’occasion des manifestations du 15 août 2022.

Article 2: ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement communal. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : sept points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1 ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.511:1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.

2/4Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.

Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement communal.

Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1 bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.

Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

3/4Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, au directeur départemental de la sécurité publique du Var, et au maire de la ville de Toulon. ï

Fait à Toulon, le — 2 AQUT 2022

Lèugs VERNHET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

E Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours| Litoyens', accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

4/4Dispositif

de

sécurité

pour

les festivités

du

15 août 2021

à TOULON

Meeting aérien et feu d'artifices

Dispositif

barriérage

Entrées

/ Sorties

Zone

« blanche

»

Anti

intrusion

du

périmètre

de

sécurité

neutralisée

|

Ê

|

Dispositifs

GBA

|

Anti-Bélier

ne PA FUN bOBJETS INTERDITS Les visiteurs seront soumis à des contrôles de sécurité,

avec fouilles, palpations et magnétomètres.

Objets tranc! S Armes à feu, toutes munitions

contondants

æ D ‘” Drones Sacs volumineux Boîtes en métal Animaux

l ous feux d'artifices, pétards, Toutes bouteilles de gaz Tout produit chimique Tout produit chimique fusées de détresse, briques et aérosols exceptionnel inflammable

L maximum, (sauf chiens d'aveugles

allume feu, gaz lacrymogène

pistolets factices

out liquide décapant, Briquets, allumettes,

el, chlore, carburant petits combustibles

tone, diluant

Mégaphones Lasers

SI, LORS DES MESURES DE SÉCURITÉ, LA PRÉSENCE DE L'UN DE CES OBJETS INTERDITS EST AVÉRÉE, L'ACCÈS AU SITE SERA SYSTÉMATIQUEMENTREFUSÉ. IL N'Y AURA PAS DE CONSIGNES D'OBJETS.PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial

Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022/28/MCI du 9 3 AQUT 2022

portant délégation de signature pour l’'ordonnancement secondaire

des dépenses et des Recettes

de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps

interministériel des attachés d'administration de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination

de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

1/6Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/09/MCI du 10 mars 2022 portant organisation de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/15/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de |’ État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu la convention de délégation de gestion du 22 juin 2021 (BOP 363 « Plan de relance compétitivité ») ;

Vu la convention de délégation de gestion du 28 juillet 2022 (BOP 364 «Cohésion ») ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE ler: Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :

" 104 "Intégration et accès à la nationalité française" ;

" 147 « Politique de la ville »;

“ 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ;

2/6" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent

l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux", hors dépenses d'action sociale ;

" 303 "Immigration et asile";

= 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GRAFFAULT, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes,

documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :

“122 "Concours spécifiques et administration"- Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

" 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;

" 161"Sécurité civile" ;

=" 207 "Sécurité et éducation routières" ;

= 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

ARTICLE 4: Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe

d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents

ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les

programmes suivants :

=" 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

= 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;

= 161"Sécurité civile";

“ 207 "Sécurité et éducation routières";

« 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature

qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité

publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129 et 216

exclusivement ;

- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des

polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du

programme 216 exclusivement ;

3/6- Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du

service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses

attributions relevant du programme 161 exclusivement ;

- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du

bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme

207 exclusivement

- M. Thierry LE GRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la

cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et chef du pôle prévention

dans la limite des attributions de son pôle relevant du programme 207 exclusivement ;

- M. Dominique THIEL, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint

à la chéffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et chef du pôle éducation

routière dans la limite des attributions de son pôle relevant du programme 207

exclusivement ;

- M. Roland ESQUIVA, adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière

au sein du service de l'éducation et de la sécurité routières dans la limite des attributions

du pôle éducation routière relevant du programme 207 exclusivement ;

- M. Sébastien GRIFFO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière au

sein du service de l'éducation et de la sécurité routières dans la limite des attributions

du pôle éducation routière relevant du programme 207 exclusivement ;

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

= 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent

l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation qui lui est

accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de

BRIGNOLES aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

" 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent

l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOU, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal 4/6d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui

concerne le programme 216.

ARTICLE 7 : M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau

du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, directeur adjoint, assure l'intérim de la

directrice de la citoyenneté et de la légalité et exerce la délégation donnée à cette dernière,

aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

112 “Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;

119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;

122 "Concours spécifiques et administration" ;

161 "Sécurité civile" ;

176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de

frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;

207 "Sécurité et circulation routières" ;

216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les

dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles

concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de

commerce ;

232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;

362 « Plan de relance - écologie » ;

363 « Compétitivité » ;

364 « Cohésion » ;

754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration

des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation de signature qui

lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des

finances locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau

et relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 362, 363, 364 et 754 exclusivement ;

- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau des

élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des

attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement,

et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou, en cas

d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée

d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce

montant.

5/6ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions

et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

« 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ODDONE, la délégation de signature

qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Karine POVINHA-PERNET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau du

développement des territoires, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, conseillère d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de

signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de

cette direction et imputées sur les programmes suivants :

: 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent l'action 6

"Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature

qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Thomas LORMAILLE,

attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le

programme 216 exclusivement.

ARTICLE 10 : L'arrêté n° 2022/15/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et

des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État, est

abrogé.

ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de

cabinet, la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, le sous-préfet de

l'arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de BRIGNOLES sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var.

. Fait à Toulon, le 0 3 AOUT 2022

A

Evence RCHARD

6/6E 3 SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN PRÉFET Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale Section : Police Administrative et des Sécurités DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection

sur la commune de Fréjus

Le Préfet du Var

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,211-11-1, L. 226-1, L. 511-1 et L. 611-1;

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;

Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ;

Vu la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-

préfet de Draguignan ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/07/MCI du 28 février 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Eric de

WISPELAERE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu l’accord de Monsieur le Maire de Fréjus (83), formalisé lors de la réunion du 18 mai 2022, tendant à la participation

des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;

Vu le dossier de sûreté envoyé par courriel le 02 juin 2022 par Monsieur Clément RODRIGUEZ représentant la société

SECURITOUS »;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n°2021-998 du

30 juillet 2021, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison

de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un

périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d’assurer la sécurité

d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’acte de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa

fréquentation »;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures

« Vigipirate » décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population

tout au long de l’année ;

Considérant que du 04 au 07 août 2022 sur la commune de Fréjus « base nature » , station balnéaire , l’association

Custom culture et Tattoo Events, 210 rue des Moulins 83600 Fréjus, organise un rassemblement de motards avec

concerts sur scène, espace restauration, jeux d’enfants qui vont attirer sur le littoral plus de 5000 personnes.=D

Considérant qu’au vu de la nature et de l’ampleur de cet événement « rassemblement de motards avec concerts sur

scène, espace restauration, jeux d’enfants » est soumis à un risque d’acte de terrorisme ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan ;

Arrête

Article 1°: du 04 au 07 août 2022 est instauré à Fréjus (Base nature) un périmètre de protection dans le cadre de la

manifestation « Hell’s Week » organisée par l’association Custom culture et Tattoo Events, 210 rue des Moulins 83600

Fréjus .

Cette zone de sécurité est délimitée selon les conditions suivantes :

Tous les accès véhicules du périmètre sont neutralisés par des GBA en béton, la zone est clôturée dans sa totalité par des

barrières de type héras .Un plan de la zone est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 1 point de contrôle d’accès matérialisé sur

l’annexe (tenu uniquement par des agents de sécurité ).

Article 3 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police

nationale, police municipale, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation et aux

véhicules que l’organisateur aura préalablement listés.

Article 4 : l’accès à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : détection de métaux, fouille des sacs

par des agents privés portant une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou

des militaires de la Gendarmerie.

Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires et placés sous la responsabilité d’un officier de police

judiciaire, territorialement compétent, tel que ceu mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale.

En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l’exté-

rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,

ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de

l’article 21 du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont

pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).

Article 5 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre:

- Les articles pyrotechniques et pétards,

- Les pointeurs laser,

- Les aérosols,

- Les couteaux, cutter et tout objet tranchant,

- Les outils (marteau, pince, tournevis etc.),

- Les drones (quelle que soit la dimension de l’engin),

- Les armes de toute nature ( y compris jouets ou imitations d’armes), des objets ou produits dangereux ou illicites,

- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à l’appréciation des agents privés

de sécurité,

- Les chiens« sauf chien guide »Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre

de protection, en dehors de leur de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront

être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale,

Particle 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et aux conditions que le port de l’arme ne

soit pas apparent et que le fonctionnaire soit en possession de son brassard.

Article 6 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection insti-

tué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires.

Article 7: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan, le Commissaire divisionnaire de la Police

Nationale de Fréjus/Saint-Raphaël, Monsieur le Maire de la commune de Fréjus et l’association Custom culture et Tattoo

Events sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République au

Maire de la commune de Fréjus, la Police Nationale et à l’association Custom culture et Tattoo Events.

Draguignan, le 02/> ?/ De EL

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Draguignan,

Eric de EEM SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN PRÉFET Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale Section : Police Administrative et des Sécurités DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection

sur la commune de Fréjus

Le Préfet du Var

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,211-11-1, L. 226-1, L. 511-1 et L. 611-1;

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;

Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ;

Vu la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-

préfet de Draguignan ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/07/MCI du 28 février 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Eric de

WISPELAERE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu l’accord de Monsieur le Maire de Fréjus (83), formalisé lors des réunions dès 20 avril, 24 avril et 12 juillet 2022,

tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;

Vu le dossier de sûreté envoyé par courriel le 08 juin 2022 par Monsieur Clément RODRIGUEZ représentant la société

SECURITOUS »;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n°2021-998 du

30 juillet 2021, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison

de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un

périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d’assurer la sécurité

d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’acte de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa

fréquentation »;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures

« Vigipirate » décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population

tout au long de l’année ;

Considérant que les 10 et 11 août 2022 sur la commune de Fréjus « base nature » , station balnéaire , la société

BROTHERS COMPAGNY, 346 boulevard Rendel 83700 Saint-Raphaël, organise la 3éme édition — Deux Concerts et

village animation avec exposants ( food trucks, coiffeur / Barbier, vendeurs d’objets souvenir et débit de boissons) qui

vont attirer sur les deux jours 40 000 personnesD.

Considérant qu’au vu de la nature et de l’ampleur de cet événement « Deux Concerts et village animation avec

exposants ( food trucks, coiffeur / Barbier, vendeurs d’objets souvenir et débit de boissons)» est soumis à un risque

d’acte de terrorisme ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan ;

Arrête

Article 1°: les 10 et 11 août 2022 est instauré à Fréjus (Base nature) un périmètre de protection dans le cadre de la

manifestation « Summer Vibes festival » organisée par la société BROTHERS COMPAGNY, 346 boulevard Rendel

83700 Saint-Raphaël

Cette zone de sécurité est délimitée selon les conditions suivantes :

Tous les accès véhicules du périmètre sont neutralisés par des GBA en béton, la zone est clôturée dans sa totalité par des

barrières de type héras .Un plan de la zone est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 1 point de contrôle d’accès matérialisé sur

l’annexe (tenu uniquement par des agents de sécurité ).

Article 3 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police

nationale, police municipale, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation et aux

véhicules que l’organisateur aura préalablement listés.

Article 4 : l’accès à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : détection de métaux, fouille des sacs

par des agents privés portant une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou

des militaires de la Gendarmerie.

Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires et placés sous la responsabilité d’un officier de police

judiciaire, territorialement compétent, tel que mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale.

En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l’exté-

rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,

ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de

l’article 21 du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont

pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).

Article 5 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre:

- Les articles pyrotechniques et pétards,

- Les pointeurs laser,

- Les aérosols,

- Les couteaux, cutter et tout objet tranchant,

- Les outils (marteau, pince, tournevis etc.),

- Les drones (quelle que soit la dimension de l’engin),

- Les armes de toute nature ( y compris jouets ou imitations d’armes), des objets ou produits dangereux ou illicites,

- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à l’appréciation des agents privés

de sécurité,

- Les chiens « sauf chien guide »Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre

de protection, en dehors de leur de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront

être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale,

l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

L'accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et aux conditions que le port de l’arme ne

soit pas apparent et que le fonctionnaire soit en possession de son brassard.

Article 6 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection insti-

tué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires.

Article 7: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan, le Commissaire divisionnaire de la Police

Nationale de Fréjus/Saint-Raphaël, Monsieur le Maire de la commune de Fréjus et la société BROTHERS COMPAGNY

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République au

Maire de la commune de Fréjus, la Police Nationale et à la société BROTHERS COMPAGNY.

Draguignan, le ©? /» F/252 Z

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Draguignan,E SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN PRÉFET Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale Section : Police Administrative et des Sécurités DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection

sur la commune de Sainte-Maxime

Le Préfet du Var

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,211-11-1, L. 226-1, L. 511-1 et L. 611-1;

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;

Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ;

Vu la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-

préfet de Draguignan ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/07/MCI du 28 février 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Eric de

WISPELAERE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu l’accord de Monsieur le Maire de Sainte-Maxime (83), formalisé lors de la réunion du 24 juillet 2022, tendant à la

participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;

Vu le dossier envoyé par courriel le 12 juillet 2022 par la société d’Économie Mixte d’ Aménagement Sainte-Maxime

représentée par Madame BANDINI Cindy;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n°2021-998 du

30 juillet 2021, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison

de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un

périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d’assurer la sécurité

d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’acte de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa

fréquentation »;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures

« Vigipirate » décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population

tout au long de l’année ;

Considérant que le 15 août 2022 de 09h00 au 16 août 2022 à 00h15 la société d’Économie Mixte d'Aménagement de

Sainte-Maxime, station balnéaire , organise un bal et un feu d’artifice qui vont attirer sur le littoral côté mer plus de 5000

personnes sur un créneau horaire réduit.D

Considérant qu’au vu de la nature et de l’ampleur de cet événement « un bal et un feu d’artifice » est soumis à un risque

d’acte de terrorisme ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan ;

Arrête

Article 1“: le 15 août 2022 de 09h00 au 16 août 2022 à 00h15 est instauré à Sainte-Maxime (83) un périmètre de

protection (plan figurant en annexe A) dans le cadre du bal et du feu d’artifice organisé par la société d’Économie Mixte

d'Aménagement , représentée par Madame BANDINI Cindy.

Cette zone de sécurité est délimitée selon les conditions suivantes :

Sur le littoral côté mer, de l’avenue Delattre de Tassigny à partir du pont du Préconil jusqu’à l’avenue Charles de Gaulle au

niveau du théâtre de la mer. La promenade Aymeric Simon Lorière, la partie ouest du boulodrome, la plage du centre-

ville, et le quai Olivier Bausset du port public.

Tous les accès véhicules du périmètre cité supra sont neutralisés par des GBA en béton, la zone est clôturée dans sa totalité

par des barrières de type héras .Un plan de la zone est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 5 points de contrôles d’accès matérialisés sur

l’annexe A (tenus uniquement par des agents de sécurité ).

Article 3: la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours,

Gendarmerie nationale, police municipale, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation

et aux véhicules que l’organisateur aura préalablement listés.

Article 4 : l’accès des piétons à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : détection de métaux,

fouille des sacs par des agents privés de sécurité habilités par la Préfecture du Var et portant une tenue vestimentaire ne

prêtant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de la Gendarmerie.

Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires et placés sous la responsabilité d’un officier de police

judiciaire, territorialement compétent, tel que ceu mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale.

En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l’exté-

rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,

ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°,.1° bis et 1° ter de

l’article 21 du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont

pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).

Article 5 #sont interdits à l’intérieurde ce-périmètre:

- Les articles pyrotechniques et pétards,

- Les pointeurs laser,

- Les aérosols,

‘- Les couteaux, cutter et tout objet tranchant,

- Les outils (marteau, pince, tournevis etc.),

- Les drones (quelle que soit la dimension de l’engin),

- Les armes de toute nature ( y compris jouets ou imitations d’armes), des objets ou produits dangereux ou illicites,

- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à l’appréciation des agents privés

de sécurité,

- Les chiens « sauf chien guide ».Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre

de protection, en dehors de leur de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront

être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale,

Particle 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et aux conditions que le port de l’arme ne

soit pas apparent et que le fonctionnaire soit en possession de son brassard.

Article 6 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection insti-

tué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan, la commandante de la compagnie de Gendarmerie

Nationale de Gassin / Saint-Tropez et Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Maxime, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var

et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République, au Maire de la commune de Sainte-

Maxime et à la société d’Économie Mixte d’ Aménagement.

Draguignan, le ©
Pour le Préfet et par délégation,

Le Sôus-Préfet de Draguignan,RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

83081 TOULON CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERTRAND, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du

service des impôts des entreprises de Toulon, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE

TOULON

Rue Saint-Bernard

CS 202077°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Nicole ESCAT, Inspectrice, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de Toulon, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

5 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire ETIENNE, Inspectrice, adjointe au responsable du service

des impôts des entreprises de Toulon Est à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

5 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LONGIN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

5 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BERGÈS, Inspectrice, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de Toulon à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter

sur une somme inférieure à 20 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

Article 6

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale de

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BLANDIN Murielle Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €

BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

DIACONO Laurence Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €

FORGET Dominique Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 € 2 000 €

MEYNIER Marianne Contrôleur principal 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

MORI Sandrine Contrôleur 10 000 € 2 000 €

MOURET Frédéric Contrôleur 10 000 € 2 000 €

OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

PAOLANTONACCI Christine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

QUINSON Isabelle Contrôleur 10 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €

RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 2 000 €

SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

ROUVIER Nicolas Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €

ROUX Régis Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €

ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

SANTAMARIA Christine Contrôleur 10 000 € 2 000 €

SCRONIAS Sylvie Contrôleur 10 000 € 2 000 €

SULTANA Chantal Contrôleur 10 000 € 2 000 €

THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €

THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €

Article 7

Le présent arrêté prendra effet au 8 août 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du

Var.

A Toulon, le 2 août 2022

La comptable,

du Service impôts des entreprises de Toulon,

Nathalie PIRAUBE