Arrêté - Préfecture - Var - raa no159 du 25 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no159 du 25 aout 2022 Document publié le Jeudi 25 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no159 du 25 aout 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 159

Publié le 25 août 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

Sommaire n°159 publié le 25 août 2022

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF.

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

- Arrêté du 25/08/2022 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES- MARITIMES

- Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale, en date du 25 août 2022 .

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du Préfet DU VAR Direction des sécurités

Liberté : Bureau de la sécurité publique

“Égalité

: Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF

Le préfet du Var,

Mu le code des transports, et notamment ses articles L.2251-9, R.2252-52 et R.2252-53 ;

Vü le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du

Var (hors classe) ;

VU f'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda

VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réali-

ser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transports que

dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté pré-

fectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour

la sécurité publique ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de

mettre en œuvre la posture Vigipirate « Risque attentat » décidée par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un

afflux important de population tout au long de l’année, notamment durant les périodes de

vacances scolaires ou de week-ends prolongés et lors là rentrée scolaire ; que cette situation

va entraîner une hausse significative du nombre de personnes susceptibles de transiter par les

gares ferroviaires du département ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en

raison de menaces graves pour la sécurité publique ;

1/2Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus transitant par les gares du département du Var;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE :

Article 1°”: des missions de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code la sécurité intérieure peuvent être effectuées par les agents de la surveillance générale de la SNCF au départ de l'ensemble des gares du département du Var, pour la période du Lu septembre 2022 (06h00) au 1° octobre 2022 (06h00).

Article 2 : les missions mentionnées à l'article 1° du présent arrêté peuvent également être réalisées à l'intérieur des trains qui circulent dans le département du Var, pour la période du 1° septembre 2022 (06h00) au 1” octobre 2022 (06h00).

Article 3: la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, commandant de groupement de gendarmerie du Var, le directeur interdépartemental adjoint, chef du service de la police aux frontières Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information aux maires des communes concernées ainsi qu'aux procureurs de la République territorialement compétents et sera notifié à la SNCF.

Fait à Toulon, le 25 ADUT 247;

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ls préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : + un recours gracieux, adressé à :

. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;

Dans ces deux cas, le silence de !’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine -BP 40 510 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être; aisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.télerecours. fr.

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DU VAR

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Egalité

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

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Département du VAR

République Française

Le préfet de département du Var

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean Paul CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, comme directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;

Vu l’arrêté du Préfet n° 2022/38/MCI en date du 24 août 2022, accordant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par l’article 1 er de l’arrêté n° 2022/38/MCI en date du 24 août 2022, accordant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à

l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var, sera exercée par M. Dominique CALVET, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle métiers et M. Pascal STARTARI, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la gestion publique.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Véronique PÉNEAUD, Administratrice des Finances publiques adjoint, ou à son défaut, par Mme Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, ou Mme Flora VALUY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

 Mme Hélène MILLERY, inspectrice des Finances publiques,

 Mme Lydia DODE, inspectrice des Finances publiques,

 M. Romain ASSO, contrôleur des Finances publiques, Mme Nadine ECHAMPE-KALFAOUI, contrôleuse des Finances publiques,

 Mme Magali MONSALLIER, contrôleuse des Finances publiques,

 M. Frédéric RACANO, contrôleur des Finances publiques,

 Mme Michèle MAUNIER, agente administrative des Finances publiques,

.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 21 septembre 2021.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 25 août 2022

Pour le Préfet du Var,

Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,

Jean-Paul CATANESE

Administrateur général des Fiances publiques