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Arrêté - ARRETES 2018 06
Déliberation - DELIBERATIONS 2018 07
Déliberation - DECISIONS 2018 06 bd.pd
Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 2018 06 bd.pd)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
04/06/2018 64 convention de vérification périodique PREREL + VPGZ QUALICONSULT EXPLOITATION pour les groupes scolaires et les bâtiments communaux
06/06/2018 65 Avenant au contrat de maintenance ARPEGE pour le RGPD
06/06/2018 66 Avenant au contrat de maintenance BODET pour le RGPD
06/06/2018 67 Avenant au contrat de maintenance CIRIL pour le RGPD
06/06/2018 68 Contrat de maintenance du logiciel Gerald (PM) du 01/06/2018 au 30/05/2019 à tacite reconduction 3 fois pour un montant de 80€ TTC annuel
06/06/2018 69 mise au rebut de matériel, mobilier
08/06/2018 70 Signature de l'accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques - lot n° 4 : classes mobiles, avec la Société GESTEC et la Société LA POSTE
18/06/2018 71 signature d'une convention d'exploitation de certaines données du fichier national des accidents de la route
20/06/2018 72 Signature du marché subséquent n°18-001, portant sur les prestations du lot n° 4 - Classes mobiles de l'accord-cadre matériel informatique, avec la Société GESTEC, pour un montant de 27 200 € HT.
21/06/2018 73 Signature de l'accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques - lot n° 1 : matériels informatiques et périphériques, avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, la Société GESTEC et la Société IN
21/06/2018 74 Signature de l'accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques - lot n° 2 : matériels de vidéoprojection, avec la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, la Société GESTEC et la Société MOTIVSOLUTIONS
21/06/2018 75 Signature de l'accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques - lot n° 3 : licences de logiciels informatiques, avec la Société INMAC WSTORE MISCO, la Société MEDIACOM SYSTÈME DISTRIBUTION, la Socié
21/06/2018 76 Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 1 : dépose - démolition, avec la Société RENOV'A.I, pour un montant de 12 585 € HT.
21/06/2018 77 Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 2 : maçonnerie - gros-oeuvre, avec la Société RENOV'A.I, pour un montant de 11 897,90 € HT.
21/06/2018 78 Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 3 : menuiseries extérieures, avec la Société Les Compagnons Métalliers BREUZARD, pour un montant de 15 112
21/06/2018 79 Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 6 : électricité, avec la Société VSYS, pour un montant de 22 206,40 € HT.
21/06/2018 80 Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 7 : plomberie, avec la Société RENOV'A.I., pour un montant de 20 998,30 € HT.
21/06/2018 81 Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 8 : revêtement de sol dur, faïence, avec la Société TECHNOPOSE & BEDEL, pour un montant de 4 100 € HT.
21/06/2018 82 Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 9 : peinture, avec la Société HAYET, pour un montant de 10 065 € HT.
21/06/2018 83 Signature du marché portant sur les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot n° 11 : voirie et réseaux divers, avec la Société ROUGEOT, pour un montant de 19 802,32 € HT.
22/06/2018 84 Reconduction annuelle du marché portant sur la maintenance, l'exploitation et l'entretien courant des installations d'éclairage public ainsi que des illuminations de fin d'année, avec la Société EIFFAGE.
Decisions 2018 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du ©4 l£(roi8
Fait à Cesson, le 13 [6 LZ218
Le Directeur Général des Se ar délégation,
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
(ASRETOl NM 21016063 3147
DECISION N°64/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la vérification périodique des
installations électrique et gaz des différents groupes scolaires et bâtiments de la commune, Considérant que la présente convention est conclue pour une durée d’une année à partir de la date de signature, que celle-ci fait l’objet d’une reconduction tacite pour une durée d’un an, à défaut de résiliation sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception reçu par QUALICONSULT EXPLOITATION au plus tard deux mois avant la date anniversaire de
l'annuité en cours,
DECIDE
Article 17:
De signer la présente convention avec la société QUALICONSULT EXPLOTATION, 16 rue Galilée
Parc de la haute maison, Bâtiment E1, 77420 CHAPS SUR MARNE.
Article 2 :
Le montant du contrat pour les relevés PEREL + VPGZ s'élève à 3138 € TTC pour l'électricité et 714 €TTC pour le gaz.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal de l’année 2018.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Atticle 6 :
Ambpliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine et Marne,
- Monsieur le Comptable public
- Auprestataire
#
réfecture
-DEC201806_64-
CC TA
Date de téléträñsmission : 07/06/2018
Date de réception préfecture : 07/06/2018
ville-cesson.fr
8
a
a e
8 a
& &
& Convention n°: 000171771800170 - (V1) re Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS 4 Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE
BATIMENTS Qualiconsult
CONVENTION DE VE Leeds TION PERIODIQUE
Convention N°: 000171771800170 - (V1)
COMMUNE DE CESSON - DIVERS BATIMENTS
Entre les soussignés :
D'une part : représenté par
COMMUNE CESSON Mr PATRICK CAPRARO
8 ROUTE DE SAINT LEU
BP 35 Tél: +33 (0)1 64 10 51 00
77240 CESSON Mail : p.capraro@ville-cesson.fr
N° SIREN : 217700673
Ci après désigné « le souscripteur »
Et d'autre part :
QUALICONSULT EXPLOITATION
16 Rue Galilée
Parc de la Haute Maison
Bâtiment E1
77420 CHAMPS SUR MARNE
représenté par Jean-jacques DEGRAEVE en qualité de Chef de Service
Ci- après désigné : « QUALICONSULT EXPLOITATION »
Type de mission confiée à QUALICONSULT EXPLOITATION :
PEREL + VPGZ
Les parties signataires de cette convention déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières CP-PERAB-2014-01, les conditions générales CG-PERAB-2014-01, et annexes jointes à cet acte, et conformément auxquelles la mission sera réalisée.
La présente convention, y compris les conditions particulières, les conditions générales et les annexes comporte 19 pages.
Fait à CHAMPS SUR MARNE
LE SOUSCRIPTEUR (cachet et si
Gser CHAPER
Noure de CKka
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.80.72.65 - Fax : -
QUALICONSULT EXPLOITATION
2ET 442 848 025 00404 — APE 7120B — N° TVA Intracommuniautaire FR 61 4: élizy Plus Bâtiment E - 78140 Vélizy-Villacoublay — Téléphone : 0140887875 —F
le 04/05/2018
QUALICONSULT EXPLOITATION
3962
Page 1/19
E Convention n°: 000171771800170 - (V1) œ Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE BATIMENTS Qualiconsult
A - CONDITIONS PARTICULIERES DE VERIFICATION PERIODIQUE Code CP-PERAB-2014-01 du 22/07/2014
A1 - Nomenclature des bâtiments, locaux, installations et équipements faisant l'objet de la mission de
vérification, tel qu’indiqué par le souscripteur à QUALICONSULT EXPLOITATION :
Site Adresse CP Ville
POIRIET SAINT 96 Avenue Charles Monier 77240 CESSON
ANTENNE JEUNES Avenue de la Zibeline 77240 CESSON
BUREAU ANTENNE JEUNES Avenue de la Zibeline 77240 CESSON
CRECHE + SALLE CRECHE Avenue de la Zibeline 77240 CESSON
SR ne JACQUES Avenue de la Zibeline 77240 CESSON
JULES FERRY MATERNELLE 14 Rue d'Aulnoy 77240 CESSON
JULES FERRY PRIMAIRE 14 Rue d'Aulnoy 77240 CESSON
DES TS ECENREQURES 14 Rue d'Aulnoy 77240 CESSON
RD SPOLAIRE FAUE EMILE Route de Saint-Leu 77240 CESSON
ENS ed JESNPERR Avenue de la Zibeline 77240 CESSON
GROUPE SCOLAIRE JULES VERNE Rue Aime Césaire 77240 CESSON
GROUPE SCOLAIRE JULES VERNES Il | Rue Aime Césaire 77240 CESSON
CENTRE TECHNIQUE 30 Rue Grande 77240 CESSON
CENTRE TECHNIQUE MODULAIRES 30 Rue Grande 77240 CESSON
POLICE MUNICIPAL Avenue de la Zibeline 77240 CESSON
MASA Rue du Poirier Saint 77240 CESSON
MAIRIE Route de Saint-Leu 77240 CESSON
SALLE DE LA FORET Avenue de la Zibeline 77240 CESSON
SALLE CHIPPING Rue de la Plaine 77240 CESSON
MAISON SANTE SIMONE VEIL Route de Saint-Leu 77240 CESSON
| DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS
D ÉLECTRICITE : éléments d'inventaire selon description du souscripteur * (Article 2 de l'Arrêté du 22/12/11 relatif aux [critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques) :
||
|
||
16 Rue € ée- 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.80.72.65 - Fax : -
Page 2/19 Convention n°: 000171771800170 - (V1) e Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION
Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS { Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE
BATIMENTS Qualiconsult
Alimentation / Distribution Utilisation ss Désignation Qté _|. Désignation Qté
[1 Postes de livraison / Transformation HT LT Machines : par actionneur
[1 Transformateurs HT/BT supplémentaire DT Récepteurs BT Simple PLER
[] Générateurs BT (GE, ASI, Source centrale, ….) 9 Prises de courant ou
D Branchements BT (Comptage EDF) d D Appareils d'éclairage fixes ne
= ' DT Blocs Autonomes d'éclairage de Non Tableaux BT (Groupe de 30 départs) 1 Sécurité RE EE précisé
, - 2 . : Non LT Récepteur HT (Moteur, générateur DX DispositifsDifférentiels Résiduels (DDR) _ bacs | omégolaies vi |
SA pri Non Prises de terre précisé [] Paratonnerres
Contrôleurs Permanents d'Isolement L_] Certificat Q18 L
Autre (à décrire) : L_] Autre (à décrire) :
* À défaut de communication des éléments d'inventaire, l'intervention sera estimée forfaitairement selon les informations communiquées, et pourra faire
l'objet d'un ajustement àl'issue de la visite en fonction des éléments d'inventaire relevés.
[] Locaux, zones où emplacements à risques particuliers (à lister) : VOIR RAPPORT
AUTRES INSTALLATIONS
Désignation Nb d'équipements
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE : Tel : 01.64.80.,72,65 - Fax : -
QUALICGONSULT EXPLOITATION
SAS au VERSAILLES — 442 848 925 00404 = APE 7
Sièc Rue Du Petit Clarnart VS - 78140 Vélizy:
Page 3/19
TE Convention n°: 000171771800170 - (V1) 6e Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS 1 Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE
BATIMENTS Qualiconsult
A2 - Étendue des vérifications
Le tableau d'ordre de mission ci-dessous précise la nature des installations et équipements qui, à la demande du souscripteur, sont soumis à vérification et comporte, au regard de chacune des installations, les indications suivantes :
- _ périodicité de la vérification confiée à QUALICONSULT EXPLOITATION, - annexes dans lesquelles sont décrites les installations soumises à vérification et les modalités particulières d'exécution de la mission,
- _ montant des honoraires dus à QUALICONSULT EXPLOITATION pour chacune des vérifications.
Définition des missions
Code mission Libellé mission
PEREL VERIFICATION PERIODIQUE D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE VPGZ VERIFICATION PERIODIQUE D'INSTALLATIONS AU GAZ
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARI : 01,64.80.72.65 - Fax :
0146.
Page 4/19
esse Convention n°: 000171771800170 - (V1) Fr ® Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION
Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS h dé Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE BATIMENTS Qualiconsult
MAIRIE Route de St Leu 1380 4 1
av de Zibeline 271 À 1
rue de la plaine 480 a È
Route de St Leu 600 2 À
> TOTALHT
TVA
TOTAL TTC
16 Rue Galilée « 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.80.72.68 - Fax : -
QUALICONSULT EXPLOITATION
e 200 000 €. VERSAILLES = SIRET 442 848 926 (0404 A 71208 — N° TVA Intracommunautaire FR 61 442 846 926
Bis Rue Du Petit Clamart Vélizy Plus Bâtiment E - 78140 Vélizy-Villacoublay - Téléphone : 0140837575 — Fax : 0146303962
SAS aû
Siège social
Page 6/19
ce D Convention n°: 000171771800170 - (V1) re Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION
Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE
BÉIMENTS Qualiconsult
LISTE DES BATIMENTS ET DES INSTALLATIONS 2018
SITES ADRESSES SURFACE | NIVEAUX | NBR DE VISITE
POIRIET SAINT 96 av Charles Monier 1200 3 1
ANTENNE JEUNES av de Zibeline 64 1 TL
BUREAU ANTENNE AC JEUNES av de Zibeline 115 1 1
CRECHE+SALLE CRÈCHE av de Zibeline 396 2 1
GS J.PREVERT av de Zibeline 3474 3 1
JULES FERRY MATERNELLE 14 rue d'Aulnoy 1814 d Ke
JULES FERRY PRIMAIRE 14 rue d'Aulnoy 1067 #1 1
RESTAURANT SCOLAIRE ï
JULES FERRY 14 rue d'Aulnoy 2 TL
GS PAUL EMILE VICTOR Route de St Leu 1595 2 1
GS JEAN DE LA FONTAINE av de Zibeline 2992 2 à
GS JULES VERNE rue du Levant 2633 D À
| GS JULES VERNE Il rue du Levant 1 1 |
|
n CENTRE TECHNIQUE 30 rue grande ST Leu 429 2 1 [
|
= !
CENTRE TECHNIQUE MODULAIRES 30 rue grande ST Leu 180 2 £
POLICE MUNICIPAL av de Zibeline 94 1 1
MASA rue du poirier saint 198 2 1
46 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.90.72.85 - Fax:
QUALIC SULT EXPLOITATION
AILLES — SIRET 442 848 925 00:
lamart Vélizy Plus Bâtiment E -
capital de 200 000 €. VER:
ocial : 1 ue Du Peti lacoublay 20B — N° TVA Intracommuna
Page 5/19 Convention n°: 000171771800170 - (V1) e Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS 4 Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE BATIMENTS Qualiconsult
A6 - Durée
[] La durée de l'abonnement fixée par le souscripteur est de trois ans, régi selon les termes de l'article 13 des Conditions Générales de vérification périodique CG-PERAB-2014-01.
D La présente convention est conclue pour une durée d'une année, celle-ci fait l'objet d'une reconduction tacite pour une durée d'un an, à défaut de résiliation sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception reçu par QUALICONSULT EXPLOITATION au plus tard deux mois avant la date anniversaire de l'annuité en cours, les honoraires sont alors majorés de 15%.
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.80.72.65 - Fax : -
QUALICONSULT EXPLC
communautaire FR 61 44:
hone : 0140 F
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CT Convention n°: 000171771800170 - (V1) D Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE BATIMENTS Quaticonsult
[ La présente convention comporte donc 2 annexe(s)
A3 -— Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention d'abonnement sont, par ordre de priorité décroissante :
- la convention d'abonnement type CVT-PERAB -2014-01,
- les présentes conditions particulières type CP-PERAB-2014-01, éventuellement complétées de l'annexe donnant la liste des bâtiments,
- les conditions générales types CG-PERAB-2014-01 d'exécution des vérifications périodiques. - l'annexe ou les annexes énumérée(s) dans le tableau d'ordre de mission figurant à l’article 2 ci-avant.
A4 — Montant des honoraires
Les honoraires de QUALICONSULT EXPLOITATION sont fixés hors taxes en tenant compte des lieux d'intervention, de l'importance des installations et de leur complexité. Ils comprennent l'établissement des rapports,
les frais de déplacement et éventuellement de séjour.
Le montant des honoraires est fixé dans le tableau d'ordre de mission à l'article 2 ci-avant pour chaque vérification périodique et pour chaque levée de réserves.
En cas de convocations multiples de QUALICONSULT EXPLOITATION dues à des installations non accessibles où non alimentées par les fluides, il sera procédé à une facturation supplémentaire des vacations correspondantes dont le coût unitaire est de 400 € HT.
Les honoraires sont établis pour l'étendue des installations à vérifier décrites. En cas d'adjonction à la nomenclature d'installations ou d'équipements, les honoraires sont majorés suivant les modalités définies dans les annexes aux Conditions Particulières ou, à défaut, suivant l'accord écrit intervenu entre le souscripteur et QUALICONSULT EXPLOITATION.
Ils sont établis pour des vérifications effectuées pendant les heures et jours normaux de travail de QUALICONSULT EXPLOITATION. Dans le cas contraire, ils peuvent faire l’objet d'une majoration.
Ajustement des honoraires et frais pour :
e supplément par heure de nuit, de dimanche, de jour férié : 120,00 € H.T + supplément par heure de samedi : 90,00 € HT
° Supplément par heure d'ajustement de l'intervention par rapport aux éléments d'inventaire relevés sur site (cf. l'article 1 ci-dessus) : 70 € HT
+ majoration pour la première vérification en l'absence des éléments de traçabilité requis: 25%
A5 — Date de prise d'effet
La présente convention prend effet à compter de la date de signature.
La date de démarrage de la première annuité est fixée d'un commun accord.
La date anniversaire de la première annuité fait office de date de démarrage pour chaque annuité suivante.
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01,84.80.72,65 -
Page 7/19 Convention n°: 000171771800170 - (V1) Tr ® Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION
Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE
BATIMENTS Qualiconsult
A7 — Modalités de paiement
Les paiements sont exigibles à réception de la facture, établis par chèque à l'ordre de QUALICONSULT EXPLOITATION ou par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole Île de France à Nanterre (92) sous le :
RIB n°: 18206 00379 29664183001 12
IBAN n°: FR76 1820 6003 7929 6641 8300 112
Les honoraires de base indiqués aux articles 2 et 4 ci-avant seront réajustés en fonction du coût des services (indice Ingénierie connu à la date de facturation) publié par l'INSEE à l'aide de la formule suivante :
P=Poxl où P=montant de la facture
lo
Po= honoraires de base (voir article 2 ci-dessus)
l= valeur de l'indice ING à la date des vérifications techniques
l= valeur de l'indice ING à la date de signature de la convention
A8 — Modalités de diffusion des rapports
Les rapports sont diffusés par mail.
Si l'adresse mail est différente de celle du signataire, veuillez préciser l'adresse de diffusion à utiliser : Adresse mail de diffusion des rapports :
Toute demande d'un exemplaire papier fera l'objet d'une facturation de 50€ HT unitaire.
A9 — Modalités de signature de la présente convention
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après avoir apposé sa signature au bas de la convention (page 1) et avoir paraphé toutes pages des conditions particulières, des conditions générales et de toutes les annexes citées dans le tableau de l'article 2 des présentes conditions particulières, le souscripteur est prié de retourner à QUALICONSULT EXPLOITATION les deux exemplaires signés afin qu'elle y appose ses paraphes et signature et inscrive la date de la convention. Dès réception, QUALICONSULT EXPLOITATION retourne au souscripteur l'exemplaire signé lui revenant.
À10 - Dispositions préparatoires
Les dispositions préparatoires pour chaque type de vérification sont rappelées dans les annexes jointes. Elles doivent être scrupuleusement respectées pour une vérification optimale.
Le souscripteur s'engage à :
- désigner, parmi les personnes relevant de son autorité, un agent qualifié afin d'accompagner le représentant de QUALICONSULT EXPLOITATION et de lui donner toutes facilités en vue de l'accomplissement de sa mission. La manœuvre des installations doit être assurée exclusivement par l'agent qualifié du client et sous la responsabilité de celui-ci,
- Mettre à la disposition des intervenants de QUALICONSULT EXPLOITATION : - les moyens d'accès appropriés dans les conditions de sécurité requises, (travaux en hauteur...) - toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.80.72.65 - Fax : -
A (PLOITATION
— APE
140 Vélizy-V
—N° TVA kr
lacoublay - Té
TACOMMUNAL
éphone : 0140837575 —Fe
Page 9/19
ee Convention n°: 000171771800170 - (V1) & Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE
BATIMENTS Qualiconsult
- toutes les charges d'essais et leur manutention afin de réaliser les vérifications dans le cadre des textes en
vigueurs.
La société QUALICONSULT EXPLOITATION est libérée de toute obligation de service au titre du présent contrat, dans le cas où le souscripteur ne respecte pas ses engagements.
A11 — Clause attributive de juridiction
Le présent contrat ainsi que les clauses y afférents sont régis par la Loi Française. Les éventuels litiges relatifs à l'interprétation, à l'exécution ou encore à l'annulation du présent contrat et/ou des présentes annexes, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (92).
A22 - CLAUSE DE TRANSFERT
Le souscripteur (ou employeur) peut rétrocéder aux mêmes conditions les devoirs et obligations de ce contrat à toute personne physique où morale qui se substituerait à lui à tout stade de la réalisation de la présente convention, faute de quoi, il serait dans l'obligation d'honorer l'intégralité des honoraires restant à percevoir par QUALICONSULT EXPLOITATION sur simple demande, cela quelle que soit la nature du changement. Il aura donc faculté de substitution de tout ou partie du présent contrat d'un de ses partenaires, acheteur ou repreneur de l'affaire concernée.
Tel : 01.64.80.72.65 -F
ION
—N°TV
Page 10/19 Convention n°: 000171771800170 - (V1)
Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS
BATIMENTS
Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION
Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE
Quaticonsult
B - CONDITIONS GENERALES DE VERIFICATION PERIODIQUE
Code CG-PERAB-2014-01 du 22/07/2014
Article 1 - Les vérifications périodiques effectuées par QUALICONSULT EXPLOITATION sont exécutées conformément aux présentes
conditions générales.
TITRE 1 - RÔLE DE QUALICONSULT EXPLOITATION
Article 2 - QUALICONSULT EXPLOITATION agit à titre de vérificateur technique. Ses interventions ne se substituent ni aux activités des architectes, bureaux d'études ou autres constructeurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d'assurer la gestion,
l'exploitation, l'entretien ou la maintenance des installations:
Article 3 - QUALICONSULT EXPLOITATION effectue ses vérifications par référence aux textes législatifs, réglementaires, et aux normes visés
dans la convention d'abonnement ou, à défaut, dans les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par ses soins.
Article 4 - L'intervention de QUALICONSULT EXPLOITATION peut s “exercer à la demande du souscripteur, dans les domaines suivants :
Objet de la vérification Périodicité réglementaire (1) ANNEXE
Sécurité des travailleurs tan
Installations électriques — —— PEREL-CP-PERAB
Sécurité du public tan
Appareils de levage de charge notamment :
+ ponts roulants, portiques, | + appareils mus à bras* |
+ treuils, palans, vérins et + tables élévatrices,
leurs supports, + ponts élévateurs de véhicules, fan
° accessoires de levage,
le manipulateurs, etc.
Appareils de levage : : :
grues auxiliaires de + chariots élévateurs,
chargement, + bras ou portiques de levage
° hayons élévateurs pour bennes amovibles,
° grues mobiles + monte meubles, |
PERLEV-CP-PERAB automotrices ou sur is d | .
véhicules porteurs ° monte matériaux de chantier, | 6 mois
+ plates formes élévatrices | * engins de terrassement
mobiles de personnes, équipés pour le levage,
e élévateurs de postes de + tracteurs, poseurs de
travail, canalisations
°__ appareils mus à bras (cric, |, —
palan, ..)* F
Appareils de levage à bras pour l'élévation de personnel 3 mois
Câbles et chaînes de suspension 6 mois | _
Ascenseurs, monte-charges 1an | PERAS-CP-PERAB
Ensemble des installations |
5 ans
Escaliers mécaniques et Chaînes et crémaillères 6 mois HRHÉSBRRE
trottoirs roulants pour les ERP 5 k
RPRER Ensemble des installations 1an
Portes automatiques et semi-automatiques pour passage de véhicules
; Fi] 6 mois PERPA-CP-PERAB
Portes automatiques pour piétons
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.80.72.65 - Fax :
tu:
Ù 000 €. VERS
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BATIMENTS
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Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE
Qualiconsult
système de recyclage
Installations de ventilation et de traitement d'air an VP CH-CP-PERAB
| Installations de chauffage tan VP CH-CP-PERAB
Installations aux gaz combustibles {an VP GZ-CP-PERAB
Installations de désenfumage 1an VP DF-CP-PERAB
Matériels et installations d'extinction fan
et de secours
Moyens de secours = VP MS-CP-PERAB Essais des matériels d'extinction et 6 mois
de secours
A de Sécurité Incendie | Périodique an VP SSI-CP-PERAB
Installations d'appareils de cuisson 1an VP GC-CP-PERAB
Fluides médicaux tan PERFM-CP-PERAB
Chaudières de puissance 400 n KW à 20 MW Contrôle périodique 2ans PERENERGIE-CP-PERAB
Locaux à pollution non spécifique {an PERAALT-CP-PERAB
Las ce Locaux à pollution spécifique avec 6 mois Aération et assainissement des à PERAALT-CP-PERAB
locaux de travail système de recyclage Ah
Locaux à pollution spécifique sans 4 an PERAALT-CP-PERAB
Installations de paratonnerres 1,2 ou 3 ans selon niveau de PERPT-CP-PERAB
== < À
Système de Sécurité Incendie |
protection
Machines dangereuses — Équipements de travail 3 mois — PERMD-CP-PERAB Machines dangereuses — Équipements de travail 12 mois
| Aires de jeux et équipements sportifs Sans objet PERADJES-CP-PERAB
VRE SSI/DF hauteur-CP-PERAB
Désenfumage VRE DF-CP-PERAB
Installations de production de chaleur ou de froid VRE CH-CP-PERAB
Installations de ventilations et de traitement d'air
Installations de gaz médicaux VRE GAZMED-CP-PERAB
Système de Sécurité Incendie
| Appareils de cuisson et de remise en température
VRE SSI-CP-PERAB
VRE GC-CP-PERAB
Moyens de Secours autres que Système d'Extinction Automatique à
Eau
VRE MS HORS SEAE-CP-
PERAB
Système d'Extinction Automatique à Eau VRE SEAE-CP-PERAB
Équipements scéniques VRE EQSC-CP-PERAB
Potentiel calorifique VRE POTCAL-CP-PERAB
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.80.72.65 - Fa
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SRTIMENTS Qualiconsult
Équipements sous pression de Gaz PERESP-CP-PERAB
2 kg < Charge en fluide "C" < 30 kg! 1an
Étanchéité des éléments assurant x le confinement des fluides 6 mois co LES 30 kg < C < 300 kg is Re frigorigènes utilisés dans les (1 an si détecteur d'ambiance) PEREFF-CP-PERAB équipements frigorifiques et Î climatiques 3 mois C>300k
S08 kg | (6 mois si détecteur d'ambiance)
Cette liste ne présente pas un caractère exhaustif.
Les seules installations sur lesquelles portent les vérifications de QUALICONSULT EXPLOITATION sont celles, retenues par le souscripteur,
qui sont désignées dans les conditions particulières de la convention d'abonnement
(1) chaque annexe précise le référentiel réglementaire (décret, arrêté, article du règlement de sécurité ou du code du travail ….)
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01,64.80.72.65 - Fax : -
ire FR 61 442 848 925
— Fax : 0146303962
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BATIMENTS
La mission complémentaire de levée de réserves, pour chaque nature d'installations et équipements soumis à vérification, lorsqu'elle à été retenue par le souscripteur, correspond à une vérification supplémentaire, dans la même annuité que la
vérification. Elle a pour objet de vérifier si les observations
relevées lors des contrôles périodiques ont fait l'objet ou non de travaux de mise en confommité. Elle donne lieu à un rapport succinct, La levée de réserves pour chaque nature d'installations ou équipements est déclenchée par le souscripteur lorsqu'il juge que les travaux de mise en conformité sont achevés
TITRE 2 - MODALITÉS GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Article 5 - Le mission de QUALICONSULT EXPLOITATION ne
débute eh aucun cas avant :
- la réception de la convention signée par le souscripteur.
- Le paiement de l'acompte pour chaque annuité.
Article 6 - Les vérifications de QUALICONSULT EXPLOITATION
sont effectuées suivant lès modalités définies dans la convention
d'abonnement ou les annexes à la convention d'abonnement, dans la mesure où elles sont applicables aux installations du souscripteur. En particulier, les textes de référence qui y sont indiqués ne sont pris en considération que s'ils sont applicables
aux installations considérées.
Article 7 - Les vérifications de QUALICONSULT EXPLOITATION
s'exercent par examen visuel des installations existantes au
moment de son intervention ; elles ne portent que sur les parties
visibles et accessibles au moment de l'intervention du vérificateur
technique, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif pour accéder aux parties cachées ou hors de portée, ou pour effectuer des essais et des manœuvres
Article 8 - Lors de la réalisation des essais ou épreuves, QUALICONSULT EXPLOITATION, ses ingénieurs et techniciens, ne prennent ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais ou épreuves. Il appartient en conséquent au souscripteur ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de
prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour
assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Article 9 - Les résultats des interventions de QUALICONSULT
EXPLOITATION sont consignés dans un compte-rendu, procès- verbal ou rapport.
ll ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par QUALICONSULT EXPLOITATION que par publication ou communication ‘in extenso”.
Article 10 - Il n'appartient pas à QUALICONSUIT
EXPLOITATION de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet et de
prendre, où de faire prendre, les mesures nécessaires à la
suppression des défectuosités signalées.
Article 11 - La responsabilité de QUALICONSULT
EXPLOITATION est celle d'un prestataire de service assujetti à
une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée au-delà de
deux fois le montant des honoraires perçus par elle au titre de la
vérification.
Elle ne peut être recherchée au titre d'installations utilisées en
fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées.
QUALICONSULT EXPLOITATION est titulaire d'une assurance de
responsabilité professionnelle ustificatif sur demande du
souscripteur).
TITRE 3 - PÉRIODICITÉ DES VÉRIFICATIONS ET DURÉE DE
L'ABONNEMENT
Article 12 - La vérification des installations et équipements est
effectuée suivant la périodicité retenue par le souscripteur, telle
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que précisée à l'article 2 des conditions particulières de la présente convention.
La responsabilité du respect des échéances incombe au
souscripteur qui doit, de lui-même, convoquer QUALICONSULT EXPLOITATION en temps opportun,
La date de la vérification est alors fixée d'un commun accord en
fonction des contraintes d'exploitation du souscripteur et de celles de QUALICONSULT EXPLOITATION.
Dans le cas où le souscripteur n'aurait pas convoqué
QUALICONSULT EXPLOITATION dans le délai fixé dans la
convention d'abonnement, la responsabilité de QUALICONSULT
EXPLOITATION serait dégagée au titre de l'installation concernée
si un incident ou un accident venait à se produire.
Article 13 - La durée de l'abonnement est de trois années à
compter de la date de prise d'effet de la convention.
La dénonciation du contrat par le souscripteur avant ce terme
ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé
de réception, avec un préavis de deux mois avant le début
de l'année suivante,
donne lieu à une indemnité par le souscripteur au bénéfice
de QUALICONSULT EXPLOITATION de 20% du montant
total des prestations restant à réaliser jusqu'au terme des
trois années. Toute annuité démarrée est due.
A l'expiration de ce délai , l'abonnement se renouvellera par tacite
reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de deux mois avant la date d'expiration de l'annuité en cours.
La convention pourra être dénoncée par QUALICONSULT EXPLOITATION sans pénalité à tout moment en cas de non- paiement des honoraires et frais d'intervention après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai d'un mois.
Article 14 — La date de prise d'effet de la convention est impérativement ultérieure ou égale à la date de signature de la convention. Dans le cas où la date de démarrage de la première annuité est antérieure à la date de prise d'effet de la convention, le
règlement de la totalité des prestations de ladite annuité est
exigible par QUALICONSULT EXPLOITATION, pour les
prestations réalisées avant la fin de l'annuité.
La date de début de la première annuité ne peut être ultérieure à la date de prise d'effet du contrat.
Article 15 - La cession des bâtiments, installations ou équipements faisant l'objet de la présente convention doit faire l'objet d'une cession de cette convention à l'acquéreur, En cas de dénonciation de la présente convention par l'acquéreur, le vendeur des biens devra s'acquitter auprès de QUALICONSULT EXPLOITATION à tite de dédommagement d'une somme représentant 50% de la valeur des interventions prévues dans la convention et non encore effectuées.
TITRE 4 - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Article 16 — Le souscripteur s'engage à fournir à QUALICONSULT
EXPLOITATION, sans frais pour cette Société, tous
renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement
de sa mission, à l'informer de toutes les modifications apportées
aux installations depuis sa précédente vérification, à lui
communiquer les demandes éventuelles de l'inspection du travail, de la commission de sécurité ou de tout autre organisme officiel concernant les installations à vérifier, à définir et à porter à sa connaissance, conformément à la réglemeniation, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.
Article 17 - Pendant toute la durée des vérifications, un agent qualifié du souscripleur où à défaut, le préposé de l'établissement à cet entretien, accompagne gratuitement le représentant de
Galllée - 77420 « CHAMP:
000 €
IH
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BATIMENTS
QUALICONSULT EXPLOITATION pour lui donner toutes facilités en vue de l'accomplissement de sa mission,
La manœuvre des installations, coupure, sectionnement ou remise
en service, est assurée exclusivement par l'agent qualifié du
souscripteur et sous la responsabilité de celui-ci.
Le souscripteur doit prendre toute disposition pour que les
nécessités de l'exploitation ne viennent pas perturber ou retarder les opérations de vérification.
Le souscripteur fournit à QUALICONSULT EXPLOITATION, pour ouverture ou mise à jour, le registre de sécurité réglementaire du site et les éventuels registres de vérification ou de maintenance
propres à chaque appareil ou installation.
Le souscripteur fournit sans frais pour QUALICONSULT
EXPLOITATION, les rapports des vérifications de l'année précédente si elles n'ont pas été réalisées par QUALICONSULT EXPLOITATION.
Article 18 - Le souscripteur prend toutes dispositions pour que les
manœuvres de coupure ou de réenclenchement nécessaires aux
vérifications ne viennent pas perturber l'exploitation de ses
installations ou endommager ses biens.
AU terme des vérifications, la remise sous tension où en
fonctionnement des installations demeure de la responsabilité du souscripteur.
Article 19 - le prescripteur doit remplir les obligations à la charge de l'entreprise utilisatrice, définies par le décret 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Article 20 - Usage d'un rapport de mission sous accréditation : Toute reproduction d'un rapport de mission accréditée dans un autre cadre qu'une exigence réglementaire (usage commercial
par exemple) est interdite, notamment pour les rapports comportant une référence à l'accréditation tel que le logo COFRAC . Pour l'usage de la marque COFRAC, le souscripteur de la présente convention peut se référer au document du COFRAC GEN Ref 11, disponible sur le site du COFRAC www-cofrac.fr afin d'en respecter les dispositions.
TITRE 5 - HONORAIRES
Article 21 — Les honoraires de QUALICONSULT EXPLOITATION
Sont à la charge du souscripteur. Leur montant tel qu'indiqué dans la convention d'abonnement, correspond aux installations décrites
dans ladite convention.
Article 22 - Le paiement des honoraires ne peut être différé ou
interrompu en raison d'une quelconque divergence sur le point de vue technique exprimé par QUALICONSULT EXPLOITATION où
d'un différend entre le souscripteur et ses contractants.
Article 23 - Sauf dispositions contraires, les honoraires correspondant à la première visite périodique des installations sont majorés d'un supplément dont le montant est précisé dans la convention d'abonnement.
Article 24 - En cas d'adjonction aux installations décrites dans la convention d'abonnement, où en cas de changement dans les modalités de vérification imposées par les pouvoirs publics, les honoraires de QUALICONSULT EXPLOITATION sont majorés suivant les modalités définies dans la convention, ou, à défaut, d'un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter
d'un simple échange de lettres.
Article 25 - Au cas où, à la demande du souscripteur, en raison des nécessités de l'exploitation, certaines vérifications devraient
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Qualiconsult
avoir lieu, soit de nuit (de 20 h à 6 h), soit les samedis, dimanches
ou jours fériés, il sera facturé un supplément par heure passée sur
place ou en déplacement.
Article 26 - Le montant des honoraires prévu dans la convention d'abonnement est révisable. En conséquence, à compter de la date du mois de référence indiqué dans la convention d'abonnement, le montant des honoraires et frais dus à QUALICONSULT EXPLOITATION est, dans les limites fixées par la réglementation, calculé avec un coefficient de révision égal au rapport des deux valeurs de l'indice retenu.
Article 27 - Les honoraires de QUALICONSULT EXPLOITATION
Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe au taux en vigueur lors du règlement, vient s'ajouter aux notes d'honoraires présentées.
À défaut de règlement des factures dans un délai d'un mois après
réception, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
QUALICONSULT EXPLOITATION se réserve le droit de
suspendre ses vérifications en cas de défaut de paiement de ses
honoraires et frais échus. Lorsqu'elle décide de suspendre ses vérifications QUALICONSULT EXPLOITATION signifie sa décision au souscripteur par lettre recommandée.
TITRE 6 — APPELS ET RECOURS - CONFIDENTIALITE
Article 28 (Appels et recours) - En cas de résultat d'une inspection défavorable, le souscripteur de la présente convention dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à réception du rapport pour adresser un recours à QUALICONSULT EXPLOITATION.
Pour cela, le souscripteur envoie une copie de son dossier en
recommandé à la Direction Technique Groupe de QUALICONSULT EXPLOITATION -Zone d'Activité Vélizy Plus - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78941 VELIZY CEDEX, ce dossier comportant les arguments qu'il aura jugés utiles de contester.
Sous 10 jours ouvrés, QUALICONSULT EXPLOITATION propose
alors au souscripteur la mise à disposition d'un intervenant
indépendant qui garantit l'impartialité du processus de recours.
Sous condition d'acceptation du souscripteur, l'intervenant retenu
a alors 10 jours ouvrés pour étudier le dossier, faire une contre-
visite et réaliser son rapport.
Le rapport rendu contient un exposé du recours et les conclusions explicitant la motivation de sa décision.
Ce rapport est diffusé au souscripteur en recommandé.
Si le résultat est maintenu suite à la contre- visite, celle-ci sera
facturée au souscripteur. Si le résultat doit être modifié, la contre- visite et la correction du rapport sont alors réalisées à litre
gracieux par QUALICONSULT EXPLOITATION.
Article 29 (Confidentialité) - QUALICONSULT EXPLOITATION
s'engage à préserver toutes informations confidentielles concernant le Maître de l'Ouvrage (notamment informations obtenues auprès de services autres que celui-ci).
Toutefois, lorsque QUALICONSULT EXPLOITATION est tenue par la loi de diffuser des informations confidentielles ou parce que
QUALICONSULT EXPLOITATION y est autorisé par des
engagements contractuels, le Maître de l'Ouvrage ou la personne concernée seront avisés des informations divulguées, sauf si la loi l'interdit.
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.00.72.65 - Fax Convention n°: 000171771800170 - (V1) eg
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nsult Qualico
ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE VERIFICATION PERIODIQUE
MISSSION PEREL - ELECTRICITE
Code : PEREL-CP-PERAB -2014-01 du 22/07/2014
Article 1 — Les vérifications périodiques des installations
électriques permanentes et temporaires effectuées par
QUALICONSULT EXPLOITATION sont exécutées
conformément à la présente annexe.
En cas de mission ponctuelle (intervention unique), la mission
est désignée PONEL.
Dans le cas de mission périodique avec abonnement, la
mission est désignée PEREL.
Article 2 - Textes réglementaires
La mission de QUALICONSULT EXPLOITATION est conduite
par références au texte suivant :
e code du travail : R4226-16 à R.4226-19, R.4226-21
(décret n°2010-1016 du 30 aout 2010 }
règlement de sécurité des ERP, articles G8$2, EL19 et
PE4
règlement de sécurité des IGH, article GH5
arrêté du 26/12/2011 relatif aux vérifications ou processus
de vérification des installations électriques ainsi qu'aux
contenus des rapports réglementaires
Article 3 - Descriptif de la mission
Par référence aux textes de l'article 2 ci-dessus, l'intervention
de QUALICONSULT EXPLOITATION comprend pour la
vérification des installations électriques :
a) dans tous les cas :
- la vérification périodique réglementaire prévue aux articles
R.4226-16 et R.4226-21, compiété par l'arrêté du 26
décembre 2011.
- la fourniture au souscripteur du rapport réglementaire de
vérification en un exemplaire,
b) dans le cas d'installations électriques situées dans un ERP
- établissement recevant du public :
- en plus des prestations citées en a) ci-dessus, la vérification
périodique réglementaire prévue par le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Dans le cas des ERP du 1” groupe et/ou lorsque le
règlement de sécurité l'exige, la vérification est effectuée au
titre du GE8$2.
c) dans le cas d'installations électriques situées dans un IGH
- immeuble de grande hauteur :
-en plus des prestations citées en a) ci-dessus, la vérification
périodique réglementaire prévue par le règlement de sécurité
IGH.
d) Sur demande du souscripteur, la mission peut être
complétée par la vérification prévu à la clause N° 27 À du
traité des assurances et fourniture du document Q18
afférant.
4— Obligations du souscripteur
En complément des dispositions prévues dans les articles 16
à 19 des conditions générales, le souscripteur doit fournir les
éléments d'information nécessaires à la réalisation des
vérifications des installations électriques permanentes,
prévues à l’article 6 de l'Arrêté du 26/12/2011 (Annexe 3).
En cas de non-présentation de ces éléments, une majoration
de 25% sera appliquée.
Article 5 - Éléments d'inventaire
Si les éléments d'inventaire ne sont pas communiqué par le
souscripteurs où sont non conformes aux relevés sur site, un
complément d'honoraires s'applique au taux précisé à l'article
2 des conditions particulières ci-dessus, le barème
d'ajustement peut être transmit sur demande du souscripteur.
Article 6 — « Rapport Quadriennal »
Si compte tenu des éléments de traçabilité, l'échéancier des
obligations de l'employeur prévoit la mise à jour des
renseignements descriptifs. lors de la première intervention
de QUALICONSULT EXPLOITATION, la rédaction de ce
« Rapport Quadriennal » fera l'objet d'une majoration des
honoraires de 10%
18 Rue ü - 717420 - CHAMPS SUR «+ Tel : 01.64.89
Ti
7120 FVA
Villacoublay — T
N
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BATIMENTS Qualiconsult
Article 7 - Prestations et visites supplémentaires
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet,
sur demande du souscripteur, de prestations ou de visites supplémentaires, les interventions ayant pour objet de :
+ vérifier en dehors des visites prévues par la convention
d'abonnement, l'exécution de travaux de mise en conformité
effectués à la suite d'une intervention de QUALICONSULT
EXPLOITATION définie à l'article 3
° effectuer des vérifications exceptionnelles, notamment en cas de modification ou transformation importante des
installations, d'incident ou d'accident.
+ effectuer des vérifications dans le cadre d'une mise en
demeure.
e établir le schéma de tout ou partie des installations existantes.
+ examiner les factures d'électricité.
+ effectuer des mesures ou enregistrements relatifs au
fonctionnement des installations.
+ Vérifier l'adéquation du matériel installé en zone ATEX
+ La définition des zones ATEX
+ Vérifier qu'une partie de l'installation lorsque celle celle-ci n'a
pu être vérifiée (faute d'accompagnement, impossibilité de
réaliser les coupures ou de mise hors tension, locaux ou
zones inaccessible, mesures en zone ATEX, ..). Effectuer
les vérifications des systèmes de protection contre la foudre,
autres que l'examen de l'état apparent du
° paratonnerre prévu aux articles EL19 (ERP) etou GH5
(IGH).
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel! : 01.64.80.72.65 - Fax : -
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ANNEXE MISSION VP GZ - GAZ
AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE VERIFICATION PÉRIODIQUE Code : VP GZ-CP-PERA-2014-01 du 22/07/2014
Article 1 - Les vérifications périodiques des installations
de gaz dans les ERP, des lors que le règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP autorise qu'elles soient réalisées par un
technicien compétent, effectuées par QUALICONSULT
EXPLOITATION, sont exécutées conformément à la
présente annexe.
En cas de mission ponctuelle (intervention unique), la mission
est désignée PONVP-GZ.
Dans le cas de mission périodique avec abonnement, la
mission est désignée PERVP-GZ.
Article 2- Textes réglementaires
La mission de QUALICONSULT EXPLOITATION est
conduite conformément aux textes suivants :
«Code du Travail : Article R-4227-39,
+ Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP articles GE6, GE10, GZ30,
PE4$2, PO01$3.
Article 3 - Descriptif de la mission
3.1. La vérification a pour objet d'examiner le constat d'un
maintien de l'état de conformité des installations acquis lors
de sa mise en service ou après une transformation
importante. | valide un fonctionnement, un entretien et une
maintenance en adéquation avec les conditions d'exploitation
de l'établissement.
Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui
permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire
applicable à tout ou partie de l'installation, le maintien à l'état
de conformité acquis lors de sa mise en service, est apprécié
par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'intervention de QUALICONSULT
comprend, les points d'inspection suivants :
+ Vérification de l'état d'entretien et de maintenance des
installations et appareils
+ Vérification des conditions de ventilation des locaux
contenant des appareils d'utilisation ;
+ Vérification des conditions d'évacuation des produits de
la combustion ;
« Vérification des signalisations des dispositifs de sécurité
e Vérification de la manœuvre des organes de coupure
d'alimentation en gaz ;
+ Vérification du fonctionnement des dispositifs
asservissant l'alimentation en gaz à un système de
sécurité ;
+ Vérification des réglages des détendeurs de gaz ;
s Vérification de l'étanchéité des canalisations en gaz ;
3.2 QUALICONSULT EXPLOITATION rédige et fournit au
souscripteur en un exemplaire le Rapport de Vérification
EXPLOITATION
16 Rue
Périodique selon les dispositions de l'article GE10 du
Réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP
Article 4 — Obligations du souscripteur
En complément des dispositions prévues dans les articles 16
à 19 des conditions générales, le souscripteur doit :
- Mettre gratuitement à la disposition des vérificateurs un
membre du service de sécurité contre l'incendie de l'ERP tel
que définit à l'article MS46 où un personnel de la société de
maintenance en vue du guidage du vérificateur, des essais et
de la remise en service des installations et équipements, des
moyens d'accès en sécurité aux équipements à vérifier, les
éléments consommables nécessaires à la vérification en
quantité suffisante pour faire les essais et ensuite laisser les
installations en service ainsi que les équipements de
protection collectifs ou individuels spécifiques nécessaires,
notamment pour les interventions devant être effectuées en
hauteur ou à des endroits présentant des risques de chute.
- Fournir les documents listés à l'article GE782 relatifs à
l'installation, le registre de sécurité et le dernier procès verbal
de la commission de sécurité.
- Informer QUALICONSULT EXPLOITATION aussi
précisément que possible des modifications survenues :
s dans la situation administrative de l'établissement
{modification du classement, nouvelles prescriptions de
la commission de sécurité, etc.),
+ dans la structure où le fonctionnement du bâtiment
(modification des surfaces accessibles au public ou de la
destination des locaux, etc.),
+ sur les équipements et installations vérifié (changements
ou ajouts de matériels, etc.).
+ Mettre à disposition des vérificateurs :
e des moyens d'accès en sécurité aux équipements à
vérifier,
s les équipements de protection collectifs ou individuels
spécifiques nécessaires, notamment pour les
interventions devant étre effectuées en hauteur ou à des
endroits présentant des risques de chute.
° Sauf stipulation contraire indiquée sur le contrat ou sur la
convention, les essais qui n'ont pas pu être effectués par
suite de l’indisponibilité du système, ou sur ordre de
l'exploitant, feront l'objet d'une proposition
indépendante.
Les frais de remplacement des consommables sont exclus de
la mission de QUALICONSULT EXPLOITATION.
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SC Convention n°: 000171771800170 - (V1) re Agence : SEINE ET MARNE EXPLOITATION Affaire : COMMUNE DE CESSON - DIVERS Affaire suivie par : Jean-jacques DEGRAEVE BATIMENTS Qualiconsult
Article 5— Limite de prestation
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet,
sur demande du souscripteur, de prestations ou de visites
supplémentaires, les interventions ayant pour objet de :
s+ Les vérifications auires que celles mentionnées explicitement dans la présente convention et notamment les vérifications et
essais annuels prévus au titre des articles GC22, CH58,
+ Les vérifications des équipements n'ayant pas fait l'objet d'un
e RVRAT ou rapport de réception GE9 lors de leur mise en place.
+ Les vérifications des païties non visibles, de l'intérieur des
conduits et gaines
+ Les vérifications des parties non visibles, de l'intérieur des conduits et gaines
Les vérifications des levées d'observations issues de la présente convention sauf mention explicite
16 Rue Galilée - 77420 - CHAMPS SUR MARNE - Tel : 01.64.80.72.65 - Fax ; -
QUALICONSULT
SIRET 442 848 825 00404
lizy Plus Bâtiment E - 78149 V
Page 19/19 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du &8/ 6[2oit
Fait à Cesson, le © À [06 [218
Le Directeur Général des Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 31 47 cesson
DECISION N°65/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous |e numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L' 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis le 25 Mai 2018 les collectivités ont l'obligation de se mettre en conformité avec le RGPD,
DECIDE
Article 1 :
De signer un avenant au contrat de maintenance relatif à la protection des données à caractère
personnel avec la société ARPEGE — 13 rue de la Loire — CS 23619 — 44236 Saint Sébastien sur Loire.
Article 2 :
Cet avenant n'entraîne aucune modification tarifaire sur le contrat existant.
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine réunion.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- AArpège
Fait à Cesson, le 06/06/2018
Olivier Chäplet
Maïr à RS in!
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180606-DEC201806-65-
U
ï € 4 Date de télétransmission : 08/06/2018 ville-cessonfr Date de réception préfecture : 08/06/2018 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 6/6 [2018
Fait à Cesson, le ©o8/6(2078
Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson Nicoläs MARTIN
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 31 47 cesson
DECISION N°66/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L'2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis le 25 Mai 2018 les collectivités ont l'obligation de se mettre en conformité avec le RGPD,
DECIDE
Article 1 :
De signer un avenant au contrat de maintenance relatif à la protection des données à caractère
personnel avec la société BODET SOFTWARE — Boulevard du Cormier — CS 40211 — 49302 CHOLET
Article 2 :
Cet avenant n'entraîne aucune modification tarifaire sur le contrat existant,
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine réunion.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Bodet
Fait à Cesson, le 06/06/2018
Accusé de réception en presque
NET EUNT OUT APE) DEC201806-66-
Date de télétransmission : 08/06/2018 vllle-cessan.fr Date de réception préfecture : 08/06/2018 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 07/06/2013
Fait à Cesson, le oël 06€ [2oig
Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson Nicolas MARTIN
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 31 47 cesson
DECISION N°67/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que depuis le 25 Mai 2018 les collectivités ont l'obligation de se mettre en conformité avec le RGPD,
DECIDE
Article 1 :
De signer un avenant au contrat de maintenance relatif à la protection des données à caractère personnel avec la société CIRIL GROUP — 49 Avenue Albert Einstein — BP 12074 — 69603 Villeurbanne
Article 2 :
Cet avenant n’entraîne aucune modification tarifaire sur le contrat existant.
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine réunion.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Ciril Group
Fait à Cesson, le 06/06/2018
Ollvier CRaplet
Maire de Césson
/
ville-cesson.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20160606-DEC201806-67- AU
Date de télétransmission : 08/06/2018 Date de réception préfecture : 08/06/2018 cesson
/
ville-cesson.fr
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 31 47
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 0 Y/c6/20 (8
Fait à Cesson le 08[66/201
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au
Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que depuis le 25 Mai 2018 les collectivités ont l'obligation de se mettre en conformité avec le RGPD et qu'il est nécessaire d’avoir une maintenance logicielle sur le progiciel Gerald
DECIDE
Article 1 :
De souscrire du 01 juin 2018 au 30 mai 2019 un contrat de maintenance annuelle avec la société LOGIDOC — Le moulin — 82500 GIMAT. Ce contrat est souscrit pour une durée d’un an
renouvelable tacitement 3 fois.
Article 2 :
Le montant du contrat s'élève à 80€ TTC / annuel.
Article 3 :
Les crédits sont et seront inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Madame la Préfète de Seine-et-Marne,
— Monsieur le Comptable public
- Au prestataire
Fait à Ceëson, le 06/06/2018 —,
Accusé de réception en préfecture
077-217700675-20180606-DEC201806-68- AU
Date de télétransmission : 08/06/2018
Date de réception préfecture : 08/06/2018 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(10121
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter duo?| 06 /2\8
Fait à Cesson, le OT[56 [2018
Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson
Nicolas MARTIN 8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
‘él. 02 64 10 51 00 (MSSTSIQM 22016063 3147
DECISION N°69/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la vétusté du mobilier, du matériel de bureau, du matériel informatique
et de divers outillages,
DECIDE
Article 1 :
De mettre au rebut les matériels vétustes, amortis en totalité, dont les numéros d’inventaires
figurent en annexe ci-jointe.
Article 2 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 3:
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Le comptable public
SN Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180606-DEC201806-69-
AU
. Date de télétransmission : 07/06/2018 £ ville-cesson.fr Date de réception préfecture : 07/06/2018 LISTE DES BIENS MIS AU REBUT
JUIN 2018
cesson
2158
Num. inventaire (Heralrs Montant Date d'acquisition
MATFNA199600000020 AUTRES MAT 1996 4 548,47 31/12/1996
MATSPA199600000038 MONOBROSSE S SPORTS 2 588,75 30/12/1996
MATSTE199700000004 TRONCONNEUSE 2183 576,26 26/03/1997
£
Num. inventaire Libellé Montant Date d'acquisition:
MATADM199600000039 MATERIEL INFORMATIQUE 8 312,68 24/10/1996
MATADM199600000040 MATERIEL INFORMATIQUE 114 377,28 24/10/1996
MATADM199600000041 LOGICIEL INFORMATIQUE 1474,87 23/12/1996
MATADM199600000042 LOGICIELS INFORMATIQUES 31 332,69 23/12/1996
MATADM199700000043 Z STATION P 133 16 MO 1 682,72 26/05/1997
MATADM199700000127 ARMOIRE BASSE 380,94 11/07/1997
MATADM199800000045 ONDULEUR 4 144,06 05/02/1998
MATADM199800000046 IMPRIMANTES BROTHER HL 1 285,14 12/03/1998
MATADM195800000048 MICRO PENTIUM/MICROSOFT 2 384,03 24/03/1998
MATADM199800000128 FAX SECRETARIAT G 777,49 26/11/1908
MATADM199900000153 PORTABLE SG 2 286,74 07/04/1999
MATADM199900000198 POSTES INFORMATIQUE 12 910,19 11/10/1999
MATADM199900000205 IMPRIMANTE LASER 1 103,12 19/11/1999
MATBIB199900000154 INFORMATISATION BIB 10 451,80 18/03/1999
MATEA-199900000146 IMPRIMANTE 963,39 03/02/1999
MATEA-199900000147 INFORMAT GS FERRY 7 601,80 24/02/1999
MATEA-199900000148 INFORMATISAT GS FONTAINE 3 807,57 03/02/1999
MATEA-199900000206 INFORMATISAT GS FONTAINE 6 169,40 28/10/1999
MATEA-199900000207 INFORMATISAT GS VICTOR 6 169,40 28/10/1999
MATINF199800000044 MICRO PENTIUM/IMPRIMANTE 4 579,53 05/02/1998
MATUAE199900000142 ORDINATEUR URBA 2 196,31 03/02/1999
MATADM199800000049 ORDINATEUR ET IMPRIMANTE 7 952,76 01/01/1999
Num. inventaire
2184
libellé Montant Date d'acquisition
MATADM199600000050 PHOTOCOPIEUR DOCUMENTAT 1685,94 21/05/1996
MATADM199700000051 MOBILIER INFORMATIQUE 4009,41 04/03/1997
MATADM199800000056 ARMOIRE IGNIFUGE MAIRIE 1476,54 26/05/1998
MATADM199800000057 MOBILIER BUREAUX MAIRIE 5757,63 16/07/1998
MATANI199800000060 MOBILIER SALLE SODBURY 163326 _ 05/02/1998
MATANI199800000061 MOBILIER SALLE SODBURV Arcade réception men
AU
Date de télétransmission : 07/06/2018
Date de réception préfecture :07/06/2018 cesson
MATBIB199700000119
MATBIB199900000156
MATBIB199900000173
MATBIB199900000199
MATBIB199900000213
MATBIB199900000229
MATEA-199700000110
MATEM-199700000106
MATEM-199700000111
MATEM-199700000112
MATEM-199900000200
MATEM-199900000208
MATEM-199900000212
MATEP-199700000052
MATEP-199700000053
MATEP-199700000105
MATEP-199700000107
MATEP-199700000108
MATEP-199700000109
MATEP-199700000113
MATEP-199700000114
MATEP-199700000115
MATEP-199700000116
MATEP-199700000117
MATEP-199700000118
MATEP-199800000058
MATEP-199800000059
MATEP-199800000135
MATEP-199900000178
MATEP-199900000201
MATEP-199900000209
MATEP-199900000210
MATEP-199900000211
MATFNA199600000022
MATPOL199900000155
MATRSC199700000054
MATRSC199800000062
LISTE DES BIENS MIS AU REBUT
MOBILIER BIBLIOTHEQUE
MOBILIER BIBLIOTHEQUE
MOBILIER BIBLIOTHEQUE
MOBILIER BIBLIOTHEQUE
MOBILIER SECT JEUNES BIB
COMPL MOB BIBLIOTHEQUE
MOBILIER S ENFANCE
MAT PEV
MOBILIER MAT FONTAINE
MOBILIER MAT FONTAINE
MOBILIER MAT VICTOR
BANCS MATERNELLE FONTAINE
MOBILIER MAT FONTAINE
MOBIL PRIMAIRE VICTOR
MOBIL PRIM FONTAINE
DIVERS
PE VICTOR
PE VICTOR
CHAISES PREVERT
TELEVISEUR SONY
ECRAN PRIM PREVERT
PROJECTEUR ET TABLE
MEUBLE PRIM FERRY
MOBILIER PRIM FERRY
MOBILIER PRIM FERRY
MOBILIER PRIMAIRE
MOBILIER PRIM VICTOR
MOBILIER PRIM FONTAINE
MOB PRIMAIRE PREVERT
MOBILIER PRIM FERRY
MOBILIER PRIM FONTAINE
MOBILIER PRIM FONTAINE
BUREAU PRIM FONTAINE
MOBILIER 1996
MOBILIER BUREAU POLICE
MOBILIER REST FONTAINE
ARMOIRE FROIDE REST FONT
JUIN 2018
825,50 18/12/1997
8 308,30 18/03/1999
10 862,48 25/06/1999
3 051,23 27/08/1999
1 382,56 02/12/1999
1360,31 16/12/1999
483,26 26/06/1997
598,36 14/10/1997
369,69 24/07/1997
951,28 14/10/1997
728,09 24/09/1999
373,50 19/11/1999
706,73 18/10/1999
1 679,99 11/07/1997
2 726,55 11/07/1997
594,55 11/07/1997
260,68 24/07/1997
304,90 09/12/1997
578,09 24/07/1997
801,88 13/11/1997
153,21 24/07/1997
453,54 13/11/1997
258,40 01/10/1997
844,57 24/07/1997
258,40 24/07/1997
163,88 05/02/1998
1 938,39 17/06/1998
1 541,63 02/12/1998
474,57 07/07/1999
1219,59 11/10/1999
1 929,54 09/11/1999
2 601,53 09/11/1999
114,91 09/11/1999
12 087,21 31/12/1996
6 340,52 11/05/1999
18 364,66 14/10/1997
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180606-DEC201806-69-
AU
Date de télétransmission : 07/06/2018
Date de réception préfecture : 07/06/2018 cesson
MATRSC199900000176
MATRSC193900000177
MATSM]199900000143
MATSMJ199900000214
MATSTA199700000055
Num: inventaire
LISTE DES BIENS MIS AU REBUT
VESTIAIRES PE VICTOR
MOBILIER REST VICTOR
MOBILIER BUREAU JEUNESSE
SIEGE SERV JEUNESSE
EQUIP CUISINE LGT STA
2188
Libellé
JUIN 2018
384,17 11/08/1999
6 097,96 26/06/1399
2 286,74 03/02/1999
103,63 02/12/1999
2 861,77 09/12/1997
Dâte d'acquisition
MATADM199800000082
MATADM199900000157
MATADM199900000182
MATADM199900000217
MATANI199700000121
MATANI199800000068
MATANI199800000069
MATANI199800000092
MATANI199800000094
MATANI199800000097
MATANI1939800000137
MATANI199900000186
MATANI199900000223
MATBIB199900000183
MATBIB199900000203
MATCLC199700000123
MATCLC199800000071
MATCLC199900000191
MATCLG199700000125
MATCLG199900000193
MATCRE199700000122
MATCRE199700000124
MATCRE199800000087
MATCRE199800000099
MATCRE199800000132
MATCRE199900000192
MATCRE199900000226
MATCRE199900000227
MATEA-199900000158
MATEA-199900000187
ISOLOIRS
ECRAN MURAL
KIT DICTEE
VIDEOPROJECTEUR
ACQ SIEGE
MAT SALLE SODBURY
BANCS VESTIAIRES ANIMAT
MAT SALLE SODBURY
MAT SALLE SODBURY
MAT SODBURY
STANDS ANIMATION
STAND ANIMATION
RAMPE ACCES TRAFIC
PHOTOCOPIEUR TOSHIBA BIB
STANDARD BIB
CAMERA SONY C LOISIRS
CHARIOT MANUTENTION
MAT C LOISIRS
MAT SERV ENFANCE
MINI-CHAINE
POUSSETTES LUXE CRECHE
ASPIRATEUR TORNADO
POUSSETTE ET HABILLAGE
KIT AGRANDISSEUR
POUSSETTE TRIPLETTE
TAPIS DE MOTRICITE
POUSSETTES
COFFRE SECURITE
PROJECTEUR
ASPIRATEURS PREVERT/FERRY
2 923,27 24/03/1998
185,75 07/04/1999
804,60 17/06/1999
4 573,36 28/10/1999
214,74 03/09/1997
3 525,36 14/04/1998
1 654,83 05/02/1998
1 329,61 05/02/1998
2 654,37 12/03/1998
393,10 24/03/1998
2 789,82 17/12/1998
2 668,92 25/06/1999
1 956,20 19/11/1999
1 820,69 17/06/1999
1753,11 24/09/1999
1 065,62 18/12/1997
421,35 09/02/1998
837,10 07/07/1999
1170,81 26/06/1997
173,50 07/07/1999
1 481,48 26/06/1997
394,08 19/09/1997
684,80 15/10/1998
303,37 05/02/1998
667,73 13/11/1998
658,58 07/07/1999
795,17 02/12/1999
354,30 19/11/1999
319,91 11/05/1999 es
TP TS 2 EURE ES 806-69-
Date de télétransmission : 07/06/2018
Date de réception préfecture : 07/06/2018 cesson
MATEA-199900000188
MATEA-199900000189
MATEA-199900000218
MATEM-199800000074
MATEM-199800000078
MATEM-199800000079
MATEM-199800000080
MATEM-199800000081
MATEM-199800000130
MATEM-199800000140
MATEM-199900000144
MATEM-199900000145
MATEM-199900000219
MATEM-199900000220
MATEM-199900000221
MATEM-199900000231
MATEP-199700000120
MATEP-199800000075
MATEP-199800000076
MATEP-199800000077
MATEP-199800000138
MATEP-199800000139
MATEP-199900000222
MATFNA199600000023
MATINF199900000230
MATOM-199800000133
MATRSC199600000067
MATRSC199700000126
MATRSC199800000093
MATRSC199800000101
MATRSC199800000102
MATRSC199800000103
MATRSC199900000179
MATRSC199900000232
MATSPA199600000063
MATSPE199600000064
MATSPE199600000065
LISTE DES BIENS MIS AU REBUT
MOB ET MAT SCOLAIRE
MAGNETO/TELE GS VICTOR
COUCHETTES EMPILABLES
APP PHOTO MINOLTA
ASPIRATEURS PEV ET FERRY
MAT MATERNELLE FERRY
LAVE-LINGE PREVERT
MAGNETOSCOPE
COUCHETTES MATER VICTOR
CHAISES MAT PREVERT
LAVE-LINGE AËEG
BANC INTERIEUR MAT FERRY
CASIER RANGT MAT FONTAINE
JEUX COUR MATERNELLES
MOBILIER MATERNELLE FERRY
PETIT MATERIEL GS VICTOR
APP PHOTO PENTAX 928
TABLEAU PREVERT
MAT PRIMAIRE FERRY
CAMESCOPE PANASONIC
DUPLICATEUR ALCOOL
TV PRIM PREVERT
CASIERS RGT PRIM FONTAINE
AUTRES MAT 1996
MOBILIER AFFICHAGE
COLONNE A HUILE
LAVE VAISSELLE
MAT CANTINES SCOLAIRES
ARMOIRE CANTINE FERRY
CHARIOT DE LEVAGE
ASPIRATEUR ROWENTA
ARMOIRE
MAT RESTAURANT VICTOR
CHARIOT REST GS PREVERT
ELECTROPOMPE PISCINE
BUT HAND BALL
CHEMIN DE GYMNASTIQUE
JUIN 2018
333,10 07/07/1999
682,97 02/06/1999
600,65 28/10/1999
227,15 09/02/1998
484,79 07/09/1998
1 016,83 15/10/1998
562,54 15/10/1998
272,88 15/10/1998
327,77 26/11/1998
605,24 17/12/1998
562,54 03/02/1999
149,40 24/02/1999
335,39 19/11/1999
13 696,17 09/11/1999
1257,70 18/10/1999
444,01 09/11/1999
227,15 26/05/1997
77,75 26/06/1998
1 058,76 16/07/1998
777,49 12/08/1998
531,28 10/12/1998
455,82 02/12/1998
383,33 09/11/1999
13 981,08 31/12/1996
14 935,34 16/12/1999
2 048,13 13/11/1998
3 985,94 16/07/1996
809,94 11/07/1997
304,90 03/09/1997
507,44 17/06/1998
150,92 07/09/1998
329,29 07/09/1998
3 031,69 02/06/1999
256,48 16/12/1999
1 470,64 10/10/1996
1067,14 12/07/1996
488,16 12/07/1996
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180606-DEC201806-69-
AU
Date de télétransmission : 07/06/2018
Date de réception préfecture :07/06/2018 JUIN 2018
LISTE DES BIENS MIS AU REBUT
cesson
MATSPE199900000224 CIBLES TIR A L'ARC 7 264,38 28/10/1999
MATSPG199800000100 MONOBROSSE GYMNASE 5 806,01 17/07/1998
MATSPG199800000131 BANCS MURAUX GYMNASE 1 838,54 13/11/1998
MATSPG199900000194 PANNEAUX BASKET GYMNASE 4 687,81 11/08/1999
MATSPG199900000195 SONO GYMNASE COMPLEMENT | 1 390,76 11/08/1999
MATSPG199900000196 PLATEFORME ELEVATRICE 12 502,16 02/06/1999
MATSPS199700000070 TRADUCTEUR JOHN DEERE STADE 22 867,35 11/07/1997
MATSPS199800000073 BUTS FOOTBALL STADES 2 561,14 17/06/1998
MATSPS199900000180 AERATEUR STADE 4 412,48 02/06/1999
MATSPS199900000181 MATERIEL STADE 1 841,28 02/06/1999
MATSTE199600000066 BENNE 25OU /POMPE ELECT 5 753,88 26/03/1996
MATSTV199800000088 MOBILIER VOIRIE 958,47 05/06/1998
MATSTV199800000089 MOB VOIRIE PARC URBAIN 5 136,13 07/09/1998
MATSTV199800000090 CORBEILLES DE VOIRIE 1627,10 15/10/1998
MATSTV199800000091 CORBEILLES DE VOIRIE 1 002,00 15/10/1998
MATSTV199900000141 BANCS EXOTIQUES VOIRIES 1 196,70 03/02/1999
MATSTV199900000184 MOBILIER VOIRIE 3 585,14 17/06/1999
MATSTV199900000185 MOBILIER VOIRIE 781,89 25/06/1999
21578
QT Tr State TES Libellé Montant Date d'acquisition
MATEA-199600000030 MONOBROSSE ENFANCE 2 022,39 25/06/1996
MATSTV199700000031 CABINE LAME DENEIGEMENT 3 563,08 08/04/1997
MATSTV199800000027 PONT ELEVATEUR 3 033,58 17/06/1998
MATSTV199800000032 DISTRIB SABLE ET SEL 4 964,04 12/08/1998
MATSTV199800000033 POMPE HONDA 1 792,04 12/08/1998
MATSTV199800000034 MOTO-POMPE 419,23 15/10/1998
Accusé de réception en préfecture
NTI RAOOGES- EU TROUS DEC AGENCES
Date de télétransmission : 07/06/2018
Date de réception préfecture : 07/06/2018 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du © 8 [56 | 218
Fait à Cesson, le © 8 [06 |Zo R
Mairie de € Le Directeur Général des Services par délégation,
AMI TE LESSON Nicolas MARTIN
F 8 route de Saint-Leu 4
BP 35- 77245 Cesson cedex Lu
Tél. 01 64 10 51 00
(ŒRSTOINN r24016063 3147 e
DECISION N°70/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'un accord-cadre a été lancé par voie d'appel d'offres ouvert européen portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques, lot N°4 — Classes mobiles
destinés aux besoins des groupes scolaires de la Ville de Cesson,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées et l'avis d'attrbution émis par la Commission d'Appel d'Offres en séance du 7 juin 2018,
Considérant, que s'agissant d'un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, chacun des 3 titulaires ne détient pas l'exclusivité des besoins mais est seul
habilité à déposer une offre et devenir attributaire d’un marché subséquent, après remise en
concurrence des 3 titulaires de l'accord-cadre, sans publicité préalable,
DECIDE
Acticle 3 :
De signer l'accord-cadre pour lot n° 4 : Classes mobiles, avec :
1— la SARL GESTEC, située 99, avenue du Générale de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330),
2 la SA LA POSTE, située, 23, Grande Allée 12 février 1934 à Marne la Vallée (77442),
représentant 2 offres jugées économiquement avantageuses.
Article 2 :
Les offres consenties sur la base des prix unitaires, consignés dans le bordereau des prix unitaires annexé à l'acte d'engagement, correspond à un accord cadre multi-attributaire, à marchés subséquents, lancés au fur et à mesure des besoins, sans montant minimum ni
montant maximum annuel,
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 3 :
Le présent accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de douze mois, renouvelable trois fois par reconduction expresse, sans que cette durée ne puisse
excéder quatre ans.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
À Accusé de réception en préfecture
à 077-217700673-20180608-DEC201806-70-
AU
Date de télétransmission : 08/06/2018
ville-cesson.fr Date de réception préfecture : 08/06/2018 Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision Îors de sa prochaine réunion.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire du marché
Fait à Cesson, le 8 juin 2018
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180608-DEC201806-70-
AU
ville-cesson.fr Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson ae a Blu RM OU L 8 28 47 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 22/@ (Zoig
Fait à Cesson, le 22 | 6 /2oiX
Le Directeur Général des Services par délégation,
Nicolas MARTIN
cesson
DECISION N°71/2018
Le Maire de Cesson,
Vu.la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous
le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat,
les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant la demande du Ministère de l'intérieur de signer une convention d’exploitation de certaines
données du fichier national des accidents corporels, afin de réduire l'insécurité routière,
DECIDE
Article 1 :
De signer une convention d'exploitation de données du fichier national des accidents corporels, avec le
Ministère de l’intérieur représenté par M. Emmanuel BARBE délégué à la sécurité routière Place Beauvau-
75800 Paris
Article 2 :
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa signature
Article 3 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.
Article 4 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa prochaine
séance.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine et Marne
- Ministère de l’intérieur
- Service aménagement
Fait à sh le 18 juin 2018
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180618-DEC201806-71-
AU
Date de télétransmission : 22/06/2018
Date de réception préfecture : 22/06/2018 GEV-EX
Convention d'exploitation
de certaines données
du Fichier national des accidents corporels
au titre de la gestion et de l'exploitation de voiries
N° GEV-EX-2016 / xxx - ONISR
Entre
L'État, Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - représenté par le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, d'une part
désigné ci-après comme le Fournisseur,
et
Mairie de Cesson
8, route de Saint-Leu
77240 CESSON
représenté par
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire
d'autre part,
désigné ci-après comme le Licencié,
ci-après dénommés individuellement la "PARTIE" et ensemble les "PARTIES",
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
- Le «FICHIER » désigne Le Fichier national des accidents corporels qui comporte les données relatives aux accidents corporels de la circulation, fichier constitué et administré, conformément aux dispositions de l’article 2 bis du décret n°75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au Comité interministériel de la sécurité routière, par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) — désigné ci-après comme « l'ONISR » - placé auprès du délégué à la sécurité et à la circulation routières en vertu du même article ;
- Le « PORTAIL ACCIDENTS » désigne l'application de type Web permettant l'accès au FICHIER, son alimentation en données ainsi que la consolidation, la correction et la publication des données qu'il contient, moyennant une habilitation appropriée ;
- Les « DONNEES » désignent une partie ou l'ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations issues du FICHIER ou relatives
au FICHIER mises à disposition du Licencié par le Fournisseur dans le cadre de la présente convention, ainsi que leurs mises à jour le cas échéant, telles que décrites à l'article 2 qui suit, à l'exclusion de tout logiciel ;
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180618-DEC201806-71-
AU
Date de télétransmission : 22/06/2p18
Date de réception préfecture : 22/06/2018 Les « DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » désignent, quelle qu'en soit l'origine et
la forme, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » au sens de l'article 2 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le « SERVICE » désigne, au sein de l'organisation de travail du Licencié, l’équipe ou l'unité fonctionnelle qui est appelée à disposer des DONNEES et à les traiter, telle
qu'identifiée à l’article 2 qui suit ;
Le « CORRESPONDANT POUR LES DROITS D'ACCES AU PORTAIL » désigne l'agent du Licencié à qui celui-ci confie le soin de gérer les droits d'accès au PORTAIL
ACCIDENTS au sein du SERVICE, tel qu'identifié nommément ou ès qualité à l’article 2. Cette définition n'a d'objet qu'en cas de validation de l'option de l'alinéa référencé (c) de
l'article 4.1 qui suit.
Article 2 - Objet de la convention d’exploitation
La présente convention d'exploitation a pour objet de définir les modalités de mise à la disposition du Licencié des DONNEES par le Fournisseur ainsi que d'exploitation des DONNEES par le Licencié.
2.1 — Délimitation des DONNEES
Les DONNEES sont constituées par l'ensemble de données issues du FICHIER, délimité par les restrictions cumulatives ci-dessous, à l'exclusion de toutes restrictions géographiques
(par zones, par réseaux ou par itinéraires) : 4
- Uniquement les données considérées comme définitives après leur publication à travers le PORTAIL ACCIDENTS et leur officialisation par l'ONISR,
- uniquement les données relatives aux années suivantes, dans la limite de la durée de la présente convention, sous réserve et à mesure de leur disponibilité dans un format adapté à cette mise à disposition : :
Année 2002 et suivantes
-__ uniquement les données satisfaisant en outre les restrictions particulières suivantes :
Réseau de la commune de Cesson
L'ensemble de données ainsi défini, y compris les métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations issues du FICHIER ou relatives au FICHIER qui s'avèrent nécessaires à leur exploitation, constitue les DONNEES au sens de l'article 1.
2.2 — Finalité de EXPLOITATION des DONNEES
L'exploitation par le Licencié des DONNEES ainsi délimitées répond à une finalité de réduction de l'insécurité routière prévalant sur le réseau de voirie dont il est en charge en
qualité de gestionnaire et d'exploitant, comme détaillé ci-dessous :
- Le Licencié, en sa qualité de gestionnaire et exploitant de voirie, exploite les
DONNEES afin d'en tirer des analyses, évaluations, comparatifs ou diagnostics de
sécurité routière informés et toutes études assimilables, susceptibles d'inspirer et d'orienter les politiques et actions de sécurité routière qu'il met en oeuvre ou
auxquelles il est associé, dans l'intérêt des usagers du réseau dont il a la charge.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180618-DEC201806-71-
AU
Date de télétransmission : 22/06/2018
Date de réception préfecture : 22/06/2018 2.3 — Cadre d'exploitation des DONNEES
L'exploitation par le Licencié des DONNEES délimitées plus haut sous 2.1 est mise en
œuvre dans le cadre suivant :
- Le SERVICE appelé à disposer des DONNEES et à les traiter, au sens de l’article 1, est le suivant :
Direction de l'aménagement de la commune de Cesson
- Le CORRESPONDANT POUR LES DROITS D'ACCES AU PORTAIL est :
Monsieur Anthony CUNAULT, directeur de l'aménagement
2.4 — Limites générales des droits concédés
Toute exploitation ou utilisation des DONNEES étrangère aux finalités décrites ci-dessus ou échappant à ce cadre de mise en œuvre est réputée non couverte par la présente convention d'exploitation.
Les PARTIES reconnaissent au fournisseur son statut de producteur de la base d'où sont issues les DONNEES.
Les droits concédés ne sont pas exclusifs au Licencié.
I ne peut les céder à un tiers à aucun titre, sauf à y inclure un prestataire ou un partenaire dans le cadre et selon les conditions prévues au 4°" alinéa du paragraphe 4.2.3 de l’article 4.
Les droits concédés par la présente Convention ne portent sur l’utilisation d'aucun logiciel.
Article 3 - Documents contractuels
Les documents contractuels, dénommés ensemble comme la « Convention », sont formés par la présente convention, ses annexes le cas échéant et leurs avenants éventuels à l'exclusion de tout autre document.
Article 4 - Obligations des PARTIES
4.1 - Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur met à la disposition du Licencié les DONNEES décrites à l'article 2.
Des trois alinéas (a), (b) et (c) qui suivent, seul s'applique celui qui est coché, les deux autres étant nuls et non avenus :
(a).Le Fournisseur opère cette mise à disposition par remise physique au Licencié d’une copie des DONNEES, en usant de supports informatiques appropriés.
(b). Le Fournisseur opère cette mise à disposition par télétransmission au Licencié d'une copie des DONNEES, en usant de moyens de transmission électronique appropriés.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180618-DEC201806-71-
AU
Date de télétransmission : 22/06/2018
Date de réception préfecture : 22/06/2018 x | (G). Le Fournisseur opère cette mise à disposition en ouvrant au Licencié des droits d'accès aux DONNEES à travers le PORTAIL ACCIDENTS en tant que
ces droits lui sont nécessaires et pour la durée nécessaire. Ces droits d'accès sont ouverts au nom des seuls agents du SERVICE qui sont nommément habilités à cet effet par le CORRESPONDANT POUR LES DROITS D'ACCES AU PORTAIL. Ces droits sont prolongés, transférés où clos par le Fournisseur
à la demande du CORRESPONDANT POUR LES DROITS D'ACCES AU PORTAIL, qui communique à cet effet au Fournisseur les identifiants des agents habilités. En la matière le CORRESPONDANT POUR LES DROITS D'ACCES AU PORTAIL est réputé agir au nom et pour compte du Licencié et ses actions engagent la responsabilité contractuelle de ce dernier.
Les DONNEES sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur ou portée
réglementaire.
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de l'usage qui sera fait des DONNEES
par le Licencié, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de cette utilisation de ces DONNEES ou de la méconnaissance des modalités de constitution du FICHIER ou de ses caractéristiques.
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des erreurs de localisation, d'identification ou d'actualisation ou des imprécisions des DONNEES.
4.2 - Obligations du Licencié
Le Licencié n'est pas autorisé à adapter ou modifier de façon substantielle les DONNEES, ni à adapter ou modifier des caractéristiques essentielles des DONNEES sauf autorisation expresse préalable du Fournisseur. Le Licencié est, en revanche, autorisé, sous réserve que ces actes soient nécessaires à la réalisation de la ou des finalité(s) décrite(s) à l’article 2,
notamment à apporter des adaptations où des modifications mineures aux DONNEES dans le respect des règles de l’art et de la déontologie prévalant en matière de statistique
publique.
Le Licencié s'engage à n'insérer ou mentionner dans les articles, rapports et autres
documents élaborés rendant compte des enseignements et conclusions tirés de l'exploitation qu'il fait des DONNEES que des résultats ou données agrégés ne permettant aucune
identification, directe ou indirecte, des personnes physiques impliquées dans les accidents enregistrés dans le FICHIER.
Le Licencié s'engage à ne pas dénaturer, altérer ou fausser les DONNEES. Il s'engage à les exploiter et à les interpréter de façon pertinente et conforme aux règles de l’art en matière d'accidentologie et de statistique. || s'engage à cesser d'exploiter les DONNEES s'il se rend compte qu'elles n'ont plus l'actualité suffisante pour l'exploitation prévue.
Il'appartient au Licencié de s'assurer:
- de l'adéquation des DONNEES à ses besoins propres,
- qu'il dispose de la compétence suffisante pour exploiter et interpréter les DONNEES.
L'exploitation, des DONNEES par le Licencié s'effectue sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. Il s'engage à renoncer à tout recours contre le Fournisseur :
-__ concernant la précision, l'intégrité ou l'actualité des DONNEES,
- pour tout défaut de compatibilité avec ses propres systèmes informatiques,
- pour tout défaut de convenance des DONNEES ou de leur format à ses besoins
propres.
Le Licencié informera le Fournisseur des difficultés éventuelles qu'il rencontrera ainsi que des erreurs ou anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis.
Accusé de réception en préfecture
DAT AIR TOUS EUISUSTEDE GATE Te
Date de télétransmission : 22/46/2018
Date de réception préfecture : 22/06/2018 Le Licencié s'engage à mentionner lès sources des DONNEES à chaque utilisation ou
mention substantielle de ces DONNEES en recourant à la mention suivante: « Source : Fichier national des accidents corporels de la circulation — ONISR » avec ajout du ou des millésime(s).
Le Licencié s'engage à respecter les droits du Fournisseur en tant que producteur des DONNEES et, par conséquent, les conditions et modalités d'exploitation des DONNEES, telles qu'elles sont définies dans la Convention.
Le cas échéant, la délimitation des DONNEES résultant de la Convention prévaut sur le périmètre effectif de leur mise à la disposition du Licencié et sur l'ouverture à son profit de droits d'accès au PORTAIL ACCIDENTS. Si l'ensemble des données effectivement mises à la disposition du Licencié outrepasse cette délimitation en raison des contraintes informatiques limitant les possibilités d'extraction ou les options d'accès au PORTAIL ACCIDENTS, ou pour toute autre raison, le Licencié s'engage à ne pas manier les données hors délimitation.
Sans préjudice de l'alinéa suivant, le Licencié s'engage à limiter l'accès effectif aux DONNEES aux seuls agents du SERVICE dont l'intervention directe sur les DONNEES est indispensable en vue de la réalisation de la ou des finalité(s) décrite(s) à l’article 2. Cela inclut notamment, le cas échéant, les agents habilités détenteurs des droits d'accès au PORTAIL ACCIDENTS prévus au paragraphe 4.1 ci-dessus. Tous les agents du Licencié, en ce qu'ils manipulent, corrigent, exploitent, interprètent ou transmettent les DONNEES, sont réputés agir au nom et pour compte du Licencié et leurs actions engagent la responsabilité contractuelle de ce dernier.
Le Licencié peut cependant étendre l'accès effectif aux DONNEES à un ou plusieurs tiers intervenant en position de prestataire ou de partenaire du Licencié en vue de la réalisation de la ou des finalité(s) décrite(s) à l'article 2. Le Licencié s'engage à soumettre alors son prestataire ou partenaire aux obligations qu'il supporte lui-même au titre de la présente convention quant aux conditions et modalités d'exploitation des DONNEES, par voie contractuelle où par tout moyen juridique approprié. En tout état de cause, en ce qu'ils manipulent, exploitent, interprètent ou transmettent les DONNEES, les agents du prestataire ou du partenaire en question sont réputés agir au nom et pour compte du Licencié et leurs actions engagent la responsabilité contractuelle de ce dernier.
Sans préjudice du précédent alinéa, le Licencié s'interdit toute reproduction des DONNEES totale ou partielle, sous quelle que forme que ce soit, en vue de les fournir à un tiers quel
qu'il soit.
Le Licencié s'engage à respecter les aspects confidentiels des DONNEES et en particulier à ne pas établir de lien avec des DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .
Article 5 - Durée
La Convention est établie pour la durée suivante à compter de sa signature :
3 ans
La fin de la Convention emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés au Licencié. Le Licencié s'engage à communiquer au Fournisseur, le cas échéant, un récapitulatif des accès informatiques à clore par ses soins le moment venu et à ne plus y
accéder en tout état de cause.
Le Licencié s'engage également à détruire les fichiers fournis par le Fournisseur au titre de la Convention ainsi que l'ensemble des données intégrées dans son système d'information et issues des DONNEES, sans en garder aucune copie. Ne sont pas concernés ici les articles,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180618-DEC201806-71-
AU
Date de télétransmission : 22/06/2018
Date de réception préfecture : 22/06/2018 rapports et autres documents élaborés rendant compte des enseignements et conclusions tirés de l'exploitation des DONNEES.
Article 6 - Résiliation
Le Fournisseur pourra à tout moment et sans justification résilier la présente Convention, et demander que le Licencié procède sans délai aux mêmes destructions prévues par l'article 5 au terme de la Convention. Le Licencié s'engage à y procéder également dans ce cas.
Article 7 - Attribution de compétences
«
Tout désaccord persistant entre les PARTIES sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'a pu faire l'objet d'un règiement amiable est porté devant le tribunal administratif.
Cette convention Fr
avec annexes
X | sans annexes
est établie en 3 (trois) exemplaires originaux.
Pour la Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
Paris, le
Monsieur Emmanuel BARBE
Délégué Interministériel à la Sécurité Routière
Pour la commune de Cesson
Cesson, le
Monsieur Olivier CHAPLET
Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180618-DEC201806-71-
AU
Date de télétransmission : 22/66/2018
Date de réception préfecture : 22/06/2018 cesson
È
5j
Bel. 2
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du £o/6/2o1t
Fait à Cesson,le A16[LoR
Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson Nicolas MARTIN
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax O1 60 63 3147
DECISION N°72/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'un accord-cadre, lancé par voie d'appel d'offres ouvert européen
portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques, lot N° 4 — Classes mobiles
destinées aux besoins des groupes scolaires de la Ville de Cesson, N° 2018M07, a été notifié le
12 juin 2018 aux deux titulaires suivants : Société La Poste et Société Gestec,
Considérant, que s'agissant d’un accord-cadre multi-attributaire à marchés
subséquents, chacun des deux titulaires ne détient pas l'exclusivité des besoins mais est seul
habilité à déposer une offre et devenir attributaire d'un marché subséquent, après remise en concurrence des deux titulaires de l'accord-cadre, sans publicité préalable,
Considérant la lettre de consultation adressée aux deux titulaires du lot n° 4 de l'accord-cadre, pour l'attribution du marché subséquent n° 18-001,
Considérant l'analyse des offres soumises par les trois titulaires en réponse au dit marché subséquent, sur la base des critères de jugement annoncés dans l'accord-cadre, Considérant que le marché subséquent ne peut être attribué qu'au candidat arrivant en première position du classement,
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché subséquent n°18-001 portant sur les prestations du lot n° 4: Classes mobiles avec la SARL GESTEC, située 99, avenue du Générale de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330), formulant l'offre la plus économiquement avantageuse.
Article 2 :
L'offre est consentie sur la base des prix unitaires, consignés dans le bordereau des prix
unitaires annexé à l'acte d'engagement valant au marché subséquent, pour un montant total de 27 200 € HT.
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 3 :
Le présent marché subséquent prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de là présente décision.
Accusé de réception en préfecture 977-21770067$-20180620-DEC201808-72-
1 Date de télétransmission : 20/06/2018 villeesson.fr Date de réception préfecture : 20/06/2018 ville-cesson.fr
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Au titulaire du marché subséquent
Fait à Cesson, le 20 juin 2018
Oliviek Chaplet
Maire del Céssph
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180620-DEC201806-72-
AU … Date de télétransmission :
Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cela Dole TRE PO) 8EU Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du À S {6201 8
Fait à Cesson, le 281 & { Log
Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson
Nicolas MARTIN 8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 U Où Fax 01 60 63 31 47 cesson
DECISION N°73/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'un accord-cadre a été lancé par voie d'appel d'offres ouvert européen portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques, lot N° 1 — matériels
informatiques et périphériques destinés aux besoins des services de la Ville de Cesson,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées et l'avis d'attribution émis par la Commission d'Appel d'Offres en séance du 7 juin 2018,
Considérant, que s'agissant d'un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, chacun des 3 titulaires ne détient pas l'exclusivité des besoins mais est seul
habilité à déposer une offre et devenir attributaire d’un marché subséquent, après remise en
concurrence des 3 titulaires de l’accord-cadre, sans publicité préalable,
DECIDE
Article 1 :
De signer l’accord-cadre pour lot n° 1 : Matériels informatiques et périphériques, avec :
1 — la Société MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION, située Technopole Château Gombert à
Marseille (13382),
2— la SARL GESTEC, située 99, avenue du Générale de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330),
3 — la SAS INMAC WSTORE MISCO, située, ZI Paris Nord ll, 125, avenue du Bois de la Pie à
Roissy en France (95921),
présentant les 3 offres jugées les plus économiquement avantageuses.
Article 2 :
Les offres consenties sur la base des prix unitaires, consignés dans le bordereau des prix
unitaires annexé à l'acte d'engagement, correspond à Un accord cadre multi-attributaire, à
marchés subséquents, lancés au fur et à mesure des besoins, sans montant minimum ni
montant maximum annuel,
Les crédits sont inscrits au budget communal,
Article 3 :
Le présent accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de
douze mois, renouvelable trois fois par reconduction expresse, sans que cette durée ne puisse
excéder quatre ans.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
r-Levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-73AC
-AU
Ï Date de télétransmission : 25/06/2018 “ villecessonfn Date de réception préfecture : 25/06/2018 Ref. 20]
51 Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire du marché
Faità Cesson, le 25 juin 2018
Accusé de réception en préfecture
= 7700673-20180625-DEC201806-73AC
ville-cesson.fr Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson ceHDas AR nan De RE 47 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du ZS/6 {2e 8
Fait à Cesson, le 2S/£6/2oiRr
Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson
Nicolas MARTIN
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 CeSSON Eee
DECISION N°74/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'un accord-cadre a été lancé par voie d'appel d'offres ouvert européen
portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques, lot N° 2 — matériels de
vidéoprojection destinés aux besoins des services de la Ville de Cesson, Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées et l'avis
d'attribution émis par la Commission d'Appel d'Offres en séance du 7 juin 2018,
Considérant, que s'agissant d’un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, chacun des 3 titulaires ne détient pas l'exclusivité des besoins mais est seul
habilité à déposer une offre et devenir attributaire d’un marché subséquent, après remise en
concurrence des 3 titulaires de l’accord-cadre, sans publicité préalable,
DECIDE
Article 1 :
De signer l'accord-cadre pour lot n° 2 : Matériels de vidéoprojection, avec :
1— la Société MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION, située Technopole Château Gombert à
Marseille (13382),
2- la SARL GESTEC, située 99, avenue du Générale de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330),
3—la SAS MOTIVSOLUTIONS, située, 14, rue Gambetta à Le Mesnil le Roi (78600),
présentant les 3 offres jugées les plus économiquement avantageuses.
Article 2 :
Les offres consenties sur la base des prix unitaires, consignés dans le bordereau des prix
unitaires annexé à l'acte d'engagement, correspond à un accord cadre multi-attributaire, à
marchés subséquents, lancés au fur et à mesure des besoins, sans montant minimum ni
montant maximum annuel.
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 3 :
Le présent accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de
douze mois, renouvelable trois fois par reconduction expresse, sans que cette durée ne puisse
excéder quatre ans.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
r-Levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-74AC
-AU
£ Date de télétransmission : 25/06/2018 Fe ville-cesson.fr Date de réception préfecture : 25/06/2018 Ref.
201
5 Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire du marché
Faità Cksson, le 25 juin 2018
Accusé de réception en préfecture
Der at O0S ES em aUees DE CPN TEE T4AC
ill tx sé da Cacc : Date de télétransmission : 25/06/2018 ville-cesson.fr Mairie de Cessor 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cetiBatéldle édbiôrbfrétectureQ 26/6201 & 7 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 2S/6{2S1R
Fait à Cesson, le SIG lroig
Mairie de Cesson Le Directeur Général des. Services par délégation,
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 at (ARÉTelNN +01 6063 3147
DECISION N°75/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’un accord-cadre a été lancé par voie d'appel d'offres ouvert européen
portant sur l'acquisition et la livraison de matériels informatiques, lot N° 3 — Licences de
logiciels informatiques destinés aux besoins des services de la Ville de Cesson,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées et l'avis d'attribution émis par la Commission d'Appel d'Offres en séance du 7 juin 2018,
Considérant, que s'agissant d'un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents, chacun des 3 titulaires ne détient pas l'exclusivité des besoins mais est seul
habilité à déposer une offre et devenir attributaire d’un marché subséquent, après remise en
concurrence des 3 titulaires de l’accord-cadre, sans publicité préalable,
DECIDE
Article 1 :
De signer l’accord-cadre pour lot n° 3 : Licences de logiciels informatiques, avec :
1— la SAS INMAC WSTORE MISCO, située, ZI Paris Nord Il, 125, avenue du Bois de la Pie à
Roissy en France (95921)
2- la Société MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION, située Technopole Château Gombert à
Marseille (13382),
3— la Société COMPUTER SERVICES 77, située, 21, avenue de Meaux à Melun (77000),
présentant les 3 offres jugées les plus économiquement avantageuses.
Article 2 :
Les offres consenties sur la base des prix unitaires, consignés dans le bordereau des prix
unitaires annexé à l'acte d'engagement, correspond à un accord cadre multi-attributaire, à
marchés subséquents, lancés au fur et à mesure des besoins, sans montant minimum ni
montant maximum annuel.
Les crédits sont inscrits au budget communal,
Article 3 :
Le présent accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de
douze mois, renouvelable trois fois par reconduction expresse, sans que cette durée ne puisse
excéder quatre ans.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
r-Levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-75AC
-AU
Date de télétransmission : 25/06/2018
Ref.
20]
5
é ville-cesson.fr Date de réception préfecture : 25/06/2018 Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire du marché
Fait à Césson, le 25 juin 2018
rt haplet
Maire delCesson
Accusé de réception en préfecture
EL 7700673-20180625-DEC201806-75AC
ville-cesson.fr Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cddaieté MN RUE AUD 31 7 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 25 {6 /Zo1%
Fait à Cesson, le 2S/6/2o1R
Le Directeur Général des Services par délégation, tri J Mairie de Cesson Nicolas MARTIN
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 CESSON AE TEr
DECISION N°76/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée pour les travaux
de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot N° 1 : Dépose — Démolition,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées, soumise pour avis
au Groupe de travail de l'Achat Public, en séance du 7 juin 2018,
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché avec la Société RENOV'A.I, située 45, rue du Général Leclerc, à Brie-
Comte-Robert (77170), présentant l'offre jugée la plus économiquement avantageuse.
Article 2 :
Le montant de l'offre retenue pour le lot N° 1 — Dépose - Démolition, consenti à prix global et
forfaitaire, s'élève à un montant total de 12 585 € HT.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire,
Fait à Cesson, le 25 juin 2018
cusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-76- A
CE
N
Date de télétransmission : 25/06/2018
ville-cesson.fr Date de réception préfecture : 25/06/2018
mn
S &
8 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 2S/€ leo
Fait à Cesson, le £S/6 (eo i8
Le Directeur Général des Services par délégation,
Mairie de Cesson Nicolas MARTIN
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 LL cesson MÉERE Où
DECISION N°77/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée pour les travaux
de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert,
lot N° 2 : Maçonnerie —Gros-Œuvre,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées, soumise pour avis
au Groupe de travail de l’Achat Public, en séance du 7 juin 2018,
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché avec la Société RENOV'A.L. située 45, rue du Général Leclerc, à Brie-
Comte-Robert (77170), présentant l'offre jugée la plus économiquement avantageuse.
Article 2 :
Le montant de l'offre retenue pour le lot N° 2 — Maçonnerie — Gros-Oeuvre, consenti à prix
global et forfaitaire, s'élève à un montant total de 11 897,90 € HT.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire.
Fait à Chsson, le 25 juin 2018
Oliviel plet
Maire
r-Levrauit
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-77-
AU
Date de télétransmission : 25/06/2018
Date de réception préfecture : 25/06/2018
QE : £ CR
ville-cesson.fr Dee NS
Ref.
201
5 r-Levrauit
(1012)
ville-cesson.fr
Ref.
20i 5
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
: BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 (ASSETOIRN rx 01 60 63 2147 Or
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du £S/6 (roi
Fait à Cesson, le &s( € [roi
Le Directeur Général des Services par délégation,
Nicolas MARTIN
DECISION N°78/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée pour les travaux
de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert,
lot N° 3 : Menuiseries extérieures,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées, soumise pour avis
au Groupe de travail de l'Achat Public, en séance du 7 juin 2018,
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché avec la Société Les Compagnons Métalliers BREUZARD, située 67, rue
Emile Zola BP307 à Corbeil-Essonnes (91104), présentant l'offre jugée la plus économiquement
avantageuse.
Article 2 :
Le montant de l'offre retenue pour le lot N° 3 — Menuiseries extérieures, consenti à prix global
et forfaitaire, s'élève à un montant total de 15 112 € HT.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire.
de Cesson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-78-
AU
Date de télétransmission : 25/06/2018
Date de réception préfecture : 25/06/2018 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 2s/é l2oà
Faità Cesson, le ZS/6 {201%
Le Directeur Général des Services par délégation, . È Mairie de Cesson Nicolas MARTIN
8 route de Saint-Leu
Fd BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 Our CeSSON EEE LE
DECISION N°79/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée pour les travaux
de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert
lot N° 6: Electricité,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées, soumise pour avis
au Groupe de travail de l'Achat Public, en séance du 7 juin 2018,
y
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché avec la Société VSYS, située Château de Sainte-Assise à Seine-Port (77240)
présentant l'offre jugée la plus économiquement avantageuse.
Article 2 :
Le montant de l'offre retenue pour le lot N° 6— Electricité, consenti à prix global et forfaitaire
s'élève à un montant total de 22 206,40 € HT. 7
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire.
Fait à Cesk on, le 25 juin 2018
r-Levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-79-
AU
Date de télétransmission : 25/06/2018
Date de réception préfecture : 25/06/2018
ville-cesson.fr
Ref.
201
5! r-Levrault
(10121
ville-cesson.fr
Ref,
201
5
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 (EN OR :2 01 60 63 31 47
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 2S/6{/20 18
Faità Cesson, le ZS/6 (2018
Le Directeur Général des Services par délégation,
Nicolas MARTIN
DECISION N°80/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée pour les travaux
de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert,
lot N° 7 : Plomberie,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées, soumise pour avis
au Groupe de travail de l'Achat Public, en séance du 7 juin 2018,
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché avec la Société RENOV/A.., située 45, rue du Général Leclerc, à Brie-
Comte-Robert (77170), présentant l'offre jugée la plus économiquement avantageuse,
Article 2 :
Le montant de l’offre retenue pour le lot N° 7 — Plomberie, consenti à prix global et forfaitaire,
s'élève à un montant total de 20 998,30 € HT.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire.
Fait à CeSson, le 25 juin 2018
Maire-de Cesson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-80-
AU
Date de télétransmission : 25/06/2018
Date de réception préfecture : 25/06/2018 r-Levrault
(1012)
ville-cesson.fr
Ref,
201
5
Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00 CeSSON PRE EETrTr
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du Z2S/6 {201%
Fait à Cesson, le Z.S (él 218
Le Directeur Général des Services par délégation,
Nicolas MARTIN
DECISION N°81/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en
Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée pour les travaux
de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert, lot N° 8 : Revêtement de sol dur - Faïence,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées, soumise pour avis au Groupe de travail de l'Achat Public, en séance du 7 juin 2018,
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché avec la Société TECHNOPOSE & BEDEL, située ZAC de Montévrain, 4, rue
de Berlin, à Montévrain (77144), présentant l'offre jugée la plus économiquement
avantageuse.
Article 2 :
Le montant de l'offre retenue pour le lot N° 8 — Revêtement de sol dur - Faïence, consenti à
prix global et forfaitaire, s'élève à un montant total de 4 100 € HT.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
-_ Autitulaire.
Fait à (lesson, le 25 juin 2018
Olivlér Chaplet
Maire| da Cesson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-81-
AU
Date de télétransmission : 25/06/2018
Date de réception préfecture : 25/06/2018 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 2S/6/20 (8
Fait à Cesson, le 2S/6/2018
Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson
Nicolas MARTIN 8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 3147 cesson
DECISION N°82/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée pour les travaux
de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert,
lot N° 9 : Peinture,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées, soumise pour avis
au Groupe de travail de l'Achat Public, en séance du 7 juin 2018,
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché avec la Société HAYET, située 107, rue des Haies, à Paris (77020),
présentant l'offre jugée la plus économiquement avantageuse.
Article 2 :
Le montant de l'offre retenue pour le lot N° 9 — Peinture, consenti à prix global et forfaitaire,
s'élève à un montant total de 10 065 € HT.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal,
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Amoliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire.
Fait à Cesson, le 25 juin 2018
Ofvier Châgiet
aire de Ces. er-Levrault
(1012)
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cusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-82-
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Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 2S{£|201 8
Fait à Cesson le 2S£€ [21 à
Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson
Nicolas MARTIN 8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 31 47
DECISION N°83/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu là délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue
au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une consultation en procédure adaptée a été lancée pour les travaux de transformation de classes en salles associatives au sein du groupe scolaire Jacques Prévert,
lot N° 11 : Voirie et Réseaux Divers,
Considérant l'analyse des candidatures et des offres réceptionnées, soumise pour avis :
au Groupe de travail de l’Achat Public, en séance du 7 juin 2018,
DECIDE
Article 1 :
De signer le marché avec la Société ROUGEOT Travaux Publics Territoire de Sens, située 1 route
de la Mission — CS 10135 Paron à Sens (89101), présentant l'offre jugée la plus
économiquement avantageuse.
Article 2 :
Le montant de l'offre retenue pour le lot N° 11 — Voirie et Réseaux Divers, consenti à prix
global et forfaitaire, s'élève à un montant total de 19 802,32 € HT.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Comptable public,
- Autitulaire.
Fait à Cesson, le 25 juin 2018
Olivier Chhplet
Magñre de esson
ni
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180625-DEC201806-83-
AU
Date de télétransmission : 25/06/2018 ville-cesson.fr
Date de réception préfecture : 25/06/2018 dE
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Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
décision à compter du 26/6/2018
Fait à Cesson le 26/6/2e1%
se Le Directeur Général des Services par délégation, Mairie de Cesson
P ; 8 route de Saint-Leu
BP 35- 77245 Cesson cedex
Tél. 01 64 10 51 00
Fax 01 60 63 31 47 cesson
DECISION N°84/2018
Le Maire de Cesson,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11
avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le numéro 41/2014
par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire dé Cesson pour la durée de
son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le marché de travaux à procédure adaptée
référencé MAPAT-2015-05 portant sur la maintenance, l'exploitation et
l'entretien courant des installations d'éclairage public ainsi que des
illuminations de fin d'année, signé avec la société EIFFAGE le 21 septembre
2015 et prenant effet au 07 octobre 2015,
Considérant l’article 3.4 de l'acte d'engagement
prévoyant une durée d'exécution du marché de 12 mois à compter de sa date
de notification et renouvelable trois fois par reconduction expresse pour une
durée de 12 mois par période,
Considérant la décision n°50-2017, portant sur la
deuxième reconduction annuelle du marché référencé,
DECIDE
Article 1er :
De signer la 3ème et dernière reconduction du marché de travaux de
maintenance, d'exploitation et d'entretien courant des installations
d'éclairage public ainsi que des illuminations de fin d'année, pour une période
de 12 mois à compter du 07 octobre 2018 avec l’entreprise EIFFAGE Energie
Ile-de-France, titulaire du marché.
Article 2 : Il s’agit d’un marché à prix mixtes :
- A prix forfaitaires révisables pour les travaux d'entretien ordinaire d’un
montant de 45 164.14 euros HT soit 54 196.17 euros TTC, dont les prix
sont consignés dans la Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire,
Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180625-DEC201806-84-
AU Date de télétransmission : 26/06/2018
ville-cesson.fr Date de réception préfecture : 26/06/2018 - A bons de commande sur la base de prix unitaires révisables, pour les
travaux hors entretien ordinaire au fur et à mesure des besoins, conclu
sans minimum avec un maximum de 200000 euros HT annuel,
conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics.
Article 3 :
Les crédits sont inscrits au budget communal.
Article 4 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Monsieur le Maire s'engage à informer le Conseil Municipal de la présente
décision lors de sa prochaine réunion.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- La Préfecture de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Trésorier Principal de Sénart
- Autitulaire
son, le 25 juin 2018
Accusé de réception en préfecture
nel 7700673-20180625-DEC201806-84-
ville-cessonfr Mairie de Cesson 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cena N PENSE 87