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Déliberation - 3c87bdb9a66a94ce44396bf0e01f7463
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Déliberation - 3c87bdb9a66a94ce44396bf0e01f7463)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
*****
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du vendredi 05 juin 2026
DE_2026_025
Date de la convocation : 01 juin 2026
Membres en exercice : 9
Présents : 8
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Sylvie FERRARI
OBJET : Délibération portant modification d’un emploi permanent
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8,
Vu la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération DE_2025_016 en date du 20 juin 2025 créant un poste ayant vocation à occuper l’emploi de secrétaire de mairie.
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services mais également d’en assurer la modification afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions confiées au titre de cet emploi.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier l’emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet créé par la délibération du 20 juin 2025 susvisée.
Madame le maire propose à l’assemblée de modifier l’intitulé de l’emploi permanent de secrétaire de mairie en secrétaire général de mairie conformément à la loi du 31 décembre 2023 susvisée.
En outre, pour des raisons tenant à l’organisation du service ou de la collectivité et des missions
L’an deux mille vingt-six et le cinq juin, l’assemblée régulièrement
convoquée, s’est réunie sous la présidence de Catherine RAYNAUD,
Maire
Présents : Catherine RAYNAUD, Romain POURRAGEAU, Danielle
TINARD, Bastien MAGRET, Sylvie FERRARI, Sébastien JOLIVET,
Emmanuelle CAVICHINI, et Esteban AUDOIN.
Représentés : Alexandre CASAGRANDE par Catherine RAYNAUD
Excusés : /
Absents : /
AR Prefecture
016-211601950-20260605-DE_2026_025-DE
Reçu le 08/06/2026 confiées, cet emploi est ouvert au cadre d’emplois de rédacteur au grade de rédacteur, rédacteur principal 2ème classe et rédacteur principal 1ère classe.
Par dérogation, cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 7° de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
L’agent contractuel, qui aura vocation à occuper l’emploi de secrétaire général de mairie à compter du 01 juillet 2026, devra justifier d’une formation de Secrétaire Générale de Mairie suivie auprès du CNFPT ou du Campus des Valois (16)
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A ou B. Cette rémunération tiendra compte du diplôme, du titre ou de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat. L’agent percevra l'indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que le régime indemnitaire institué au sein de la collectivité ou de l’établissement, à savoir le RIFSEP.
Les modifications apportées à l’emploi permanent de secrétaire de mairie s’appliqueront à compter du 1er juillet 2026.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité :
− de modifier l’emploi permanent de secrétaire de mairie tel que décrit ci-dessus ;
− de pourvoir cet emploi, en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, par un agent contractuel de droit public à contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8, 7° du code général de la fonction publique dans les conditions décrites ci-dessus,
− d’approuver la modification du tableau des emplois et des effectifs induite par la création de cet emploi,
− d’autoriser Madame le Maire à adopter tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération et à procéder au recrutement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de Séance, Catherine RAYNAUD Sylvie FERRARI
AR Prefecture
016-211601950-20260605-DE_2026_025-DE
Reçu le 08/06/2026