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Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 038+Conduite+d'opération+d'un+programme+de+travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025 2025/038
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/06/2025 REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 058-215800871-20250611-2025 038-DE DE LA COMMUNE DE COSSAYE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 11 JUIN 2025 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 14
. Présents 12
. Qui ont pris part à la délibération 12
L'an deux mil vingt cinq, le onze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. GILBERT Michel, M. VAJDIC Laurent, M. CHARTIER Alain, Mme DUFRESNE Florence, M. CHASSERY Daniel, M. TICHOUX Thomas, M. VASSART Numa, M. LAROCHE Vincent,, M. GILBERT Hervé, M. LAUDE Henry.
Absents excusés : Mme BROCHIER Jeannine, M. NAUX Louis.
Secrétaire de séance : Mme DUFRESNE Florence
Date de la convocation : le 03 juin 2025
AE HE A OS
Objet de la délibération :
Opération : conduite d’opération d’un programme de travaux de réparation d’ouvrage d’art
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de s’adjoindre des services d’une conduite d’opération d’ouvrages d’art.
Il propose de confier les missions correspondantes à l’ Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie, 14 bis rue Jeanne D’arc — 58000 NEVERS.
Monsieur le Maire présente le projet de convention dont le montant résulte de l’application :
e D'un taux de 2% sur le montant des travaux, au stade de l’avant-projet (ou APROA), défini par le maître d'œuvre.
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante :
- ACCEPTE de confier la mission de conduite d’opération à l’ Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante ainsi que tous les documents afférents.
AUTORISE Monsieur le Maire à en suivre l’exécution et le règlement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/08/2025
ID : 058-215800871-202506 1 1-2025_038-DE
(GE Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/06/2025
ID : 058-215800871-20250611-2025 038-DE
ièvre
) IMNgenierie
en DER
CONVENTION POUR LA CONDUITE D’OPÉRATION
Collectivité : Commune de Cossaye
Type de prestation : conduite d’opération
Intitulé : conduite d’opération d’ouvrages d’art
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Commune de Cossaye, sise 13 Route de Decize 58300 Cossaye, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Eric VENUAT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipale en date du. AM de A.
D’une part,
ET
Nièvre Ingénierie, 14 bis, rue Jeanne D’Arc — 58000 NEVERS, représenté par son Président en exercice, Monsieur Alain HERTELOUP, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil d'administration en date du 11 janvier 2019, dénommé ci-après « Le conducteur d’opération ».
D'autre part,
Préambule
En 2012, face aux demandes des maires et des présidents de syndicats ainsi qu’au manque de réponses pertinentes dans les domaines de la voirie et du traitement de l’eau, le département a créé le service Nièvre Ingénierie.
Compte tenu des évolutions récentes et du nombre important de collectivités faisant déjà
confiance à Nièvre Ingémierie, la structure juridique du service avec budget annexe n’était plus pleinement satisfaisante tant au niveau administratif que juridique.
Ainsi le Département a créé depuis le 1” janvier 2019 une Agence Technique Départementale, Etablissement Public Administratif spécifique créé par les lois de décentralisation. Cette structure juridique permet aux adhérents de faire appel aux services de l'Agence sans procédures liées aux marchés publics grâce au principe de quasi-régie (ou in-house).
KKKEKX
AO 1/5 LVNNIA 9143 Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
CET Publié le 17/06/2025
ID : 058-215800871-20250611-2025 038-DE
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses atticles L 3232-1-1 et
L.5511-1,
VU le code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2511-1 à 12511-5,
VU la délibération de l’Assemblée Départementale réunie dans sa séance du 26 novembre 2018 approuvant la création l’agence technique départementale Nièvre Ingénierie,
VU la délibération du conseil d’administration de Nièvre Ingénierie, réunie le 23 septembre 2021, autorisant le Président à signer les conventions proposées ainsi que les conventions à venir, pour
la durée du mandat,
VU la délibération du conseil d’administration de Nièvre Ingénierie, réunie le 26 Septembre 2024, approuvant le tarif de conduite d’opération d’ouvrages d’art dans le cadre d’un groupement de commandes,
IL A ETE ARRÉTE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1” - Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission de conduite d’opération fournie par NIEVRE INGENIERIE au maître d'ouvrage, demandeur de Vassistance.
L'objet de l’opération porte sur :
La conduite d’opération d’ouvrages d’art.
Par la présente convention, le Conducteur d’opération agit comme assistant technique du Maître d’ouvrage pour permettre la réalisation de l'opération ci-dessus mentionnée.
À ce titre, il assure les prestations suivantes :
+ Elaboration du programme d’opération et évaluation de l'enveloppe financière de l’opération - Recenser les besoins et les exigences du maître d'ouvrage
- Recueillir les données et les contraintes ainsi que la réglementation applicable à l'ouvrage - Elabotation du programme d’opération et détermination de l'enveloppe financière * Assistance au choix du Maître d'œuvre
- Elaboration du dossier de consultation des Maîtres d'œuvre,
- Assistance durant la consultation
- Assistance à l'ouverture des plis et au choix des attributaires,
- Rédaction du rapport d’analyse des offres, demande de mises au point - Assistance au montage administratif du (des) marché(s) résultant du choix du maître d’ouvrage + Assistance au choix des prestataires pour la réalisation des études préalables et autres études nécessaires
- Elaboration des pièces administratives des dossiers de consultation,
- Vérification du dossier de consultation des entreprises réalisé par le maître d'œuvre - Vérification du rapport d'analyse des offres réalisé par le maître d'œuvre
* Assistance en phase conception
- Assister le maître d'ouvrage pour l'approbation de l'avant projet
- Vérification du dossier de consultation des entreprises réalisé par le maître d'œuvre - Vérifier l'exécution des prestations prévues aux contrats du maître d'œuvre et des intervenants
* Assistance dans le suivi des travaux
- Participation sur demande du maître d'ouvrage aux réunions de chantier,
- vérification des décomptes de maître d'œuvre
- Veiller aux obligations du maître d'oeuvre en matière d'hygiène et de sécurité du chantier
2/5 Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/06/2025 (CES
[ CINE
ID : 058-215800871-20250611-2025 038-DE
- Assister le maître d'ouvrage pour les opérations préalables à la réception et lui proposer la
décision
- Vérifier la constitution du dossier des ouvrages exécutés
Article 2 - Obligations du Maître d’ouvrage
Le Maître d'ouvrage communique au Conducteur d’opération tous les documents et toutes les informations concernant l’opération projetée.
Il fait participer le Conducteur d’opération à toutes les réunions, comités de pilotage ou du projet.
Article 3 - Engagement des parties
NIEVRE INGENIERIE est au service des collectivités adhérentes, à ce titre elle s’engage durant toute sa mission au respect des principes suivants :
- Neutralité : NIEVRE INGENIERIE conduit ses missions avec la plus grande neutralité vis à vis de ses interlocuteurs.
- Objiectivité : NIEVRE INGENIERIE évalue en toute objectivité le coût des prestations et des travaux souhaités par le maître d’ouvrage, elle linforme également des règles à observer en toute objectivité, sans entrer dans des considérations d’opportunité.
- Transparence: NIEVRE INGENIFRIE s'engage vis à vis du maître d'ouvrage dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. NIEVRE INGENIERIE ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas bien posées ou si elles éludent une partie de la problématique.
- Confidentialité: NIEVRE INGENIFRIE s'engage à respecter la confidentialité dans les informations qui lui seront données.
NIEVRE INGENIERIE s'engage au respect des délais qui sont spécifiés, le cas échéant, dans Pannexe financière jointe à la présente convention.
Le maître d'ouvrage doit assumer ses prérogatives, NIEVRE INGENIERIE n’a pas ni la vocation ni la compétence pour se substituer à lui. Ainsi, il appartient au maître d’ouvrage d’assumer ses prérogatives et en particulier :
- de fournir à NIEVRE INGENIERIE les éléments existants pour mener à bien les études, le cas échéant commander les investigations complémentaires nécessaires (topographie, étude géotechnique, etc.) ;
- d'arrêter les choix techniques et les enveloppes financières au vu des études remises ;
- de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers (Conseil départemental, Agence de l'Eau, Etat, etc. ...) ;
- de solliciter les autorisations administratives,
-__ de procéder au choix des entreprises et de notifier les commandes correspondantes ;
- de réceptionner les travaux avec lassistance de NIEVRE INGENIERIE.
Article 4 - Conditions financières de la prestation de NIEVRE INGENIERIE
Le coût de la prestation de NIEVRE INGENIERIE dû par le maître d'ouvrage résulte de l'application du barème de facturation défini par NIEVRE INGENIFRIE à l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux au stade avant-projet (APROA).
L’enveloppe prévisionnelle des travaux au stade programme sera utilisée pour déterminer le coût provisoire de la rémunération de Nièvre Ingénierie et pour le versement des acomptes.
De même, la ventilation du coût de la prestation de NIEVRE INGENIERIE selon les différentes phases et les modalités de versement des acomptes résultent des décisions de NIEVRE INGENIFERIE.
3/5 Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/06/2025 CET
ID : 058-215800871-20250611-2025 038-DE
Le versement des acomptes pat le maître d'ouvrage est réalisé sur présentation d’un état dressé ptes p | £ P
par NIEVRE INGENIERIE annexé à l'avis des sommes à payer et adressés par le Payeur départemental.
La prestation de NIEVRE INGENIFRIE est assujettie à la TVA au taux normale en vigueur.
Article 5 — Barème de facturation et modalités de paiement
5.1 Barème de rémunération
Un taux de 2% sur le montant des travaux, au stade de l’avant-projet (ou APROA), défini par le maître d'œuvre.
5.2 Modalité de répartition des honoraires
- À la remise du dossier de consultation des entreprises pour le choix du
maître d'œuvre............,.......,,........ iii desde 20%
- À la notification du marché de maîtrise d’œuvre............................. 20%
- À la remise de lavant-projet par le maître d’œuvre......................... 20%
- À la remise du dossier de consultation travaux.............................. 10%
- En cours d'exécution des travaux... 20% - Au moment de la réception définitive (après levé des réserves le cas échéant).5%
- À la fin de la période de parfait achèvement.…...............................…… 5%
5.3 Abandon du projet par le maître d’ouvrage
Au terme de chacune des phases indiquées à l’article 1er, le Maître d'Ouvrage peut décider, de sa propte initiative, de ne pas poursuivre l’exécution de la mission. La décision d’arrêter l'exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention et le solde financier correspondant aux prestations réalisées.
En cas d’abandon du projet avant l’approbation de l’avant-projet, le coût de la prestation de NIEVRE INGENIERIE dû par le maître d’ouvrage résulte de l'application du barème de facturation défini par NIEVRE INGENIERIE à l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux au stade du programme.
Article 6 - Révision de la convention
Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devront être conclus préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Article 7 - Durée de la convention
La mission confiée à NIEVRE INGENIERIE débute à réception de la convention accompagnée de son annexe financière prévisionnelle signée par le maître d'ouvrage. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
Article 8 - Propriété intellectuelle
NIEVRE INGENIERIE conservera les droits d’auteur, et notamment, l'entière propriété intellectuelle des plans, études, avec exclusivité des droits de reproduction.
Le maître d'ouvrage est titulaire du droit de réaliser le projet, objet de la présente convention. Ultérieutement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou de modification de Fouvrage, sous téserves d’en informer préalablement le conducteur d’opération.
Article 9 — Sous-Traitance
Certaines tâches ou prestations pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une sous-traitance. Dans ce cas, NIEVRE INGENIERIE s'engage à prévenir le maître d’ouvrage de cette démarche.
4/5 Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/06/2025
ID : 058-215800871-20250611-2025 038-DE
Article 10 — Référencement
Le maître d’ouvrage accepte que le conducteur d’opération puisse faire figurer dans ses références les prestations accomplies par lui dans le cadre de la présente convention.
Article 11 — Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du maître d’ouvrage, le solde du montant de la prestation, nonobstant les dispositions de l’article 5.3 de la présente convention, est immédiatement exigible.
Le maître d’ouvrage doit en informer sans délai, le conducteur d'opération par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation sur initiative de NIEVRE INGENIERIE ne peut intervenir que pour des motifs justes et raisonnables, tels que :
- impossibilité pour le conducteur d'opération de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,
- le choix imposé par le maître d'ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage,
- la violation par le maître d'ouvrage d’une ou plusieurs clauses de la présente convention.
Article 12 - Contentieux
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps.
Toutefois, à défaut de règlement amiable entre les parties signataires, le litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Dion.
A NEVERS, le nr | RS En 2 exemplaires origina
Pour Nièvre Ingénierie Pour la Commune de Cossaye Le Président, Le Maire,
Monsieur Alain HERTELOUP Monsieur Eric VENUAT
5/5 Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le 17/08/2025
ID : 058-215800871-202506 1 1-2025_038-DE
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