Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 055+Contrat+CDG+Assurance+statutaire
Déliberation - 15 Assurance statutaire 2026 2030 tampon
Déliberation - 071DEL25 Assurance statutaire 2027 2030
Acte Administratif - 2026 63 Contrat d’Assurance des Risques Statutaire
Déliberation - 1745330837 DELIBERATION 2025 02 Mandatement au CDG
Déliberation - 12 Adhesion au contrat groupe d assurance statutai
Déliberation - DCM 2025 51 Renouvellement adhesion assurance stat
Déliberation - 2025 052+Convention+Prévoyance
Déliberation - 2026 02 mandatement au cdg 54 des contrats d assur
Déliberation - DE 2025 039 assurance statutaire
Déliberation - 2025 030+Assurance+statutaire+2026+2030
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 030+Assurance+statutaire+2026+2030)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 058-215800871-20250411-2025 030-DE
2025/030
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE COSSAYE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2025 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 14
. Présents 10
. Qui ont pris part à la délibération 10
L'an deux mil vingt cinq, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. GILBERT Michel, M. VAJDIC Laurent, M. CHARTIER Alain, M. GILBERT Hervé, M. LAUDE Henry, Mme DUFRESNE Florence, M. CHASSERY Daniel,
M. LAROCHE Vincent.
Absents excusés : Mme BROCHIER Jeannine, M. TICHOUX Thomas, M. VASSART Numa, NAUX Louis,
Secrétaire de séance : M. GILBERT Hervé
Date de la convocation : le 28 mars 2025
REMIEERMIEREIESFÉERÉ
Objet de la délibération :
Assurance statutaire 2026-2030
Le Maire expose :
L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à
souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et
établissements territoriaux ;
DÉCIDE :
La commune donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.
La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants:
“ Agents CNRACL (régime spécial) : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire). » Agents IRCANTEC (régime général) : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.