Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 053+Convention+Santé
Déliberation - 2025 060+Renouvellement+convention+APC
Déliberation - 2025 036+Convention+pour+la+réalisation+de+prestat
Déliberation - 2025 030+Assurance+statutaire+2026+2030
Déliberation - 2025 055+Contrat+CDG+Assurance+statutaire
Déliberation - 2025 005+ADS+ +Convention+2024
Déliberation - 2023 08 052 adhesion a la convention de participat
Déliberation - D2024 94 CONVENTION PREVOYANCE CDG71
Déliberation - 2025 038+Conduite+d'opération+d'un+programme+de+tr
Déliberation - 99 Convention Prevoyance
Déliberation - 2025 052+Convention+Prévoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 052+Convention+Prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025 2025/052
Reçu en préfecture le 16/12/2025
_ CET Publié le 17/12/2025 REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 058-215800871-20251211-2025 052-DE DE LA COMMUNE DE COSSAYE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 14
. Présents 11
. Qui ont pris part à la délibération 11
L'an deux mil vingt cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. GILBERT Hervé, M. GILBERT Michel, M. VAJDIC Laurent, M. VASSART Numa, M. CHARTIER Alain, Mme DUFRESNE Florence, M. LAUDE Henry, M.
CHASSERY Daniel, M. LAROCHE Vincent.
Excusés : Mme BROCHIER Jeannine, M. NAUX Louis, M. TICHOUX Thomas,
Secrétaire de séance : LAROCHE Vincent
Date de la convocation : le 04 décembre 2025
ke RO AE AE CEE
Objet de la délibération :
Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion en Prévoyance (2026-2031)
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 221-4, L. 827-7 et L. 827-8 ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;
Va le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d’une procédure de consultation pour la réalisation d’une convention de participation en prévoyance, pour le compte des collectivités et établissements publics du département
de la Nièvre ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour l'attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d’une
convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la délibération n° 20250701 05 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1° juillet 2025, portant attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2031 ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale Territoriale ;
Vu les effectifs de la collectivité, inférieurs à 50 agents ;
Va l'avis favorable du comité social territorial du 26 septembre 2025 pour l’adhésion de la collectivité à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre en prévoyance ;
Considérant la documentation annexée à la présente délibération, présentant notamment les conditions tarifaires de la
convention de participation du centre de gestion ;
Le Maire expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution de prévoyance depuis le 17 janvier 2025 dans le but de garantir leurs ressources en cas de maladie, d’invalidité, et éventuellement de décès ou de perte de
retraite. « : : . | Envoyé en préfecture le 16/12/2025 Le Centre de Gestion de la Nièvre propose en partenariat avec la Mutuelle Natioi Pérrite
le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance à compter du] 994 80 préfecture le 16/12/2085 ans, permettant de proposer aux agents des garanties de prévoyance aux coûts 1} Publié le.17/12/2025 mutualisation. ID : 058-215800871-20251211-2025 052-DE
Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé. L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence.
Seuls les agents en arrêt de travail au moment de leur adhésion devront respecter une carence de 30 jours consécutifs
sans arrêt à compter de leur retour.
Conformément aux dispositions de Particle 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au contrat en prévoyance proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur de la collectivité.
La convention de participation proposera une garantie de base incluant :
- une garantie perte de revenu en cas de congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), impliquant le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération. L’indemnisation débutera à compter du passage à demi-traitement pour les agents CNRACE, et concernant les agents non titulaires, débutera à partir du moment où leurs droits statutaires ne leurs permettront plus de toucher un plein traitement.
- une garantie invalidité impliquant, en cas de perte de revenu, le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments fixes et
récurrents de rémunération.
D’autres options facultatives sont proposées au choix de l’agent :
- une garantie invalidité perte de retraite permettant le versement d’un montant forfaitaire de 20 000€ aux agents CNRACL (les agents IRCANTEC ne subissant pas de perte de retraite en invalidité),
- une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) permettant le versement aux ayants droits, ou à
l’agent subissant une dépendance totale, un versement forfaitaire de 50% du salaire annuel brut.
Évolution tarifaire :
Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà de cette date, l’augmentation maximale du montant de la cotisation est plafonnée à 15% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du centre de gestion d’une augmentation de ses coûts.
Après lecture et débats, les membres du conseil municipal décident :
e D’ADHERER à la convention de participation en prévoyance telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Nièvre, à compter du 01/01/2026, et prends acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci ;
e DE FIXER le montant mensuel unique de la participation employeur à 7 €
° D’AUTORISER le Maire, à signer tous les documents et actes s’y afférent ;
Nombre de membres en exercice : 14 Nombre de membres présents : 11 Vote contre : Ü Abstentions : 0
Vote pour : 11
Le Maire,
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue
d’Assas 21 000 DHON dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.