Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2024 05 14 convention gestion en flux cdc ha
Déliberation - delib 2024 03 18 annulation dastreintes procedure
Déliberation - delib 2023 07 05 subvention exceptionnelle a loffi
Déliberation - delib 2024 07 05 modification tarifs 2024 salles f
Déliberation - Délibération 18 Gestion en flux Immobiliere 3F
Déliberation - delib 2024 03 28 signature dune convention dinterv
Déliberation - delib 2023 12 07 subvention au cinema le conti
Déliberation - delib 2024 12 07 dispositif de lutte contre les in
Déliberation - delib 2025 07 04 modification du tableau des emplo
Déliberation - delib 2022 07 25 inscription a linventaire de la v
Déliberation - delib 2024 07 04 annulation de loctroi dune subvention a immobiliere 3f
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 07 04 annulation de loctroi dune subvention a immobiliere 3f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 5 juillet 2024
CONVOCATION
Date : 28 juin 2024
Affichée le : 28 juin 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
Pouvoirs : 6
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
12 juillet 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – Mme Annie PARAGE – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. François RAMPON - Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie GUILHAUME – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. Gérard BRUNEL …………………………………………….Pouvoir à M. Joël MOREAU M. François DELAIS …………………………………..……….Pouvoir à Mme Julita SALBERT M. Thierry MALHERBE………………………………………..Pouvoir à Rodolphe MIET Mme Gaëlle DEMARS …………………………………….….Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON ……………………Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H M. Edwin LEGRIS ………………………………………..……..Pouvoir à Mme Carine PELEGRIN
Absent
Mme Armelle CHAPALAIN
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-07-04
OBJET : ANNULATION DE LA SUBVENTION AU TITRE DE LA SURCHARGE FONCIÈRE À IMMOBILIÈRE 3F POUR LE PROJET DE 64 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU 112 AVENUE DES BONSHOMMES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-12-24 du 10 décembre 2020.
Considérant que la Ville de L’Isle-Adam avait autorisé une opération d’aménagement d’un ensemble immobilier de 64 logements locatifs sociaux sur une parcelle située au 112 avenue des Bonshommes, l’opérateur retenu étant la société Immobilière 3F.
Considérant qu’en contrepartie de droit de réservation supplémentaire et dans le cadre de ce projet, techniquement difficile à mettre en œuvre en raison notamment de la nature du sous-sol, étant donné les fondations spécifiques à réaliser, la commune avait, par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2020 n°2020-12-24, décidé d’apporter à la société Immobilière 3F une subvention de 275 200€ au titre de la surcharge foncière.
Considérant que l’octroi de cette subvention permettait en outre à la Ville de déduire la dépense correspondante sur les pénalités dues au titre de l’article 55 de la loi SRU et ce, sur 3 années.
Considérant que la société Immobilière 3F a renoncé en fin d’année 2023 à ce projet immobilier et a procédé au remboursement du premier et unique tiers versé par la ville, à la hauteur de 91 733€. Après avis de la Commission des Finances en date du 25 juin 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- annule l’octroi d’une subvention de 275 200 € à la Société Immobilière 3F au titre de la surcharge foncière, étalée sur 3 exercices, dans le cadre de l’opération sociale du 112 avenue des Bonshommes le projet immobilier ayant été abandonné par cet aménageur.
- annule en conséquence la délibération du Conseil Municipal n°2020-12-24 du 10 décembre 2020.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.