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Déliberation - P077 2022 Centre d'activité Louis Lumière Convention occupation de locaux et accès services Sasu fc Techonologies
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P077 2022 Centre d'activité Louis Lumière Convention occupation de locaux et accès services Sasu fc Techonologies)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P077_2022
Date : 01/03/2022
OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SASU FC TECHNOLOGIES
Exposé
Au vu de la demande de mise à disposition de l’atelier n° A14 de 108,70 m² situé au Centre d’activité Louis Lumière à Cherbourg-en-Cotentin par la SASU FC TECHNOLOGIES, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- De passer avec la SASU FC TECHNOLOGIES dont le siège est situé 4-6 avenue Louis Lumière, CS 60624, Cherbourg-Octeville, 50106 Cherbourg-en-Cotentin cedex, immatriculée sous le n° 892 705 971 00018, représentée par M. Fabrice GRANDGUILLOTTE en qualité de Président, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 4 février 2022,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition de l’atelier n° A14 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les services y afférents,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P077_2022 du 01/03/2022 1/2 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P077_2022 du 01/03/2022 2/2