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Déliberation - P075 2022 Centre d'activité Louis Lumière Convention occupation et accès services société Les 7 vents
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P075 2022 Centre d'activité Louis Lumière Convention occupation et accès services société Les 7 vents)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P075_2022
Date : 01/03/2022
OBJET : Centre d'activité Louis Lumière - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la société LES 7 VENTS
Exposé
Au vu de la demande de mise à disposition du bureau n° B2 de 17,70 m² situé sur le Centre d’activité Louis Lumière à Cherbourg-en-Cotentin, par la société LES 7 VENTS, moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- De passer avec la société LES 7 VENTS dont le siège est situé 25 rue du Docteur Guillard, 50200 COUTANCES, immatriculée sous le n° 480 216 845 00069, représentée par M. Grégoire BOUCE en qualité de Directeur Général, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 1er février 2022,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau n° B2 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P075_2022 du 01/03/2022 1/2 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P075_2022 du 01/03/2022 2/2