Compte-Rendu - compte rendu 08 octobre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu 08 octobre 2016 Document publié le Samedi 8 octobre 2016 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 08 octobre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

_______________________

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize et le huit octobre à neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.

Date de convocation: 03 octobre 2016 Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers en exercices: 19 Nombre de voix : 19

- Étaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;

Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ; Sylvette PIERRON, Francis ALANDETE, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Thierry LUCAT, Hubert COLINET, Jean Pierre DAVIGNON, Conseillers ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Jean Luc DARMANIN, Jean FABRE, Michèle DONOT, Marie Philippe PRIEUR, Stéphanie GOUZIN, Pascal SOUYRIS, Lucie TENA, Elsa ROHRER

- Procurations : Jean Luc DARMANIN à Agnès CONSTANT

Jean FABRE à Sylvette PIERRON

Michèle DONOT à Monique GIBERT

Marie Philippe PRIEUR à Bernard GOMBERT

Stéphanie GOUZIN à Francis ALANDETE

Pascal SOUYRIS à Christian CLAPAREDE

Lucie TENA à Hubert COLINET

Elsa ROHRER à Jean Pierre DAVIGNON

- Secrétaire de séance : Monique GIBERT

La séance est ouverte à 9h00

Propos introductifs :

Madame le Maire revient sur les principaux événements survenus durant la trêve estivale du Conseil Municipal.

Des élèves ont visité le village le 5 octobre 2016 dans le cadre d'un projet éducatif mené en partenariat avec la commune, la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et l'Association Les Moécris.

Monsieur MONTAY a proposé d'enregistrer son émission Super Hérault, diffusée sur France Bleu Hérault, au 1er trimestre 2017 à Saint-Pargoire.

Madame le Maire réalise un point sur les principaux chantier en cours :

 Médiathèque dont la livraison est prévue en mars 2017

 La maison « fournol » en cours de rénovation au 5 rue de la Mairie  Les travaux sur la canalisation en amont de la station d'épuration

 Le déplacement du transformateur électrique du Mas d'Affres au lotissement Mas d'Affres  Travaux sur la caserne

Monsieur COLINET revient sur le problème d'écoulement de boue au niveau du Mas d’Affres. Madame le Maire indique que les boues proviennent du lotissement en construction et des vignes. L'achèvement des travaux d'aménagement limitera cette problématique, parallèlement la commune va prochainement réaliser des travaux sur le réseau pluvial au niveau du ruisseau du Camp de la Cousse et en amont du lotissement Jardin de Jean.

Madame le Maire revient sur les dispositifs de sécurité et de prévention des risques des établissements scolaires mis en œuvre à la rentrée.

Enfin, Madame le Maire informe le Conseil que le collectif citoyen de défense de la laïcité a été condamné par le Tribunal Administratif à payer 350€ à la Mairie ainsi qu'à l'OGEC, tout comme deux riverains associés à leur requête, suite à leur recours contre le permis de construire de l'école Sainte Jeanne d'Arc .

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1/9Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

DECISION MUNICIPALE N °2016/07 : Renouvellement ligne de trésorerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 2132-1 et L 2132- 2 ;

Vu la délibération 2014/23 – 05/11 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, attribuant à Madame le Maire délégation pour ouvrir des lignes de trésorerie sous réserve du respect des limitations prévues par le Conseil Municipal ; Vu l'offre de ligne de trésorerie formulée par la Banque Postale ;

Vu le contrat 2016900609W 00001 du 30 août 2016 ;

DECIDE

Article 1 : De souscrire auprès de la Banque Postale un contrat visant à ouvrir une ligne de trésorerie de 217 000,00€ utilisable par tirages, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Préteur : La Banque Postale

Objet : Financement de besoin de trésorerie

Nature : Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum : 217 000,00€

Durée maximum : 364 jours

Taux d'intérêt : Eonia + marge de 1,10% l'an

Base de calcul : exact/360 jours

Taux Effectif Global (TEG) : 1,294% l'an

(ce taux est donné à titre d'illustration et ne saurait engager le prêteur)

Modalités de remboursement : paiement trimestriel à terme échu des intérêts Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance

finale

Date d'effet du contrat : le 31 octobre 2016

Date d'échéance du contrat : le 30 octobre 2017

Garantie : néant

Commission d'engagement : 400,00€, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat Commission de non utilisation : 0,10% du montant maximum non utilisé due à compter de la date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échue le

8ème jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d'utilisation : Tirages/Versements

Procédure de crédit d’Office privilégiée

Montant minimum 10 000€ pour les tirages

Article 2 : Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.

Article 3 : Le Conseil Municipal sera informé de la présente décision dès sa prochaine séance.

Fait à Saint-Pargoire, le 12 septembre 2016.

Délibération n° 2016-43 – 05-07 : RPQS 2015 du Syndicat Centre Hérault :

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le rapport pour l’année 2015 (annexe 1 : RPQS SCH).

Madame le Maire présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du Syndicat Centre Hérault, toutes les précisions sur les actions entreprises, les indicateurs techniques et financiers de l’activité de ce service en 2015.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2/9Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service pour l'année 2015.

Délibération n° 2016-44 – 04-08 : Convention CDG : adhésion au service de la médecine préventive

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 26-1 et 108-2 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive qui sont mis à dispositions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Hérault (CDG 34) a un service de médecine préventive et a présenté une nouvelle convention d'adhésion prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

Madame le Maire donne lecture de la nouvelle convention du CDG 34 explicitant les objectifs, le fonctionnement et le mode de financement dudit service (annexe 2 : convention d'adhésion)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De l'autoriser à signer la nouvelle convention d'adhésion au service prévention de la médecine du travail (CDG 34).

Délibération n° 2016-45 – 07-25 : Décision modificative n°4 :

Vu les dépenses et les recettes nouvelles à intégrer aux budgets 2016 ;

Madame le Maire propose les modifications du budget principal M14 - exercice 2016, suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De valider les inscriptions budgétaires présentées.

Délibération n° 2016-46 – 05-08 : Convention opérationnelle « centre bourg » : Avenant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de l’Établissement Public Foncier Languedoc Roussillon n°B 2015-78 du 1er juillet 2015 ; Vu le projet de portage de foncier bâti relatif aux parcelles AB 577, 565 et 567 dans le but de réaliser des logements par le biais d'un bailleur social ;

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3/9

FONCTIONNEMENT

Recettes Dépenses

art/chap Intitulé Montant Motif art/chap Intitulé Montant Motif

6811/042 Opérations d'ordre amortissement

673/67 équilibre budgétaire

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

1 290,00 €

charges

exceptionnelles -1 290,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

art/chap Intitulé Montant Motif art/chap Intitulé Montant Motif

1321/13 op 79 subvention FSIPL 2315/23 op 79 réalisation ponton

1321/13 op 80 intempéries intempéries 2135/21 op 99 école Jean Jaurès augmentation crédits

TOTAL TOTAL

sécurisation du trajet

des écoles 68 520,00 €

sécurisation du trajet

des écoles 86 500,00 €

22 026,00 € 4 046,00 €

90 546,00 € 90 546,00 €Vu le projet de convention opérationnelle : Commune de Saint-Pargoire, Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et Établissement Public Foncier Languedoc Roussillon – site « centre bourg » Réalisation d'une opération de logements signé le 30 juillet 2015 ;

Vu la délibération 2015-30 – 05-10 / Convention opérationnelle « centre bourg » : EPF / CCVH / Commune du 30 juillet 2015 ;

Vu la vente de la l'immeuble cadastré AB 568 et AB 555 jouxtant l'assiette du projet ; Vu le projet d'avenant à la convention opérationnelle « centre bourg » (annexe 3 : projet d'avenant) ; Considérant que la maison mitoyenne du futur projet, actuellement en vente, représente une opportunité pour le bailleur social de densification de son projet à venir.

Madame le Maire propose de signer un avenant à la convention opérationnelle originelle dans le but d’étendre le périmètre d’intervention de l’EPFLR sur ce bien en vente et de provisionner un engagement financier suffisant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant à la convention opérationnelle « centre bourg ».

Délibération n° 2016-47 – 07-26 : Adhésion au groupement de commande pour « la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et la fourniture de services associés »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu l’Ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif et son avenant n° 1, du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et de fournitures de services associés , ci-joints en annexe, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Hérault (HERAULT ENERGIES) du 8 décembre 2014.

Madame le Maire expose :

Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant : au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an, au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an, au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Hérault Énergies a constitué un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, d'électricité et autres énergies, et la fourniture de services associés sur son territoire. Cette mutualisation des besoins permet de bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Les modalités d’adhésion et de retrait sont les suivantes :

Adhésion :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4/9Le groupement est ouvert à toutes personnes morales publiques et privées.

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

S’agissant de l’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales, elle est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le Code.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

Retrait :

Le groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement avant l’attribution des accords-cadres et marchés subséquents. Aucun membre ne saurait se retirer avant l’expiration des accords-cadres et marchés auxquels il a pris part.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

S’agissant du retrait des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales, elle est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le Code.

La participation des adhérents aux frais de fonctionnement du coordonnateur :

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres et calculée en fonction de la consommation d’énergie du membre au cours de la dernière année de consommation connue, ou en fonction de la consommation d’énergie simulée (pour un équipement nouveau), avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :

 ACCORD CADRE ET PREMIER MARCHE SUBSEQUENT :

 volume de consommation globale annuelle de référence < 100 MWh = 50 € TTC

 volume de consommation globale annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.50 € TTC

La participation de chaque membre est plafonnée à 5 000 €.

 MARCHES SUBSEQUENTS SUIVANTS :

 volume de consommation globale annuelle de référence < 100 MWh = 25 € TTC

 volume de consommation globale annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.25 € TTC

La participation de chaque membre est plafonnée à 2 500 €.

Toutefois, le coordonnateur ne devant en aucun cas faire de bénéfice avec les participations des membres du groupement, la participation définitive de chaque membre sera calculée au prorata des dépenses réellement réalisées par le coordonnateur.

Le versement de la participation de chaque membre intervient :

- Au moment de la signature du ou des accords-cadres sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées certifié par le comptable public du coordonnateur et du titre de recette établi par le coordonnateur.

- Au moment de la signature des marchés subséquents, à partir du 2ème marché, et dans les mêmes conditions que pour les accords-cadres. Cette participation interviendra également à chaque renouvellement du ou des marchés subséquents.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 5/9

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies et de fournitures de services associés. Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux accords-cadres et marchés subséquents passés par le coordonnateur, Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des accords cadres et des marchés subséquents,

Considérant qu’HERAULT ENERGIES est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement, Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des accords cadres et des marchés sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune, ce groupement au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

º D'adhérer au groupement de commande pour « la fourniture et l’acheminement d’électricité, de gaz naturel et autres énergies, et la fourniture de services associés », º D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, º D'autoriser le Président d’HERAULT ENERGIES, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune, sera partie prenante, º D'autoriser Madame le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

º De donner au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs,

º De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune, sera partie prenante,

º De s'engager à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et marchés subséquents dont la commune sera partie prenante et à les inscrire préalablement à son budget, º D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération n° 2016-48 – 05-09 : Service informatique mutualisé – convention de groupement de commande :

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment les articles 28 et 101, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L1414-2 et L1414-3, Vu la délibération n°1224 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la mutualisation des services,

Vu la délibération n°2015-37 -05-13 en date du 25 septembre 2015, par laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable sur le projet de rapport relatif à la mutualisation des services 2016-2020, Vu la délibération n°1225 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à l’approbation des conventions type de mutualisation des services, en particulier celle relative au service informatique commun, Vu la délibération la délibération n°2015-55 -07-22 en date du 04 décembre 2015, par laquelle le conseil municipal a approuvé les termes de la convention type de mutualisation du service informatique commun, Vu la délibération n°1340 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2016 relative à l’approbation de la convention de groupement de commande pour la passation de marchés informatiques et télécoms, Considérant qu’afin d’assurer la passation et l’exécution des marchés du service informatique mutualisé, il est nécessaire de créer un groupement de commande,

Considérant que cette décision est issue de la volonté de chacun de ses membres de mutualiser leurs besoins pour créer les conditions d'une force économique favorable en terme tarifaire, et de mettre en commun les savoir-faire et compétences des services achats et opérationnels de chacun des membres de la convention, Considérant qu’après consultation des communes membres (Argelliers, Bélarga, La Boissière, Campagnan, Gignac, Jonquières, Montpeyroux, Le Pouget, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, St-André-de-Sangonis, St-Guiraud, St-Jean-de- Fos, St-Pargoire, St-Paul-et-Valmalle, Tressan) comme proposé en commission de gestion paritaire du 13 / 04 / 2016, le consensus s’établit autour des points suivants :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 6/91-Le périmètre d’action : tout achat, matériels, logiciels et services, en matière d’informatique, de reprographie et de télécommunications

2-Le coordonnateur : la Communauté de communes Vallée de l’Hérault

3-La CAO : forme ad hoc

4-Les missions du coordinateur : passation et exécution des marchés, à l’exception de la commande et du paiement assuré en direct par chacun des membres.

Considérant que la création d’un groupement de commande via la conclusion d’une convention doit donner lieu à des délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

º D'approuver les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée pour la passation de marchés informatiques et télécoms ;

º D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 2016-49 – 05-10 : Mise en conformité des compétences de la CCVH :

Vu l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son I dans sa rédaction issue de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », relatif aux compétences que doivent obligatoirement exercer les communautés de communes au 1er janvier 2017, Vu l’article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée précisant dans son I que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre doivent mettre en conformité leurs statuts avant le 1er janvier 2017, Vu que ce même article précise que la mise en conformité statutaire s’effectue selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20,

Vu la délibération n° 1252 du Conseil communautaire en date du 22 février 2016 relative au réagencement des statuts et à la définition de l’intérêt communautaire,

Vu les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault découlant de l’arrêté préfectoral n° 2016-1-959 en date du 19 septembre 2016,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 septembre 2016, Vu la délibération communautaire n° 1341 du 26 septembre 2016 relative à la mise en conformité des compétences de la communauté de communes au 31 décembre 2016 consistant en une modification de ses statuts au regard des exigences de la loi NOTRe,

Considérant que cette réforme législative impose désormais l’exercice pour les communautés de communes de quatre compétences obligatoires,

Considérant que deux nouvelles compétences « obligatoires » sont créées sans référence à l’intérêt communautaire, à savoir « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,

Considérant que ces compétences, déjà exercées par la communauté de communes, doivent simplement être reclassées dans les statuts de la communauté de communes,

Considérant en outre que les compétences obligatoires exercées au titre du « développement économique » sont modifiées par l’ajout d’une part, de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire et d’autre part, l’ajout de la promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ; que la référence à l’intérêt communautaire n’apparaît plus sauf pour la politique du commerce, Considérant que ces modifications statutaires relèvent de la procédure prévue à l’article L. 5211-20 du CGCT précité, qui prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Considérant que l’Assemblée est invitée à se prononcer sur les modifications statutaires envisagées, Considérant qu’en cas d’accord, la décision de modification est prise par arrêté du représentant du département,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

º De se prononcer favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, comme proposés en annexe.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 7/9Délibération n° 2016-50 – 07-27 : Subventions FIPDR // opération sécurisation établissements scolaires pour 2016

Vu la circulaire du 25 novembre 2015 ;

Vu les instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016 des ministères de l'Intérieur et de l'Education nationale ; Vu la création du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation aux opérations de sécurisation des établissements scolaires pour 2016 ;

Considérant que ce fonds vise à réaliser les travaux urgents de sécurisation sous l'angle des PPMS ;

Madame le Maire propose de solliciter ce fonds pour les travaux suivants :

Occultation des fenêtres et portes en rez de chaussée des écoles ............................1 714,50€ HT Mise en œuvre d'une sonnerie spécifique confinement aux écoles .........................5 758,80€ HT Mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection ..................................................21 483,34€ HT

Total .......................................................................................................................28 956,64€ HT

Madame le Maire propose de solliciter un cofinancement à hauteur de 80% du montant des investissements, soit 23 165,21€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

º D'autoriser les travaux de sécurisation des établissements scolaires,

º De solliciter une subvention de 23 165,21€ au titre du FIPDR,

º D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Questions diverses :

Madame le Maire donne la parole au public présent.

Un membre de l'audience évoque les problématiques de couverture du réseau téléphonique.

L'ordre du jour étant épuisé, le public n'ayant plus de question, Madame le Maire lève la séance à 10h32.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 8/9Agnès CONSTANT

Jean Luc DARMANIN Monique GIBERT Christian CLAPAREDE

Fabienne GALVEZ Jean FABRE Michèle DONOT

Sylvette PIERRON Francis ALANDETE Christiane CAMBEFORT

Bernard GOMBERT Stéphanie GOUZIN Marie Philippe PRIEUR

Thierry LUCAT Pascal SOUYRIS Hubert COLINET

Lucie TENA Jean Pierre DAVIGNON Elsa ROHRER

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