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Procès Verbal - 2017.01.31
Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017.01.31)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
Conseil Municipal Extraordinaire
Procès Verbal de la séance du 31 janvier 2017
L’an deux mil dix-sept, le trente et un janvier à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement en la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.
Etaient présents : - M MALARDEAU - Mme BERTHIER - M GAZEL - M. PIGNANT - Mme KELLER - Mme POIRION - M PILLIAS - M BOURGY M MATHIEU - M BOURDIN - M POUJOL de MOLLIENS
Etaient absents excusés : - Mme BAILHACHE -- M FOURNY - M.JOUVE donne procuration à M.MALARDEAU
Etait absente : Mme ALEGRE
Nombre de Conseillers : 15 - Nombre de présents : 11 – nombre de procurations : 01 – nombre de votants : 12
Secrétaire de séance : Mme BERTHIER
Date de convocation : 19/12/2016
1 - Approbation des Procès-Verbaux des séances des 13 et 20 décembre 2016.
Après lecture, les compte rendu des séances des 13 et 20 décembre septembre 2016 sont adoptés à l'unanimité des présents et représentés
2 - Urbanisme
Lotissement rue d'Esclimont
La promesse de vente a été signée le 23 janvier 2017 entre la Commune de Prunay- en-Yvelines et la Foncière de La Vallée de Chevreuse conformément à la délibération du 13 décembre 2016
Voirie
4 rues sont dénommées :
Dans le lotissement ► Agnès de Montfort
► Impasse des Meuniers
Futur domaine communal ► Rue des Blés d'Or La commune souhaite que la voirie du lotissement "Quartier du Moulin - Agnès de Montfort" soit remise dans le domaine communal, sans constitution d'une association syndicale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
Décide que la voirie du lotissement "Quartier du Moulin - Agnès de Montfort" soit remise dans le domaine communal, sans constitution d'une association syndicale
Permis d'aménager pour les projets communaux
Afin de respecter les accords concernant le développement du Quartier du Moulin et signés avec l'aménageur la Foncière Vallée de Chevreuse et entériné par un compromis de vente chez Maître Repain, notaire à Auneau
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
Autorise Monsieur Le Maire à signer les deux permis d'aménager (Impasse des Meuniers et Les Blés d'Or) mentionnés dans le compromis de vente ci-dessus
3 - P.L.U
Dans le cadre de la loi ALLUR, le Conseil Municipal doit délibérer afin que le P.L.U reste communal
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), prévoit, dans son article 136, que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication, ou celle créée à l’issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents en tenant lieu ou de carte communale le devient au lendemain d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
La loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi.
La loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.
Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, laquelle permet aux communes et à leurs conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
- Décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires ; - Demande au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires de prendre acte de cette décision.
4 - Rambouillet Territoires
Composition de l'exécutif ► Résultat des élections du 26 janvier 2017
1 Président Marc ROBERT
14 Vice Présidents
Délégués communautaires (Communes de moins de mille habitants)
Dans l'ordre du tableau : 1 Titulaire Le Maire
1 Suppléant Le 1er Adjoint
Composition des commissions
La composition des commissions sera actée lors d'un prochain Conseil Communautaire Les commissions sont ouvertes à tous les conseillers municipaux
SICTOM : Les délégués actuels sont confirmés
Titulaires : Bernard Jouve Bertrand de Molliens
Suppléants : Gérard Pignant Marc Bourgy
5 - Syndicat Intercommunaux
SIAEP : Le Comité syndical a voté les 2 budgets d'eau potable et assainissement
Concernant l'eau potable, la taxe au M3 est augmentée de 2 centimes, soit 1,28 %
à 1,58 €, la part fixe est inchangée.
Concernant l'assainissement, la taxe au M3 est maintenu à 1,40 € ,la part fixe est
inchangée.
SITERR : Le transport est une compétence obligatoire de la Communauté d'Agglomération 2 possibilités se présentent :La compétence est gérée par Rambouillet Territoires
ou déléguée à un syndicat (SITERR)
6 - Acquisitions-cessions immobilières
Acquisition Ferry :
Point reporté au prochain Conseil Municipal Acquisition Engel :
Dans le cadre du dossier "vente Engel / Commune" le Conseil Municipal doit délibérer pour autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse d'achat et l'acte d'acquisition de la parcelle Y 185 p, la partie "nord" représentant une surface de 6 380 m2 au prix de 140 000.00 € mandatés sur 2 exercices budgétaires et la partie "est" représentant une surface de 2200 m2 au prix de 35 000.00 € .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, décide :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse d'achat et l'acte d'acquisition de la parcelle Y 185 p, la partie nord représentant une surface de 6 380 m2 au prix de 140 000.00 € mandatés sur 2 exercices budgétaires et la partie est représentant une surface de 2200 m2 au prix de 35 000.00 € .
Vente immobilière Craches :
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune, situé 1 rue de la Chesnaye à Craches - 78660 Prunay-en-Yvelines pour une valeur de 290 000.00 €, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à signer le compromis de vente et la vente.
Madame Poirion a exprimé son intérêt pour l'achat du bâtiment. Elle quitte la séance à 22h05, ne prenant part ni à la discussion, ni au vote.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer le compromis de vente et la vente.du bâtiment communal situé 1 rue de La Chesnayes à Craches - 78660 Prunay-en-Yvelines pour une valeur de 290 000.00 €
7 - Questions diverses
M. Bertrand de Molliens : Qui distribue le journal "Poubelle la vie" du SICTOM ► Réponse : Le Syndicat
Projet Eolien : Une nouvelle rencontre avec la société JPEE a été organisée afin de présenter le dossier
Gens du voyage : La cotisation pour adhérer à l'association ACASY (Association Contre l'Aire de grand passage Sud Yvelines) est de 2 €
Une manifestation a eu lieu le 27 janvier 2017 à la Sous Préfecture.
Les travaux d'aménagement anti-intrusion ont commencé ce jour.
Arbres à élaguer à la mare de Villiers-Landoue L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00
Le Maire
J.P. MALARDEAU
le 1er Adjoint
B. JOUVE
le 2ème Adjoint
L. BERTHIER
le 3ème Adjoint
P. GAZEL
le 4ème Adjoint
G. PIGNANT
Conseillère Municipale
C. KELLER
Conseiller Municipal
M. BOURGY
Conseillère Municipale
C. BAILHACHE
Conseiller Municipal
D. PILLIAS
Conseiller Municipal
F. BOURDIN
Conseillère Municipale
C. POIRION
Conseiller Municipal
R. MATHIEU
Conseiller Municipal
A. FOURNY
Conseillère Municipale
A. ALEGRE
Conseiller Municipal
B. POUJOL DE MOLLIENS