Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 00.PV du CM DU 13.02.2023
Procès Verbal - PV du CM DU 25.03.2024
Procès Verbal - PV du CM DU 20.03.2025
Procès Verbal - PV du CM DU 06.11.2025
Procès Verbal - PV du CM DU 29.02.2024
Procès Verbal - PV du CM DU 29.01.2024
Procès Verbal - PV du CM DU 23.05.2023
Procès Verbal - PV du CM DU 14.11.2023
Procès Verbal - PV du CM DU 11.02.2025
Procès Verbal - PV du CM DU 15.05.2025
Procès Verbal - 00.PV du CM DU 14.03.2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 00.PV du CM DU 14.03.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Page 1 sur 7
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2024
République Française
Mairie de Prunay-en-Yvelines
Conseil Municipal Ordinaire
Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni publiquement en Mairie de Prunay-en-Yvelines, sous la Présidence de Monsieur
MALARDEAU, Maire.
Etaient présents : Mesdames Lydie-Laure BERTHIER, Claudine KELLER et Claire POIRION, Messieurs
Jean-Pierre MALARDEAU, Gérard PIGNANT, Jean-Louis CHAPART, Marc BOURGY, René MATHIEU,
Romuald AMELINE et Julien BAILHACHE.
Étaient absents excusés : Messieurs Marc ESPIEUX, Benoît BANCE, et Nicolas CHAUSSIER.
Nombre de Conseillers : 13 - Nombre de présents : 10 – nombre de procurations : 0 – nombre de
votants : 10
Secrétaire de séance : Madame Lydie-Laure BERTHIER
Date de convocation : 07/03/2024 Date d’affichage : 07/03/2024
La séance est ouverte à 20h30
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 29 février 2024
Après lecture, le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est adopté à l’unanimité des présents.
2) Avis du conseil municipal sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme d’Ablis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le conseil municipal d’Ablis a arrêté le projet de révision de son Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 30 janvier 2024,
Considérant les pièces transmises par la commune d’Ablis,
Entendu l’exposé de M. Le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibère à la majorité
Voix pour : 9, voix contre : 0, abstention : 1 (Monsieur Julien BAILHACHE)
-DECIDE de donner un avis favorable,
-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
3) Acceptation du don du Département des Yvelines Page 2 sur 7
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil,
Vu l’offre de don présentée par le Département des Yvelines,
Considérant que le don proposé est un véhicule Peugeot 108, immatriculé ES-621-BS,
Considérant que ce don permettra à la commune d’améliorer sa flotte automobile et facilitera l’organisation des déplacements des agents des différents services,
Considérant que la commune à la capacité d’accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 10, voix contre : 0, abstention : 0
- D’ACCEPTER le don offert par le Département des Yvelines,
- D’EXPRIMER sa profonde gratitude envers le Département des Yvelines pour sa générosité envers la commune,
- D’INSCRIRE ce don dans l’inventaire de la commune et d’assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaire en vigueur,
- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.
-
4) Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Entendu que les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permet de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation,
Entendu que la délibération peut limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 10, voix contre : 0, abstention : 0
- DECIDE DE limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, Page 3 sur 7
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2024
- DIT QUE cela s’applique aux immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés,
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
5) Fonds de concours habitat rural 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Rambouillet Territoire envisage de mettre en place un fonds de concours habitat rural permettant de financer les dépenses d’investissement relatifs aux travaux d’amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l’habitat sur les immeubles pour lesquels les communes sont propriétaires bailleurs,
Considérant que la commune envisage des travaux de rénovation énergétique sur le logement communal dont il est le propriétaire bailleur ayant pour but de renforcer la performance environnementale du logement sis 1 rue d’Esclimont,
Considérant que ces travaux seront réalisés courant 2024,
Considérant qu’il apparaît souhaitable de solliciter le fonds de concours habitat rural,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 10, voix contre : 0, abstentions : 0
- Approuve le projet de rénovation énergétique sur le logement communal dont la commune est le propriétaire bailleur et décide de programmer l’opérations décrite plus haut pour le montant indiqué suivant l’échéancier annexé.
- S’engage sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération, sur le plan de financement annexé et à réaliser ces projets selon l’échéancier prévu,
- S’engage à présenter le projet selon les modalités que Rambouillet Territoire aura établi et conformément aux éléments exposés,
- Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant
6) Subventions communales 2024
Vu Le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les demandes présentées par les Associations locales aux fins de subventions sur le budget 2024, Considérant que la commune verse une subvention de fonctionnement au C.C.A.S, Page 4 sur 7
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2024
Entendu l’exposé du Maire et les échanges entre les conseillers municipaux, le Maire et les Adjoints au Maire,
Entendu les observations de Madame Lydie BERTHIER qui n’est pas favorable à cette proposition compte-tenu que cela ne réduit pas les dépenses de fonctionnement alors que nous devons être très vigilants dans tous les domaines. Elle rappelle que les premières propositions faites devaient ne pas dépasser le montant de l’année précédente.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la majorité
Voix pour : 9, Voix contre :1 (Lydie-Laure BAERTHIER), Abstention : 0
-Décide d'accorder les subventions suivantes :
- Compte 65748
1 Coopérative scolaire 1 000.00 € 2 Amitié PRUNAY-EN-YVELINES/KREUTH 1 500.00 € 3 Association Sportive PRUNAY-EN-YVELINES 800.00 € 4 Club des Toujours Jeunes 700.00 € 5 Association Confiance 200.00 € 6 Loisirs et Culture 1 500.00 € 7 A.D.M.R. ST-ARNOULT 700.00 € 8 LES E.P.Y.S 700.00 € 9 FNACA 150.00 €
Total 7 250.00 €
- Compte 657363
10 C.C.A.S 4 000.00 €
-Dit que les montants seront inscrits au budget provisoire 2024 de la commune,
-Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.
7) Transports scolaires – Tiers Payant – Participation communale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D.C.M 24/2023 du 26 juin 2023 portant sur la mise à jour des tranches de quotient familial,
Considérant que la commune participe partiellement au financement des cartes de transports permettant aux collégiens et lycéens de moins de 16 ans de se rendre dans leurs établissements scolaires,
Considérant que le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à signer un contrat de Tiers-Payant avec le GIE COMUTITRES (Imagin’R) afin de valider le montant de la participation communale pour l’année scolaire 2024/2025, Page 5 sur 7
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2024
Entendu l’exposé du Maire, qui rappelle que les enfants de moins de 11 ans qui fréquentent l’école de Prunay-en-Yvelines bénéficient de la carte imagin’R Junior, et qu’aucune subvention ne peut y être appliquée,
Entendu l’exposé du Maire qui amène à la proposition suivante :
Quotient familial Montant de la participation communale
Tranche 1 De 0€ à 670€ 120 €
Tranche 2 De 671€ à 1 000€ 100 €
Tranche 3 De 1 001€ à 1 500€ 70 €
Tranche 4 De 1 501€ à 2 000€ 50 €
Tranche 5 De 2 001€ et plus 20 €
Tranche 6 Extérieurs commune 0 €
Entendu l’analyse faite par Monsieur Julien BAILHACHE, qui amène à la proposition suivante :
Quotient familial Montant de la participation communale
Tranche 1 De 0€ à 670€ 130 €
Tranche 2 De 671€ à 1 000€ 110 €
Tranche 3 De 1 001€ à 1 500€ 90 €
Tranche 4 De 1 501€ à 2 000€ 70 €
Tranche 5 De 2 001€ et plus 50 €
Tranche 6 Extérieurs commune 0 €
Considérant que les deux propositions nécessitent d’être départagées, Monsieur le Maire soumet au
vote du conseil municipal ces propositions, entendu que celle qui aura le plus de voix sera soumise à
la délibération :
Quotient familial Montant de la participation
communale
Montant de la participation
communale Tranche 1 De 0€ à 670€ 120 € 130 €
Tranche 2 De 671€ à 1 000€ 100 € 110 €
Tranche 3 De 1 001€ à
1 500€
70 € 90 €
Tranche 4 De 1 501€ à
2 000€
50 € 70 €
Tranche 5 De 2 001€ et plus 20 € 50 €
Tranche 6 Extérieurs
commune
0 € 0 €
Résultat du vote 6 voix : Jean-Pierre
MALARDEAU, Lydie-Laure
BERTHIER, Claire POIRION,
Gérard PIGNANT, Jean-Louis
CHAPART, Marc BOURGY
4 voix : Claudine KELLER,
René MATHIEU, Romuald
AMELINE, Julien BAILHACHE Page 6 sur 7
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2024
Compte tenu du résultat, le Maire soumet donc à délibération la proposition ayant récoltée le plus
de voix,
Le Conseil Municipal, après avoir délibère à la majorité
Voix pour : 6, voix contre : 2 (Julien BAILHACHE et Claudine KELLER), abstention : 2 (René MATHIEU et Romuald AMELINE)
-DECIDE d’autoriser le Maire à signer un contrat de Tiers-Payant avec le GIE COMUTITRES (Imagin’R) afin de valider le montant de la participation communale pour l’année scolaire 2024/2025,
-DIT QUE le montant de la participation communale sera personnalisé en fonction du quotient familial tel que ci-dessous :
Quotient familial Montant de la participation communale
Tranche 1 De 0€ à 670€ 120 €
Tranche 2 De 671€ à 1 000€ 100 €
Tranche 3 De 1 001€ à 1 500€ 70 €
Tranche 4 De 1 501€ à 2 000€ 50 €
Tranche 5 De 2 001€ et plus 20 €
Tranche 6 Extérieurs commune 0 €
-PRECISE QUE le quotient familial s’appuie sur le quotient familial de la CAF sur présentation d’un justificatif,
-DIT QUE pour bénéficier de cette participation le bénéficiaire devra résider sur la commune de Prunay-en-Yvelines et être dans l’année de ses 16 ans au début de l’année scolaire 2024/2025 (enfants nés à compter du 1er janvier 2008 et après),
-DIT que pour bénéficier de cette participation, les bénéficiaires devront présenter en mairie : -un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
-un justificatif d’identité (CNI ou livret de famille)
-l’attestation de quotient familial de la CAF du mois datant de moins de 3 mois
-PRECISE que cette participation ne s’applique pas pour le forfait imagin’R Junior,
-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
8) Informations relatives à la Communauté d’Agglomération et aux Syndicats Intercommunaux
Rambouillet territoire : Augmentation du Fond de Concours sur 2024 attribué à Prunay-en-Yvelines, ce fond de concours sera sollicité sur les projets non subventionnés.
SEASY : Pas d’information
SICTOM : Pas de quorum lors de la dernière réunion
9) Informations et questions diverses
Conseil Municipal : Le prochain conseil municipal aura lieu le 25 mars 2024 et portera principalement sur le vote du budget 2024 Page 7 sur 7
Conseil Municipal Ordinaire, Procès-Verbal de la séance du 14 mars 2024
Elections Européennes : Elles auront lieu le dimanche 9 juin
Prunay-infos : Le prochain Prunay infos devrait être distribué mi-avril
Amical Pruniers de France : Les Pruniers de France se réunissent en 2024 à Prunay-su-Essonnes, des informations seront communiqués à ce sujet.
Flamme Olympique : Le 23 juillet 2024, Rambouillet fera partie des 8 communes des Yvelines à accueillir la flamme Olympique.
Amical Pruniers de France : Les Pruniers de France vont se réunit cette année à Prunay-sous-Essonnes. Une communication sera faite sur cet événement prochainement.
Présentation du SCoT : Lundi 18 mars 2024 à 19h00 à l’Etincelle à Ablis a lieu une réunion de présentation du Schéma de Cohérence Territoriale
Villiers Landoue : Il est signalé que l’étang de débordement à Villiers Landoue n’est pas entretenu et que cela pourrait amener des inondations en cas de forte pluie. Le nécessaire va être fait pour savoir qui est responsable de l’entretien de ce bassin afin de le réaliser.
La séance est clôturée à 22h30.
Le Maire
JP MALARDEAU
1er Adjoint
L BERTHIER
2ème Adjoint
G PIGNANT
3ème Adjoint
JL CHAPART
Conseiller Municipal
J BAILHACHE
Conseiller Municipal
M BOURGY
Conseiller Municipal
R MATHIEU
Conseiller Municipal
R AMELINE
Conseillère Municipale
C POIRION
Conseiller Municipal
M ESPIEUX
Conseiller Municipal
B BANCE
Conseillère Municipale
C KELLER
Conseiller Municipal
N CHAUSSIER