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Déliberation - 1721227705 2021 56
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721227705 2021 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2021-56
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705404-20211116-D2021--56-DE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié
exécutoire
DE L’EURE Réception
par le préfet : 19/11/2021
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.82.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 10/11/2021 Séance du Mardi 16 Novembre 2021 DATE D'AFFICHAGE
LE : 23/11/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 8
VOTES : 8 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le mardi seize novembre à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 10 novembre 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 7
POUVOIR : 0 PRESENTS : Yann GRUMBACH, Jean-Yves SCHROEYERS, Jonathan PETIT, Serge BEGUIN, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Christian MAZURE.
ABSENTS EXCUSES : Bénédicte VALLET, Tom KUBLER, Claire ESPASA, Rémy PONT, Katia
DRAGEE, Reynald AIGNEL, Lydia KONYA.
Secrétaire de séance : Serge BEGUIN,
Délibération: Désignation d’un représentant au sein de la CLECT (Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées)
En verlu de l'arlicle 1609 C nonies 1 V du code général des impôts, une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est créée entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.
La CLECT est missionnée à l'occasion de chaque transfert ou restitution de compétences, afin de garantir une stricte neutralité financière entre les communes et l'Agglomération par le biais de l'augmentation ou de la diminution des attributions de compensation.
La composition de la CLECT est décidée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers ; cette commission est exclusivement constituée d'élus communaux, désignés par les conseils municipaux eux-mêmes. Chaque commune dispose d'au moins un délégué à la CLECT.
Du fait du renouvellement des conseils municipaux de 2020, une nouvelle composition de la CLECT a été décidée par le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération le 23 septembre 2021. Dans un objectif de proportionnalité, chaque commune détient ainsi un nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu'elle détient au conseil communautaire.
La commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny détenant 1 siège au conseil communautaire, il convient de désigner 1 représentant pour siéger au sein de la CLECT.
Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à la désignation des membres de la CLECT. À ce titre, il est proposé qu'en application de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il soit procédé à celle désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le casccomträirécipsera Ministère de l'intérieur procédé à un vote à bulletin secret.
Accusé certifié exécutoire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 C nonies 1 V,
Vu la délibération n°CC/21-99 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 23 septembre 2021 fixant la composition de la CLECT,
Considérant que chaque commune détient au nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu'elle détient au conseil communautaire,
Considérant que la commune de Sainte-Geneviève-les-Gasny détient 1 siège à la CLECT,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants à la CLECT,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
9 DESIGNE pour représenter la commune à la CLECT le représentant suivant :
Madame Héléna MARTINEZ.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 16 novembre 2021
Le Maire, Héléna MARTINEZ.