Ordre du Jour - ODJ cm 26 nov 2020

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Ordre du Jour - ODJ cm 26 nov 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Plessis-Robinson. Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ cm 26 nov 2020)Thèmes du document : Banque, Logement, Industrie, Page 1 sur 11

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Ordre du jour - CM du 26 novembre 2020

Ordre du jour

Conseil Municipal du 26 novembre 2020

dans le cadre de la loi sur l’Etat d’urgence sanitaire

1. Appel Nominal

2. Désignation du Secrétaire de Séance

3. Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 25 juin 2020

4. Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 9 juillet 2020

5. Urbanisme – Patrimoine communal – Libération du bien sis 11 avenue Descartes – Protocoles transactionnels d’éviction amiable des sociétés PII et Goetz – Autorisation de signer Dans le cadre de ses orientations de requalification urbaine, la commune du Plessis-Robinson

avait engagé réflexion sur la mutation du Parc d’activité NOVEOS, identifié au SDRIF de 2013,

comme un secteur à fort potentiel de densification et objet d’une Orientation d’Aménagement

et de Programmation inscrite au PLU de la ville approuvé en décembre 2015 et devenue définitif

après le jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 décembre 2018.

Afin de garantir une maîtrise publique, la ville du Plessis-Robinson a acquis selon acte notarié en date du 20 février 2014 les murs commerciaux sis 11 avenue Descartes appartenant à la SCI DELGAS et exploités par les sociétés GOETZ et Pont d’Issy Industrie (PII) en vertu du bail du 28 avril 2005. Suite à l’achat de cet immeuble, la commune s’est substituée en qualité de bailleresse de la société GOETZ, par subrogation dans les droits et obligations du vendeur.

Par suite, la commune du Plessis-Robinson a souhaité engager des pourparlers avec les sociétés, exploitantes des fonds de commerce afin d’envisager les conditions d’une résiliation anticipée des baux. Des négociations se sont alors engagées, afin d’envisager les conditions d’une résiliation du bail commercial et le montant des indemnités exigibles au titre de la perte du fonds de commerce et des indemnités accessoires. C’est donc toutefois le fruit d’une erreur matérielle s’il a été indiqué sur la convocation envoyées aux conseillers municipaux que la ville et les sociétés occupantes étaient opposées dans une procédure devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

A l’issue de ces négociations, un accord de principe est finalement intervenu entre les parties : - sur d’une part, le versement à la société GOETZ d’une indemnité globale de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) couvrant forfaitairement l’ensemble des indemnités accessoires (indemnités de remploi, trouble commercial, travaux d’aménagement des nouveaux locaux…), et sur d’autre part la résiliation anticipée du bail commercial à la date du 31 janvier 2021.

Et :

- sur d’une part, le versement à la société PII d’une indemnité globale de 500 000 euros (CINQ CENT MILLE EUROS) correspondant à la perte du fonds de commerce, aux frais dePage 2 sur 11

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Ordre du jour - CM du 26 novembre 2020

déménagement, de réinstallation, d’actes et droits de mutation engendrés par le départ de la société sur un autre site d’exploitation commerciale hors de la commune, et sur d’autre part la résiliation anticipée du bail commercial à la date du 31 janvier 2021.

Les deux parties s’étant entendues sur les modalités de cette résiliation anticipée, et après avoir notifié aux conseillers municipaux les projets de protocoles transactionnels d’éviction amiable, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits protocoles afin de libérer les biens au 31 janvier 2021.

La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature du protocole transactionnel d’éviction amiable.

6. Urbanisme – Patrimoine communal – Parc Technologique – Acquisition d’un bâtiment 18 avenue Edouard Herriot - Autorisation de signer

La ville poursuit la mise en œuvre d’une vaste opération de requalification urbaine sur le secteur

Ouest de la Ville, couvrant notamment le Parc d’activité NOVEOS et le Parc technologique, situé

en entrée de ville et à un futur nœud stratégique de transports en commun (lignes T6 et T10 du

tramway).

Ce programme a pour objet de permettre l’implantation de logements notamment dans un

secteur exclusivement affecté à l’activité économique, pour répondre à un besoin de mixité

urbaine en réintégrant ce secteur au sein de la ville.

La ville saisit les opportunités d’acquisition des terrains qui font l’objet d’une mutation de

propriétaires, soit en utilisant le droit de préemption, soit directement de gré en gré, comme

c’est le cas pour le bien objet de la présente délibération, soit par l’intermédiaire de la SPL Sud

Ouest 92.

Or, ayant connaissance des projets de la commune sur le parc technologique, la société AEW,

représentant les intérêts du propriétaire (société LAFITTE PIERRE) a envisagé avec elle les

opportunités de cession de ce bien, en particulier celles de céder l’immeuble, nommé Gay

Lussac, à usage d’activités et de bureaux avec parkings extérieurs, les sociétés occupantes

envisageant leur départ au 1er trimestre 2021.

C’est d’ailleurs ainsi que dans le cadre de la convention d’intervention foncière signée avec la

SPL Sud Ouest 92, celle-ci a discuté avec les deux sociétés locataires un projet amiable de départ

anticipé, le montant global de chacune des indemnités , étant très inférieur à la valeur résultant

de l’évaluation par les domaines du cout de libération des locaux tel qu’il résulte de la différence

avec la valeur libre estimée par France domaine et la valeur occupée.

L’avis de France domaine dument sollicité a conduit à une évaluation du bien cédé occupé, bâti

à 3 925 000 euros. Des discussions approfondies ont permis d’arriver à un accord pour cette

emprise stratégique, en entrée du parc technologique qui constitue un enjeu majeur dans le

cadre du projet urbain, tout en restant dans la limite de négociation autorisée par le service des

domaines à savoir, 10 %, à un prix de 3 750 000 euros.

La vente se fera en l’état d’occupation actuelle, la ville acceptant de signer les protocoles de départ anticipé des sociétés locataires, à savoir TECHEM et METRON EUROPE, sans qu’il soit nécessaire pour l’une ou l’autre des parties de signifier congé à l’autre ou de procéder à une quelconque formalité autre qu’un protocole, les principales modalités d’un tel acte étant les suivantes : départ au plus tard le 31 mars 2021, versement d’une indemnité de résiliation de Deux Cent Mille euros (200.000€), versée sur un compte séquestre dans les 8 jours qui suiventPage 3 sur 11

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la signature de l’acte authentique par la commune à la société TECHEM et Cent Cinquante Mille euros (150.000€) à la société METRON EUROPE, selon les mêmes modalités, et restitution de dépôts de garantie au départ des locataires. Dans l’attente de cette réalisation, les parties maintiennent leurs charges et obligations de bailleurs et d’occupants.

Aucune autre condition particulière, à l’exception du paiement du prix de 3 750 000 euros augmenté du reversement de la TVA due en application de l’article 207 de l‘annexe II du Code Général des Impôts s’élevant à la date du 5 octobre 2020 à la somme de 21 123,37 €, montant qui sera éventuellement actualisé le jour de la vente, et de la répartition prorata temporis des impôts, des charges et des loyers, n’étant définie et les modalités d’acquisition étant aujourd’hui arrêtées, il convient donc d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs aux modalités d’acquisition de ce bien.

7. Urbanisme – Patrimoine Communal – NOVEOS Ilot Descartes - Permis d’Aménager Eiffage Aménagement - Convention de rétrocession d’espaces communs - Approbation et autorisation de signer

La société Eiffage Aménagement a déposé un permis d’aménager pour les terrains situés Avenue Denis Papin, Avenue Galilée et avenue Descartes, afin d’en faire une division en 6 lots constructibles et un lot d’espaces communs.

Dans ce cadre, il est prévu la réalisation de différents espaces communs, cheminements piétons, espaces paysagers, réseaux concessionnaires, éclairage public, vidéo protection, espaces verts et bleus et sollicité dans le dossier de permis d’ménager soumis à enquête publique pour la rétrocession de ces espaces communs.

Au terme de cette convention, la Ville accepte la rétrocession des espaces communs conformément à l’article R 431-24 du Code de l'Urbanisme, son souci étant de garantir dans le temps la qualité de ces espaces et qui ont vocation de surcroit à profiter à tous au sein de ce quartier.

Le projet de convention joint à la présente délibération fixe les modalités de cette rétrocession.

Il convient donc aujourd’hui d’approuver le projet de convention de rétrocession des voies et espaces communs tel qu’annexé à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

8. Urbanisme – Patrimoine Communal – Quartier des Architectes - Convention de rétrocession d’une voie et d’espaces communs - Approbation et autorisation de signer La société FONCIER CONSTRUCTION a pour objet d’aménager pour les terrains situés rue Claude- Nicolas Ledoux, rue François Mansard et avenue Paul Langevin, afin d’en faire une division en 4 lots constructibles et un lot d’espaces communs.

Dans ce cadre, le lot d’espaces communs comprend principalement une voie qui à terme pourrait permettre également d’améliorer la desserte du quartier.

Au terme de cette convention, la Ville accepte la rétrocession de la voie et des espaces communs conformément à l’article R 431-24 du Code de l'Urbanisme, son souci étant de garantir dans le temps la qualité de ces espaces et qui ont vocation de surcroit à profiter à tous au sein de ce quartier.

Le projet de convention joint à la présente délibération fixe les modalités de cette rétrocession.Page 4 sur 11

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Par ailleurs, une partie des voies existantes devront être déclassées : la rue Claude-Nicolas Ledoux partiellement, et rue Charles Percier dans sa totalité.

Il convient donc aujourd’hui d’approuver le projet de convention de rétrocession d’une voie et d’espaces communs tel qu’annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de la convention, ainsi que d’approuver le principe de déclassement après constat de leur désaffectation des voies existantes qui n’ont pas vocation à être conservées.

9. Urbanisme – Patrimoine communal – Terrain 14 avenue Galilée et 12 avenue Newton (anciens services techniques) - Constat de la désaffectation et déclassement

Les terrains 14 avenue Galilée et 12 avenue Newton ont accueilli les services techniques municipaux et l’espace Galilée constitué d’espaces associatifs et d’une salle des fêtes.

Ces équipements ont été transférés de l’autre côté de la rue au 9 de l’avenue Galilée et les biens libérés ont été totalement démolis pour éviter tout risque de squat.

Le terrain constitué de deux parcelles cadastrées section Y n° 15 et 62 sont donc clos par des barrières de chantier qui rendent le terrain inaccessible, en outre l’état du terrain ne permet pas non plus d’y accéder.

S’agissant de terrains autrefois aménagés et affectés au public, il convient de constater la désaffectation des biens et de prononcer leur déclassement afin de les sortir du domaine public de la Ville.

Il est donc demandé au Conseil Municipal, de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement.

10. SAS Cité-Jardins-Commerces / SEMPRO - Garantie d’emprunt à conférer pour l’acquisition d’un local commercial – Approbation

La SAS CITE JARDINS COMMERCES est la société par action simplifiée dont l’actionnaire unique est la société SEMPRO ainsi qu’il résulte des statuts de la société SAS CITE JARDINS COMMERCES établis suivant acte sous seing privé en date au PLESSIS ROBINSON du 3 avril 2007.

Pour mémoire, cette détention de l’intégralité du capital de la SAS CITE JARDINS COMMERCES par la SEMPRO est restée inchangée depuis l’acte constitutif de ladite société.

Elle a, entre autres objectifs, l’ambition d’acquérir, et louer et de vendre les locaux commerciaux présents sur la ville du Plessis-Robinson mais également tous autres locaux commerciaux ou d’activités.

Dans le cadre de son développement, elle projette aujourd’hui d’acquérir un local commercial :

- Acquisition d’un local commercial à usage de commerce restauration auprès de la SCI MADJ IMMO

Ce local est situé 64 avenue Charles de Gaulle au Plessis Robinson, d’une surface de 81 m² env., à usage de commerce de restauration, appartenant à la société MADJ, Société Civile Immobilière au capital de 1.000 €, dont le siège est à Clamart (92140) 16 rue des Feuillants, identifiée au SIREN sous le numéro 513 809 541.Page 5 sur 11

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Ordre du jour - CM du 26 novembre 2020

Le financement bancaire prévu pour cette acquisition prévoit la garantie de la collectivité du Plessis-Robinson à hauteur de 50% pour les biens présents sur le territoire de la ville, il est demandé au Conseil Municipal d’acter les modalités de garantie suivantes :

Etablissement préteur : Crédit Mutuel Ile de France

Montant du prêt : 600.000 €

Montant garanti par la collectivité : garantie partielle de 50% de 600.000 €, soit 300.000 € Durée d’amortissement du prêt : 15 ans soit 180 mois

Mensualités constantes

Taux fixe : 2,08%

Frais d’étude et de dossier : 750 €

11. SEMPRO — Garantie d'emprunt à 100 % d’un prêt PSLA à conférer pour l'acquisition de 25 logements sociaux en VEFA par la SEMPRO à la SCCV Lot 20 - Quartier des Architectes Approbation

Dans le cadre de l’opération de restructuration urbaine du QUARTIER LEDOUX, un programme de 25 logements en PSLA et 25 parkings est prévu au 22, place des Alliés, au Plessis-Robinson.

Il est donc nécessaire pour permettre à la SEMPRO la réalisation de cette opération d'effectuer un emprunt de 9 200 000 € sur une durée de 60 mois, expirant au 31 décembre 2025, avec une phase de mobilisation de 2 ans, puis 3 ans en différé d’amortissement, au taux fixe indicatif de 0,76 % maximum, frais de dossier de 0,1 %, réalisé à titre principal auprès de la Caisse d'épargne et de tout autre établissement bancaire susceptible de s'y associer.

Le financement bancaire prévu pour cette acquisition prévoit la garantie de la collectivité du Plessis-Robinson à hauteur de 100%.

Il est demandé au Conseil Municipal d'acter les modalités de garantie suivantes :

Etablissement

prêteur

Caisse d'épargne et de tout autre établissement bancaire

Montant de

garantie par la

collectivité

100% de 9 200 000 €

Durée totale 60 mois soit jusqu'au 31/12/2025, soit :

- 24 mois de phase de mobilisation,

- 36 mois de phase d’amortissement

Amortissement 3 ans après la phase de mobilisation de 2 ans

Taux Taux fixe de 0,76 % maximum (taux indicatif pour les

deux phases)

Frais de dossier 0,10 % soit 9 200 €

12. Finances – Budget Ville – Exercice 2020 – Modification du tableau des subventions - ApprobationPage 6 sur 11

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Ordre du jour - CM du 26 novembre 2020

Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre son soutien financier aux écoles privées fréquentées par des Robinsonnais et à l’association Plessis-Bienvenue, ainsi qu’à l’association PAL.

Concernant les écoles privées, le montant de la subvention par enfant et par an a été fixé à 304,90€.

Le nombre d’enfants Robinsonnais concernés est de 134.

Le montant total des subventions aux écoles s’élève donc à 40.856,60€.

Suite à une demande de l’association Plessis-Bienvenue, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de fonctionnement complémentaire de 4.000 €.

Pour faire face à ses obligations, l’association PAL a besoin d’un complément de subvention de 315.000€ pour 2020.

Enfin, il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle de 15.000 € à la commune d’Erevan, capitale de l’Arménie dans le cadre de la solidarité humanitaire, pour aider à la reconstruction des territoires qui ont été touchés par la guerre, malgré le cessez-le- feu qui vient d’être annoncé.

Les crédits, nécessaires au mandatement, seront imputés au chapitre 65 (compte nature 657 fonction 213 pour les écoles, fonction 025 pour l’association Plessis-Bienvenue, fonction 33 pour le PAL et 041 pour la Ville d’Erevan).

13. Finances - Budget Ville - Exercice 2020 - Décision modificative – Autorisation Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser un certain nombre de transferts et ouvertures de crédits, liés à des ajustements de fin d’exercice.

En dépenses réelles de fonctionnement, il est proposé des ouvertures et transferts de crédit, pour un montant total de 374.856,60€ pour financer le soutien de la Ville au secteur associatif et à la commune d’Erevan (Voir modification du tableau des subventions de ce jour).

Toujours en dépenses réelles de fonctionnement, il est également nécessaire d’ouvrir 30.000 euros de crédits supplémentaires au chapitre 67 (Charges exceptionnelles) pour le compte 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs).

Les autres mouvements (d’ordre) concernent des loyers encaissés en recettes de fonctionnement qui servent à baisser une dette (en dépense d’investissement) via le virement de la section de fonctionnement (dépense) vers la section d’investissement (Recette), pour un montant de 31.373,00€ (opération d’ordre c’est-à-dire sans mouvement de fonds).

En investissement, il est proposé d’ajuster l’emprunt en recette et d’anticiper un certain nombre de dépenses (Travaux, acquisitions, Indemnités à verser, divers…) pour un montant total de 6.861.582,00€.

En mouvement d’ordre en investissement, une opération dite « patrimoniale » est prévue pour un montant de 441.000€, liée au paiement à terme d’une acquisition foncière sise 118 rue de Malabry.Page 7 sur 11

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Ordre du jour - CM du 26 novembre 2020

14. Finances - Indemnité de conseil versé à la Trésorière Municipale au titre de l'année 2019 Approbation

En application de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux, Madame la Trésorière Municipale de Sceaux a transmis les états de règlement des dépenses de fonctionnement et d’investissement, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, effectuées au titre de l’année 2019. Le décompte concernant la Ville du Plessis-Robinson, s’élève à la somme moyenne de 90 633 964,36 €, l’indemnité de gestion pour 185 jours est de 4 759,89 € brut.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une indemnité de conseil de 2 380 € brut pour les 185 jours de gestion de l’année 2019 à Madame GRANDFILS, Trésorière Municipale

15. Correspondant défense - Désignation

La fonction de correspondant défense est créée par une circulaire du secrétaire d’État à la défense du 26 octobre 2001. Cette décision s’inscrit dans un contexte de professionnalisation des armées et de fin de la conscription, actées par la loi du 28 octobre 2001 et répond à la volonté du gouvernement de s’appuyer sur une « dimension locale forte » pour « renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées [...] » en associant davantage les citoyens aux questions de défense grâce aux actions de proximité.

Outre celle du 26 octobre 2001, la mise en place des correspondants défense a fait l’objet de deux autres circulaires du secrétaire d’État puis du ministre de la défense, diffusées aux préfets les 18 février 2002 et 27 janvier 2004. Deux instructions ministérielles, respectivement en date du 24 avril 2002 et du 8 janvier 2009, viennent préciser la mission des correspondants défense et les moyens dont ils disposent pour l’effectuer.

Il ressort de la circulaire du 26 octobre 2001 qu’il revient aux maires de réunir « en délibération leur conseil pour procéder à la désignation de ce délégué à la défense [...] ». La circulaire du 18 février 2002 indique quant à elle que les maires font « désigner par leur conseil un élu municipal en charge des questions de défense [...] » et celle du 27 janvier 2004 précise qu’il doit être « désigné au sein du conseil municipal ». La désignation du correspondant défense nécessite donc une délibération du conseil municipal, qui doit nécessairement le choisir parmi ses membres. L’objectif affiché par le ministère est le renforcement d’un réseau local de défense sur le territoire national, étendu à l’ensemble des communes de France.

Les correspondants défense doivent constituer dans leur commune « un relais d’information sur les questions de défense auprès du conseil municipal » et des habitants, « en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire ».

Ils sont donc « les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation ». En résumé, les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation aux questions de défense auprès des élus et administrés de leur commune, mission que l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 organise autour de trois axes principaux :

- La politique de défense,

- Le parcours de citoyenneté,

- La mémoire et le patrimoine.Page 8 sur 11

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Ordre du jour - CM du 26 novembre 2020

Ils peuvent également être amenés à représenter le maire et la commune auprès des instances civiles et militaires pour les questions relatives à la défense.

La circulaire du 18 février 2002 indique que les correspondants défense doivent disposer « d’une information régulière sur les questions de défense » pour remplir leur fonction. L’instruction ministérielle du 13 mai 2002 précise qu’au niveau national, il appartient à la Délégation à l’information et à la communication de la défense (DICoD) – qui « constitue le point d’entrée exclusif des correspondants défense avec les services centraux du ministère » – d’animer le réseau de correspondants en mettant à leur disposition une documentation et des informations sur le site Internet du ministère de la défense.

Au niveau local, les délégués militaires départementaux sont en charge du réseau des correspondants pour leur département. L’instruction du 8 janvier 2009 rajoute que l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et ses associations régionales d’auditeurs sont également associées au dispositif et peuvent contribuer à l’animation du réseau. De même, au titre de leur mission d’information sur le recensement, les correspondants défense peuvent solliciter le soutien des antennes locales de la Direction du service national (DSN). Enfin, la contribution de l’Office national des anciens combattants (ONAC) et de ses services départementaux « au soutien du réseau des correspondants défense s’inscrit dans la continuité de la politique de mémoire et des actions conduites par le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner en son sein le correspondant défense.

16. Personnel Municipal - Affaires juridiques - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction – Approbation

Lors de sa séance du 18 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé en dernier lieu la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

Il est aujourd’hui nécessaire d’actualiser cette liste, en particulier pour tenir compte des adresses effectives des logements occupés par les employés communaux logés pour des raisons de service.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente.

17. Personnel municipal – Recrutement d’un chargé de mission de gestion de proximité sociale et urbaine – Approbation

Il a pour mission l’animation du réseau social local et de prévention sociale et de sécurité, la

coordination des interventions sociales et la mise en cohérence de la politique municipale en

direction de la jeunesse, des familles mais aussi en matière de prévention de la délinquance et

l’animation sous l’autorité directe de la DGAS des différents services du pôle intervenant dans

le champ de la cohésion sociale.

A ce titre, il sera notamment chargé de :

- Mettre en œuvre et évaluer la réalisation de la stratégie territoriale sociale et de prévention :

prévention de la délinquance en particulier des jeunes, prévention des violences faites aux

femmes, mise en cohérence de l’animation en direction des divers publics tels que lesPage 9 sur 11

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jeunes, dans les quartiers et envers les familles. Suivi et animation d’une veille sectorielle et

territoriale sous la responsabilité de la DGAS,

- Manager et coordonner les différentes équipes de prévention et coordonner cette action avec

la direction de la sécurité ;

- Piloter et animer les programmes d’intervention de la collectivité ; Porter et instruire des

projets, développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux

professionnels,

- Assurer l’interface avec le service de la police municipale pour toutes les actions de coordination

et de sécurisation, en lien avec le Directeur de la Sécurité,

- Coanimer, sous la responsabilité de la DGAS auquel l’emploi est rattaché, avec le Directeur de la

Sécurité du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et ses groupes

de travail thématiques ; suivi ou mise en œuvre des actions décidées dans le cadre de ces

instances,

- Mettre en place des outils d’aide à la décision (tableaux de bord, bilans et compte rendus,

gestion,

- Faire un suivi des TIG effectués au sein de la collectivité en collaboration directe avec les services

de la justice (SPIP et PJJ),

- Gérer les demandes de citoyens liés aux problèmes de voisinage. Mise en place d’actions en se

rapprochant des bailleurs ou syndics, en menant une enquête de voisinage pour vérifier les

échanges d’information et en recevant les personnes. Mission de méditation en partenariat avec

l’OPDH en ce domaine,

Cet emploi devra être pourvu prioritairement par un fonctionnaire territorial. A défaut, le

recrutement d’un agent contractuel s’imposera, en vertu des dispositions de l’article 3-3 de la

loi du 26 janvier 1984 et sa rémunération sera calculée en référence à un grade du cadre

d’emploi des attachés territoriaux, sur la base de l’indice de rémunération 545 augmentée du

régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la filière administrative.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le recrutement d’un chargé de mission

de gestion de proximité sociale et urbaine et d’autoriser le Maire à signer tous documents s’y

rapportant.

18. Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent Approbation

Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel

permanent, ainsi qu’il suit :

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, de quatre postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, de cinq postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, d’un poste d’Éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, d’un poste d’Agent social principal de 1ère classe à temps complet, de cinq postes d’agent social principal de 2ème classe à temps complet, de trois postes d’Assistant territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet, de dix postes d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet, d’un poste d’Animateur principal de 1ère classe à temps complet, d’un poste d’Animateur principal de 2ème classe à temps complet, d’un poste d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe àPage 10 sur 11

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temps complet, de deux postes d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, d’un poste de Brigadier-chef principal à temps complet, d’un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet et d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 9 heures afin de permettre l’évolution de la carrière d’agents de la collectivité par le biais d’un avancement de grade,

- Création de onze postes d’Agent de maîtrise afin de permettre l’évolution de la carrière d’agents de la collectivité par le biais de la promotion interne,

- Création de quatre postes de Médecin hors classe à temps complet, de deux postes d’Adjoint technique à temps complet, d’un poste de Brigadier-chef principal à temps complet et d’un poste de Garde-champêtre chef à temps complet pour faire face à des recrutements à venir,

- Création d’un poste d’Attaché à temps complet pour le recrutement à venir d'un chargé de mission de gestion de proximité sociale et urbaine,

- Suppression d’un poste de Médecin hors classe à temps non complet 9 heures, d’un poste de Médecin hors classe à temps non complet 16 heures, d’un poste de Médecin hors classe à temps non complet 32 heures, de deux postes de Médecin hors classe à temps non complet 26 heures, d’un poste de Sage-femme hors classe à temps complet, d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 12 heures, de deux postes d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet 9 heures 30, d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet 3 heures 30, d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet 10 heures, d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet 14 heures 30 et d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet 12 heures permettant de résorber l’écart entre les emplois budgétés et les emplois pourvus.

19. Voirie - Domaine public - Définition de la nouvelle longueur de voirie communale - Approbation

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes tient compte d’un certain nombre

de paramètres pour calcul. Parmi lesquels figure la longueur de la voierie communale.

Celle-ci a fait l’objet récemment d’une modification du fait de l’intégration dans la voirie

communale des voies départementales municipalisées.

L’objet de cette délibération est donc de définir la nouvelle longueur de la voirie communale.

20. Questions diverses

21. Décisions

Numéro de décision Intitulé Signature du Maire Envoi Préf.

DECISION 2020 - 041 - URBANISME

Autorisant Monsieur le Maire à déposer

une déclaration préalable pour

l'installation de structures dans les arbres

de la Propriété du Moulin Fidel

28/08/2020 28/08/2020

DECISION 2020-043 DAJAG-MP Acceptant un marché relatif au nettoyage de la voirie communale 17/09/2020 17/09/2020Page 11 sur 11

Direction Générale des Services

Ordre du jour - CM du 26 novembre 2020

DECISION 2020-044 DAJAG-MP

Acceptant le marché de réalisation des

supports de presse municipale et de

conseil en communication

18/09/2020 24/09/2020

DECISION 2020 - 046 - PVC -

SPORTS

Approuvant la convention à intervenir

entre l’Association Sportive "BOUYGTEL

SPORTS" et la Ville du Plessis-Robinson

pour la location d’installations sportives

28/09/2020 29/09/2020

DECISION 2020 - 047 - PCCS - ARTS

PLASTIQUES -Tarifs

Fixant les tarifs des activités Arts

Plastiques (Dessin-Peinture et

Poterie) pour la saison 2020/2021

28/09/2020 29/09/2020

DECISION 2020 - 048 - PVC -

SPORTS

Approuvant la convention à intervenir

entre l’association sportive

"SCHLUMBERGER CLAMART SPORTS" et la

Ville du Plessis-Robinson pour la location

d’installations sportives

28/09/2020 29/09/2020

DECISION 2020-049-DAJAG-MP

Acceptant un marché relatif à la fourniture

et la livraison de manuels scolaires, de

fournitures scolaires et périscolaires et de

jeux et jouets

08/10/2020 08/10/2020

DECISION 2020 - 050 - PCCS -

JEUNESSE – Tarifs

Tarifs des activités du service jeunesse

pour les vacances de Toussaint 2020 01/10/2020 01/10/2020

DECISION 2020-051 PCCS-Maison

des Part’Âges- Tarifs

Approuvant les tarifs des activités de la

Maison des Part’Âges Louis-Girerd pour

l’année scolaire 2020/2021

14/10/2020 14/10/2020

DECISION 2020 - 052 - URBANISME Approuvant la convention d'occupation

précaire d'une ressère sise 9 avenue L.

Blum à intervenir avec M. Mme LECOMTE

01/10/2020 01/10/2020

DECISION 2020 - 053 - PVC -

SPORTS - Convention

Approuvant la convention à intervenir

entre "CE CSSI NSE" et la Ville du Plessis-

Robinson pour la location d’installations

sportives

14/10/2020 14/10/2020

DECISION 2020-057 - PVC - SPORTS Approuvant la convention à intervenir

entre l’association sportive "Les Amis du

CREPS ", et la Ville du Plessis-Robinson

pour la location d’installations sportives

16/10/2020 19/10/2020

DECISION 2020-058 - PVC - SPORTS Approuvant la convention à intervenir

entre l’association sportive "Plessis-

Robinson Tae Kwon Do" et la Ville du

Plessis-Robinson pour la location

d’installations sportives

16/10/2020 19/10/2020

DECISION 2020-059 - PCCS -

JEUNESSE – CONVENTION

Approuvant la convention de partenariat

entre la ville du Plessis-Robinson et

l’organisme de l’IFAC

02/11/2020 02/11/2020