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Procès Verbal - PV+du+CM+du+04+décembre+2023
Conseil Municipal - délibérations+CM+du+24.10.2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune d'Hinx.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations+CM+du+24.10.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Hinx,
le
25
octobre
2022
LISTE
DES
DELIBERATIONS
APPROUVEES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
vingt-quatre
octobre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
: Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.,
DURRUTY-LARREY
N.
;
Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F.;
Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
MARTINERIE
D.,
Mmes
LESPARRE
C.
; TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.
Excusés
:
GRASTEAU
L.
DEHAUDT
S.
MOULIN
L.
RAGUE
CH.
PERNAUD
D.
BETS
JF.
Mme
MOULIN
Linda
a donné
procuration
à Mme
TASTET
Corinne.
FINANCES 2022-06-01-10-2022.
Création
d'un
nouveau
budget
annexe
«
production
d'énergie
photovoltaïque
».
PERSONNEL 2022-06-02-10-2022.
Suppression
de
trois
postes
d'emplois
permanents
2022-06-03-10-2022.
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
et validation
du
nouvel
organigramme
2022-06-04-10-2022.
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
27°
classe
de
catégorie
C (Article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique)
AFFAIRES
GENERALES
2022-06-05-10-2022.
Transfert
de
compétence
au
SYDEC
en
matière
de
la
maîtrise
de
la demande
en
énergie
INFORMATIONS
DIVERSES
2022-06-06-10-2022.
Motion
proposée
par
l'Association
des
Maires
des
Landes:
-
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
2022-06-07-10-2022.
Motion
proposée
par
l'Association
des
Maires
des
Landes:
- «
Finances
Locales
en
Danger
»
Toutes
les
délibérations
ont
été
approuvées
à
14
voix
POUR
sauf
la
délibération
numérotée
2022-
06-06-10-2022
approuvée
à
13
voix
POUR
et
1
ABSTENTION
51
Route
de
Gamarde
- 40180
HINX
- Tél,
: 05
58
89
50
24
- Fax
: 05
58
89
70
09
Emails
: service-adiministratif-hinx@wanadoo.fr
- service-comptabilte-mairie-hinx@wanadoo.fr
- mairie-de-hinx@wanadoo.fr
-
ww.
hinx.fr REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
DA
Envoyé
en préfeciure
le 27/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
“Pi
1e 26/10/2022
ID
: 040-214001265-20221024-2022
_0607102022-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairies
Séance
du
lundi
24
octobre
2022
Date
de
la
convocation
19.10.
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
&
En
Exercice
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
IR |& &R 1
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
vingt-quatre
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.,
DURRUTY-LARREY
N.
; Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F. ;
Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
MARTINERIE
D.,
Mmes
LESPARRE
C.;
TORTOSA
C.,
DUVIGNACAQ
K.
Excusés
:GRASTEAU
L.
DEHAUDT
S.
MOULIN
L.
RAGUE
CH.
PERNAUD
D.
BETS
JF.
Mme
MOULIN
Linda
a donné
procuration
à Mme
TASTET
Corinne.
Mme
Corinne
TASTET
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2022-06
07-10-2022
Objet:
MOTION
«
FINANCES
LOCALES
EN
DANGER
I»
Madame
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
motion
adoptée
par
le
conseil
d'administration
de
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communauté
des
Landes
(AML)
le
11
octobre
2022
sur
les
«
Finances
locales
en
danger
».
Elle
en
donne
lecture
:
«Les
communes
et
intercommunalités
des
Landes
vivent
une
période
sous
le
signe
de
multiples
dangers
:
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières
(denrées
alimentaires
pour
les
repas
dans
les
écoles,
les
crèches,
les
EHPAD...et
les
coûts
de
la
construction),
l'augmentation
du
prix
de
l'énergie,
l'incidence financière
de
la
revalorisation
de
l'indice
de
la
fonction
publique,
Sont
autant
de
charges
nouvelles
qui
impactent
fortement
les
budgets
des
collectivités
locales.
Si
des
mesures
ont
été
annoncées
par
le
gouvernement,
elles
s'avèrent
insuffisantes
à ce
jour
car
elles
ne
concernent
pas
toutes
les
collectivités
locales
et
elles
ne
prennent
pas
entièrement
en
charge
les
dépenses
supplémentaires
engendrées.
Les
collectivités
n’ont
pas
attendu
la
crise
et
l'augmentation
des
coûts
pour
réduire
les
dépenses.
Or,
beaucoup
d’entre
elles
se
trouvent
dorénavant
dans
l'incapacité
de
faire
face
à
ces
nouvelles
augmentations
et
espèrent
une
aide
significative
de
l'Etat.
Elles
attendent
une
solidarité
comme
elles
en
ont
fait
preuve
elles-mêmes
dans
les
crises
récentes
(gestion
de
la
crise
COVID,
guerre
en
Ukraine).
En
soutien
aux
revendications
de
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
Présidents
de
communautés
(AMF),
l'AML
demande
donc
que
les
communes
et
intercommunalités
aient
une
capacité
à agir
à la
hauteur
de
leurs
responsabilités
et
cela
passe
par
: REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
D£
Envoyé
en préfecture
le 27/10/2022
PE
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
hi Affiché/Publié
le 28/10/2022
ID
: 040-214001265-20221024-2022_0607102022-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUN
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
Mairies
-_
L'indexation
des
dotations-
notamment
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
sur
l'inflation,
comme
c'était
le
cas
jusqu’en
2010,
-
Une
remise
à plat
des
critères
de
la
DGF,
principale
dotation
de
fonctionnement
de
l'Etat
aux
collectivités, L'arrêt
de
la
suppression
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
dans
la
précipitation,
-
Et
surtout,
eu
égard
à l’urgence,
la
mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
énergétique
pour
les
collectivités.
Toutes
ces
mesures
sont
nécessaires
pour
que
les
collectivités
puissent
continuer
leur
mission
de
service
public
».
Après
lecture
faite,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
-
Approuve
l’ensemble
du
contenu
de
la
motion
établie
par
l'AMF
sur
les
«
finances
locales
en
danger
!»
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
25
octobre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS
LD) Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
D
ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
28/10/2022
F4
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
5 :
040-214001265-20221024-202206
05102022-DE
C
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
2
Séance
du
lundi
24
octobre
2022
Date
de
la
convocation
19.10.
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
IS lo le
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
vingt-quatre
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.,
DURRUTY-LARREY
N.
;Mr
TOLLIS
L.P
:
Mme
MARTIN
F.
; Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
MARTINERIE
D.,
Mmes
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACAQ
K.
Excusés
:GRASTEAU
L.
DEHAUDT
S.
MOULIN
L.
RAGUE
CH.
PERNAUD
D.
BETS
JF.
Mme
MOULIN
Linda
a
donné
procuration
à
Mme
TASTET
Corinne.
Mme
Corinne
TASTET
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2022-06
06-10-2022
Objet:
Motion
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
Madame
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
motion
adoptée
par
le
conseil
d'administration
de
l’Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communauté
des
Landes
(AML)
le
11
octobre
2022
sur
le «
Zéro
Artificialisation
Nette
»
Elle
en
donne
lecture :
«
La
loi
« climat
et
résilience
»
du
22
aout
2021
fixe
l'objectif
de
division
par
deux,
en
dix
ans,
de
la
Consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
pour
atteindre
le
« Zéro
Artificialisation
Nette
» (ZAN)
à
l'horizon
2050.
Un
calendrier
extrêmement
serré
a également
été
mis
en
place
pour
satisfaire
cet
objectif.
Elus
locaux
engagés
et
responsables,
nous
partageons
l'objectif
de
la
loi
« climat
et
résilience
»
en
matière
de
gestion
économe
des
espaces
et
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols.
Les
élus
landais
rappellent
qu'ils
pratiquent
déjà,
dans
le
cadre
des
politiques
locales,
la
conciliation
du
développement
économique,
des
enjeux
de
revitalisation
et
de
préservation
des
milieux
naturels.
Cet
objectif
national
de
réduction
de
consommation
de
l’espace
doit
être
décliné
au
niveau
régional
au
sein
des
SRADDET
{schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires),
au
plus
tard
le
22
février
2024,
et
par
la
suite
au
niveau
des
SCOT
(schéma
de
cohérence
territoriale),
au
plus
tard
le
22
aout
2026
et
enfin
des
PLUi
(plan
local
d'urbanisme
intercommunal)
au
plus
tard
le
22
aout
2027.
Tout
en
partageant
cette
préoccupation
de
gestion
raisonnée
de
l’espace,
les
élus
locaux
demandent
que
l’application
de
ces
dispositions
s'effectue
de
manière
différenciée
suivant
la
réalité
des
territoires
concernés.
La
notion
d’étalement
urbain
et
de
consommation
d'espace
ne
peut
s’apprécier
de
manière
identique
dans
les
métropoles
et
dans
les
espaces
ruraux.
Les
élus
landais
veilleront
à
ce
que
les
territoires
ruraux
ne
soient
pas
privés
de
toute
possibilité
de
développement. Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le 28/10/2022
Se
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
040-214001265-20221024-202206
05102022-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Micuir ice
Dès
lors,
ils
demandent
que
la
transcription
des
dispositions
de
la
loi
« climat
et
résilience
»
au
sein
du
SRADDET
et
la
fixation
des
futures
orientations
d'aménagement
consécutive
à
une
prochaine
concertation
avec
les
SCOT
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine
prenne
en
compte
cette
notion
de
différenciation
entre
les
territoires.
Les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
EPCI)
doivent
être
étroitement
associées.
Les
élus
landais
défendent
l’idée
de
justice
et
de
développement
équilibré
des
territoires.
Ainsi,
la
réduction
de
50%
n'aura
pas
le
même
impact
selon
que
les
territoires
auront
fait
un
effort
important
de
réduction
de
leur
consommation
ces
dix
dernières
années.
L'application
d’un
critère
exclusivement
mathématique
constituera
une
« double
peine
»
et
obérera
fortement
leur
possibilité
de
développement. Les
élus
landais
sont
attachés
à
la
défense
d’une
position
équilibrée,
respectueuse
des
spécificités
de
chacun
et
de
la
possibilité
pour
tous
les
territoires
de
se
développer.
Ils
sont
aussi
garants
de
la
liberté
de
leurs
concitoyens
de
choisir
leur
lieu
de
vie
dans
un
environnement
protégé.
Ils
s'engagent
également
pour
promouvoir
les
mesures
«
antispéculatives
»
permettant
à
la
jeune
génération
d’accéder
au
logement
sur
chaque
territoire
».
Après
lecture
faite,
le
conseil
municipal,
à
13
voix
POUR
et
1
ABSTENTION
:
-
Approuve
l’ensemble
du
contenu
de
la
motion
établie
par
l'AMF
sur
le
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
25
octobre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS
ND Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
D
ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié le 28/10/2022
]
€
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
b. 040-214001265-20221024-2022 0605102022-DE
0
DE
LA COMMUNE
DE
HINX
>
—
_-
Séance
du
lundi
24
octobre
2022
Date
de
la
convocation
19.10.
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
Le]
En
Exercice
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
IR le & lo
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
vingt-quatre
octobre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.,
DURRUTY-LARREY
N.
;Mr
TOLLIS
JP;
Mme
MARTIN
F.
;Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
MARTINERIE
D.,
Mmes
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACAQ
K.
Excusés
:GRASTEAU
L.
DEHAUDT
S.
MOULIN
L.
RAGUE
CH.
PERNAUD
D.
BETS
JF.
Mme
MOULIN
Linda
a
donné
procuration
à
Mme
TASTET
Corinne.
Mme
Corinne
TASTET
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2022-06
05-10-2022
Objet:
Délibération
portant
transfert
de
compétence
au
SYDEC
en
matière
de
la
maïtrise
de
la
demande
en
Energie.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
les
Statuts
du
SYDEC
;
VU
le
rapport
de
Madame/Monsieur
le
Maire
;
CONSIDERANT
CE
QUI
SUIT
:
Par
délibération
du
30
juin
2006,
le
Comité
Syndical
du
SYDEC
a
adopté
un
projet
de
modification
statutaire
portant
extension
de
ses
compétences
à
la
Maîtrise
de
la
demande
en
énergie.
Les
compétences
du
SYDEC
en
matière
d'énergie
élecrtrique,
d'éclairage
public,
de
gaz
et
des
énergies
renouvelables
comportent
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
-
Le
pouvoir
concédant
et
le
rôle
d’autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
d'énergie
électrique,
-
La
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
-
Le
pouvoir
concédant
et
le
rôle
d’autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
de
gaz,
-
L’éclairage
public,
comprenant
outre
la
réalisation
des
équipements,
l'entretien
des
foyers
lumineux,
-
l'éclairage
d'équipements
sportifs
publics
extérieurs,
-
La
mise
en
lumière
des
équipements
publics REPUBLIQUE
FRANÇAISE
_
DEPARTEMENT
DE
Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
Ca
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
(%
k
EXTRAIT
DU
REGISTRE
#0
Aïfiché/Publié
le 28/10/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUN
ID
:040-214001265-20221024-2022_0605102022-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
M eir ic
-
L'aménagement
et
l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
et
notamment
la
création,
l'entretien
et
l’exploitation
des
IRVE
dans
les
conditions
déterminées
par
ledit
code.
Cette
compétence
propose
des
missions
d'accompagnement
aux
collectivités
landaises
pour
la
gestion
de
leurs
consommations
énergétiques
et
sur
la
production
d'énergies.
Depuis
2015,
la
loi
relative
à
la
Transition
Energétique
Pour
la
Croissance
Verte
dite
loi
TEPCV,
porte
l'ambition
de
réduire
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
tout
en
renforçant
le
rôle
des
collectivités
locales
pour
mobiliser
leur
territoire.
Par
ailleurs,
l'inflation
des
prix
de
l'énergie
oblige
les
acteurs
et
décideurs
locaux
à
privilégier
et
accélérer
la
mise
en
place
de
solutions
concrètes
en
faveur
de
la
réduction
de
la
consommation
énergétique. Depuis
2020,
le
SYDEC
à
renforcé
son
accompagnement
des
collectivités
pour
les
assister
dans
cette
démarche
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
au
travers
de
conventions
de
prestations
de
services.
Bien
que
le
SYDEC
soit
un
syndicat
mixte
à
la
carte
auquel
chaque
collectivité
peut
transférer
tout
ou
partie
des
compétences
qu’elle
exerce,
les
missions
liées
à
la
transition
énergétique
nécessitent
des
expertises
avérées
et
diversifiées
pour
lesquelles
l’adhésion
de
la
collectivité
à cette
compétence
est
primordiale. Ainsi,
afin
que
la
collectivité
soit
en
capacité
d'être
accompagnée
avec
efficience
et
sécurité,
la
présente
délibération
propose
le
transfert
de
la
compétence
«
Maîtrise
de
la
demande
en
énergie
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
consei
Imunicipal
de
la
commune
de
Hinx
décide
:
-
de
transférer
au
SYDEC
la
compétence
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
du
service
public
« d’Energie
électrique,
d'éclairage
public,
de
gaz
et
d'énergies
renouvelables
».
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
25
octobre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS
K REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
Envoyé
en préfecture
le 27/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
"Publié
le 28/10/2022
7
DELA
COMMUNE
DE
HINX
|
[D
:040-214001265-20221024-2022
06041022-DE
# Date
de
la
convocation
: 19/10/2022
Micuir'iez
Séance
du
lundi
24
octobre
2022 w
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
IR lo & lo
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
vingt-quatre
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.,
DURRUTY-LARREY
N.
;Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F.
;Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCOQ
F.,
SAUVAGE
F.,
MARTINERIE
D.,
Mmes
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACQ
K.
Excusés
:GRASTEAU
L.
DEHAUDT
S.
MOULIN
L.
RAGUE
CH.
PERNAUD
D.
BETS
JF.
Mme
MOULIN
Linda
a
donné
procuration
à
Mme
TASTET
Corinne.
Mme
Corinne
TASTET
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2022-06
04-10-2022
Objet
:création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
2 -ème
classe
de
catégorie
hiérarchique
C
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
{article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique) Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
permanent
à temps
non
complet
d’adjoint
administratif
territorial
2èv°
classe
de
catégorie
hiérarchique
C
car
les
besoins
des
services
le
justifient.
L'assemblée
délibérante,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L 332-8
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels, REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DE)
Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Reçu
en
préfeciure
le
27/10/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
ficné/Pubrié
le 28/10/2022
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
|
ID
:040-214001265-20221024-2022
06041022-DE
Meier tes
CONSIDERANT
que
les
besoins
des
services
justifient
la
création
d’un
emploi
de
catégorie
C
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
à
raison
de
25
h/semaine
d’adjoint
administratif
Territorial
principal
2 ème
classe
de
catégorie
hiérarchique
C à
compter
du
01
janvier
2023,
-
que
cet
emploi
sera
inscrit
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Hinx,
-
que
le
niveau
minimum
requis
pour
postuler
à cet
emploi
est
le
suivant
:BAC+
2,
expérience
dans
ce
poste
et
bonne
connaissance
du
territoire.
-
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
suivantes
:
Enregistrement
d’Etat-Civil,
gestion
des
listes
électorales,
enregistrement
et
traitement
des
demandes
d’
urbanisme,
gestions
des
réservations
des
salles
et
communication
avec
les
associations.
-
qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d’une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6 ans),
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
368
correspondant
auler
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
administratif
principal
2"
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
-
que
l’agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu'à
l’issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
-
que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
25
octobre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS
tr) Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
cure
e 2702022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le 28/10/2022
ss
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
1
:040214001265-20221024-2022_
0603102022-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
3 Date
de
la
convocation
19.10.
2022
Mi cuiriez
Séance
du
lundi
24
octobre
2022 wo
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
IR le R lo
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
vingt-quatre
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.,
DURRUTY-LARREY
N.
;Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F.;
Mrs
GRACIETTE
Jj-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
MARTINERIE
D.,
Mmes
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACAQ
K.
Excusés
:
GRASTEAU
L.
DEHAUDT
S.
MOULIN
L.
RAGUE
CH.
PERNAUD
D.
BETS
JF.
Mme
MOULIN
Linda
a donné
procuration
à Mme
TASTET
Corinne.
Mme
Corinne
TASTET
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2022-06
03-10-2022
Obijet:
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
et
validation
du
nouvel
organigramme
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Madame
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
suite
à
des
avancements
de
grade,
aux
fins
de
contrats
de
deux
emplois
d'avenir,
mais
également
des
nouveaux
agents
recrutés,
il
convient
d’une
part,
d‘opérer
à
la
suppression
de
postes
et
d'autre
part
procéder
à la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
au
1°"
octobre
2022.
Madame
le
Maire
propose
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
au
1°
octobre
2022.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Vu
le
protocole
des
Parcours
Professionnels,
Carrières
et
Rémunérations
et
ses
implications
sur
les
différents
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
publique
Territoriale,
et
plus
particulièrement
sur
les
agents
appartenant
à
la
catégorie
C, Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DA
0
"ns
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le 28/10/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
b:
040-214001265-20221024-2022
0603102022-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
z)
à
Mioirie=
CONSIDERANT
la
nécessité
d'actualiser
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à
la
date
du
1°
octobre
2022
afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
réglementaires
imposées
par
la
nouvelle
architecture
des
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
nouvelles
dénominations, CONSIDERANT
les
mouvements
de
personnel
au
sein
de
la
collectivité,
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante,
à l'unanimité
:
-
Adopte
le
tableau
des
effectifs
actualisé,
tel
que
présenté
ci-après
et
arrêté
à
la
date
du
1°
octobre
2022
-
Valide
le
nouvel
organigramme
de
la
Commune
approuvé
par
le
Comité
Technique
du
26/09/2022
et
annexé
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le 25
octobre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Affiché/Publié
le 28/10/2022
ai.
bn
dE
.
er
Objet
:Tableau
de
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
au
1°
octobr
ID
:040-214001265-20221024-2022
0603102022-DE
1
DGS
Attaché
À poste
à 35
2
Secrétaire
Rédacteur
1 poste
à 35H
comptable
Principal
1%"
classe
Secrétaire
Adjoint
Administratif
1 poste
à 35H
3
d'Accueil
et
Territorial
Principal
Administratif
19
Classe
Secrétaire
Adjoint
Administratif
1 poste
à 30H
4
d'Accueil
et
Territorial
Principal
Création
au
Administratif
2°"
classe
01/08/2022
PSE
5
30h
_.
ACER
Adjoint
administratif
EpONS
A
Supprimé
d'Accueil
et
tardtorial
Supprimé
au
Administratif
01/08/2022
5
Chef
cuisinier
Agent
de
Maîtrise
1 poste
à 35H
Principal
|
Responsable
des
1 poste
à 35H
|
6
services
Agent
de
Maitrise
|
techniques
Agents
techniques
2 Adjoints
2 postes
à 35H
|
7-8
polyvalents
des
Techniques
|
espaces
verts
et
Territoriaux
|
bâtiments
Principaux
1%"
classe
Aeent
techniques
À
tacuioue
|
.
polyvalents
des
ne
.
1
poste
à
35h
Supprimé
Territoriaux
Principal
.
espaces
verts
et
.
Supprimé
a
1%
classe
bâtiments
Agent
technique
1
poste
à 35h
9
polyvalent
des
Adjoint
Technique
Création
au
espaces
verts
et
Principal
2°%
classe
05/07/2021
bâtiments
Directrice
des
.
1 poste
à 35H
.
:
Animateur
10
Accueils
de
loisirs
Territorial
de
3 à
12
ans
Directeur
de
1 poste
à 35H
11
l'Espace
Ados
et
Animateur
Création
au
Informateur
Territorial
01/10/2021
Jeunesse
|Directeur
de
Adjoint
Territorial
L poste
à 35H
Sd
l'Espace
Ados
et
d'Anériätion
Supprimé
au
|
PP
Informateur
—
dé
01/10/2021
|
principal
2
classe
|
jeunesse
|
Adjoint
Technique
1 poste
à 35H
|
12
Aide
Cuisinière
Territorial
Principal
|
2°
classe
ï
à
à
i
13
héférenss
Atéin
Atsem
Principal
1ère
1 poste
à 35H
Classe
.
.
ème
su
14
Atsem
Atsem
Principal
2
1 poste
à 35H
Classe Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2022
—
-
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2022
ê
15
Agent
technique
Adjoint
Techniqs
Affiché/Publié le 28/10/2022
SSs
Territorial”
| à) : 640.214001265-20221024-2022_ 0605102022-0E
-
Agent
d'Animation
TRES
50
Supprimé
Polyvalent
Contractuel
Suppression
au
!
04/12/2021
.
Agent
Temps
Partie]
Supprimé
Restauration
Contractuel
3
Polyvalent
Suppression
au
30/06/2019
Agents
techniques
16-17
polyvalents
des
2
Plans
Emploi
2
postes
à
35H
espaces
verts
et
Compétence
bâtiments
|
Agent
de
1 poste
à 35h
l
18
Restauration
Contractuel
Création
au
|
Polyvalent
01/05/2022 Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2022
Affiché/Publié
le
28/10/2022
XUIH O8TOt
9PADUWD?) 9P 214 ‘TG
XNIH 4Q HIIIVN 2022 _0603102022-DE
HSE € SIINILIANION
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à
21E[09S AUe4Nn6e35941
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TN
ID
: 040-214001265-20221024-
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LIN Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DE
re
noue
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
28/10/2022
|=
F
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
040-214001265-20221024-2022
0602102022-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
or e m1
Séance
du
lundi
24
octobre
2022
Date
de
la
convocation
19.10.
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
wo SA & 1&
Qui
ont pris
part
à
la
délibération
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
vingt-quatre
octobre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.,
DURRUTY-LARREY
N.
;Mr
TOLLIS
JP;
Mme
MARTIN
F.
;Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
MARTINERIE
D.,
Mmes
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACAQ
K.
Excusés
:GRASTEAU
L.
DEHAUDT
S.
MOULIN
L.
RAGUE
CH.
PERNAUD
D.
BETS
JF.
Mme
MOULIN
Linda
a donné
procuration
à Mme
TASTET
Corinne.
Mme
Corinne
TASTET
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2022-06
02-10-2022
Objet
:Suppression
de
trois
postes
d'emplois
permanents.
-
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
-
VU
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
26/09/2022,
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
raison
d'avancement
de
grade,
d’une
intégration
directe
et
d’un
départ
à la
retraite,
il convient
d'opérer
à
la
suppression
de
3 postes
au
ler
octobre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
:
-
de
supprimer
les
postes
suivants
:
+
1 poste
permanent
à temps
NON
COMPLET
d’adjoint
Administratif
territorial
de
30
heures,
+
1 poste
permanent
à temps
COMPLET
d’Adjoint
Technique
Territorial
Principal
1ère
classe,
+
1
poste
permanent
à
temps
COMPLET
d’Adjoint
Territorial
d'Animation
principal
2°
classe.
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
1er
octobre
2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
25
octobre
2022
Mme
Le
Maire
/
H.
TOMAS
1
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à
*
| REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
DA
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#7 réfecure
le 27/102022
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Affiché/Publié
le
28/10/2022
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUN
11m iIic=
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£
ES
85
VO.
ID
: 040-214001265-20221024-2022_0601102022-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
M1 €
Séance
du
lundi
24
octobre
2022
Date
de
la
convocation
19.10.
2022
Nombre
de
Membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
19
En
Exercice
19
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
14
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
vingt-quatre
octobre
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
HINX
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
au
pôle
culturel,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
TOMAS,
Maire.
Présents
:Mme
TOMAS
H.,
Mr
BETBOY
P.,
Mmes
TASTET
C.,
DURRUTY-LARREY
N.
;Mr
TOLLIS
J.P
;
Mme
MARTIN
F.
; Mrs
GRACIETTE
J-P.,
BELLOCQ
F.,
SAUVAGE
F.,
MARTINERIE
D.,
Mmes
LESPARRE
C.
;TORTOSA
C.,
DUVIGNACAQ
K.
Excusés
:GRASTEAU
L.
DEHAUDT
S.
MOULIN
L.
RAGUE
CH.
PERNAUD
D.
BETS
JF.
Mme
MOULIN
Linda
a donné
procuration
à Mme
TASTET
Corinne.
Mme
Corinne
TASTET
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°2022-06
01-10-2022
Objet:
Création
du
budget
annexe
production
“d'énergie
photovoltaïque”
de
la
commune
de
HINX
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2023.
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
La
Commune
de
Hinx
souhaite
créer
un
service
de
production
d'énergies
renouvelables
avec
la
pose
et
l'exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
du
groupe
scolaire
de
Hinx.
Compte
tenu
de
la
revente
d'électricité,
la
gestion
de
telles
installations
nécessite
la
création
d’un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC).
Les
opérations
de
ce
service
doivent
être
retracées
dans
un
budget
annexe
relevant
du
plan
comptable
M4.
De
plus,
les
installations
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’un
amortissement
(application
au
prorata
temporis).
l'est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
-
Décider
de
la
création
du
budget
annexe
production
d'énergies
renouvelables
M4
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2023
;
-
Décider
d’assujettir
le
budget
à la
TVA
et
autoriser
Madame
le
Maire
à effectuer
toutes
démarches
nécessaires
auprès
des
services
fiscaux
; REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DEPARTEMENT
D{
Envoyé
en préfecture
le 27/10/2022
EX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2022
is
me
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNI
fiché
Publié
le 28/10/2022
_
DE
LA
COMMUNE
DE
HINX
LD:
040-214001265-20221024-2022
0601102022-DE
LE -
Approuver
les
durées
d'amortissement
ci-dessous
:
Micsir'ices
©
Panneaux
photovoltaïques
:20
ans
©
Ondulateurs
:10
ans
Oui
cet
exposé,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Valide
la
création
du
budget
annexe
production
d'énergie
photovoltaïque
à compter
du
1*
janvier
2023
;
-
Décide
d'assujettir
le
budget
à la
TVA
et
autoriser
Madame
le
Maire
à effectuer
toutes
démarches
nécessaires
auprès
des
services
fiscaux
;
-_
Approuve
les
durées
d’amortissements
ci-dessus
:
-__
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
intervenant
en
application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme.
Hinx
le
25
octobre
2022
Mme
Le
Maire
H.
TOMAS
tn)