Procès Verbal - PV DU 20 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 20 OCTOBRE 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Vagney. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 OCTOBRE 2022 A 20H00

Le conseil municipal, légalement convoqué le 20 octobre 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du

Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence

de M. Didier HOUOT, Maire.

Membres présents :

M HOUOT Didier - Maire

M PIQUEE Yannick - Adjoint

Mme ROBERT Dorine - Adjointe

M ROHR Michaël - Adjoint

Mme AUBERT Emmanuelle - Adjointe

M PIERREL Cédric - Adjoint

Mme CLAUDE Karine - Adjointe

M VINCENT Ludovic — Adjoint

M CUNY Philippe - Conseiller municipal délégué

M JOMARD Daniel - Conseiller municipal

M GEORGE Jean-Gérard - Conseiller municipal

M MARTIN Jean-Michel - Conseiller municipal

M PHILIPPE Jean-Michel - Conseiller municipal

Mme GROSJEAN Marie-Agnès - Conseillère municipale

M LANGLOIS Willy

Mme GROSJEAN Marie-Danièle

M MESDAG Jean-François - Conseiller municipal

Mme LABAYS Laurence - Conseillère municipale

Mme LECOMTE-MARTIN Maxime — Conseillère municipale

Mme GASSER-MANGEOT Aurélie - Conseillère municipale

Mme BROGGI Charotte - Conseillère municipale

Membres absents représentés :

Mme COLLIN Murielle — Conseillère municipale ayant donné procuration à Dorine ROBERT.

Mme BAUD Laëtitia — Conseillère municipale ayant donné procuration à Michaël ROHR.

Membres absents :

Mme TRUFFIN Cathy — Conseillère municipale

Mme DUC GRANDEMANGE Céline — Conseillère municipale

Secrétaire de séance : Mme AUBERT Emmanuelle.

Secrétaire Adjoint de séance : M. Rémi DECOMBE.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article

L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du

conseil.

e Examen et validation du procès-verbal de la séance du 05 septembre 2022 : le compte-rendu

est adopté à l’unanimité.

e Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire

© Exercice du droit de préemption urbain: Monsieur le Maire énonce les ventes

procédées dans le champ du droit de préemption urbain et annonce qu’il n’a pas été

fait usage de ce droit.

o Marchés publics, avenants, devis et contrats divers: Messieurs HOUOT, PIQUEE,

PIERREL et VINCENT font état des devis et contrats signés.

EE |

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 1Montant (€ TTC) Désignation Entreprise Date

Ensemble luminaires 3 feux pour le GHM 04/10/2022 8 553.60

collège

Cibles tir à l'arc ERHART 30/09/2022 2 338.00

Sono Place Monument aux Morts CGED 29/09/2022 2 204.88 HT

Epandage avec sableuse CSE 30/08/2022 1 705.80

Produits d'entretien BHE 19/09/2022 1 627.90

Matériel pour travaux assainissement VHM 27/09/2022 1 216.32

Pneus VULCO 05/09/2022 2252.16

Matériel informatique PIERRAT INFORMATIQUE 15/09/2022 2445.71

Calcaire marin COMPTOIR AGRICOLE 07/09/2022 11 592.00

Mobilier bureaux administratifs PAPETERIE DES LACS 12/09/2022 2435.12

Aile droite M6142 tracteur PETITJEAN 08/09/2022 1211.08

Compteurs d'eau ITRON 07/09/2022 12 391.68

Epandage avec sableuse CSE 30/08/2022 1 705.80

Peinture THEBAUT GODART 06/09/2022 1 094.4

Peinture marquage routier ASR 25/08/2022 6 060.60

Extension réseau ZAE des Grands PEDUZZI 18/08/2022 8 989.00

Prés

Matériel informatique PIERRAT INFORMATIQUE 06/09/2022 7 290.00

Chaussures de sécurité TEXPRO 06/10/2022 1113.91

Réparation camion Mercedes MERCEDES 1 169.04

Fourniture et pose d'un portail (La LES ATELIERS DE LA 06/10/2022 9 165.60

Croix des Hêtres) GESSE

1 — Intercommunalité — Approbation du rapport de la CLECT relatif à l'évaluation des charges

transférées dans le cadre du transfert à la communauté de Communes des équipements municipaux

et du transfert à la commune de Vagney du camping de Vagney

Considérant le rapport de CLECT annexé à l'exposé des affaires

Considérant l’avis favorable des membres de la CLECT réuni le 20 septembre 2022

Le Maire informe l’Assemblée, que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts (CGI), suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle de la

Communauté de Communes des Hautes Vosges, tout transfert de compétence doit donner lieu à une

évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT).

Suite au transfert à la communauté de communes, le 1° janvier 2022, de la piscine de LA BRESSE, du

cinéma de LA BRESSE, de la bibliothèque de LA BRESSE, de la bibliothèque de CORNIMONT, de la

médiathèque de SAULXURES, de l’école de musique de VAGNEY, de l’école de musique de BASSE SUR LE

RUPT, et du dé-transfert du camping du Mettey à VAGNEY, la CLECT a été saisie pour procéder à

l'évaluation du montant des charges correspondant aux équipements transférés.

Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 20

septembre 2022. Le rapport a été validé à l'unanimité.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les

conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du CGCT, sur le rapport,

Monsieur le Maire résume le contenu du rapport de la CLECT ainsi que les différents enjeux et éléments

ayant présidé aux réflexions en communauté de communes pour fixer les éléments de charges

transférées entre communes et intercommunalité : d’une part les transferts de fiscalité professionnelle

suite au passage en fiscalité professionnelle unique, et d'autre part les transferts de compétences entre

communes et intercommunalité, induisant une perte de recette pour Vagney d'environ 29 000 € par

rapport aux prévisions budgétaires 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

- DÉCIDE D'APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT validé en date du 20

septembre 2022.

2 - Intercommunalité - Approbation du montant de l'attribution de compensation 2022 de la

commune de VAGNEY

Considérant le rapport de CLECT annexé à l'exposé des affaires

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 2Considérant l’avis favorable des membres de la CLECT réuni le 20 septembre 2022

Le Maire informe l’Assemblée, que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code

Général des Impôts (CGI), suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à l'échelle de la

Communauté de Communes des Hautes Vosges, tout transfert de compétence doit donner lieu à une

évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Suite au transfert à la communauté de communes, le 1°’ janvier 2022, de la piscine de LA BRESSE, du

cinéma de LA BRESSE, de la bibliothèque de LA BRESSE, de la bibliothèque de CORNIMONT, de la

médiathèque de SAULXURES, de l’école de musique de VAGNEY, de l’école de musique de BASSE SUR LE

RUPT, et du dé-transfert du camping du Mettey à VAGNEY, la CLECT a été saisie pour procéder à

l'évaluation du montant des charges correspondant aux équipements transférés.

Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 20 septembre 2022. Le rapport a été validé à l’unanimité.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur le montant des attributions de compensation

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu, suite à la présentation du rapport, de voter l'attribution de

compensation relative à notre commune, avec la possibilité de voter l'attribution de droit commun ou

dérogatoire au choix malgré la validation du rapport de la CLECT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ DECIDE D’ACCEPTER le scénario dérogatoire au titre des compétences transférées : transfert de

la compétence école de musique et reprise de la compétence camping de Vagney

- _ DECIDE D’ACCEPTER le scénario dérogatoire au titre de la piscine de LA BRESSE

= D'APPROUVER le montant des attributions de compensation après transfert, fixé pour l’année

2022 à (voir le montant de la commune figurant dans le rapport page 39, tableau du bas, colonne

de droite) 373 777 € au titre de l’année 2022

3-— Intercommunalité —- Demande d’adhésions de collectivités au SMIC des Vosges

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation

Communale fait part de demandes de modification statutaire visant à l'adhésion de nouvelles

collectivités membres qu’il convient d'accepter ou de refuser :

e Syndicat Intercommunal de bâtiments des services d'incendie et de secours de la Haute-Moselle

(7 communes)

e Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges (8 communes)

e Syndicat Mixte Moselle Amont (6 EPCI).

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Décide d'accepter la demande d’adhésion présentée par les collectivités qui précèdent,

Approuve la délibération n°09/2020 du 27 juin 2022 prise par le conseil syndical du SMIC.

4 — Conseil municipal — Election d’un nouveau conseiller municipal siégeant au conseil

d'administration du CCAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nombre de membres élus au Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale a été fixé à SIX.

En conséquence il convient de procéder à l'élection d’un membre du Conseil Municipal appelés à

siéger au Centre Communal d'Action Sociale.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection de cette représentation.

Après acte de candidatures et vote à l'UNANIMITE, est élu membre du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :

e M.Marie-Danièle GROSJEAN

Cette délibération abroge la délibération n°146/2022 du 05 septembre 2022.

5 — Finances — Budget Principal — Décision modificative n°4

Madame l’adjointe aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative du

budget afin de tenir compte de certaines modifications de crédits :

e Fonds de péréquation intercommunal et communal : - 7 376 €

e Dotation protection de la biodiversité : +7 320 €

e Attribution de compensation : - 29 434 €

EE

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 3e Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle : + 5 341,35 €

e FCTVA fonctionnement : +9 873,75 €

e Dépenses imprévues de fonctionnement : + 725,10 €

e Virement à la section d'investissement : - 15 000 €

e Opération Voirie 2022 : - 25 000 €

e FCTVA investissement : - 6 628,73 €

° Dépenses imprévues d'investissement : + 3 371,27 €.

Le projet de décision modificative est donc le suivant :

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Budget Principal 2022 - Décision modificative n°4 -

Virement de crédits

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation

Ch.-73 Impôts ettaxes 36 810,00 €

Art. - 73211 Attribution de compensation

29 434,00 €

Art. - 73223 Fonds de péréquation des

ressources communales et intercom. 7 376,00 €

Ch. - 74 Dotations, subventions et

participations 22 535,10 € Art. - 744 FCTVA 9 873,75 €

Art. - 7472 Régions 7 320,00 €

Art. - 74832 Attribution du fonds départementalde

péréquation de la TP 5 341,35 €

Ch. - 022 Dépenses imprévues 725,10 €

Art. - 022 Dépenses imprévues 725,10 €

Ch. - 023 Virement à la section

d'investissement 15 000,00 €

Art. - 023(ordre) Virement à la section

d'inwestissement 15 000,00 €

PRE PR] 15 000,00 €

214 ES E PR REA

Ch. - 021 Virement de la section de

fonctionnement (recettes) 15 000,00 €

Art. - 021(ordre) Virement de la

section de fonctionnement 15 000,00 €

Op. - 2201 TRAVAUX VOIRIE 25 000,00 €

Ch. - 23 Immobilisations en cours 25 000,00 €

Art. - 2315 Installations, matériel et

outillage techniques 25 000,00 €

Ch. - 10 Dotations, fonds divers et

réserves 6 628,73 €

Art. - 10222 FCTVA 6 628,73 €

Ch. - 020 Dépenses imprévues 337127 €

Art. - 020 Dépenses imprévues 3 371.27 €

TOTAL INVESTISSEMENT : 25000,00€] 3371,27 € | 21628,73€ _- €

TOTAL GENERAL 40 000,00 € 4 096,37 € | 58 438,73 € | 22 535,10 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus.

6 — Finances — Budget Assainissement — Décision modificative n°2

Madame l’adjointe aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative du

budget assainissement afin d'ajouter des crédits pour 2 563 € de provisions pour couvrir d'éventuelles

défaillances de paiement de recettes en attente de recouvrement. En effet, une nouvelle

réglementation impose une provision minimale de 15% des restes à recouvrer depuis plus de 2 ans.

I convient donc d'ouvrir par décision modificative les crédits nécessaires au compte 6817, de délibérer

sur la base de liquidation de la provision et son montant (15% des recettes à recouvrer) et d'établir

ensuite un mandat d'ordre mixte à ce compte du montant provisionné (contrepartie compte 491).

Chaque année, le montant de la provision sera actualisé.

a —_— am oo

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 4Cette provision vient donc en complément des crédits ouverts aux comptes 6541 et 6542. En cas

d'insuffisance de ces derniers, il sera possible de les abonder par une reprise de provision.

Le projet de décision modificative est donc le suivant :

CM du 20 octobre 2022] Commune de VAGNEY - Budget Assainissement 2022 - Décision modificative

n°2 - Transfert de crédits

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation Diminution Augmentatic

FONCTIONNEMENT

Ch. - 022 Dépenses imprévues

2 563,00 €

Art. - 022 Dépenses imprévues 2 563,00 €

Ch.-68 Dotations aux

amortissements et aux

provisions 2 563,00 €

Art. - 6817 (ordre) Dotations aux provisions

pour dépréciation des

actifs circulants 2 563,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 563,00 € 2 563,00 € SE - TOTAL GENERAL 2 563,00 € 2 563,00 € - € -

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus.

7 -— Finances — Budget Eau — Décision modificative n°1

Madame l’adjointe aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative du

budget eau afin d'ajouter des crédits pour 3 230 € de provisions pour couvrir d'éventuelles défaillances

de paiement de recettes en attente de recouvrement. En effet, une nouvelle réglementation impose une provision minimale de 15% des restes à recouvrer depuis plus de 2 ans.

Il convient donc d'ouvrir par décision modificative les crédits nécessaires au compte 6817, de délibérer

sur la base de liquidation de la provision et son montant (15% des recettes à recouvrer) et d'établir

ensuite un mandat d'ordre mixte à ce compte du montant provisionné (contrepartie compte 491). Chaque année, le montant de la provision sera actualisé.

Cette provision vient donc en complément des crédits ouverts aux comptes 6541 et 6542. En cas

d'insuffisance de ces derniers, il sera possible de les abonder par une reprise de provision. Le projet de décision modificative est donc le suivant :

CM du 20 octobre

2022 Commune de VAGNEY - Budget Eau potable 2022 - Décision modificative n°1 -

Transfert de crédits

Désignation Dépenses Recettes Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

FONCTIONNEMENT

Ch. - 022 Dépenses imprévues 3 230,00 € Art. - 022 Dépenses imprévues 3 230,00 €

Ch. -68 Dotations aux amortissements

et aux provisions

3 230,00 €

Art. - 6817 (ordre) Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 3 230,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 230,00 € 3 230,00 € se - € TOTAL GENERAL 3 230,00 € 3 230,00 € FRE - €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus.

8 — Finances — Budget Chaufferie — Décision modificative n°1

Il est proposé au conseil municipal d'adopter une décision modificative budgétaire afin d'augmenter les

crédits disponibles pour les études à l’article 2031. En effet 4250 € HT sont nécessaires pour un

complément d'étude afin d'analyser la faisabilité d’une nouvelle unité de production de chaleur à

proximité de la Mairie, l'office du tourisme, les ateliers et le 10 place Caritey, évitant des linéaires supplémentaires de raccordement depuis le bâtiment actuel.

Le projet de décision modificative est donc le suivant :

a

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 5Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Commune de VAGNEY - Budget Chaufferie 2022 -

Décision modificative n°1 - Transfert de crédits

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

INVESTISSEMENT

Ch. - 20 Immobilisations incorporelles 4 250,00 €

Art. - 2031 Frais d'études 4 250,00 €

Ch. - 23 Immobilisations en cours 4 250,00 €

Art. - 2313 Immobilisations corporelles en

cours/Constructions 4 250,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 4 250,00 € 4 250,00 € =. € - €

TOTAL GENERAL 4 250,00 € 4 250,00 € 2e SiLE€

Monsieur JOMARD demande où sont pris les crédits nécessaires à cette étude. Il est répondu que les

crédits sont pris sur les réserves dédiées aux travaux (immobilisations en cours).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus.

9— Finances — Imputation des divers frais occasionnés sur le compte fêtes et cérémonies — Modificatif

Il'est proposé au conseil municipal d'adopter une délibération modificative des frais imputables au

compte des fêtes et cérémonies afin de mettre à jour les différentes dépenses engageables en fonction

des manifestations organisées par la municipalité. La dernière délibération datait de 2014.

Ilest donc proposé d’AUTORISER les dépenses (biens, prestations de services, alimentation, cadeaux...)

exposées à l’occasion des manifestations suivantes: cérémonies patriotiques, vœux du Maire,

nettoyage de printemps, fête des mères, villes et villages fleuris, maisons fleuries, illuminations, repas

des aînés, cérémonie de la Sainte-Cécile, cérémonie des bacheliers, cérémonies des nouveaux habitants,

cérémonie des sportifs méritants, fête nationale, cérémonies ponctuelles (pots du personnel, pot

amicale du personnel, départs en retraite ou autres départs de la collectivité, boyard voinraud, fête des

grandes gueules, manifestations municipales sportives, associatives ou culturelles, réceptions

officielles, jumelages, rencontres nationales ou internationales) ainsi que pour les mariages, décès,

naissances (cartes, bouquets de fleurs, bons naissances, autres cadeaux divers).

Madame AUBERT demande qu’en est-il du repas des aînés sur cette délibération. Il est répondu qu'il

s’agit d’une dépense du CCAS donc décidée par le conseil d'administration du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE à l'unanimité de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 "fêtes

et cérémonies" dans la limite des crédits repris au budget communal.

10 — Fiscalité — Composition de le commission communale des impôts directs - Modificatif

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la démission de M. Wilfried

GROSDEMANCGE, il y a lieu de procéder à la proposition d’une nouvelle candidature à la commission

communale des impôts directs afin d’en compléter la composition.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.

Cette commission comprendra 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants qui seront

désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

Une liste de présentation comportant 32 noms pour les commissaires titulaires et suppléants sera

adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux des Vosges.

Pour être membre de cette commission il n’est pas nécessaire d’être élu, mais seulement d’avoir plus

de 18 ans et être français ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne, contribuable local

et jouir de ses droits civiques.

Le but de cette instance est de dresser une liste des locaux de référence et locaux types servant à

déterminer la valeur locative des biens imposables, de participer à l'évaluation des propriétés bâties

ou non bâties, de rendre des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la

taxe d'habitation ou encore de proposer la réévaluation de certaines bases locatives cadastrales

(locaux professionnels).

Monsieur ROHR précise que cette commission est composée de 8 titulaires et 8 suppléants. Monsieur

PIERREL se porte candidat pour cette fonction.

EEE

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 6Après en avoir délibéré, à l’unanimité, est désigné par le Conseil Municipal en remplacement de

Wilfried GROSEMANGE :

Monsieur Cédric PIERREL est élu à l’unanimité.

11 — Assainissement — Présentation du RPQS du service public d'assainissement au titre de l’année

2021

Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle que l’article L. 2224-5 du code général des collectivités

territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par la mise en

ligne dudit rapport sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur l’adjoint communique officiellement au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service de l’assainissement (exercice 2021).

Le Conseil Municipal note que les quantités de boues traitées passent de 19,40 tonnes en 2020 à 24,40 tonnes en 2021.

Le nombre d'habitants desservis est en augmentation (+38) du fait du raccordement du secteur de Zainvillers, l'indice de connaissance du réseau est constant. Les abandons de créance sont en hausse

significative (+0,0044€/m3) et le linéaire de réseau a augmenté de 0,97%.

Monsieur PIQUEE ajoute qu’il y plus d'abonnés en 2021 du fait des raccordements importants sur le

secteur de Zainvillers. Le volume facturé est donc en hausse, de même que les boues produites, qui sont

traitées par la station de Remiremont. Le réseau total à entretenir est de 38km.

Une visite des équipements d’eau et d’assainissement est prévue ce samedi 22 octobre à partir de

10h00.

Monsieur JOMARD constate que les créances non-recouvrées sont en hausse ce qui démontre des

difficultés de paiement croissantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

-adopte le rapport présenté ;

-décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site sus-mentionné ainsi que sur le site internet

communal.

12 — Eau potable - Présentation du RPQS du service public d’eau au titre de l’année 2021

Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle que l’article L. 2224-5 du code général des collectivités

territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par la mise en

ligne dudit rapport sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur l’adjoint communique officiellement au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service d’eau (exercice 2021).

Monsieur PIQUEE expose que le rendement est en baisse car certaines grosses fuites n'ont pas été

trouvées en 2021 mais seulement en 2022. Cependant en l'absence de grosse fuite dans le reste de

l’année, nous pourrions prétendre à un meilleur rendement de 76,4%, voire même aux alentours de 85%

si les voinrauds consomment moins d’eau comme la tendance actuelle semble l'indiquer. Cela reste à

ce stade une hypothèse donc encore incertaine. Monsieur le Maire ajoute que ce taux fluctue en

fonction des grosses fuites qui sont parfois difficiles à trouver malgré la sectorisation du réseau, qui reste

étendu (50km). Tout signalement est donc le bienvenu en cas de présence d’eau suspecte sur la voirie.

Monsieur PIHILIPPE estime qu’il reste du chemin à parcourir pour améliorer ce taux.

Monsieur JOMARD demande si le taux de rendement national est bon. Monsieur GEORGES relève que

ce taux est d'environ 80%.

Monsieur JOMARD constate que les créances non-recouvrées sont en hausse ce qui démontre des

difficultés de paiement croissantes.

Monsieur PIQUEE ajoute que le volume maximum de prélèvement sur la nappe est de 260 000 m3 (pour

280 000 effectifs) si bien que toute hausse de population potentielle doit être compensée par des gains

de fuite et de nouveaux approvisionnements qui seront prochainement étudiés par le lancement d’une

étude vu la faible marge actuelle.

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 7Monsieur PHILIPPE demande de quel type de ressource peut-on parler ? Monsieur ROHR répond d’un

autre lieu de puisage, comme auparavant à Contrexard bien que désormais ce site ne soit plus

fonctionnel ni autorisé réglementairement.

Le Conseil Municipal note un taux de rendement en baisse, de 68,40% en 2021, contre 71,60% en 2020,

ce taux s’expliquant par des fuites non trouvées en 2021 mais en 2022.

Le nombre d'habitants desservis est en hausse (+5). L'indice de connaissance du réseau est constant.

L'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau est constant. Les abandons de créance

sont en augmentation et le taux de renouvèlement de réseau est de 0,64%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

-adopte le rapport présenté ;

-décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site sus-mentionné ainsi que sur le site internet

communal.

13 - Domaines — Acquisitions de la parcelle n° AR 269 à Madame Martine MATHIEU

Monsieur l’adjoint aux terrains expose avoir reçu de Madame Martine MATHIEU, domiciliée à Thiéfosse,

une proposition d'acquisition de la parcelle n°AR269, rue du Fonteny. Il s’agit d’une parcelle d’une

surface de 211 m° située en bord de voirie sous laquelle se trouvent des réseaux.

Monsieur l’adjoint estime opportun de faire l'acquisition de cette parcelle compte tenu de la présence

de réseaux et afin de déterminer l'alignement par rapport à l'emprise réelle de la route. Une proposition

d'acquisition à l’euro symbolique a été acceptée par la propriétaire.

Monsieur l’adjoint aux terrains propose d’autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et de

signer tout acte ayant trait à cette transaction.

Le plan de la parcelle est joint en annexe de la présente délibération.

Les frais de géomètre et de notaire seraient mis à la charge de la Commune.

Monsieur PIERREL précise qu’il conviendra de s’assurer de l'existence des droits de passage vers les

parcelles alentours, afin d’en profiter à l’acte d'achat si besoin.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Adopte l'exposé qui précède et autorise l’acquisition de la parcelle évoquée ci-dessus et aux conditions

mentionnées selon le plan joint en annexe de la délibération.

Dit que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette acquisition.

14 —- Domaines — Autorisation de servitude de passage de canalisation d’eau potable sur la parcelle

AM444 — Modificatif

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que lors du précédent conseil municipal, il a été voté d'autoriser

le bénéfice d’une servitude de passage à titre gracieux sur la parcelle AM 444, au profit d’un projet

nécessitant le raccordement au réseau public d’eau potable à venir. Cependant, une erreur de lecture

du cadastre a été commise : cette parcelle appartenant à M. FROSSARD et non à la Commune, il est

nécessaire de solliciter et non d'accorder cette servitude de passage au profit du réseau de canalisation

d’eau potable.

Dans le cadre de ce projet de travaux, il est donc nécessaire de solliciter le bénéfice d’une servitude de

passage à titre gracieux sur la parcelle AM 444, afin d'y permettre la réalisation aux frais du pétitionnaire

d’une extension nécessaire à la desserte de son projet au réseau public d’eau potable.

Il'est donc proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude de

passage à titre gracieux sur ledit terrain, les éventuels frais de notaire pour constituer l’acte revenant à

la Commune.

Le plan des parcelles avec le réseau concerné est joint en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition et abroge la

délibération n°156/2022 du 05 septembre 2022.

15 - Domaines - Demande de servitude de passage du réseau public d’eau potable sur la parcelle AN

319

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que dans le cadre d’un projet d'échange de terrains situé rue du

Clos de la Charme (AN 319), une partie des réseaux public d'eau potable a été décelée sans servitude

de passage.

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 81! propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter le bénéfice d’une

servitude de passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d’eau potable existants sur les

parcelles afin que les propriétaires n’en demandent pas, à l’avenir, le dévoiement.

Le plan des parcelles avec les réseaux concernés est joint en annexe de la présente délibération.

Les éventuels frais de notaire pour constituer l’acte seront mis à la charge de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette proposition.

16 - Domaines — Demande de servitude de passage du réseau public d’eau potable sur la parcelle AB

49

Monsieur l’adjoint aux travaux expose que dans le cadre d’un projet d'échange de terrains situé à

l’angle des rues Michel Collinet et René Demangeon (AB 49), une partie des réseaux public d'eau

potable a été décelée sans servitude de passage.

Il propose donc au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter le bénéfice d’une

servitude de passage à titre gracieux sur ledit terrain au profit du réseau d’eau potable existants sur les

parcelles afin que les propriétaires n’en demandent pas, à l’avenir, le dévoiement.

Le plan des parcelles avec les réseaux concernés est joint en annexe de la présente délibération.

Les éventuels frais de notaire pour constituer l’acte seront mis à la charge de la Commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette proposition.

17 — Personnel — Astreinte bâtiments — Additif

Madame l'adjointe au personnel rappelle à l'assemblée la délibération n°138/2022 du 27 juin 2022

relative à la mise en place d’un service d’astreinte d'exploitation de certains bâtiments municipaux, et

indique qu’il convient de la compléter et de la modifier pour y inclure les jours fériés et rectifier les

cadres d'emplois concernés.

La délibération précitée est donc reprise en ce sens:

Madame l’adjointe au personnel propose d'adopter un régime d’astreintes techniques pour l’utilisation

de certains bâtiments municipaux mis à disposition. Elle expose que cette astreinte serait organisée en

complément de celles déjà applicables concernant les opérations de viabilité hivernale (période allant

du premier week-end à compter du 15 novembre, au premier week-end à compter du 15 mars), ainsi

que pour l’astreinte estivale.

La période de roulement est déterminée pour les samedis, dimanches et les jours fériés entre les agents

de l’équipe par tableau déterminé à l’avance. Les agents devront être disponibles pour certains impératifs de service : aide à la préparation des manifestation, aide au ménage, visites et état des lieux,

interventions techniques urgentes.

Les bâtiments concernés seraient le funérarium, le trait d’union, l’espace Saint-Hubert et la salle

polyvalente.

Les emplois concernés au sein des filières technique et animation de la Collectivité sont les suivants :

Cadre d'emploi des agents de maîtrise : agent de maîtrise, agent de maîtrise principal. Cadre d'emploi des adjoints techniques : adjoint technique, adjoint technique principal 2ère classe,

adjoint technique principal 1° classe

Cadre d'emploi des animateurs territoriaux : animateur, animateur principal 2°" classe, animateur

principal 1°" classe.

De manière générale, l’astreinte est liée à un événement imprévu présentant un caractère d'urgence,

donc concernant des tâches imprévisibles.

Les montants de l'indemnité d’astreinte due aux agents concernés sont ceux définis à l’article 2 des

arrêtés du 14 avril 2015 et du 03 novembre 2015 précités. Ces périodes d’astreintes pourront être

assurées par des agents titulaires ou non titulaires.

Les crédits afférents à ce service sont prévus au chapitre 12 du budget primitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Adopte la proposition telle que décrite ci-dessus.

Charge Monsieur le Maire d’en assurer le respect et la bonne exécution.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.

La présente délibération abroge la délibération n° 138/2022 du 27 juin 2022

18 — Associations — Autorisation de signature d’une convention de financement avec l'association Le

Plateau lvre — période 2022-2024

A

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 9Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de

financement avec l'association le plateau ivre pour une durée de 3 ans.

I! donne lecture de la convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2024

La convention prend effet à compter du 22 Octobre 2022.

Bénéficiaires

Le plateau ivre sera en lien avec différents partenaires publics : la Communauté de Communes des

Hautes Vosges, le conseil départemental des Vosges, la direction régionale des affaires culturelles et la

commune de Vagney

Conditions de mise à disposition

Le plateau ivre disposera d’un local communal « Au Chant de l'Eau » situé au 7 rue du jumelage à Vagney

ainsi que l'emplacement du théâtre de verdure à titre gracieux.

Sur demande, du personnel communal viendra en soutien de l'association pour la préparation, la remise

en état de l’accès et du site du théâtre de verdure.

Conditions financières

Le plateau ivre percevra la somme annuelle non-révisable de 1500 € pour les 3 années.

Monsieur le Maire estime que la commune, en versant une subvention de 1500 € ainsi que la mise à

disposition de salles communales et d’un local, participent par un très bon apport aux activités de cette

association.

Monsieur VINCENT estime que cet apport communal est nécessaire pour prouver que la commune

apporte son soutien afin que les autres financeurs accompagnent aussi financièrement l’activité de cette

association.

Monsieur JOMARD remarque que la multiplication des acteurs allonge les délais de procédure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toute pièce annexe et en assurer la bonne

exécution avec chaque utilisateur.

19 - Urbanisme — Validation du périmètre du schéma de cohérence territoriale à l'échelle du pays de

Remiremont et de ses vallées

Monsieur le Maire expose que suite à la récente proposition reçue par courrier du Pays de Remiremont,

il propose au conseil municipal de délibérer favorablement à la mise en place, sur le périmètre du

territoire du pays, d’un schéma de cohérence territoriale, dont l'objectif est d’harmoniser sur le

territoire les règles et objectifs en matière d'aménagement économique, touristique, industriel et

commercial.

Ce schéma de cohérence territorial sera un document d'urbanisme qui devra être respecté par les futurs

plans locaux d'urbanisme intercommunaux ainsi que tous documents pris en son application

(autorisations de construire, etc …).

Les schémas de cohérence territoriale (SCT) sont des documents de planification stratégique à l'échelle

intercommunale, instaurés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Ce cadre législatif a motivé la création originelle, le jour-même, du syndicat mixte du Pays de

Remiremont et de ses vallées, sur un périmètre comparable au périmètre des 3 communautés de

communes et 32 communes formant le pays actuel.

Ces schémas de cohérence territoriale visent une mise en cohérence des différentes politiques

sectorielles d'aménagement du territoire (organisation de l’espace, habitant, déplacements,

environnement, équipement commercial, .) sur de larges bassins de vie.

Aussi, les SCoT s'inscrivent dans plusieurs principes :

- Equilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement

de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;

- Diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;

- Respect de l’environnement, comme les corridors écologiques, et de lutte contre l’étalement

urbain.

Les SCoT doivent permettre d'établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du

changement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique, …

En ce sens, ils ont notamment vocation à être rapprochés des démarches de type « PCAET », dans

laquelle se sont lancées les trois communautés de communes formant le Pays de Remiremont et de ses

vallées.

Ilen est de même s'agissant de la démarche « trame verte et bleue » animée sur le pays en collaboration

avec le PETR voisin du Pays de la Déodatie.

EEE

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 10A l'échelle locale, un SCoT assure ainsi la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH,

PDU), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ou communaux (PLU) et des cartes

communales qui doivent tous être compatibles avec ses orientations.

Le PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées » est compétent, depuis sa création, en matière

d'élaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale et son territoire n’est aujourd’hui pas couvert par un SCoT.

En l'absence de SCoT applicable, les communes sont soumises à la règle d'urbanisation limitée qui

empêche d'ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation, sauf dérogation préfectorale sous conditions.

Dans ce contexte, le PETR et ses trois communautés de communes membres ont exprimé le souhait

unanime, par voie de délibération entre le 18 mai et le 20 juin 2022, de lancer l'élaboration d’un schéma

de cohérence territoriale à l'échelle des 32 communes constituant le périmètre du pays de Remiremont

et de ses vallées.

Suite à ces délibérations, les services de la Préfecture demandent que cette proposition soit soumise à

la consultation de chacune des 32 communes qui constituent le pays de Remiremont et de ses vallées,

selon les règles de majorité qualifiée.

En cas d’accord du conseil municipal quant à cette proposition, il convient, pour lancer l'élaboration du

SCoT à l’échelle du Pays, de demander la définition, par arrêté préfectoral, d’un périmètre à l'échelle du Pays de Remiremont et de ses vallées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

= Demande la définition d’un périmètre de SCoT à l'échelle du Pays de Remiremont et de ses vallées, permettant au PETR de procéder à son élaboration

- _Souhaite que le SCOT correspondant prenne la dénomination de « Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Remiremont et de ses vallées »

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

20 — Questions et informations diverses

© Suite à la sortie au sénat Monsieur PIQUEE tient à remercier Dorine ROBERT qui a organisé ce

déplacement qui bien sûr était à la charge des conseillers municipaux.

© Travaux : Monsieur PIQUEE expose les travaux en cours place de la libération : bien que les délais soient en retard d'environ 1 mois, le chantier avance. Début décembre, l'essentiel de la place

devrait être achevé avec réception partielle (de la boucherie jusqu’à l’arrêt de bus, dont les

emplacements seront quelque temps déplacés rues René Demangeon, Robert Claudel et

Général de Gaulle). La ruelle des Viaux sera réalisée au printemps 2023, de même que le parvis

du monument aux morts.

Des travaux de réparation sont en cours de la route du Haut du Tôt sur 3 jours.

© Agenda : Monsieur VINCENT expose les prochaines manifestations :

© Baldu comité des fêtes le 22 octobre

o Réunion du téléthon le 26 octobre

o Nuit du ski club le 05 novembre

o Bourse au ski le 19 novembre

© Désignation d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal : Monsieur le

Maire propose que ce rôle soit attribué à un élu représentant la Commune au SDIS, dont le rôle

est, sous son autorité, de participer à l'élaboration et la modification des documents

opérationnels du service local d'incendie, de concourir à la mise en œuvre des actions relatives

à l'information des habitants aux risques majeurs, de concourir à la mise en œuvre de ses

obligations de planification et d’information préventive et de concourir à la définition et la

gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune. Madame Marie-Agnès GROSJEAN se propose et est élue à l’unanimité.

© Subvention allouée par le conseil départemental à la société Romarin-Détours nature pour

investissements immobiliers : Le département a attribué à cette entreprise une subvention de

4032 €.

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Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 111. «®

o Madame AUBERT expose que le repas des aînés s’est très bien passé avec de très bons retours

des aînés. 296 repas ont été servis au total en comptant les bénévoles. Merci à tous les

participants.

© Courrier de remerciement de l’établissement français du sang — collecte du 30 septembre 2022 :

Monsieur VINCENT donne lecture du courrier de remerciement pour la mise à disposition de la

salle : 33 donneurs le matin et 73 donneurs l’après-midi dont 5 nouveaux.

Fin de la séance à 21h05.

Le Maire, La secrétaire de séance

Didier HOUOT Emmanuelle AUBERT

+

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 Page 12