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Procès Verbal - PV+du+08.04.2024?t=1715343342
Procès Verbal - pv cm 08.04.2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Étienne-la-Varenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Commune de SAINT ETeNNE LA VARENNE
Procès-Verbal
du
conseil
municipal
Du
08
avril
2024
Présents
: BASSET
Daniel,
COIN
Philippe,
BLANC
Muriel,
FARGEOT
Robert,
EMMETIERE,
Ludovic,
DELAYE
Véronique,
FERRANT
Bruno,
MOTTA
Aline,
RIEGER
Michelle,
RODRIGUES
Stéphanie.
Excusés
:
MAZET
LAPALU
Monique
(pouvoir
à
Daniel
BASSET),
JAMBON
Aurélien
(pouvoir
à
FERRANT
Bruno),
RAFFAELE
Claude
Absent
: -
Monsieur
le maire
ouvre
la séance.
FARGEOT
Robert
est désigné
secrétaire
de
séance.
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mars
2024
Monsieur
le maire
invite
l'assemblée
à approuver
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024.
Observations
: -
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
APPROUVE
la séance
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024.
2.
Information
sur
les
délégations
exercées
par
le
maire
depuis
le 25
mars
2024
> Dépenses
réalisées
de
plus
de
500
€
:
Le
maire
liste
les
dépenses
de
plus
de
500€
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d’investissement
du
26.03.2024
au
08.04.2024
3.
Budget
principal
—
approbation
du
compte
de
gestion
2023
Monsieur
le maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
trésorier
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’Actif,
l’état
du
Passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le trésorier
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
1° -
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
au
31
décembre
2023,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
2°
- Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2023
;
3°
- Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives.
Sur
proposition
du
maire
page
1/9
conseil
municipal
du
08
avril
2024 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
- _
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2023
par
le
trésorier,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observations,
ni
réserve
de
sa
part.
4,
Budget
principal
—
approbation
du
compte
administratif
2023
Le
maire
procède
à la présentation
du
compte
administratif
de
l’exercice
2023
dont
les
résultats
sont
les
suivants
:
Prévisions
Réalisations
Dépenses
:
730
638,51
€
496
058,17
€
+108
978,27
€
Recettes
:
730
638,51
€
605
036,44
€
+ Excédent
de
fonctionnement
antérieur
(R.002)
+
194
048,27
€
La
section
de
fonctionnement
présente
un
résultat
cumulé
de
clôture
de
+
303
026,54
€.
Prévisions
Réalisations
Restes
à réaliser
Dépenses
:
459
607,76 €
147
623,69
er
+133
104,56 €
66
749,78
€
Recettes
:
474
785,52
€
280
728,25
€
+
déficit
d’investissement
antérieur
(R.
001)
127
451,72
€
La
section
investissement
présente
un
résultat
cumulé
de
clôture
de
+
5 652,84
€.
Monsieur
le maire
ayant
quitté
la séance
pour
le vote
du
compte
administratif,
Madame
BLANC
adjointe
aux
finances
prend
la présidence
de
la séance
et fait
procéder
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
- _
APPROUVE
le compte
administratif 2023
du
budget
principal
de
la commune.
Retour
de
Monsieur
le
maire
en
séance.
5.
Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
2024
Monsieur
le
maire
rappelle
au
membres
du
conseil
municipal
que
les
taux
des
taxes
locales
doivent
être
délibérés
chaque
année.
Il
présente
l’état
1259
comportant
les
produits
attendus
(TFB
:
197
707€,
TFNB
: 44
386€
et
la
TH
:
10
814€),
les
allocations
compensatrices
(8
020€)
et
le coefficient
correcteur
(58
047€)
qui
assure
la
stabilité
des
recettes
par
rapport
à 2020,
année
de
la réforme
de
la taxe
habitation.
Le
maire
propose
de
maintenir
les
mêmes
taux
que
l’année
dernière.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
-
FIXE
les
taux
de
fiscalité
communale
pour
l’année
2024
comme
suit :
-
Taxe
foncière
bâti
à
31,75
%,
-
Taxe
foncière
non
bâti
à
18,08
%,
-
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et autres
13,14%.
6.
Budget
principal
—
vote
du
budget
primitif
2024
Monsieur
le
maire
présente
le
projet
de
budget
primitif
2024
proposé
par
la
commission
des
finances,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et par
opérations
en
section
d’investissement.
La
section
de
fonctionnement
est
proposée
équilibrée
à
hauteur
de
675
294,00€
et
la
section
investissement
est
proposée
équilibrée
à hauteur
de
568
414,00€.
page
2/9
conseil
municipal
du
08
avril
2024 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
-__
VOTE
le
budget
primitif 2024
du
budget
général
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et
par
chapitre
et
opérations
en
section
d’investissement
tel
que
présenté
comme
suit
:
Dépenses
:
675
294,00€
Recettes
:
675
294,00€
Dont
-
Excédent
2023
reporté
(R002)
120
000,00€
Dépenses
:
568
414,00€
Dont
- _
Reports
(RAR)
66
749,78€
Recettes
:
568
414,006
Dont
-
Reports
(RAR)
0,00€
-
Excédent
2023
reporté
(RO01)
5 652,84€
-
Affect.
Excéd.
fonct.
2023
(1068)
183
026,54€
7.
Affectation
de
l’excédent
de
fonctionnement
de
2023
—
budget
principal
Monsieur
le
maire
fait
part
du
montant
de
l’excédent
de
fonctionnement
cumulé
du
compte
administratif
2023
du
budget
principal
qui
est
de
303
026,54€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
-
DECIDE
de
reporter
la somme
de
120
000€
en
recettes
de
fonctionnement
du
budget
primitif 2024
au
compte
002
« excédent
antérieur
reporté
de
fonctionnement
»,
-_
DECIDE
d’affecter
la somme
de
183
026,54€
en
recettes
d’investissement
du
budget
primitif 2024
au
compte
1068
« affectation
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
».
8.
Budget
assainissement
—
approbation
du
compte
de
gestion
2023
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
trésorier
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l’Actif,
l’état
du
Passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le trésorier
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
1°
- Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
au
31
décembre
2023,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
2°
- Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2023
;
3°
- Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives.
Sur
proposition
du
maire
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
- __ DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2023
par
le
trésorier,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observations,
ni
réserve
de
sa
part.
page
3/9
conseil
municipal
du
08
avril
2024 9.
Budget
assainissement
- approbation
du
compte
administratif
2023
Le
maire
procédé
à la présentation
du
compte
administratif de
l’exercice
2023
dont
les
résultats
sont
les
suivants :
Prévisions
Réalisations
Dépenses
:
278
391.89
€
51
607,40
e
+
+67
199,37€
Recettes
:
278
391.89
€
118
806,77
€
+
Excédent
d’exploitation
antérieur
(R.002)
+202
891,89
€
La
section
exploitation
présente
un
résultat
cumulé
de
clôture
de
+ 270
091,26
€.
révisions
Réalisations
Dépenses
:
425
267,89
€
0,00
€
Recettes
:
425
267,89
€
2376,00 €
|
+2
376€
+
déficit
d’investissement
antérieur
(R.
001)
2 376,00
€
La
section
investissement
présente
un
résultat
cumulé
de
clôture
de
0,00
€.
Monsieur
le
maire
ayant
quitté
la séance
pour
le vote
du
compte
administratif,
Madame
BLANC
adjointe
aux
finances
prend
la présidence
de
la séance
et fait
procéder
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
-
_ APPROUVE
le compte
administratif 2023
du
budget
assainissement
de
la commune.
Retour
de
Monsieur
le
maire
en
séance.
10.
Budget
assainissement
—
vote
du
budget
primitif
2024
Monsieur
le maire
présente
le projet
de
budget
primitif
2024
proposé
par
la
commission
des
finances,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et d’investissement.
La
section
de
fonctionnement
est
proposée
équilibrée
à
hauteur
de
343
033,38€
et
la
section
investissement
est
proposée
équilibrée
à hauteur
de
510
531,00€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
-
VOTE
le
budget
primitif
2024
du
budget
général
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement
tel
que
présenté
comme
suit
:
Dépenses
:
343
033,38€
Recettes
:
343 033,38€
Dont -Excédent
2022
reporté
(RO02)
270
091,26€
Dépenses
:
510
531,00€
Dont
-
Reports
(RAR)
0,00€
Recettes :
510 531,00€
Dont
-
Reports
(RAR)
0,00€
-
Excédent
2022
reporté
(RO01)
0,00€
- _
Affect.
Excéd.
fonct.
2023
(1068)
0,00€
page
4/9
conseil
municipal
du
08
avril
2024 11. Affectation
de
l’excédent
d’exploitation
2023
—
budget
assainissement
Monsieur
le
maire
fait
part
du
montant
de
l’excédent
d’exploitation
cumulé
du
compte
administratif
2023
du
budget
assainissement
qui
est
de
270
091,26
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
- _ DECIDE
d’affecter
le résultat
d’exploitation
de
270
091,26€
en
totalité
en
report
de
recettes
d’exploitation
du
budget
primitif 2024
au
compte
002
« excédent
antérieur
reporté
de
fonctionnement
»,
12. Attribution
des
subventions
2024
Monsieur
le maire
présente
les
subventions
prévues
pour
2024
sous
condition
que
l’association
retourne
à
la mairie
son
dossier
complet
:
2023
2024
Versées
Proposées
Amicale
des
sapeurs-pompiers
200
€
200
€
Association
Boules
la Varenne
200
€
200
€
Bibliothèque
de
Saint-Etienne-la-Varenne
1 000
€
1080
€
Comité
d'animation
(feu
d'artifice)
950
€
950
€
Fanfare
du
Perréon
700
€
1700
€
Fondation
de
France
: 1/2
pour
recherche
médicale
et
1/2
pour
le handicap
300
€
300
€
Les
Toujours
Jeunes
200
€
200
€
Maison
Familiale
de
Charentay
50
€
150
€
Maison
Familiale
de
Chaumont
50
€
Maison
Familiale
de
Saint
Romain
de
Popey
50
€
BTP
CFA
AIN
200
€
Sou
des
écoles
2
630
€
5000 €
Société
de
chasse
de
Saint-Etienne-la-Varenne
200
€
200
€
Classe
en
4
€
300
€
Sin T'chin
d'In
Ô
200
€
200
€
Ecole
de
musique
intercommunale
200
€
200
€
La
P'tite Récrée
200
€
200
€
Tour
du
Beaujolais
Organisation
100
€
4 500
€
Coopérative
RASED
(20
€ par
an
x
3
classes)
80
€
60
€
Sixphonnés
du
Mont
Brouilly
— CT
FORMINADABLE
100
€
0€
ODG
(délib
du 2021-39)
100
€
Total
15
840,00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
9
9
9
-_
DÉCIDE
Pattribution
de
l’ensemble
des
subventions
telles
que
présentées.
13.
Prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et L.714-4
;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
Vu
Pavis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08.04.2024,
page
5/9
conseil
municipal
du
08
avril
2024 Considérant
qu’il
est
possible
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000€
sur
la période
du 1° juillet
2022
au
30 juin
2023
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le respect
du
barème
et des
montants
plafonds
fixés
par
le décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
Le
maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’instaurer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
forfaitaire
exceptionnelle.
Il
est
demandé
pourquoi
les
montants
proposés
par
la
collectivité
sont
différents
de
ceux
qui
sont
prévus
par
le
décret.
Le
maire
répond
que
pour
la fonction
publique
territoriale,
les
collectivités
sont
libres
ou
non
d’octroyer
cette
prime
(libre
administration)
et
également
de
fixer
les
montants.
Aussi,
ce
sujet
avait
été
évoqué
lors
d’un
conseil
communautaire
des
maires,
pour
convenir
de
s’aligner
sur
les
montants
votés
pour
les
agents
de
la
CCSB
et
de
la
mairie
de
Belleville
afin
de
ne
pas
créer
de
différence
entre
agents.
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
exerçant
à temps
complet,
non
complet
et à temps
partiel.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et les
établissements
mentionnés
à l'article
L.
4
du
code
général
de
la fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et relevant
de
l'article L.
5 du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent :
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le
1° janvier
2023
;
-
être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d’intérêt
public
au
30
juin
2023 ;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
1%
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
-
Les
agents
publics
éligibles
à
la prime
prévue
au
I de
l’article
1°
de
la
loi
du
16
août
2022
(prime
« partage
de
la valeur
»),
-
Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
Péducation.
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la
prime
tels
que
fixés
par
le
décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du 1° juillet
Montant
maximum
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
fixé
par
le décret
Montant
fixé
par
la collectivité
2022
au 30 juin
2023
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
400
€
Supérieure
à 23
700
€
et inférieure
700
€
300
€
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€
et inférieure
600
€
200
€
ou
égale
à 29
160
€
conseil
municipal
du
08
avril
2024
page
6/9 Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
500
€
200
€
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
400
€
100
€
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
350
€
100
€
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
300
€
100
€
ou
égale
à 39
000
€
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d’exercice
des
fonctions
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d’emploi
incomplète
sur
la période
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la collectivité
territoriale
qui
emploie
et rémunère
l’agent
au
30 juin
2023.
CAS
PARTICULIER
a)
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence
du ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
b)
Lorsque
l’agent
a été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la période
de
référence
du ler juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au 30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
a) pour
correspondre
à une
année
pleine.
c)
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
a)
pour
correspondre
à une
année
pleine.
PRORATISATION
DU
MONTANT
FORFAITAIRE
DE
LA
PRIME
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à
temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence. b)
En
cas
de
durée
d’emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la période
de
référence,
le montant
de
la prime
est fixé
à proportion
de
la durée
d’emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la période
de
référence.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fois
pour
un
versement
total
effectué
avant
le
30 juin
2024. L’attribution
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
sera
déterminée
par
l’autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d’arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
PEtat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
10
voix
pour
et 2
abstentions,
-
_
INSTAURE
la prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
-
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle.
-
_ PREVOIT
les
crédits
correspondants
au
budget.
page
7/9
conseil
municipal
du
08
avril
2024 14.
Convention
de
soutien
«
Communes
et
groupement
communaux
»
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5221-1
relatif
à
la
coopération
intercommunale, VU
le Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et R.543-
53
à R.543-56,
VU
l'arrêté
du
5 mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
VU
l’arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif à la
procédure
d'agrément
et portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5 mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
Le
maire
expose
à
l’assemblée
qu’en
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d’agrément
de
CITEO
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l’agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
— c’est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
— ne
sont
pas
objets
du
recouvrement
des
coûts.
A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
CITEO
a
élaboré
une
convention-type
: la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à toutes
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
« autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b.
de
Particle
V.1.8
du
Cahier
des
Charges).
*
Quant
à elle,
la Collectivité
assure
seule,
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l’abandon
des
déchets
d’emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Considérant
l’intérêt
que
présente
la
commune
de
SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE
pour
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO),
il
est
proposé
d’autoriser
le
maire
à
signer
ladite
Convention
avec
CITEO.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
,
3
1
-
APPROUVE
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO
est
approuvée.
- _
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer,
par
voie
dématérialisée,
la Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO,
pour
la période
du
01
janvier
2024
au
31
décembre
2025.
page
8/9
conseil
municipal
du
08
avril
2024 Informations
et
questions
diverses
Monsieur
le maire
informe
:
-
De
la
réunion
avec
les
organisateurs
du
Tour
du
Beaujolais
pour
préparer
l’arrivée
de
cette
étape
sur
la
commune
le 07 juin
prochain.
-
De
la volonté
du
président
de
la CCSB
de
reprendre
la compétence
eau
en
2026
et donc
de
dissoudre
le
Syndicat
Mixte
Intercommunal
des
Eaux
Centre
Beaujolais
(SMIECB)
qui
gère
actuellement
ce
domaine.
Les
membres
du
syndicat
veulent
le maintenir
afin
de
garantir
une
meilleure
exécution
des
travaux.
-__
Retour
positif de
la référente
CCSB
concernant
l’utilisation
du
composteur
partagé
par
les
habitants.
-
Le
bureau
Trace
Paysage
et Aménagement
a souhaité
programmer
des
rencontres
avec
les
différents
acteurs
de
la commune
pour
recueillir
leurs
avis
avant
d’engager
leur
étude.
La
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
sera
soit
le 27.05
ou
le 03.06.
La
séance
est
levée
à 21h40
Le
maire
Daniel
BASSET
Le
secrétaire
FARGEOT
Robert
page
9/9
conseil
municipal
du
08
avril
2024