Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 decembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 decembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Paul. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2021

PRESENTS :

ROUCHUT Josiane - BARGET Paul - BERGER Nicole - CAUCHY Louis - DEHAYS Claudine - PAUZAT Yves - LEMARCHAND Frédéric - GRANDJEAN Olivier - DEMNET Julien - DAVID Déborah - LENOIR Magalie – LAVERNHE Patrice - MAGADOUX Sylvain

ABSENTES : GIRAUD Claudine (pouvoir donné à Josiane ROUCHUT) DUCHE NARBONNE Carole (pouvoir donné à Nicole BERGER)

Séance ouverte à 19 H 00

Secrétaire de séance : Claudine GIRAUD

Lecture du procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2021 : il faut modifier « Absente » en « Absent » pour Yves PAUZAT et enlever la double ligne mentionnant l’heure de fin de séance  Adoption à l’unanimité.

Madame la Maire informe : jusqu’à présent le procès-verbal du conseil municipal était retranscrit mot à mot, ce qui rendait la lecture fastidieuse. Elle propose de le rédiger de manière plus concise et plus lisible. Les séances continueront cependant à être enregistrées en audio.  Adoption à l’unanimité

La séance est enregistrée en audio.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE L’EXERCICE 2020

Madame la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il a été mis en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Paul.

Madame la Maire présente les principaux indicateurs du service public d’eau potable :

➢ Il est exploité en délégation par l’entreprise Miane et Vinatier ;

➢ C’est un service de production, de transfert et de distribution ;

➢ Il dessert 5 647 habitants pour 3 130 abonnés ;

➢ 313 877 m3 ont été prélevés au cours de l’année 2020 ;

➢ Il y a 3 captages sur le territoire desservi ;

➢ Le linéaire du réseau de canalisations est de 260 kilomètres au 31/12/2020 ; ➢ Le total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 s’élève à 621 550 €

 Adoption à l’unanimité

Les délégués au SIAEP précisent que le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des Allois a décidé de remettre en service le captage de « Fressanges » situé sur la commune de Saint-Bonnet-Briance. Pour ce faire, il faut réaliser les études et analyses nécessaires, et procéder également à la révision des périmètres de protection des captages afin d’endiguer les pollutions existantes.ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi du 6 août 2019 concernant la transformation de la fonction publique oblige l’assemblée délibérante à redéfinir certains points quant à l’organisation du temps de travail des agents.

Madame la Maire rappelle les textes de loi :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires), calculée de la façon suivante :

Nombre de jours annuels 365 Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 Congés annuels - 25 Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 Nombre de jours travaillés 228 Pour une journée de travail de 7 heures : 228x7 1 596 Arrondi à 1 600 Journée de solidarité 7 TOTAL 1 607 H

Le temps de travail effectif ou le temps assimilé à du temps de travail effectif comprend : • Les temps de pause,

• Les congés de maternité, adoption ou paternité,

• Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle, • Les périodes de congés de maladie,

• Les autorisations d’absence,

• Les temps d’intervention pendant une période d’astreinte, y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention (aller-retour),

• Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l’employeur,

• Les déplacements professionnels accomplis pendant l’horaire habituel de travail de l’agent,

• Le temps pendant lequel un agent suit une formation professionnelle décidée par l’employeur ou acceptée par lui,

• Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel, • Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical.

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci- dessous :

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.Madame la Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (administratif, technique, scolaire, périscolaire, agence postale communale et bibliothèque), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Madame la Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35H par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein de la commune de Saint-Paul est fixée comme il suit :

✓ Le service administratif – secrétariat de mairie : les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 35H sur 6 jours (du lundi au samedi). Plages horaires de 7h30 à 17h30

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum

✓ Le service administratif – agence postale communale et bibliothèque : Du lundi au samedi de 9h à 11h30 (agence postale communale)

Le mercredi de 15h à 17h (bibliothèque)

Le vendredi de 16h à 18h (bibliothèque)

✓ Le service technique :

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum

✓ Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annualisé basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé. Le calcul de l’annualisation se fera sur la base de 36 semaines scolaires. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables selon les postes. Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Journée de solidarité

La journée de solidarité, qui assure le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Soit lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai), - Soit par des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées et non indemnisées,

- Soit par un samedi.

L’autorité décidera au début de chaque année civile, pour chaque service, la modalité retenue.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet, y compris les heures effectuées les dimanche et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l'autorité territoriale ou du chef de service.

COMPTE EPARGNE TEMPS

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

➢ L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : ▪ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

▪ Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre ;

▪ Une partie des jours de repos compensateurs générés par les heures supplémentaires effectuées par l’agent à raison de 8 jours par an.

Le nombre total des jours sur le CET ne peut excéder 60 jours.

➢ Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut être formulée à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte. Elle peut être formulée à tout moment de l’année. Elle n’est cependant effectuée qu’en date du 31 décembre de l’année en cours, au vu des soldes de congés non consommés sur l’année civile. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 31 janvier de l’année n+1.

➢ L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service.La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Madame la Maire précise que les propositions énoncées ci-dessus (organisation du temps de travail et compte épargne temps) ne font pas l’objet d’une délibération lors de cette séance, mais elles doivent être acceptées par l’assemblée délibérante afin de les présenter préalablement au comité technique du Centre de Gestion de la Haute-Vienne. Ce n’est qu’après validation du comité technique que le conseil municipal pourra délibérer.

Les membres du conseil municipal à l’unanimité demandent à Madame la Maire de formuler les saisines auprès du comité technique du Centre de Gestion de la Haute- Vienne en reprenant les propositions formulées ci-dessus.

RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES CHARGES TRANSFEREES ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Madame la Maire expose que depuis la loi de Finances pour 2017 (article 148), le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est tenu de présenter, tous les 5 ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation des communes au regard de l’évolution des dépenses liées à l’exercice des compétences dans les budgets de l’EPCI.

Madame la Maire rappelle que la communauté de communes de Noblat se substitue à ses communes membres pour percevoir le produit de différents impôts. En parallèle, elle assume les dépenses liées aux compétences transférées.

Lorsque le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité, l'attribution de compensation est négative et donne lieu à un versement de la commune au profit de l'EPCI. Lorsque le montant des charges transférées est inférieur au produit de la fiscalité, l'attribution de compensation est positive et donne lieu à un versement de l'EPCI au profit de la commune. C’est le cas pour la commune de Saint-Paul.

Chaque année la communauté de communes reverse à la commune une attribution de compensation, déduction faite des charges liées au PETR Monts et Barrages, au Relais Infos services, au Relais d’assistantes maternelles, à l’école de musique de Saint-Paul, à l’entretien de la voirie (environ 3 km), à l’entretien des chemins de randonnée… Madame la Maire rappelle que les calculs ont été fixés lors de l’entrée de la commune au sein de la ComCom et qu’ils sont figés : ainsi, le montant de la fiscalité retenu est celui de 2011, année de l’intégration de la commune de Saint-Paul à la communauté de communes de Noblat.

Le montant des charges transférées ne peut évoluer que si les communes membres décident de confier d’autres compétences à la Communauté de communes.

 Adoption à l’unanimité

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DU PERONNEL DES SERVICES TECHNIQUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de communes de Noblat a conventionné avec toutes les communes membres pour la mise à disposition de moyens humains (mise à disposition de service) pour assurer des interventions relevant de la compétence « assainissement collectif » de la Communauté de communes de Noblat.

Le conseil communautaire, estimant que le matériel utilisé dans le cadre des interventions pour l’assainissement collectif et la voirie, mais aussi l’entretien des bâtiments, est souvent le même, avait proposé en 2019 qu’une convention de mise à disposition des moyens matériels et humains soit passée entre l’EPCI et les communes membres.Il s’avère que les services techniques de la commune de Saint-Paul sont assez bien dotés en matériel et font rarement appel aux communes de la Communauté de communes de Noblat. Si un besoin apparaît, il est plus facile de demander aux communes limitrophes avec des conventions ponctuelles, ce qui se fait depuis longtemps.

De plus, dans le cadre de la convention proposée, le prêt de matériel nécessite que le « preneur » soit formé en amont sur les règles d’utilisation, de sécurité, d’entretien… ce qui engendre du temps et des compétences particulières.

Pour toutes ces raisons, et comme en 2019, où le conseil municipal de Saint-Paul s’était prononcé défavorablement à la signature de cette convention, les élus en charge du matériel et des services techniques ne sont pas favorables à ces conventions de mise à disposition.

 Refus à l’unanimité

CREANCES ETEINTES

Suite à des mesures d’effacement de dettes prononcées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne lors de sa séance du 29 octobre 2021, Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Léonard-de-Noblat propose l’admission de « créances éteintes » détenues par la commune de Saint-Paul sur le budget principal. Ces admissions s’élèvent à la somme de 207 €, et correspondent à des impayés de cantine.

 Adoption à l’unanimité

AMORTISSEMENTS

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que les dépenses et subventions liées aux travaux de la boucherie et du salon d’esthétique doivent être amortis. Elle propose de retenir la durée de 25 ans pour ces amortissements, qui se feront de manière linéaire à partir de 2022.

 Adoption à l’unanimité

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3

Madame la Maire propose au conseil d’autoriser la décision modificative suivante du budget communal de l’exercice 2021 :

ARTICLE LIBELLE MONTANT INITIAL DM NOUVEAU MONTANT

DF - 6542 Créances éteintes 100,00 € 107,00 € 207,00 €

DF - 022 Dépenses imprévues 19 061,65 € - 107,00 € 18 954,65 €

DI - 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 500,00 € 500,00 €

DI - 2313 Constructions 41 406,00 € 2 740,00 € 44 146,00 €

DI - 2188 Autres immobilisations corporelles 13 247,00 € - 3 240,00 € 10 007,00 €

DI - 4541 Travaux pour compte de tiers 1 243,00 € 1,00 € 1 244,00 €

RI - 4542 Travaux pour comptes de tiers 1 243,00 € 1,00 € 1 244,00 €

DI - 1321 Subv. équipement 0,00 € 90 087,00 € 90 087,00 €

DI - 1322 Subv. équipement 0,00 € 24 091,00 € 24 091,00 €

DI - 1323 Subv. équipement 0,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €➢ Dépôt et cautionnement reçu : + 500 € : pour rembourser la caution au locataire qui a quitté le logement communal fin novembre.

➢ Constructions : + 2 740 € : pour payer le solde de la taxe d’aménagement concernant les travaux de la boucherie et du salon d’esthétique.

➢ Toutes les écritures concernant les subventions d’équipement concernent des changements d’imputation comptable afin d’intégrer les subventions perçues au titre de la boucherie dans le processus des amortissements.

 Adoption à l’unanimité

BUDGET COMMUNAL – AUTORISATIONS DEPENSES INVESTISSEMENT

Les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux collectivités locales de fonctionner dans l’attente du vote du budget. Ainsi, jusqu’au 15 avril, le conseil municipal peut donner l’autorisation au maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. La délibération doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées. Les dépenses à retenir sont de 110 070 €.

 Adoption à l’unanimité

TARIFS COMMUNAUX

Madame la Maire propose, afin de ne pas pénaliser les familles, d’appliquer seulement une hausse de 1 %, malgré un taux d’inflation de 2.8 %. Elle propose donc les tarifs suivants, applicables au 1er janvier 2022 :

CANTINE 2022

Forfait 34,85 €

Adulte et occasionnel 5,60 €

GARDERIE 2022

Forfait mensuel 1 enfant 32,70 €

2ème enfant 16,35€

½ journée 1,68 €

1 journée 3,28 €

 Adoption à l’unanimité

CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SEHV

Madame la Maire expose aux membres du conseil municipal les modalités d’intervention du SEHV dans le cadre de l’opération d’éclairage public de « Dissimulation des réseaux aériens à Beaumont et Bas-Beaumont» qui doit se dérouler en 2022.

Le SEHV fait procéder à l’étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d’éclairage public à la demande du maître d’ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des travaux. Il établit l’estimation des travaux afin de déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.

Madame la Maire précise qu’une convention de délégation doit être signée avec le SEHV.

 Adoption à l’unanimité

RI - 1311 Subv. équipement 0,00 € 90 087,00 € 90 087,00 €

RI - 1312 Subv. équipement 0,00 € 24 091,00 € 24 091,00 €

RI - 1313 Subv. équipement 0,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC A BEAUMONT ET BAS BEAUMONT

Le conseil départemental dédie aux collectivités une enveloppe budgétaire pour :

➢ Les travaux d’effacement de réseau réalisés par le SEHV sans participation des collectivités ; ➢ Les travaux d’éclairage public (travaux neufs, enfouissement de réseau, équipement d’économie d’énergie…).

Madame la Maire propose donc au conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention pour des travaux d’éclairage public aux lieux-dits Beaumont et Bas Beaumont sur la commune de Saint-Paul.

Le coût estimé à la charge de la commune par le SEHV est de 6 788,25 € HT.

 Adoption à l’unanimité

ELARGISSEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES ET DE SERVICES ASSOCIES, COORDONNE PAR LE S.E.H.V. et AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES SUBSEQUENTS S’Y RAPPORTANT

En 2019, la commune de Saint-Paul a adhéré au groupement de commandes pour l’achat de l’électricité pour les bâtiments et l’éclairage public, afin de favoriser des économies d’échelle et obtenir de meilleurs prix et des qualités des services associés.

Le marché se termine au 31 décembre 2022. Il est donc nécessaire de renouveler l’adhésion pour le prochain marché pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Madame la Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est possible d’élargir l’adhésion pour les commandes de fioul. 3 bâtiments sont concernés dans la commune : la mairie, l’agence postale/bibliothèque et la salle Saint-Louis.

 Adoption à l’unanimité

CHANGEMENT DE STATUT DU PLAN D’EAU COMMUNAL

La commune est propriétaire du plan d’eau, mais elle a confié la gestion à la fédération Départementale de Pêche, dans le cadre d’une convention.

Le plan d’eau est jusqu’à présent classé en 1ère catégorie, ce qui interdit notamment la présence de carnassiers et limite la pratique de la pêche de mars à septembre.

La présence de carnassiers dans le plan d’eau et l’intérêt, pour les pêcheurs et l’activité économique de la commune, de pratiquer l’activité toute l’année, incite les membres du conseil municipal avec l’accord favorable de la Fédération Départementale de la Pêche, de demander le classement du plan d’eau en Pisciculture à Valorisation Touristique.

La Fédération a mandaté un bureau d’études spécialisé qui a réalisé une étude de faisabilité et évalué les travaux d’aménagement à effectuer. Il s’agira d’implanter deux nouvelles grilles. La Fédération fait réaliser les devis. La pose des grilles sera assurée par les techniciens de la Fédération de pêche et le coût des grilles sera partagé entre la commune et la Fédération.

 Adoption à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Organisation à l’école suite à l’étude du Centre de Gestion : au cours du mois de janvier 2022, 2 ateliers sont proposés aux agents de l’école par le Centre de Gestion pour travailler ensemble sur les changements d’organisation. De janvier à février les agents continueront à appliquer leur emploi du temps actuel. Au retour des vacances de février la nouvelle organisation se mettra en place, pour une expérimentation jusqu’en juin.

Cérémonie des vœux et repas des aînés : au regard du contexte sanitaire, le bureau municipal avait décidé de leur annulation. Le récent courrier de madame la Préfète entérine cette décision.Commission lien social : elle se réunira le 5 janvier à 18h30 pour travailler, entre autres, sur la composition et la distribution des colis des aînés, et sur les conditions du maintien des divers ateliers.

Révision du Plan Local d’Urbanisme : le marché a été publié. Les bureaux d’étude intéressés peuvent déposer leur offre jusqu’au 20 janvier à 12h.

Conseil municipal des jeunes : Suite à la réunion de la commission scolaire, les conditions de son installation sont à l’étude. Mme DEHAYS doit rencontrer des élus de communes l’ayant déjà mis en place.

Déchèterie : en 2015, la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) qui exerce les contrôles sur ces équipements avait demandé que des travaux de mise aux normes et de sécurisation soient faits. La communauté de communes de Noblat, qui a acquis un terrain pour faire une nouvelle déchèterie, n’avait pas souhaité réaliser ces travaux. Lors d’une nouvelle inspection en novembre, la DREAL a interdit le dépôt de toutes les substances présentant des risques pour les usagers, le personnel et l’environnement (huiles de vidange, produits chimiques et dangereux, piles…).

L’étude sur les déchèteries de Saint-Paul et Saint-Léonard-de-Noblat pour déterminer les investissements à réaliser est en cours.

Nouvel équipement téléphonique : la mairie va être équipée début janvier d’un nouveau standard compatible avec la fibre.

Commission sécurité salle des fêtes : la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a inspecté la salle des fêtes de Saint-Paul le 20 décembre et a recensé une liste de travaux de « mise aux normes » à effectuer.

Logement communal : Les locataires ont quitté le logement, il va être remis à la location.

La séance est levée à 21h00.