ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-058
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Centre hospitalier de Bigorre
65-2017-09-01-007 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes (6
pages) Page 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-09-08-002 - arrêté autorisant mesures administratives sur sanglier sur la commune
d'Andrest (4 pages) Page 12
65-2017-09-06-001 - Arrêté portant abrogation de la phase "mesure 2 : première limitation
d'usage " et déclenchant la phase "mise en alerte" du Plan de crise du bassin de l'Adour
dans les Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 17
65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat
départemental d’énergie des Hautes Pyrénées à installer et exploiter une centrale
hydroélectrique utilisant l’énergie des eaux du ruisseau de l’Estat dans la vallée du
Rioumajou, sur la commune de Saint Lary-Soulan (10 pages) Page 24
65-2017-09-05-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
Gave de Cauterets - Pierrefitte (2 pages) Page 35
65-2017-09-05-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
Répartiteur Estéous-Alaric (2 pages) Page 38
Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-09-01-001 - Arrêté de subdélégation pour Mme la secrétaire Générale (4 pages) Page 41
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2017-09-01-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP (4 pages) Page 46
65-2017-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PPR au 1er
septembre 2017 (2 pages) Page 51
65-2017-09-01-005 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d’Arceau au
01/09/2017 (2 pages) Page 54
65-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 01
sept 2017 (2 pages) Page 57
65-2017-09-01-004 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de
signature PGF au 01 sept 2017 (2 pages) Page 60
DIRSUD-OUEST
65-2017-09-04-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en circulation d'un bretelle de
sortie de la RN21 à Louey dans le département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 63
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-04-001 - AP autorisation de dérogation aux hauteurs de survol de TARBES et
LOURDES - société HELI BEARN (5 pages) Page 68
65-2017-09-08-004 - AP fixant la liste des candidats aux élections sénatoriales (2 pages) Page 74
65-2017-09-04-003 - AP instituant une commission de propagande lors des élections
sénatoriales (2 pages) Page 77
2 65-2017-09-05-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "Qui s'y frotte s'y pique" - Séméac le 9 septembre (6 pages) Page 80
65-2017-09-04-005 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR
POURVOIR SIX POSTES DE JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE TARBES (2 pages) Page 87
65-2017-09-06-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner (2 pages) Page 90
65-2017-09-06-005 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner (2 pages) Page 93
65-2017-09-06-006 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner (2 pages) Page 96
65-2017-09-06-007 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner (2 pages) Page 99
65-2017-09-06-008 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner (2 pages) Page 102
65-2017-08-31-007 - AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite "LES
PEUPLIERS" (2 pages) Page 105
65-2017-09-05-010 - arrêté autorisant l'extension du périmètre du SIAHVA (2 pages) Page 108
65-2017-09-05-001 - Arrêté de mise en demeure au nom de la SAS DASTUGUE à La
Barthe-de-Neste (2 pages) Page 111
65-2017-09-05-005 - Arrêté de mise en demeure MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas
(3 pages) Page 114
65-2017-09-07-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
"course du Pic du Cabaliros" (5 pages) Page 118
65-2017-09-07-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Le
Monnépal" (4 pages) Page 124
65-2017-09-05-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
"Nouste Corrida" (5 pages) Page 129
65-2017-09-07-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien -ENAC (4 pages) Page 135
65-2017-09-08-003 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien d ela société "Aérodata international surveys" (6 pages) Page 140
65-2017-09-05-008 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal le montagnard
routier (2 pages) Page 147
65-2017-09-06-003 - arrêté portant modification du collège "exploitants" de la
Commission de Suivi de Site de la société ARKEMA (3 pages) Page 150
65-2017-09-05-011 - arrêté portant prolongation du mandat des délégués de
l'administration aux commissions de révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Bagnères de Bigorre (1 page) Page 154
65-2017-09-08-001 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
(2 pages) Page 156
65-2017-09-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de domiciliataire
d'entreprises - association CRESCENDO (2 pages) Page 159
65-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant suppléance des fonctions préfectorales par
M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre, le 14 septembre 2017, de 11 h 30 à 19 h (2
pages) Page 162
3 65-2017-09-08-005 - Décision de la CDAC du 07/09/2017 sur le dossier 2017-03 (3 pages) Page 165
65-2017-09-05-003 - ICPE Arrêté préfectoral astreinte administrative pour la Société
MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas (3 pages) Page 169
4 Centre hospitalier de Bigorre
65-2017-09-01-007
Délégation de signature Groupe Hospitalier
Tarbes-Lourdes
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2017-09-01-007 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 5 Lise Vcentone pet er
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE et du CENTRE HOSPITALIER DE LOURDES
VU le Code de la Santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le
directeur peut déléguer sa signature
VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992
VU l'arrêté de L'A.RS. en date du 16 Mars 2016 nommant Monsieur Christophe BOURIAT en qualité de
Directeur au Centre hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU L'arrêté du CNG en date du 30 Mars 2012 nommant Monsieur Jean-Pierre ANDRY en qualité de
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 30 Mars 2012 nommant Monsieur Jean-Michel AUDOUY en qualité de
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU L'arrêté du CNG en date du 27 Décembre 2016 nommant Monsieur Gwénaël GUEGAN en qualité de
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de Lourdes
VU l'arrêté du CNG en date du 16 Mai 2013 nommant Madame Catherine HARDY en qualité de
Coordonnatrice Générale des Soins aux Centres Hospitaliers de LOURDES et de TARBES
VU Uarrêté du CNG en date du 3 Juillet 2015 nommant Madame Anne LE STUNFF en qualité de
Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES mis à disposition à 20% au Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre
VU l'arrêté du CNG en date du 16 Septembre 2015 nommant Monsieur Pierre LACOSTE en qualité de
Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de LOURDES et de TARBES
VU l'arrêté du CNG en date du 11 Février 2016 nommant Madame Aurélie BARATIER en qualité de
Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 21 Décembre 2015 nommant Madame Jeanne MONCORGER, Directrice des Instituts de Formation aux métiers de la santé du Centre Hospitalier de Bigorre et de Lourdes.
VU l'arrêté du CNG en date du 30 Décembre 2016 nommant Madame Patricia LABORDE, Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU La décision en date du 16 Août 1988 nommant Monsieur Joseph DI TRAPANI, Ingénieur, à la direction des travaux
VU la décision en date du 6 Octobre 1995 nommant Madame Marie-Thérèse DARRE en qualité d'Adjoint des Cadres au Centre Hospitalier de LOURDES
VU la décision en date du 15 Novembre 2002 nommant Monsieur Serge CABAR en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière du Centre Hospitalier de LOURDES
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2017-09-01-007 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 6 VU La décision en date du 1% Septembre 2004 nommant Madame Bernadette ABADIE en qualité
d’Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU" nomination en date du 1°Septembre 2015 de Madame Cläudine CASTAGNE er qualité de cadre supérieur de santé responsable de la Formation Continue aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES,
VU le recrutement en date du 2 Mai 2012 de Madame Stéphanie PAYET en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la décision en date du 8 Septembre 2010 nommant Madame Marie-Josée CAUMON en qualité de
Technicien Supérieur Hospitalière au Centre Hospitalier de LOURDES
VU le recrutement en date du 1% Janvier 2016 de Madame Anne OGE en qualité d’Attaché
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU La décision en date du 6 Janvier 2004 nommant Monsieur François LABAT en qualité d’Attaché
d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la décision en date du 3 Février 1992 nommant Madame Isabelle LONCA en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au CH de Bigorre à TARBES
VU La décision en date du 1% août 2017 nommant Madame Nicole CAMBORDE en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière au CH de LOURDES
VU la décision en date du 15 novembre 2008 nommant Madame Corinne GUIRAUD en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière au CH de LOURDES
VU la décision en date 02 mai 2011 nommant Madame Anne FRUTOS en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière (Contrôleur de Gestion) au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU La décision en date du 6 Juin 2014 nommant Monsieur Christian MARTINEZ, ingénieur au CH de
TARBES
VU La décision en date du 15 octobre 2013 nommant Monsieur Pascal CASTRE en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au CH de LOURDES
VU La nomination de Monsieur Jean-Marc GANDARIAS en qualité d'Ingénieur Biomédical
VU la décision en date du 1° septembre 2003 nommant Monsieur Alain PILLON en qualité d'ingénieur
VU La nomination de Madame Carine MEIGNANT, Ingénieur Responsable Qualité/Gestion des Risques
VU le recrutement en date du 21 Mars 2016 de Madame Julie LORRAIN, Technicien Supérieur
Hospitalier Responsable de Communication,
VU la décision en date 15 Mai 2014 nommant Madame Béatrice LAFFON en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU les désignations en qualité de responsables au sein de La Direction des Services Logistiques, de la
Maintenance, des Achats et des Travaux de Messieurs LUDWIG, MAILLARD, PIERRAT, JEANTICOU, SOULANCE, SASSO, DULAC
VU la convention de mise à disposition de Madame Julie ROQUES, Directrice Adjointe au CH de Bagnères de bigorre en date du 22 Juin 2017
VU la nomination de Madame Evelyne LONCA en qualité de Cadre Supérieur de Santé -Adjointe à La
Direction des Soins à compter du 8 Juin 2017 :
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2017-09-01-007 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 7 Êl
+
ARTICLE 1% : Délégation générale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur du Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et du Centre Hospitalier de Lourdes à LOURDES, une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY, Directeur adjoint, afin de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la Direction DELEGUEE du CH de Lourdes et TRAVAUX d’Investissement
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LACOSTE à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette Direction à l’ exclusion du projet d'établissement, d'actes d'acquisition où cession du patrimoine foncier des établissements, des conventions constitutives de groupements de coopération sanitaires, groupements d'intérêt économique ou public.
En cas d’empêchement, une délégation permanente est également donnée à Madame Nicole CAMBORDE pour le site de Labastide du CH de Lourdes.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph DI TRAPANI, Ingénieur Hospitalier Principal, en ce qui concerne les Travaux d'investissement du Centre Hospitalier de TARBES pour signer les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros.
ARTICLE 3: Délégation particulière à la Direction du GHT et des COOPERATIONS INTER- HOSPITALIERES
Une délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre ANDRY à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette Direction à l'exclusion des conventions de coopération inter-établissements à portée générale.
ARTICLE 4: Délégation particulière à la Direction du SECRETARIAT GENERAL, DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA COMMUNICATION
Une délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BARATIER, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction. En cas d’empêchement :
- en ce qui concerne les affaires médicales, délégation est donnée à Madame Béatrice LAFFON pour TARBES, et à Madame Marie-Thérèse DARRE pour LOURDES.
- en ce qui concerne le secrétariat général, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY au titre de sa délégation générale.
- en ce qui concerne la Communication, délégation est donnée à Madame Julie LORRAIN, Responsable de Communication.
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la Direction des AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel AUDOUY à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d’ordonnateur ainsi que tous actes et correspondance se rapportant à l’activité de sa direction à l'exception de la signature des emprunts.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2017-09-01-007 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 8 En cas d’empêchement une délégation permanente est également donnée à Madame Stéphanie PAYET, à Madame Corinne GUIRAUD à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la Direction du CONTROLE DE GESTION
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne FRUTOS à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à l’activité de sa direction.
En cas d’empêchement au sein de la DAF, une délégation permanente est également donnée à Madame Anne FRUTOS à l'effet de signer Les documents se rapportant à la fonction d'ordonnateur.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la Direction des RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION CONTINUE
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne LE STUNFF à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction à l'exception des décisions de recrutement et promotions de grades relatives à la catégorie A.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Bernadette ABADIE pour TARBES, à Monsieur Serge CABAR pour LOURDES en ce qui concerne la DRH et à Mme Claudine CASTAGNE en ce qui concerne la formation continue.
En cas d'empêchement des 4 personnes précédemment citées et en ce qui concerne la DRH et la formation continue, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY au titre de sa délégation générale,
ARTICLE 8 : Délégation particulière à la Direction de la LOGISTIQUE, DES ACHATS ET DE LA MAINTENANCE
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction à l'exception des mandats du fait de sa qualité de comptable matière et des marchés supérieurs à 150 000 €.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Anne OGE pour TARBES et Madame Marie- Josée CAUMON pour LOURDES, à l'exception de la signature des bons de commande d’un montant supérieur à 90 000 €.
Secteur biomédical :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc GANDARIAS pour TARBES et pour LOURDES, à l'exception de La signature des bons de commande d'un montant supérieur à 25 000 €.
Sécurité/sûreté :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LUDWIG pour TARBES, à l'exception de la signature des bons de commande d’un montant supérieur à 5 000 €,
Services techniques :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Christian MARTINEZ pour TARBES et à Monsieur Pascal CASTRE pour LOURDES, à l'exception de la signature des bons de commande d’un montant supérieur à 25 000 €,
En cas d'empêchement, délégation est donnée à :
- Monsieur Ludovic MAILLARD, Monsieur Patrice PIERRAT, Monsieur Dominique JEANTICOU et Monsieur Serge SOULANCE pour signer les bons de commande qui concernent le site de la Gespe 7" d’un montant inférieur ou égal à 2 000 €,
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2017-09-01-007 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 9 -_ Monsieur Antoine SASSO pour signer Les bons de commande qui concernent Le site de l'Ayguerote d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €,
- Monsieur Alain DULAC pour signer les bons de commande qui concernent le site de Vic-en- Bigorre d’un montant inférieur ou égal à 3000 €.
ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction de L'ACTION GERONTOLOGIQUE
Une délégation permanente est donnée pour le Centre Hospitalier de Tarbes à Madame Patricia LABORDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction.
En cas d'empêchement, une délégation est également donnée à Madame Isabelle LONCA pour l'Hôpital de l’Ayguerote à Monsieur François LABAT pour l'Hôpital de VIC EN BIGORRE.
En cas d'empêchement, une délégation est donnée à :
- Madame Renée BERGERO, Madame Josiane SARRES, Monsieur François BARRAU, pour signer l'autorisation de sortie de corps avant mise en bière concernant le site de l'Ayguerote (selon les modalités définies dans La procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »),
Madame Françoise GOMEZ, Madame Corinne NIVET, Madame Isabelle PORTASSAU, pour signer l'autorisation de sortie de corps avant mise en bière concernant le site de Vic-en- Bigorre (selon les modalités définies dans la procédure « Prise en charge du décès d'un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »),
Une délégation permanente est donnée à l’ensemble des Cadres de Santé des sites gériatriques à Site Avauerote : Madame Fanny CALBA, Madame Véronique PORTAL, Mme Valérie SZCZEBAK, Monsieur Cédric CAZAUX, Monsieur Thierry LAGUERRE
Site de Vic: Madame Chantal AURENSAN, Madame Mélanie FESQUET, Madame Valérie
FOURCADE, Madame Joëlle GASNIER, Madame Emmanuelle PEYREGNE, Monsieur Noureddine KLAOUA pour signer l’autorisation de sortie de corps avant mise en bière durant les gardes administratives (selon les modalités définies dans la procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »).
ARTICLE 10: Délégation particulière à la Direction des SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION,
Une délégation permanente est donnée à Madame Julie ROQUES, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de la direction du système d'information et de l’organisation à l'exception des factures d’un montant supérieur à 150 000 euros.
En cas d'empêchement, une délégation est donnée à monsieur Alain PILLON, ingénieur,
ARTICLE 11 : Délégation particulière à la DIRECTION DES SOINS, QUALITÉ, GESTION DES RISQUES ET RELATION AVEC LES USAGERS
Une délégation permanente est donnée à Madame Catherine HARDY, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction et des responsabilités qui lui sont confiées.
En cas d'empêchement :
- En ce qui concerne la Direction des Soins, une délégation est donnée à Madame Evelyne LONCA, En ce qui concerne la Qualité, Gestion des Risques et Relation avec les Usagers, une délégation est donnée à Madame Carine MEIGNANT, Responsable Qualité,
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2017-09-01-007 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 10 ARTICLE 12: Délégation particulière à la direction de l’INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS,FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Une délégation permanente est donnée à Madame Jeanne MONCORGER, Directrice de l'IFSI à l'effet de signer au nom du directeur tout acte et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction à l'exception des documents budgétaires.
ARTICLE 13 : Délégation particulière d'urgence dans le cadre de l'astreinte administrative
Monsieur Jean-Pierre ANDRY, Monsieur Jean-Michel AUDOUY, Madame Aurélie BARATIER, Monsieur Gwénaël GUEGAN, Madame Catherine HARDY, Madame Anne LE STUNFF, Monsieur Pierre LACOSTE, Madame Jeanne MONCORGER, Madame Anne FRUTOS, Madame Patricia LABORDE disposent d’une délégation permanente de signature dans le cadre de leur astreinte administrative.
ARTICLE 14 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 15: La présente décision sera portée à la connaissance de Direction Départementale de (ARS, du Receveur de l'Etablissement et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Elle annule et remplace la précédente décision.
Fait à TARBES, le 1% Septembre 2017
Le directeur du Groupe Hospitalier
AAE/BCJURIAT
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2017-09-01-007 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-09-08-002
arrêté autorisant mesures administratives sur sanglier sur la
commune d'Andrest
Mesure administrative sur sanglier commune d'Andrest
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-002 - arrêté autorisant mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 12 Liberté » Égalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT
ressources en eau et forêt DES MESURES ADMINISTRATIVES
SUR SANGLIER
SUR LA COMMUNE D’ANDREST
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,
R.427-1 et R.427-2 :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2012 relative aux Lieutenants de Louveterie ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les Lieutenants de Louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral désignant les Lieutenants de Louveterie suppléants ;
VU le guide pratique sur la sécurité des battues administratives à l’usage des Lieutenants de
Louveterie ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 en date du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), Directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 en date du 28 juillet 2016 de Monsieur le Directeur départemental
des territoires portant application de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 en date du 4
juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, Directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis émis par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :
VU l’avis émis par Monsieur le président de l’association départementale des Lieutenants de
Louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées (un point noir
correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année des dégâts
agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des propriétés privées
ou publiques, zones industrielles, emprises routières, peuplement forestiers, les difficultés
doivent perdurer depuis deux ou trois années au moins) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-002 - arrêté autorisant mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 13 VU la réunion de concertation du 16 janvier 2017 qui s’est tenue à la Mairie d’Andrest ;
CONSIDÉRANT que les Lieutenants de Louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les Lieutenants de Louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1“ août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux Lieutenants de Louveterie :
CONSIDÉRANT que les Lieutenants de Louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut ordonner des chasses particulières afin de régler des difficultés ponctuelles pour lesquelles les battues ne sont pas appropriées. Dés lors, ces chasses doivent être utilisées pour répondre à une situation particulière dans l'espace et dans le temps lorsque les battues administratives collectives ne sont pas possibles (le milieu urbain est un exemple) ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts agricoles notamment ;
CONSIDÉRANT les propositions émises lors de la réunion de concertation du 16 janvier 2017 qui s’est tenue à la Mairie d’Andrest ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du service environnement, ressources en eau et forêt à
la Direction départementale des territoires :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-002 - arrêté autorisant mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 14 ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur le Lieutenant de Louveterie de la 3** circonscription est autorisé à
organiser sur la commune d’Andrest des mesures administratives au sanglier et au chevreuil par tous
les moyens appropriés comme par exemple : battues de tir avec chiens et traqueurs, tirs à l’approche
et/ou à l'affût de jour comme de nuit avec sources lumineuses, piégeage, véhicule, chevrotine,
piomb, balle, silencieux, miradors, jumelles à vision nocturne et points d’agrainage du 8 septembre
2017 au 31 octobre 2017.
Le Lieutenant de Louveterie de la 3° circonscription décide des modalités d’intervention de façon à
optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par le Lieutenant de
Louveterie.
Sur demande de la Direction départementale des territoires, d’autres Lieutenants de Louveterie
peuvent être amenés à intervenir en cas d’absence, d’empêchement ou en soutien du Lieutenant de
Louveterie de la 3° circonscription.
Le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription est autorisé à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’il le jugera utile et peut s’adjoindre les
personnes de son choix et leurs chiens. Il peut s’adjoindre d’autres Lieutenants de Louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
L'emploi du fusil et/ou de la carabine est autorisé.
ARTICLE 2 : Le Lieutenant de Louveterie de la 3° circonscription doit assurer personnellement
l’organisation et la direction des mesures administratives au sanglier.
Il a le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération.
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de Louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
Le point de rassemblement des participants avant chaque mesure administrative est fixé par le
Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visible est obligatoire.
Chaque mesure administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par panneaux.
Le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription dresse ou fait dresser la liste des participants
qui présentent la validation du permis de chasser pour la saison en cours pour le département des
Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils sont porteurs), lit l’essentiel de l’arrêté préfectoral,
porte connaissance des autres consignes de sécurité qu’il arrête, donne connaissance du déroulement
des mesures administratives et de l’organisation de celles-ci aux participants, désigne si nécessaire
des chefs de ligne, décide et annonce ou fait annoncer la fin de battue, poste et déposte ou fait poster
et déposter les tireurs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-002 - arrêté autorisant mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 15 L'association départementale a l’obligation d’assurer les Lieutenants de Louveterie en responsabilité
civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant qu’organisateur de mesures
administratives.
Le carnet de battue délivré par la Direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 3 : Les sangliers prélevés seront remis par le Lieutenant de Louveterie de la 3°"
circonscription aux propriétaires ayant subi des dégâts et/ou aux détenteurs du droit de chasse. A
défaut, les sangliers prélevés seront remis à toutes autres personnes de son choix.
ARTICLE 4 : Un compte rendu détaillé de chaque opération effectuée est adressé dès la fin de
chaque mesure administrative par le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription à la
Direction départementale des territoires (service environnement ressources en eau et forêt, bureau
biodiversité 3, rue Lordat, BP 1349 - 65013 Tarbes cedex).
ARTICLE5 : Le Lieutenant de Louveterie de la 3°" circonscription informe :
- la Direction départementale des territoires,
- la brigade de gendarmerie concernée,
- le maire de la commune d’Andrest,
- la société de chasse d’Andrest,
de la période pendant laquelle il sera amené à intervenir.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 : le Directeur départemental des territoires, le Lieutenant de Louveterie de la 3°"
circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché par les soins de Monsieur le
Maire d’Andrest et dont ampliation sera adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- Service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Tarbes, le
|
P/La Préfète,
ar délégation, EE
Le Directeur Départemental dés Territoires /
|
JeanlLuc Sagrard $
4
L/
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-002 - arrêté autorisant mesures administratives sur sanglier sur la commune d'Andrest 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-09-06-001
Arrêté portant abrogation de la phase "mesure 2 : première
limitation d'usage " et déclenchant la phase "mise en
alerte" du Plan de crise du bassin de l'Adour dans les
Hautes-Pyrénées Arrêté portant abrogation de la phase "mesure 2 : première limitation d'usage " et déclenchant la phase "mise en alerte" du Plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-001 - Arrêté portant abrogation de la phase "mesure 2 : première limitation d'usage " et déclenchant la phase "mise en alerte" du Plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 17 BE © TT d Liberté «| Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires à
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DE LA PHASE
Service Environnement, Ressource en MESURE 2 : PREMIERE LIMITATION D’USAGE » ET
Eau et Forêt DÉCLENCHANT
LA PHASE
Bureau Ressource en Eau
(MISE EN ALERTE » DU PLAN DE CRISE
DU BASSIN DE L’ADOUR
DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.21 1-3, R.211-66 à 70 et R.216-9 relatif à la
limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne, approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de Adour, le 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 16 mai 1991 fixant les conditions d’utilisation des eaux de
l’ALARIC ;
Vu l’arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié par l’arrêté n°2013282-0006 du 9
octobre 2013, des dispositions de mise en œuvre du « Plan de Crise du Bassin de l’Adour » dans les
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n°65-2017-08-07-002 déclenchant la phase « mesure 2 : première limitation générale
d'usage» du Plan de Crise du Bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées modifié par l’arrêté
n°65-2017-08-08-003 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017-1908 du département du Gers portant abrogation des restrictions des
usages de l’eau sur le bassin de l’Adour Median compris entre le point nodal d’Aire-sur-l’ Adour et
celui d’Audon ;
Considérant l’évolution des débits de l’Adour depuis les pluies des 30 et 31 août 2017 avec un débit
moyen journalier de 5,8 m°/s au point nodal d’Aire Amont le 5 septembre 2017 et de 3 m°/s à
Estirac;
Considérant la coordination avec le département du Gers et la levée des restrictions à venir sur les
prélèvements dans l’Adour et sa nappe d’accompagnement dans ce même département ;
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-001 - Arrêté portant abrogation de la phase "mesure 2 : première limitation d'usage " et déclenchant la phase "mise en alerte" du Plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 18 ARRETE
ARTICLE 1
L’arrêté départemental n°65-2017-08-07-002 en date du 7 août 2017 déclenchant la phase mesure 2
«première limitation générale d’usage» du Plan de Crise du Bassin de l’Adour dans les Hautes-
Pyrénées modifié par l’arrêté n°65-2017-08-08-003 en date du 8 août 2017 est abrogé à compter du
jeudi 7 septembre - 14 heures.
ARTICLE 2 — Mesure déclenchée
Le débit Moyen Journalier ( QMT ) de l’Adour mesuré à ESTIRAC reste en dessous du seuil de 3,3 3 m/s.
La mesure 1 : ALERTE, prévue dans l’arrêté cadre départemental du 10 juillet 2009 susvisé est
applicable à partir jeudi 7 septembre - 14 heures.
ARTICLE 2 - Lieux d’application
Les prélèvements d’eau du bassin de l’ Adour non réalimenté concernés par le présent arrêté sont tous
les prélèvements effectués sur :
e le fleuve Adour, la rivière l’Échez et tous leurs affluents, e tous les canaux de dérivation correspondants,
e la nappe associée de l’Adour et de l’Échez, définie par la cartographie de l’isochrone 90 jours conformément à l’Arrêté Préfectoral Interdépartemental du 4 février 2008, e tous les puits situés à moins de 5 m d’une berge des cours d’eau ou canaux du bassin. Ces puits sont considérés comme prélèvement direct au cours d’eau ou canal concerné.
Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les rivières réalimentées sont l’Arros, l’Estéous en amont de RABASTENS de-BIGORRE et le Louet
en amont de sa confluence avec le canal de SOMBRUN.
ARTICLE 3 - Manœuvre des vannes de prises ou contrôle des ouvrages de prises
Tous les dispositifs de prise d’eau alimentant les canaux, quelque soïit leurs usages et quelque soit leur
gestionnaire, à l’exception des prises de la Gespe et de l’Alaric qui ont des modalités spécifiques, sont
tenus de respecter impérativement les prérogatives qui suivent :
Les dispositifs sont réglés au plus juste de leur capacité nominale. Le bon fonctionnement des ouvrages
est vérifié. Il est instamment nécessaire d’assurer un entretien suivi et régulier des dispositifs de débit
réservé aux rivières.
e les ouvrages non équipés de vanne ou dont les organes sont défaillants sont préparés de façon à
assurer un prélèvement réduit au strict nécessaire ; cela par tout moyen approprié (apports de
planches, de sac de sable,....), à la diligence des gestionnaires des ouvrages,
e_la prise du canal de l’Alaric est réglée pour prélever 1,7 m°/s,
e la prise du canal de la Gespe est réglée pour prélever 1,2 m/s ( débit maximal en vue d’assurer une salubrité à l’Echez ).
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Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 mai 1991 ci-dessus visé demeurent applicables pour les
prélèvements d'irrigation effectués sur le canal de l’Alaric et ses dérivés.
Il est rappelé que l’Estéous aval ne fait pas partie du système Alaric.
ARTICLE5 - Obligation de connaissance
Tous les irrigants sont tenus de s’informer des dispositions et modalités d’usage de l’eau issues du
présent arrêté et des arrêtés préfectoraux qui pourraient être publiés lors de la mise en place
d'éventuelles mesures de restriction par l’un des moyens suivants :
— l’affichage en mairie,
— site le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées www.hautes-pyrenees.pref souv.fr
ARTICLE 6 - Organisation
Cette mise en alerte conduit :
+ à la mise en activité de la cellule départementale de crise désignée par le Préfet.
° à l’inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d’eau comme décrits à l’article 3.
ARTICLE 7 - Durée
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2017, ou seront préalablement
abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 216-9
du code de l’environnement. Les peines d’amendes pour ces contraventions sont de la 5ème classe, elles
sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 9 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe I du présent
arrêté, qui en assureront l’affichage en mairie, aux directeurs des associations syndicales concernées et
aux directeurs des sections de l’Alaric pour mise en application. Les maires et directeurs d’associations
sont chargés d’informer les irrigants.
Il est inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum de un mois.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département des Hautes-
Pyrénées.
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Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 - Exécution
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
— Monsieur le chef de l’ Agence Française pour la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,
— Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
A TARBES, le 06 SEP. 2097
Le Dirécteur Départemental pes Territoires
gebn-Luc Séarrs 27
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alerte » du Plan de Crise du Bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées
|_____ LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE CRISE ADOUR |
Code | Code Code | Code
INSEE| Postal NOM INSEE| Postal NOM
65005 | 65360 | ALLIER 65262 | 65700 |
LARREULE
65007 | 65390 | ANDREST 65268 | 65380
| LAYRISSE
65013 | 65140 | ANSOST 65269 | 65140
| LESCURRY
65016 | 65200 | ANTIST 65273 | 65140
| LIAC
65019 | 65360 | ARCIZAC-ADOUR 65281 | 65200
| LOUCRUP
65247 | 65100 | ARRAYOU-LAHITTE 65284 | 65290 | LOUEY
65035 | 65500 | ARTAGNAN 65299 | 65500
| MARSAC
65043 | 65200 | ASTUGUE 65304 | 65700
| MAUBOURGUET
65047 | 65800 | AUREILHAN 65313 | 65360 |
MOMERES
65048 | 65390 | AURENSAN 65314 | 65140
| MONFAUCON
65049 | 65700 | AURIEBAT 65320 | 65200 | MONTGAILLARD
65057 | 65390 | AZEREIX 65330 | 65500 |
NOUILHAN
65059 | 65200 | BAGNERES-DE-BIGORRE 65331 | 65310 | ODOS
65061 | 65140 | BARBACHEN 65335 | 65200 | ORDIZAN
65062 | 65690 | BARBAZAN-DEBAT 65339 | 65380 |
ORINCLES
65067 | 65380 | BARRY 65340 | 65800 |
ORLEIX
65072 | 65460 | BAZET 65341 | 65320
| OROIX
65073 | 65140 | BAZILLAC 65344 | 65380
| OSSUN
65080 | 65380 | BENAC 65350 | 65490 |
OURSBELILLE
65083 | 65360 | BERNAC-DEBAT 65355 | 65100 | PAREAC
65084 | 65360 | BERNAC-DESSUS 65364 | 65320
| PINTAC
65100 | 65320 | BORDERES-SUR-L'ECHEZ 65370 | 65200 | POUZAC
65108 | 65460 | BOURS 65372 | 65500 |
PUJO
65119 | 65500 | CAIXON 65375 | 65140 |
RABASTENS-DE-BIGORRE
65121 | 65500 | CAMALES 65390 | 65500
| SAINT-LEZER
65130 | 65700 | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE | 65392 | 65360 | SAINT-MARTIN
65133 | 65350 | CASTERA-LOU 65401 | 65360 |
SALLES-ADOUR
65137 | 65700 | CAUSSADE-RIVIERE 65403 | 65500
| SANOUS
65146 | 65800 | CHIS 65406 | 65390 |
SARNIGUET
65156 | 65350 | DOURS 65409 | 65140 |
SARRIAC-BIGORRE
65161 | 65140 | ESCONDEAUX 65412 | 65700
| SAUVETERRE
65164 | 65100 | ESCOUBES-POUTS 65414 | 65140
| SEGALAS
65174 | 65700 | ESTIRAC 65417 | 65600 |
SEMEAC
65189 | 65320 | GAYAN 65425 | 65500
| SIARROUY
65196 | 65140 | GENSAC 65429 | 65700
| SOMBRUN
65215 | 65700 | HAGEDET 65432 | 65700
| SOUBLECAUSE
65219 | 65700 | HERES 65433 | 65430 |
SOUES
65220 | 65380 | HIBARETTE 65438 | 65500
| TALAZAC
65221 | 65200 | HIS 65439 | 65320 | TARASTEIX
65223 | 65310 | HORGUES 65440 | 65000 | TARBES
65226 | 65420 | 1BOS 65446 | 65140
| TOSTAT
65235 | 65290 | JUILLAN 65451 | 65200 | TREBONS
65240 | 65700 | LABATUT-RIVIERE 65457 | 65140 | UGNOUAS
65242 | 65140 | LACASSAGNE 65460 | 65500 | VIC-EN-BIGORRE
65243 | 65700 | LAFITOLE 65464 | 65360 |
VIELLE-ADOUR
65244 | 65320 | LAGARDE 65472 | 65700 | VILLEFRANQUE
65251 | 65310 | LALOUBERE 65477 | 65500 | VILLENAVE-PRES-MARSAC
65257 | 65380 | LANNE 65479 | 65200
| VISKER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-001 - Arrêté portant abrogation de la phase "mesure 2 : première limitation d'usage " et déclenchant la phase "mise en alerte" du Plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 22 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-001 - Arrêté portant abrogation de la phase "mesure 2 : première limitation d'usage " et déclenchant la phase "mise en alerte" du Plan de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-09-06-002
Arrêté préfectoral du 06/09/2017
autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes
Pyrénées
à installer et exploiter une centrale hydroélectrique
utilisant l’énergie des eaux du ruisseau de l’Estat
dans la vallée du Rioumajou,
sur la commune de Saint Lary-Soulan
Arrêté préfectoral du 06/09/2017
autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées
à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l’énergie des eaux du ruisseau de
l’Estat
dans la vallée du Rioumajou,
sur la commune de Saint Lary-Soulan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 24 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale N° 65-2017-
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt Arrêté préfectoral
autorisant le syndicat départemental d’énergie des
Bureau de la qualité de l’eau Hautes Pyrénées
à installer et exploiter une centrale hydroélectrique
utilisant l’énergie des eaux du ruisseau de l’Estat
dans la vallée du Rioumajou,
sur la commune de Saint Lary-Soulan
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 1979 portant classement parmi les sites du département des Hautes-
Pyrénées de la vallée du Rioumajou ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du préfet coordonnateur de bassin, mentionnant la Neste de
Rioumajou et ses affluents à l’amont de sa confluence avec le ruisseau de Baricave inclus (B0020)
parmi les cours d’eau classés en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 :
Considérant la demande d’autorisation complète et régulière, déposée au titre de l’ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014, reçue le 22 juillet 2016, présentée par le Syndicat Départemental de
l'Énergie des Hautes-Pyrénées, enregistrée sur le numéro n° 65-2016-00176 et relative à la mise en
œuvre d’une pico-centrale hydro-électrique pour l’alimentation électrique autonome de l’hospice du
Rioumajou ;
Considérant l’avis du Ministre de la transition écologique et solidaire du 19 juin 2017 :
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 8 juin 2017, suite à
l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 avril au 31 mai 2017 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 25 Considérant l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques samitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 3 août 2017,
Considérant le courrier du 4 août 2017 adressé au syndicat départemental de l’énergie des Hautes-
Pyrénées l’invitant à faire part de ses observations sur le projet d’arrêté
Considérant les remarques formulées par le Syndicat Départemental de l'Énergie des Hautes- Pyrénées le 19 août 2017 sur le présent projet d’arrêté
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° Objet
Le syndicat départemental de l’énergie des Hautes-Pyrénées est autorisé, dans les conditions du présent
arrêté, à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l’énergie des eaux du ruisseau de
l’Estat, dans la vallée du Rioumajou, sur la commune de Saint Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), pour
alimenter en énergie électrique le refuge de l’hospice du Rioumajou.
CHAPITRE 1 —- AUTORISATION AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES INSTAL-
LATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS AYANT UNE INCIDENCE
SUR L’EAU
Article 2 Caractéristiques du projet
Les eaux sont dérivées au moyen de deux prises d’eau situées sur deux branches du ruisseau de l’Estat
à des altitudes de 1875 m NGF (P1 sur branche Nord) et 1829 m NGF (P2 sur branche Sud),
Les deux prises sont affleurantes aux rochers existants, leur configuration naturelle créant un seuil
déversant.
a) caractéristique de la prise d’eau P1
La prise d’eau a les caractéristiques suivantes:
+ Coordonnées Lambert 93... X : 477 159
Y :6 182 683
+ Niveau maximal d'exploitation 1875,00 mètres NGF
+ Débit maximal dérivé 5 ls
Le débit minimum, qui doit être maintenu dans la branche nord du ruisseau de l’Estat,
immédiatement en aval de la prise d'eau P1, ne doit pas être inférieur à 7 1/s ou au débit de ce
ruisseau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Ce débit minimum est restitué par un exutoire avec diaphragme en fond de réservoir.
b) caractéristique de la prise d’eau P2
La prise d’eau a les caractéristiques suivantes:
Coordonnées Lambert 93 X : 477 201
Y : 6 182 564
+ Niveau maximal d’exploitation 1829,00 mètres NGF
+ Débit maximal dérivé... ss 10 L/s
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 26 Le débit minimum, qui doit être maintenu dans la branche sud du ruisseau de l’Estat,
immédiatement en aval de la prise d'eau P2, dit débit minimum, ne doit pas être inférieur à 13 1/s ou
au débit de ce ruisseau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Ce débit minimum est restitué par un exutoire avec diaphragme en fond de réservoir.
c) caractéristique de la restitution
La restitution des eaux turbinées se fera dans le ruisseau de l’Estat :
+ __ Coordonnées Lambert 93 X : 477 960
Y : 6 182 420
+ Cote derestitution esse 1568,00 m NGF.
+ Hauteur de chute resserre 261,00 m
La puissance maximum brute de l’entreprise est fixée à 38 kW en tenant compte de la côte
d'altitude de la prise d’eau P2.
Le fonctionnement de la centrale se fait au fil de l’eau. Tout fonctionnement par éclusée est interdit.
Article 3 Dispositifs de surveillance
Le titulaire de l’autorisation établit et entretient des dispositifs permettant la vérification sur place
du respect du débit dérivé et des débits minima.
Ces dispositifs comprennent des repères fixes rattachés au nivellement général de la France (NGF).
Ces repères sont associés à des échelles limnimétriques scellées à proximité. Ils sont positionnés de
manière à être accessibles et visibles pour les agents des services chargés de la police de l’eau.
Ces dispositifs sont réalisés dans les règles de l’art. Leur conception et leur implantation sont
soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau. A cette fin, les notes de calculs et les
plans sont transmis à ce service dans un délai de douze mois à compter de la notification du présent
arrêté. Ils sont installés avant toute mise en service de l’installation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et les débits minima sont, par ailleurs, affichées à
proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible.
À toute époque, le titulaire de l’autorisation est tenu de donner libre accès à l’usine et à ses
dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, aux agents ainsi qu’aux agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l’eau, de la pêche ou de l’énergie. Sur réquisition de
ces agents, le titulaire de l’autorisation doit les mettre à même de procéder à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l’exécution des prescriptions prévues à cet arrêté.
Article 4 Canaux d’amenée de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que
les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement
à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 5 Mesures de sauvegarde des poissons
Afin d’assurer la dévalaison des poissons, les deux prises d’eau sont de conception
ichtyocompatible. L’espacement entre les barreaux des grilles amont est inférieur à 2 mm afin que
l’eau soit déviée à l’intérieur du captage et que les autres éléments (sédiments, corps flottants,
poissons et autres organismes aquatiques) glissent sur la surface extérieure de la grille. Ce dispositif
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 27 garanti en toutes circonstances une zone de passage adaptée aux espèces présentes avec un tirant
d’eau suffisant et une zone de réception en pied de grille.
Le titulaire de l’autorisation entretient et maintient fonctionnel les dispositifs établis pour assurer
ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
Ces dispositifs de dévalaison sont réalisés dans les règles de l’art. Leur conception et leur
implantation sont soumis à l'approbation du service chargé de la police de l'eau. A cette fin, les notes
de calculs et les plans sont transmis à ce service dans un délai de douze mois à compter de la
notification du présent arrêté. Ils sont installés avant toute mise en service de l’installation.
Article 6 Suivi écologique
Afin de s’assurer de l’absence d’impact de l’aménagement vis à vis des habitats existants, le
titulaire mettra en œuvre un suivi écologique temporaire pendant les périodes de fonctionnement de
l’installation :
* zone concernée : de la côte 1558 à la côte 1573 m NGF.
+ État initial du site : un point initial avant toute intervention sur le site est réalisé avec une
cartographie précise au 1/100°" des faciès d'écoulement existants et leurs granulométries
associées
l’Estat (suivi hydrométrique, profil en long et en large, connectivité du flux hydraulique avec les
berges), de la qualité biologique du cours d’eau à partir de mesure IBGN et de la non
dégradation des conditions de vie, circulation et reproduction du desman et de l’euprocte.
juillet à octobre ;
le suivi hydromorphologique et conditions de vie Desman et Euprocte comprend 2
campagnes de mesure (1 campagne en saison de fonte des neiges: juin ou juillet et 1 en saison
sèche: sept ou oct).
* secteur de surveillance à suivre: le ru de l’Estat entre les côtes 1573 et 1558 m NGF.
Le titulaire de l’autorisation présente au service police de l’eau les dispositions méthodologiques prises
pour réaliser ce suivi.
Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon temporaire sans que le
titulaire de l’autorisation puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.
Le titulaire de l’autorisation adresse au Préfet, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un
bilan annuel du suivi écologique portant sur l’année précédente, ainsi qu’un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus
généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l’installation dans l'année
écoulée. Un carnet de suivi des événements liés aux manœuvres de vannes ou aux opérations
d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques est joint à
ce rapport.
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus au présent article mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux
articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, le préfet arrête les dispositions à prendre dans le
cadre d’un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.181-
45 du code de l’environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 28 Article 7 Manœuvre de la vanne de décharge et autres ouvrages
Le titulaire de l’autorisation manœuvre les organes de régulation des ouvrages de manière à
respecter les conditions d’exploitation fixées dans l’arrêté d’autorisation et dans les éventuels
arrêtés de prescriptions complémentaires.
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
titulaire de l’autorisation.
En cas de négligence du titulaire de l’autorisation ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues
au présent article en temps utile, il peut y être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la
commune, soit par les agents du service chargé de la police des eaux, sans préjudice dans tous les
cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison
des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 8 Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes dispositions doivent être prises par le titulaire de l’autorisation pour que le lit du cours d'eau
soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération de
l’article L.215-5 du code de l’environnement...
Article 9 Mesures de sécurité publique
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l’administration peut, après mise en demeure du titulaire de
l'autorisation, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître,
aux frais et risques du titulaire de l’autorisation, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de
l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui peut lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral, pas plus que la surveillance
des ingénieurs prévue au présent arrêté préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que
ce soit la responsabilité du titulaire de l’autorisation qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur
exploitation.
Le titulaire de l’autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, à quelque époque
que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la préservation de
l’environnement, de mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement.
Article 10 Surveillance et contrôle du fonctionnement de l’installation
Le titulaire de l'autorisation met en place une "charte de bonne conduite" avec le gestionnaire de
l'hospice du Rioumajou dans lequel celui-ci s'engage à informer les visiteurs et usagers de l'hospice du
dispositif d'alimentation énergétique renouvelable mis en place et de les sensibiliser à la gestion de la
ressource en eau et aux économies d'énergie, comprenant des restrictions d'usage d'énergie en période
d'étiage de très faible débit.
Le titulaire de l’autorisation présente au service police de l’eau la charte de bonne conduite et la valeur
correspondant à ce faible débit avant toute mise en œuvre de l’installation. Le titulaire de l’autorisation
s'engage dans les périodes de faible débit à réduire ou suspendre la production électrique de
manière provisoire avec le relais ponctuel d’un groupe électrogène.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 29 Article 11 Observation des règlements - Réserve des droits des tiers
Le titulaire de l’autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 Exécution des travaux — Récolement — Contrôle
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l’art et au projet présenté par le titulaire de l’autorisation, modifié après l’instruction
préalable à la prise du présent arrêté.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l’électricité ainsi que
les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux ont, en
permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté
préfectoral.
Article 13 Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Le titulaire de l’autorisation transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau
«plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux comprenant :
+ la localisation des travaux et des installations de chantier,
+ les points de traversée du cours d’eau,
+ les modalités d’isolement du chantier et de dérivation du cours d’eau,
* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques pendant l’intervention d’engins dans le lit du cours d’eau,
+ la mise en place de sites spécifiques pour l'entretien des engins et les stockages des produits
destinés à cet entretien
* la mesure de stockage des déchets avec équipement de dispositifs de rétention
+ les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore (pêche de
sauvegarde, déplacements d’espèces.....)
+ les mesures mises en œuvre pour éviter la dispersion d’espèces envahissantes
* le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du
cours d'eau et des débris végétaux et mesures mises en œuvre pour limiter le risque de départ
vers le lit mineur du cours d'eau.
+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
* un plan de chantier prévisionnel
* le calendrier de réalisation prévu.
Le contenu du dossier est proportionné à l’importance du projet
Le titulaire de l’autorisation informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins
quinze jours avant leur démarrage effectif.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 30 Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le titulaire de l’autorisation doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et
sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs
délais le préfet du département et le maire de la commune de Saint-Lary Soulan.
Article 14 Déroulement des travaux
Le titulaire de l’autorisation établit, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, un compte
rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions indiqués à l’article 13 ainsi que les effets de
son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Le titulaire de l’autorisation procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement
complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 15 Plans des ouvrages exécutés
Au moins deux mois avant la mise en service prévue des ouvrages, le titulaire de l’autorisation
transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le
service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l’installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois après fourniture
des plans cotés des ouvrages exécutés sauf s’il apparaît à l’issue de cet examen qu’elle n’est pas
conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 31 CHAPITRE 2 - AUTORISATION AU TITRE DES SITES CLASSES
Article 16 Prescriptions relatives à la préservation des écosystèmes terrestres et des
paysages
Les travaux de pose de canalisation d’eau et d’électricité sont autorisés, au titre des sites classés,
sous réserve que les tranchées réalisées fassent l'objet d'une collecte de la terre végétale avant
creusement, puis d'une remise en place de cette terre végétale pour assurer une meilleure
cicatrisation.
Les travaux envisagés au niveau de l’usine doivent garantir l’insertion paysagère du batiment au
sein du site classé. Les ardoises de l’édicule de la centrale seront de la même couleur que celles de
l’hospice.
L'administration peut, suivant les circonstances et après mise en demeure, prononcer le retrait d’office
de l’autorisation ou mettre l’usine en chômage dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, le titulaire de l’autorisation change l’état des lieux sans y être
préalablement autorisé, s’il ne maintient pas constamment les ouvrages en bon état d’entretien ou s’il
cesse d’avoir la libre disposition en permanence de l’un des ouvrages de son terrain d’emprise.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 Durée
La présente autorisation est donnée pour une période de 30 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 18 Cessions de l’autorisation
En application de l’article R.181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de
l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 19 Modifications de l’installation
àS
Toute modification apportée par le titulaire de l’autorisation aux ouvrages ou à son mode
d’exploitation doit être portée à connaissance du préfet, conformément à l’article L.181-14 du code
de l’environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 32 Article 20 Retrait de l’autorisation — Renonciation à l’autorisation
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux ans ou si le titulaire de l’autorisation
déclare renoncer à l’autorisation, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et
imposer au titulaire de l’autorisation le rétablissement du libre écoulement du cours d’eau et la remise
en état du site industriel à ses frais.
Article 21 Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le titulaire de l’autorisation, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l’article R.181-49 du code de l'environnement.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le titulaire de l’autorisation décide de ne pas en
demander le renouvellement, conformément à l’article L.214-3-1 du code de l’environnement, le
titulaire de l’autorisation propose le rétablissement du libre écoulement du cours d’eau et un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 22 Suites en cas d’inobservation des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions définies par l'autorisation, le préfet met le titulaire de l’autorisation en demeure de s'y
conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut arrêter une ou
plusieurs des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement et
notamment :
* _Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages jusqu’à l’exécution complète des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne
mise en demeure ;
*__ Suspendre ou résilier le contrat d’achat de l'énergie produite dans les conditions fixées par
l’article R.214-87 du code de l’environnement.
Article 23 Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau -
cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus
Article 24 Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président du syndicat départemental de l’énergie des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur son site internet et affiché en mairie de Saint Lary-Soulan
pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 33 Copie de cet arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous préfet de Bagnères-de-Bigorre
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Monsieur le directeur régional de l’agence française de biodiversité
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité
Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux
aquatiques,
Fait à Tarbes, le 0 6 SEP. 20917
La Préfète,
3-Préfètelet par délégation
le Secrétalre Général
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-002 - Arrêté préfectoral du 06/09/2017 autorisant le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-007
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Gave de Cauterets - Pierrefitte
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Gave de Cauterets - Pierrefitte
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Gave de Cauterets - Pierrefitte 35 DE © et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est l’étude piscicole du Gave de Cauterets suite aux travaux de la crue
de juin 2013.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Gave de Cauterets - Pierrefitte 36 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Gave de Cauterets, sur la commune de Pierrefitte.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le cours d’eau au niveau des zones de capture.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 18 septembre au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le, 0 9iP. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Diredteur Dépariémenta” des lerriores #
»
JearkL Éagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi on ——
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Gave de Cauterets - Pierrefitte 37 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-006
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Répartiteur Estéous-Alaric
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Répartiteur Estéous-Alaric
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Répartiteur Estéous-Alaric 38 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale
des territoires
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE
Service Environnement, CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Ressources en Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées dont le
siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à TARBES, est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs ABAD Noël et DELACOSTE Marc sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est le sauvetage des ressources piscicoles suite à des travaux au niveau
du répartiteur Alaric/Estéous.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Répartiteur Estéous-Alaric 39 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans l’Alaric (40 m au niveau du répartiteur), sur les communes de
Monfaucon et d’Ansost.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau en dehors de la zone de travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 18 septembre au 31 octobre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le
président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le @5 SEP. 2017
Pour la|Préfête et par délégation,
Le Directelir Départemental |
des! Territoires
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Répartiteur Estéous-Alaric 40 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2017-09-01-001
Arrêté de subdélégation pour Mme la secrétaire Générale
Arrêté de subdélégation pour Mme la secrétaire Générale portant application de l'arrêté n°
65-2017-08-31-002
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-001 - Arrêté de subdélégation pour Mme la secrétaire Générale 41 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
portant application de
l'arrêté n°65-2017-08-31-002
direction des services portant délégation de signature départementaux de l'éducation nationale à M. Thierry AUMAGE Hautes-Pyrénées inspecteur d'académie,
: directeur académique des services
nt er mme de l'Education nationale des
Hautes-Pyrénées
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale
des Hautes-Pyrénées
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'éducation, en particulier art. L421-11, L421-12, L421-14, R 421-54
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit,
notamment l'article 29 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux
d'enseignement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité
publique (articles 208 et 229) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-001 - Arrêté de subdélégation pour Mme la secrétaire Générale 42 Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Thierry AUMAGE, directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-08-31-002 du 31 août 2017, portant délégation de
signature à M. Thierry AUMAGE, inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2014 portant nomination de Mme Florence FASSI, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées.
Sur proposition de M. l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
SECTION!
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry AUMAGE, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées, la délégation de signature qui lui est accordée, en matière de compétence
administrative générale, par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-08-31-002 du 31
août 2017 sus-visé, sera exercée par Mme Florence FASSI, secrétaire générale des services
départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées.
SECTION I
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry AUMAGE, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées, la délégation de signature qui lui est accordée, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, par l'article 2 de l'arrêté n° 65-2017-04-08-31-002 du 31 août 2017 sus- visé,
sera exercée par Mme Florence FASSI, secrétaire générale des services départementaux de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence FASSI, secrétaire générale des
services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, la subdélégation
est donnée à Mme Catherine LAGARDE, attachée d'administration de l'Etat, chef de la
division du budget et des affaires générales.
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-001 - Arrêté de subdélégation pour Mme la secrétaire Générale 43 ARTICLE 3 - La signature des agents habilités conformément à l'article 2 du présent arrêté
est portée à la connaissance du directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté est notifiée aux agents concernés et transmise à
chacun des responsables de programme concernés.
ARTICLE 5 — Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 01 septembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Education näti des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-001 - Arrêté de subdélégation pour Mme la secrétaire Générale 44 Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-001 - Arrêté de subdélégation pour Mme la secrétaire Générale 45 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-09-01-003
Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP
Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP 46 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, le 1* septembre 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRENEES
4, Chemin de l'Ormeau
BP 1346
65013 TARBES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Rémi VIENOT,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de la direction départementale des finances publiques
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, Administrateur Général des Finances
Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1° août 2016
la date d'installation de M. Rémi VIENOT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Mme Marie-Thérèse GROIN, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division
Opérations de l'Etat et Domaine ;
- Mme Geneviève POISSON, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable de la division
Secteur public local
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ainsi que tous les actes
relatifs au pôle gestion publique, à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de la part du
DDFIP, de celle du directeur adjoint, du directeur de pôle et du responsable de division à laquelle sont
rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP 47 4. Pour la Division Secteur Public Local :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa
seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Service FDL :
Mme Christine GUERRA, inspectrice des finances publiques, chef du service, et M. Franck BAZEILLE,
contrôleur principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés
de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Service CEPL :
Mme Murielle VERGE, inspectrice des finances publiques, et Mme Sylviane PERUZZA, contrôleuse
principale des finances publiques, Mme Claudine GAUBERT, contrôleuse des finances publiques, Mme
pascale LECOEUR, contrôleuse principale des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les
bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Dématérialisation :
Mme Murielle VERGE, inspectrice des finances publiques, et M. Philippe DELFOSSE, inspecteur des
finances publiques, chargé de mission, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de
réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Moyens de paiement :
M. Pablo VICO, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi,
accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission,
Analyses financières — pilotage du recouvrement des produits locaux :
Mme Pascale PÉRIOT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.
2. Pour l’action et l’expertise économique et financière :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa
seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de
signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission.
3. Pour la Division Opérations de l'Etat et Domaine :
Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Service Comptabilité :
Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, chef du service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Service Produits divers :
Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, chef du service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux d'envoi, accusés de réception, actes de poursuites et documents courants relatifs à la
mission du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Nathalie CHABANNE, inspectrice des finances publiques, chef de service, et M. Pablo VICO,
inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de
réception et documents courants relatifs à la mission du service.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP 48 4. Délégations spéciales de signature pour signer les documents limitativement énumérés ci-dessous, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
a- Certificats destinés aux entreprises candidates aux marchés publics ( NOTI2 ) :
Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, chef du service Comptabilité ; Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, chef du service Produits divers ;
b- en matière de comptabilité : déclarations de recettes, reçus de dépôt de valeurs Mme Nathalie CHABANNE, inspectrice des finances publiques, chef du service des Dépôts et services financiers, et Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, chef du service Produits divers ;
M. Stéphane CANCIAN, contrôleur des finances publiques.
c- en matière de comptabilité : bordereaux d'envoi et accusés de réception : M. Patrick GRANDE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Martine GUILLOT, contrôleuse principale des finances publiques ; M. Stéphane CASASSUS-BUILHE, contrôleur des finances publiques ;
M. Patrice ANCONETTI, agent administratif principal des finances publiques.
d- en matière de comptabilité : déclarations de recettes délivrées à la caisse M. Philippe DELFOSSE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission ; M. Eric SOUBRIE, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Stéphane CANCIAN, contrôleur des finances publiques ;
M. Patrick GRANDE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Martine GUILLOT, contrôleuse principale des finances publiques ; M. Stéphane CASASSUS-BUILHE, contrôleur des finances publiques ; M. Patrice ANCONETTI, agent d'administration principal des finances publiques.
e- en matière de produits divers : bordereaux d'envoi et accusés de réception : Mme Marie-Ange DUBOUE, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Monique DUBOS, contrôleuse des finances publiques.
f- en matière de services financiers : bordereaux d'envoi et accusés de réception, documents relatifs à la Caisse des Dépôts et Consignations et aux dépôts de fonds au Trésor :
M. Stéphane CANCIAN, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées,
Rémi ele Ç f Administrateur Général des FinanceslPübliques À
A
l
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP 49 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PGP 50 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-09-01-006
Décision de délégations spéciales de signature pour le PPR
au 1er septembre 2017
Décision de délégations spéciales de signature pour le PPR au 1er septembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PPR au 1er septembre 2017 51 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 1°’ septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTES PYRENEES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Rémi VIENOT,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, Administrateur Général des Finances Publiques
en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1* août 2016 la date
d'installation de M. Rémi VIENOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PPR au 1er septembre 2017 52 1. Pour la Division Ressources Humaines :
Mme Véronique RIBIERE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Ressources humaines - Stratégie-
Contrôle de gestion - Pilotage de l'activité, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils
concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de division titulaire.
M. Jérôme GARDENT-CUILHE, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les correspondances et les actes
concernant son propre service.
Mme Pascale CASTETS, contrôleuse des finances publiques, Mme Béatrice PERRET contrôleuse principale des
finances publiques à l’effet de réceptionner et répartir les titres-restaurant.
Mme Pascale CASTETS, contrôleuse des finances publiques, Mme Béatrice PERRET contrôleuse principale des
finances publiques, Mme Dominique MARANSIN , contrôleuse des finances publiques, Mme Christine CANAC,
contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les ordres de mission et les états de frais de déplacement.
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique, Qualité de service, Formation professionnelle :
M. Matthieu MAYNADIER, inspecteur principal, chef de la division Budget - Logistique - Informatique - Formation
Professionnelle - Qualité de service, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent sa
propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du
chef de division titulaire.
Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer les correspondances et les actes
concernant le service budget, logistique, immobilier.
M. Laurent RIGOULEAU, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les correspondances et les actes
concernant le service de la formation professionnelle.
Mme Marjorie MEDAILLON, contrôleuse principale des finances publiques, pour signer tous accusés de réception,
transmission de documents, attestations et déclarations relatifs au service Formation professionnelle ainsi que pour
signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont rattachés.
3, Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Pilotage de l'activité :
Mme Véronique RIBIERE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Ressources humaines - Stratégie-
Contrôle de gestion - Pilotage de l'activité, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils
concernent sa propre division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de division titulaire.
M. Jérôme GARDENT-CUILHE, inspecteur des finances publiques et Mme Dominique MARANSIN, contrôleuse des
finances publiques, à l'effet de mettre à jour les référentiels des structures et emplois.
Article 2 : M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
PS
Pi
Le Directeur Départemental les; Finances Publiques des Hautes-Pyrénées,
AT
$ H H
ans
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le PPR au 1er septembre 2017 53 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-09-01-005
Délégation de signature du responsable de la trésorerie
d’Arceau au 01/09/2017
Délégation de signature du responsable de la trésorerie d’Arceau au 01/09/2017
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-005 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d’Arceau au 01/09/2017 54 Direction départementale des finances publiques des Hautes Pyrénées
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
#3
Le comptable, responsable de la trésorerie de ARR
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
on, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
sSoussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
[S et porter sur une somme supérieure à 2 OOŒE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, les ordres de paiement dans Helios, signature de la comptabilité
journalière, actes de poursuites, courriers, remises des chèques.
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-005 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d’Arceau au 01/09/2017 55 aux agents désignés ci-après :
CELERIO Christian Contrôleur 1ère classe
CELERIO Sibèle Agent administratif principal
GABORIEAU Benoit Agent administratif principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes Pyrénées
nas
Le comptable,
ie qu gs gt
CRÉESORERIE d'ARREAU
SORDERES.-LOURON ’
65240 ARREAU
05 62 98 62 20
DE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-005 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie d’Arceau au 01/09/2017 56 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-09-01-002
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 01 sept 2017
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 01 sept 2017
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 01 sept 2017 57 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRENEES
4 RUE DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, Préfète des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2011 portant nomination de M. Jean-Claude URBAIN dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-17-005 du 17 mars 2017, et notamment son article 4, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude URBAIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées en date du 17 mars 2017, sera exercée par :
M. Matthieu MAYNADIER, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, pour les décisions de dépenses inférieures ou égales à 1500 euros HT,
PT A
#
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 01 sept 2017 58 ARTICLE 2-— Une subdélégation de signature est accordée aux agents valideurs dans CHORUS
FORMULAIRES et les outils interfacés avec CHORUS :
Mme Véronique RIBIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme GARDENT-CUILHE, inspecteur des finances publiques,
M. Thierry MAIS, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Béatrice PERRET, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Dominique MARANSIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christine CANAC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CASTETS, contrôleuse des finances publiques,
M. Jean-Charles VASQUEZ, agent d'administration des finances publiques,
M. Paul ROMANETTI, agent d'administration principal des finances publiques
Mme Marjorie MEDAILLON, contrôleuse principale des finances publiques.
ARTICLE 3 — Toute disposition antérieure est abrogée.
ARTICLE 4 — M. le directeur du pôle pilotage et ressources est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 1° septembre 2017
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources
Jean-Claude URBAIN
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 01 sept 2017 59 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-09-01-004
Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature PGF au 01 sept 2017
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature PGF au 01 sept 2017
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-004 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature PGF au 01 sept 2017 60 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe |
au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
THUILLEZ Serge
GUILHOURRE Françoise
SASSUS Michèle
BEURIER Thierry
PEREZ Michelle
BIRAUD Joëlle
JOUANICOU Louis
BIRAUD Joëlle
JOUANICOU Louis
HERITIER Eric
SANCHEZ Paul
THOMAS Christine
THOMAS Christine
FORGUES Jean-Claude
TOURNE Daniel
THIBORD Marie-Ange
TEISSIER David
PINON Estelle
COGNE Corine
AZAM Frédéric
Service des impôts des entreprises
Farbes
Service des impôts des particuliers et des entreprises
Lannemezan
Service des impôts des particuliers et des entreprises
Lourdes
Service des impôts des particuliers
Tarbes
Centre des impôts fonciers
Tarbes
Pôle de Contrôle Expertise
Tarbes
Brigade départementale de vérification
Tarbes
inspection de Contrôle et d'Expertise
Tarbes
Pôle de Contrôle des Revenus/Patrimoine
Pôle de recouvrement spécialisé
Tarbes
Service de Publicité Foncière Enregistrement
Tarbes
Service de Publicité Foncière 2ème bureau
Tarbes
Trésorerie d'Argelès-Gazost
Trésorerie d'Arreau-Bordères-Louron
Trésorerie de Bagnères-de-Bigorre
Trésorerie de Castelnau-Galan
Trésorerie de Loures-Barousse
Trésorerie de Luz-St-Sauveur
Trésorerie de Maubourguet
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-004 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature PGF au 01 sept 2017 61 VERGÉ Murielle
BARIBAULT Hervé
MARTINEZ Philippe
HOURQUEIG-LABAT Aline
MARIE Laurent
BIZERN Jean-Marc
Trésorerie d'Ossun
Trésorerie de Saint-Laurent-de-Neste
Trésorerie de Tournay
Trésorerie de Trie-sur-Baïse
Trésorerie de Vic-Rabastens
Trésorerie de Vielle-Aure
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-09-01-004 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature PGF au 01 sept 2017 62 DIRSUD-OUEST
65-2017-09-04-002
Arrêté préfectoral relatif à la mise en circulation d'un
bretelle de sortie de la RN21 à Louey dans le département
des Hautes-Pyrénées
Mise en circulation d'un bretelle de sortie de la RN21 à Louey dans le département des
Hautes-Pyrénées
DIRSUD-OUEST - 65-2017-09-04-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en circulation d'un bretelle de sortie de la RN21 à Louey dans le département des Hautes-Pyrénées 63 ——o Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté préfectoral n= DoNZA ÂT/43 -O29
relatif à la mise en circulation d'une bretelle de sortie de la RN21 à LOUEY
dans le département des Hautes-Pyrénées
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 portant délégation de signature du préfet des Hautes-Pyrénées au Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-ouest,
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant subdélégation du Directeur
interdépartemental des Routes à certains de ses collaborateurs,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2015 validant l’opportunité de la réalisation
d’une bretelle de sortie de la RN21 dans le sens Lourdes-Tarbes à Louey,
VU la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au conseil départemental des Hautes-Pyrénées du 28 septembre 2016,
VU la décision d’approbation du 14 février 2017 par le préfet coordonnateur des
itinéraires routiers des études de conception détaillée de la bretelle de Louey,
VU le rapport de la visite de sécurité du 4 septembre 2017,
Considérant que dans l’attente de la procédure d'inspection préalable à la mise en
service qui conditionne la mise en service définitive de la bretelle de sortie de la RN21 dite « bretelle de Louey », rien n’empêche une mise en circulation provisoire de cet aménagement,
Considérant que dans le cadre de cette mise en circulation, il convient de réglementer
la police de circulation de l’aménagement et d’en définir les prescriptions de
circulation,
Sur proposition du chef du service Modernisation, Entretien et Exploitation de la
DIR Sud-Ouest,
Place Charles de Gaulle CS 65350 TARBES CEDEX 9 - Tél. 05 62 56 65 65
DIRSUD-OUEST - 65-2017-09-04-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en circulation d'un bretelle de sortie de la RN21 à Louey dans le département des Hautes-Pyrénées 64 ARRÊTE
Article 1
La bretelle de sortie de la RN21 dans le sens Lourdes-Tarbes à Louey est mise en circulation à
compter du 4 septembre 2017.
Article 2
La circulation sur la section précitée est soumise aux dispositions du code de la Route et aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 3
La bretelle de Louey est une route à accès réglementé au sens de l’article 5 de l’arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Article 4
La vitesse réglementaire sur la bretelle de Louey est fixée à 70 km/h pour tous les véhicules
autorisés à circuler.
Article 5
Les usagers circulant sur la bretelle de Louey doivent marquer l'arrêt au Stop au carrefour
avec la RD 921A conformément à l’article R.415-6 du code de la Route.
Article 6
Pour tous les usagers circulant sur la bretelle de Louey, il est interdit de tourner à gauche vers
la RD921A.
Pour tous les usagers circulant sur la RD921 A, il est interdit de tourner vers la bretelle de
Louey.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Article 8
Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Place Charles de Gaulle CS 65350 TARBES CEDEX 9 - Tél. 05 62 56 65 65
DIRSUD-OUEST - 65-2017-09-04-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en circulation d'un bretelle de sortie de la RN21 à Louey dans le département des Hautes-Pyrénées 65 Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Hautes Pyrénées,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont ampliation sera
adressée, à titre d’information, à :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Maire de la commune Louey,
Monsieur le Maire de la commune Juillan,
Monsieur le Maire de la commune Odos,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
région Occitanie
Toulouse, le - & SEP, 2017
Pour la Préfète, par délégation,
Le diredtekbr rdepartemental
d utes 8UÜd-Ouest
Hubert FERRY-WILCZEK
Place Charles de Gaulle C$S 65350 TARBES CEDEX 9 - Tél. 05 62 56 65 65
DIRSUD-OUEST - 65-2017-09-04-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en circulation d'un bretelle de sortie de la RN21 à Louey dans le département des Hautes-Pyrénées 66 DIRSUD-OUEST - 65-2017-09-04-002 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en circulation d'un bretelle de sortie de la RN21 à Louey dans le département des Hautes-Pyrénées 67 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-04-001
AP autorisation de dérogation aux hauteurs de survol de
TARBES et LOURDES - société HELI BEARN
Autorisation de survol de TARBES et LOURDES du 6 au 8 septembre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-001 - AP autorisation de dérogation aux hauteurs de survol de TARBES et LOURDES - société HELI BEARN 68 D Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE n° 65-2017-09
et des collectivités territoriales portant autorisation de dérogation
Bureau des élections aux hauteurs de survol des villes de
et des professions réglementées Tarbes et Lourdes
à des fins de prises de vues aériennes
du 6 au 8 septembre 2017
Société ""HELI BEARN""
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2017 par laquelle M. le directeur de la Société « HELI BEARN », sise Aéropôle Pyrénées — B.P. 121 à SERRES-CASTET (64), sollicite une dérogation
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet kttp:/Asww.hautes-pyrenees.gou.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-001 - AP autorisation de dérogation aux hauteurs de survol de TARBES et LOURDES - société HELI BEARN 69 de survol à basse altitude des villes de Tarbes et Lourdes, pour effectuer des prises de vues aériennes pour l'émission télévisée « Des Racines et des Ailes », du 6 au 8 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 65-2017-05-24-001 du 24 mai 2017, portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien de la société « Héli Béarn » jusqu’au 22 mai 2018 inclus;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 29 août 2017 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 7 août 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « HELI BEARN », sise Aéropôle Pyrénées - B.P. 121 à
SERRES-CASTET (64), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 25 juillet 2017, à survoler les villes de TARBES (65) et LOURDES (65) du 6 au 8 septembre 2017 inclus, à des fins de prises de vues aériennes pour l'émission télévisée « Des racines et des Ailes » - à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 sus-visés, ainsi que conformément au paragraphe 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié et au règlement européen-UE n° 965/2012 annexe SPO.
ARTICLE 2 — La société « HELI BEARN » s'engage à respecter l'article R 131-1 du Code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
IL est important qu’en cas d’arrêt du système de propulsion, le pilote puisse poser la machine en dehors de l’agglomération, sur un terrain dégagé, cela quelle que soit son altitude de travail.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes est classée comme établissement portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-001 - AP autorisation de dérogation aux hauteurs de survol de TARBES et LOURDES - société HELI BEARN 70 Les recommandations de transits et d’altitudes d’évolutions doivent être respectées
conformément au dossier établi.
ARTICLE 4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail
(bpa31@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de
Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la
salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6
> M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
> M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
> M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le maire de Tarbes ;
Mme le maire de Lourdes ;
M. le directeur de la société « HELI BEARN » Aéropôle Pyrénées . VNYNNN
NV
Tarbes, le & SEP, 2017
NS ‘éfète et par délégation
D général,
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-001 - AP autorisation de dérogation aux hauteurs de survol de TARBES et LOURDES - société HELI BEARN 71 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble
des exigences techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue et seulement si les
conditions météorologiques suivantes sont réunies :
- Visibilité en vol : 5000 mètres ;
-_ Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
-_ Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
3. Hauteurs de vol et distances
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié
précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence,
d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
e La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.
L’exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour
les vols VFR dans le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 précité (point
5005 f) 1}), qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur
minimale de 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un
rayon de 600 mètres autour de l’aéronef.
e La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en
cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome
public.
4, Pilotes
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au
règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération
spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la
Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à
l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-001 - AP autorisation de dérogation aux hauteurs de survol de TARBES et LOURDES - société HELI BEARN 72 6. Conditions opérationnelles
+ Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer
ses trajectoires.
+ La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au
décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir
ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. (Utilisation d'un
hélicoptère bimoteur capable de maintenir le vol sur un seul moteur (moteur le
plus défavorable), avec une perte d'altitude de moins de 90ft en cas de panne
d'un moteur, ef utilisé à une vitesse supérieure à la VSD).
e Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit
de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un
atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en
cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et
interdites.
e L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en
cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution
patticulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre
d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des
appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées
et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le
manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la
zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude,
être décidées par le préfet du département.
e L'hélicoptère sera en fréquence suivant son trajet avec les organismes
suivants :
Pau TWR (124,15)
Lourdes TWR (119, 05)
Pyrénées SIV (126, 525)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-001 - AP autorisation de dérogation aux hauteurs de survol de TARBES et LOURDES - société HELI BEARN 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-08-004
AP fixant la liste des candidats aux élections sénatoriales
Liste des candidats aux élections sénatoriales et de leurs remplaçants
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-004 - AP fixant la liste des candidats aux élections sénatoriales 74 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté 65-2017-09-
Direction des libertés publiques fixant la liste des candidats aux
et des collectivités territoriales élections sénatoriales et de leurs
Pr remplaçants dans le département
Bureau des élections des Hautes-Pyrénées
et des professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment l’article R.152 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu les déclarations de candidatures régulièrement enregistrées à la préfecture des Hautes- Pyrénées pour le premier tour des élections sénatoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — La liste des candidats et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature pour le premier tour des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2017 a été définitivement arrêtée, s'établit ainsi qu'il suit pour le département des Hautes-Pyrénées :
CANDIDAT REMPLAÇANT
-] -Mme SIANI WEMBOU Virginie M. VIAU Phlippe
-2 - M. MONTEIL Olivier Mme PAVELCHUK Oxana
-3 - Mme CARRÈRE Maryse M. PÉLIEU Michel
-4 - Mme ARTIGALAS Viviane M. FÉGNÉ Denis
5 — M. BÉHAGUE Jacques Mme CARDOUAT Sidonie
_6 - M. BARROUQUERE-THEIL Erick | Mme LARRIBAU Marie-Agnès
-7- M. COMTE Jacques Mme SABAS Maritchu
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-004 - AP fixant la liste des candidats aux élections sénatoriales 75 Ft CANDIDAT | 7 REMPLAÇANT
-8 —- Mme LE MOAL Sylvette M. LACHAUD Pascal
-9 — M. BUTOR Patrick | Mme PANOFRÉ Elisa
10 -M. TROMEL Marc Mme ARANTÈS Nathalie
-11-M.CRASPAY Gilles Mme PLANE Marie
-12- M. VERDIER Bernard Mme MAURICE Christine
ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera affichée dans chaque bureau de vote.
Tarbes, le — $
SEP, 2017
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-004 - AP fixant la liste des candidats aux élections sénatoriales 76 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-04-003
AP instituant une commission de propagande lors des
élections sénatoriales
Arrêté portant institution d'une commission de propagande lors des élections sénatoriales 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-003 - AP instituant une commission de propagande lors des élections sénatoriales 77 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté N° 65-2017-09
Direction des libertés publiques et portant institution de la commission
des collectivités territoriales de propagandeà l'occasion des élections
sénatoriales du 24 septembre 2017
Bureau des élections et des
professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L 166, R31, R. 32 et R. 34 ;
VU le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau en date du 4 septembre 2017 :
VU la désignation à laquelle a procédé M. le responsable logistique client des services courrier- colis des Pays de l’ Adour de la Poste le 7 août 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1* - Il est institué dans le département des Hautes-Pyrénées, pour l'élection des sénateurs du 24 septembre 2017, une commission de propagande composée comme suit :
- Mme Clorinda POELEMANS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes, présidente ;
- M. Jean-Luc GRACIA, juge au tribunal de grande instance de Tarbes, chargé du service du tribunal d’instance de Tarbes, président suppléant ;
_- M. Patrick NEVEUX, directeur des libertés publiques et des collectivités territoriales, membre ;
__ M" Geneviève SÉNAC, chef du bureau des élections et des professions réglementées à la préfecture, membre suppléant ;
- M, Jean-Yves LOUSTAU, superviseur régulation, représentant le responsable logistique client à la direction services-courrier-colis (DSCC) des Pays de l’Adour de la Poste, membre ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www. hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-003 - AP instituant une commission de propagande lors des élections sénatoriales 78 _- M. Jean-Christophe PARROT, responsable production à Tarbes PPDC, représentant le
responsable logistique client à la direction services-courrier-colis (DSCC) Les Pays de
l’Adour de la Poste, membre suppléant ;
— Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, adjointe au chef du bureau des élections et des
professions réglementées, secrétaire.
ARTICLE 2 - Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer aux
travaux de cette commission avec voix consultative.
ARTICLE 3 - Les candidats qui souhaitent obtenir le concours de la commission de propagande
doivent remettre les documents à envoyer aux électeurs, circulaires et bulletins de vote, au plus
tard le lundi 18 septembre 2017 à 18 heures.
Le nombre de circulaires doit être égal au nombre des électeurs sénatoriaux. Le nombre de
bulletins de vote doit être au moins égal au double du nombre d'électeurs sénatoriaux.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'ensemble des membres de cette commission, pour attribution.
Tarbes, le = & SEP. 2017
Marc ZARRQOUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-003 - AP instituant une commission de propagande lors des élections sénatoriales 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-004
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "Qui s'y frotte s'y pique" - Séméac le 9
septembre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Qui s'y frotte s'y pique" - Séméac le 9 septembre 80 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRÊTE N° 65-2017-09-
des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Bureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE
professions réglementées
« QUI S’Y FROTTE S’Y PIQUE »
le samedi 9 septembre 2017 - Séméac
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur, :
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
: Vu le règlement des courses hors-stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 27 juin 2017 par Monsieur Alain BAYLAC, président de l'association « SEMEAC OLYMPIQUE ATHLETISME» ;
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en date du 13 juillet 2017 ;
Vu la saisine de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 18 juillet 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tét : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Qui s'y frotte s'y pique" - Séméac le 9 septembre 81 Vu l'avis de Madame le maire de la commune de Séméac en date du 18 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Barbazan-Debat en date du 20 juillet 2017 ;
Vu L'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 21 juillet 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du
27 juillet 2017 ;
Vu L'avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées en date du 1° août 2017 ;
Vu les saisines de Monsieur le directeur départemental de l'Office national des forêts, Monsieur le directeur départemental de l’Office national de l’eau et du milieu aquatique, Monsieur le directeur départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, Monsieur le maire de Sarrouilles, en date du 12 juillet 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Alain BAYLAC, président de l’association « SEMEAC OLYMPIQUE ATHLETISME », est autorisé à organiser, de 21h à minuit, le samedi 9 septembre 2017, une épreuve sportive comportant une course pédestre type trail et marche, dénommée « QUI S°Y FROTTE S’Y PIQUE », inscrite au calendrier des courses hors stade, au départ de la commune de Séméac, comprenant deux trails nocturnes de 11 et 16 km et une marche gustative nocturne, non chronométrée de 11 km, selon les itinéraires ci-joints.
Départ et arrivée : Centre Léo Lagrange, à Séméac
Communes traversées : Barbazan-Debat et Sarrouilles
Nombre de participants attendus : 600
Nombre de spectateurs attendus : 100
Cette manifestation se déroulant en nocturne, les participants devront être munis d’une lampe frontale avec piles ou batteries de rechange, un téléphone portable et de vêtements fluo ou équipés de garnitures réfléchissantes.
ARTICLE2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de MAIF Associations & collectivités et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie de Séméac. En cas de manquement sur ce point, le maire “interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Qui s'y frotte s'y pique" - Séméac le 9 septembre 82 ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
_- Informer du nombre probable de concurrents Mme le maire de Séméac ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et metre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (fléchage et
balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les
concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel
contrôle anti dopage ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police ou de gendarmerie le
plus proche. La circonscription de sécurité publique de Tarbes et la gendarmerie ne mettront aucun service d’ordre en place, n’assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et
n'interviendront qu'en cas d'accident ;
. Assurer la sécurité des participants et des accompagnants, par un dispositif de secours conforme
au règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le
règlement propre à la manifestation, indépendamment du PAPS (point d’alerte de premier
secours), destiné à assurer la sécurité du public ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours. [ls seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet
mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la
manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l'épreuve est consultable à la
Préfecture ;
- Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de la route et observent les
mesures générales et spéciales prises par Mme le maire de Séméac ;
- Prévoir sur le circuit, une équipe de secouristes (cf la convention conclue avec l'association départementale de protection civile, le 23 juillet 2017) ainsi qu’une liaison radio avec le service
des urgences ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des
signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir
en cas d’urgence et la distribuer à tous lesbénévoles sur le parcours ; |
_ Prévoir un véhicule « ouvreur » et surtout un véhicule « balai », afin d'assurer la sécurité des
derniers concurrents et d’avertir les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter
sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs - supports-et sur les bornes-kilemétriques.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Qui s'y frotte s'y pique" - Séméac le 9 septembre 83 ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 -
— M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
— M.le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
- M. ie président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
- Mme le maire de Séméac ;
- MM. les maires de Barbazan-Debat et Sarrouilles ;
- M. Alain BAYLAC, président de l’association « SEMEAC OLYMPIQUE ATHLETISME », 14 rue du docteur Voivenel, 65600 Séméac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le û 5 SEP. 2017
éfète et par délégation,
ectétaire général,
Marc ZARROUATIT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-004 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "Qui s'y frotte s'y pique" - Séméac le 9 septembre 84 LE]
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65-2017-09-04-005
AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS
POUR POURVOIR SIX POSTES DE JUGES
CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-005 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR POURVOIR SIX POSTES DE JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques Arrêté n° 65-2017-09-
et des collectivités territoriales portant convocation des électeurs
Un pour pourvoir six postes de juges consulaires
Bureau des élections au Tribunal de commerce de Tarbes et des professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 et L.732-3 et KR. 723-1 à R.723-31 du code de
commerce ;
Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des
juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres des tribunaux
de commerce ;
Vu la circulaire du ministère de la Justice relative à l’organisation de l’élection annuelle 2017 des
juges des tribunaux de commerce, parue au bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2017-07
du 31 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté n°65-2017-08-31-005 du 31 août 2017, portant convocation des électeurs pour
pourvoir quatre postes de juges consulaires au Tribunal de commerce de Tarbes ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de six juges consulaires au Tribunal de
commerce de Tarbes conformément au courrier de M. le président du Tribunal de commerce de
Tarbes du 30 août 2017 et que la commission chargée de l'établissement de la liste électorale, lors
de sa réunion du 10 juillet 2017, a décidé d'organiser le premier tour de scrutin le jeudi
5 octobre 2017 ;
Sut proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Pour les horaires d'accteil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.lautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-005 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR POURVOIR SIX POSTES DE JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES 88 2
ARRETE
ARTICLE1 — L'arrêté n°65-2017-08-31-005 du 31 août 2017, portant convocation des électeurs pour pourvoir quatre postes de juges consulaires au Tribunal de commerce de Tarbes susvisé est annulé et remplacé par les dispositions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 2 — Les membres du collège électoral du Tribunal de commerce de Tarbes sont
appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel électoral, à l'effet de pourvoir à l'élection de six juges consulaires.
Leurs votes seront reçus à la préfecture des Hautes-Pyrénées au plus tard le mercredi 4 octobre 2017 à 18 heures. Le dépouillement de ce premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 5 octobre 2017 au Tribunal de commerce de Tarbes à 10 heures. |
ARTICLE 3 — En application des dispositions de l'article R.723-7 du code de commerce, le
dépouillement relatif à un second tour de scrutin éventuel aura lieu le mercredi 18 octobre 2017 au Tribunal de commerce de Tarbes à 10 heures.
ARTICLE 4 — Les services de la préfecture sont chargés de dresser la liste des électeurs dont ils ont reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. Cette liste est close, pour le premier tour de scrutin, le mercredi 4 octobre 2017 à 18 heures et le mardi 17 octobre 2017 à 18 heures, en cas de second tour de scrutin.
ARTICLE 5 — Les déclarations de candidature aux fonctions de membre du Tribunal de commerce de Tarbes sont recevables à la préfecture jusqu'au vendredi 15 septembre 2017 à 18 heures.
ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le président du Tribunal de commerce .de Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dès réception et notifié à l'ensemble des électeurs.
Tarbes, le 4 septembre 2017,
Por le.bréfètet pardélégation, :,
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-04-005 - AP PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR POURVOIR SIX POSTES DE JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES 89 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-06-004
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des Arrêté n° 65-2017-09-
collectivités territoriales portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des à titre onéreux, la conduite des véhicules
professions réglementées ue. à moteur et la sécurité routière
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-S et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d’enseigner n° A 14 065 0001 O délivrée le 9 mars 2016 à M. Michel
GIORDANDO ; |
Vu la lettre du 19 avril 2017, adressée à M. Michel GIORDANO et demeurée à ce jour sans réponse ; | |
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 26 février 2017 n’a pas été renouvelée,
conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- ARRETE
ARTICLE1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 14 065 0001 0, délivrée à M. Michel GIORDANO est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.”
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations a concernant en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecturef@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 91 -212-
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. Michel GIORDANO et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le (, 6 SEP. 2017
“fète et par délégation,
tre général,
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 92 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-06-005
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-005 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 93 D = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des Arrêté n° 65-2017-09-
collectivités territoriales ss Ne 5: | portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des à titre onéreux, la conduite des véhicules
professions réglementées à moteur et la sécurité routière
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment sesarticles L.212-1 à L.212-S et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 12 065 0005 0 délivrée le 3 juillet 2012 à M. Jérôme JACOTIN ; | |
Vu la lettre du 19 avril 2017, adressée à M. Jérôme JACOTIN et demeurée à ce jour sans. réponse ; |
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 4 janvier 2017 n’a pas été renouvelée, conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
_ ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 12 065 0005 0, délivrée à M. Jérôme JACOTIN est retirée.
ARTICLE2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
: Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrences.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet:www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-005 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 94 -2/2-
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à M. Jérôme JACOTIN et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le g 6 SEP. 201?
fète et par délégation,
Marc ZARRQUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-005 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 95 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-06-006
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-006 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 96 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des A le] _ _ _
collectivités territoriales Arrêté n° 65-2017-09 portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des à titre onéreux, la conduite des véhicules professions réglementées à moteur et la sécurité routière
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d’enseigner n° A 02 065 0024 O0 délivrée le: 29 mars 2016 à M. Patrick MILLOT ;
Vu la lettre du 19 avril 2017, adressée à M. Patrick MILLOT et demeurée à ce jour sans réponse ;
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 9 mars 2017 n’a pas été renouvelée, conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 02 065 0024 0, délivrée à M. Patrick MILLOT est retirée.
ARTICLE2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-006 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 97 -212-
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à’ M. Pätrick MILLOT et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 9 6 SEP. 207
Marc ZARRQUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-006 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-06-007
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-007 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 99 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des Arrêté n° 65-2017-09-
| collectivités territoriales D ee pe portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des | à titre onéreux, la conduite des véhicules
professions réglementées | . à moteur et la sécurité routière
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 07 065 0007 O délivrée le 16 mars 2012 àMme Sylvie FORTUNATO ;
Vu la lettre du 19 avril 2017, adressée à Mme Sylvie FORTUNATO et demeurée à ce jour sans réponse ; |
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 12 mars 2017 n’a pas été renouvelée, conformément à l'exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 07 065 0007 0, délivrée à Mme Sylvie FORTUNATO est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité. | |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees, gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefécture@hautes- pyrenees.gouv.fr - Site Internet :www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-007 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 100 - 2 1 2-
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à Mme Sylvie FORTUNATO et dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs.
Tarbes, le Q 6 SEP,
2017
“fête et par délégation,
faire général,
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-007 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-06-008
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-008 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 102 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des Arrêté n° 65-2017-09-
collectivités territoriales D ne , . portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau des élections et des _ àtitre onéreux, la conduite des véhicules
professions réglementées | à moteur et la sécurité routière
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 13 065 0013 0 délivrée le 18 juillet 2013 à M. Jean-Patrick CAUMONT ; |
Vu la lettre du 19 avril 2017, adressée à M. Jean-Patrick CAUMONT et demeurée à ce jour sans
réponse ;
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 9 février 2017 n’a pas été renouvelée, conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 13 065 0013 0, délivrée à M. Jean-Patrick CAUMONT est retirée.
ARTICLE2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrences. gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-008 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 103 - 21 2-
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à M. Jean-Patrick CAUMONT et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Tarbes, le Q 6 SEP, 201?
fète et par délégation,
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-008 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-08-31-007
AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite
"LES PEUPLIERS"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-31-007 - AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite "LES PEUPLIERS" 105 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017-09-
portant retrait de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau des élections et des des véhicules à moteur et de la sécurité professions réglementées routière, à titre onéreux, dénommé :
AUTO-ECOLE « LES PEUPLIERS »
Direction des libertés publiques et des
collectivités territoriales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-09-22-004 du 22 septembre 2016, portant renouvellement de l'agrément numéro E 02 065 0338 O de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé auto-école «LES PEUPLIERS », situé à Tarbes (65000), 11 Bd Maréchal de Lattre de Tassigny et exploité par Mme Monique LOUDET ;
Vu le message du 21 août 2017 de Mme LOUDET relatif à sa cessation d'activité depuis le 5 juillet 2017 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 65-2016-09-22-004 du 22 septembre 2016, susvisé, est
abrogé. L'agrément n° E 02 065 0338 0 est retiré à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : La décision résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet htip/Avww:hautes-pyrenees.gouv. fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-31-007 - AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite "LES PEUPLIERS" 106 - 2/2-
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Monique LOUDET, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 3 { AOÛT 201;
La préfète,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-08-31-007 - AP portant retrait de l'agrément de l'école de conduite "LES PEUPLIERS" 107 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-010
arrêté autorisant l'extension du périmètre du SIAHVA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-010 - arrêté autorisant l'extension du périmètre du SIAHVA 108 eo . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°65-2017-09-05-
Sous-préfecture autorisant l’extension du
de Bagnères-de-Bigorre périmètre du syndicat intercommunal d’assainissement
de la haute vallée d’Aure
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 1973 autorisant la création du syndicat intercommunal
d’assainissement de la haute vallée d’Aure ;
Vu l'arrêté n°65-2016-07-18-003 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, Sous-
Préfet de Bagnères de Bigorre ;
Vu les délibérations des communes de Bourisp, Cadeilhan Trachère, Estensan, Sailhan, Saint
Lary Soulan, Vielle Aure et Vignec par lesquelles leur conseil municipal respectif a approuvé
l'adhésion de la commune d’Aragnouet au syndicat intercommunal d’assainissement de la haute
vallée d’Aure ;
Considérant que l’unanimité des membres du syndicat intercommunal d’assainissement de la
haute vallée d’Aure a approuvé l’adhésion de la commune d’Aragnouet ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'extension du syndicat intercommunal d’assainissement de la haute vallée
d’Aure est autorisée.
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 — fermés les lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-010 - arrêté autorisant l'extension du périmètre du SIAHVA 109 ARTICLE 2 — Le syndicat intercommunal d’assainissement de la haute vallée d’Aure est
composé des communes suivantes :
Aragnouet, Bourisp, Cadeïlhan Trachère, Estensan, Sailhan, Saint Lary Soulan, Vielle Aure
et Vignec
ARTICLE 3 — M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre, M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques, Mme la trésorière de Vielle Aure, M. le Président du syndicat intercommunal
d’assainissement de la haute vallée d’Aure, Mme MM. les maires des communes membres, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et qui pourra faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Bagnères-de-Bigorre, le 5 septembre 2017 |
Pour la Préfète, let par délégation"L
LP et >
2
4 Gilbért MANCIET
r
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES
Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-010 - arrêté autorisant l'extension du périmètre du SIAHVA 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-001
Arrêté de mise en demeure au nom de la SAS
DASTUGUE à La Barthe-de-Neste
Mise en demeure SAS DASTUGUE à La-Barthe-de-Neste
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-001 - Arrêté de mise en demeure au nom de la SAS DASTUGUE à La Barthe-de-Neste 111 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
Service du développement territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'aménagement durable Arrêté préfectoral n°
Portant mise en demeure
à l'encontre de la S.A.S DASTUGUE
commune de La Barthe-de-Neste
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 171-7 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 juin 1975 à M. Dastugue Jean en vue d'exploiter des
installations de concassage sur la commune de La Barthe de Neste ;
Vu le courrier de la DREAL n°C-8270b du 29 août 2008 rappelant à la S.A.S. Dastugue Jean et
Fils l'obligation de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 pour ce qui
concerne les installations de concassage et de criblage relevant de la rubrique n° 2515 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu le courrier de la S.A.S. Dastugue Jean et Fils du 27 juin 2017 ;
Vu le rapport de la DREAL n° R-17194 du 04 août 2017 ;
Vu la réponse de l'exploitant du 28 août 2017 concernant le projet de mise en demeure ;
Considérant que la S.A.S. Dastugue Jean et Fils exploite, sans autorisation (articles R. 511-9 et
R. 512-46-1 du code de l'environnement), une installation de stockage de déchets inertes (ISDD),
activité qui relève du régime de l’enregistrement sous la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant les constats de la présence de divers déchets (véhicules hors d'usage, terres
polluées, bidons, filtres à huile usagés, ...) en divers points du site ;
Considérant l'absence de rétentions sous des stockages de produits susceptibles de provoquer
une pollution des sols : bidons, ... ;
Considérant que les installations de concassage et de criblage ne sont plus fonctionnelles ni
utilisées depuis plus de trois ans, et n'ont pas fait l'objet de travaux de remise en état (article R.
512-74-ID) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http//nnw.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.couv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-001 - Arrêté de mise en demeure au nom de la SAS DASTUGUE à La Barthe-de-Neste 112 ARRÊTE
Article 1° : La S.A.S. Dastugue Jean et Fils, dont le siège social est à GALAN (65330),
est mise en demeure au plus tard pour le :
+ 31 décembre 2017 à compter de la notification du présent arrêté, de :
: respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 notamment en :
o plaçant sur rétention les divers stockages de produits polluants,
° évacuant dans des filières autorisées les déchets présents sur le site,
. remettre en état la zone de stockage des déchets inertes comme proposé dans son
courrier du 27 juin 2017. Ces travaux doivent être exécutés dans une période favorable à
la préservation des espèces protégées identifiées sur site.
+ 31 décembre 2018 à compter de la notification du présent arrêté, de remettre en état la
zone des installations de premier traitement dans le respect des dispositions de l'article
R. 512-66-1.
Indépendamment de ce qui précède, la S.A.S. Dastugue Jean et Fils doit immédiatement
interdire l'apport de nouveaux déchets, de quelque nature qu'ils soient, sur ce site.
Article 2 : Faute par l'exploitant d'obtempérer à cette injonction, il sera fait application des
sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations
classées.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Maubourguet pendant une durée
minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressée par le
maire de cette commune.
Article 4 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement,
la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administratie compétente, le Tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à
l’article R. 514-3.1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour
les intérêts montionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Maire de La
Barthe-de-Neste, M. le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du
Logement, unité inter-départementale Hautes-Pyrénées/Gers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adréssée pour notification à la S.A.S DASTUGUE et pour information à
l’Agence Française pour la Biodiversité, Service départemental des Hautes-Pyrénées, à M. le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes et au Commandant du
Groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le — 5 SEP /01/ }
Mar KARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-001 - Arrêté de mise en demeure au nom de la SAS DASTUGUE à La Barthe-de-Neste 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-005
Arrêté de mise en demeure MITJAVILA TPTS à
Pierrefitte-Nestalas
Mise en demeure à l'encontre de la Société MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-005 - Arrêté de mise en demeure MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas 114 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
| . PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Service du développement territorial
Arrêté Préfectoral n° 65-2017-
portant mise en demeure
à encontre de la société
«MITJAVILA TPTS »
Bureau de l'aménagement durable
Commune de PIERREFITTE-NESTALAS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L ; 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-S et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surface soumises à
autorisation, au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 mai 2004 autorisant la société « MITJAVILA TPTS » à exploiter une
unité d’extrusion de profilés aluminium et d’application de peinture et une unité de traitement de
surface, sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS ;
Vu les demandes formulées dans le cadre de la visite d’insepction du 8 octobre 2012 reprises dans
le rapport de visite du 14 janvier 2013 ;
Vu le rapport du 16 juin 2017 de l'Inspection des installations classées, Unité Inter-Départementale
de la Direction Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement, concernant la
visite d’inspection réalisée le 15 décembre 2016 du site de la société « MITJAVILA TPTS », à
PIERREFITTE-NESTALAS, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier recommandé
en date du 26 juin 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu les réponses de l'exploitant des 3, 4 et 13 juillet 2017 à la transmission du rapport susvisé ;
Vu le rapport du 23 août 2017 de l’Inspection des installations classées sur les remarques du
pétitionnaire ;
Considérant que l’Inspection des installations classées, lors de sa visite du 15 décembre 2016, a
constaté que, consécutivement aux dégats occasionnés par le crue de juin 2013, des modifications
avaient été apportées aux installations autorisées par arrêté préfectoral du 25 mai 2004, sans que ces
modifications aient été portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation
correspondants ; ir
1
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www:hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-005 - Arrêté de mise en demeure MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas 115 Considérant que lors de la visite du 15 décembre 2016, l’exploitant a indiqué avoir notamment
remplacé l’alimentation électrique de l’étuve par une alimentation au gaz sans que cette information
n’ait été portée à la connaissance du préfet, mais également sans que les risques engendrés par cette
modification n’aient été identifiés, par une actualisation de l’étude de dangers ;
Considérant, en application de l’article 6.7.2.1 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2004 et compte tenu à P P
des modifications apportées aux installations que l’exploitant doit recenser sous sa responsabilité les P . 7. parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières
mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le
maintien en sécurité de l’installation ;
Considérant que l'Inspection, lors de sa visite du 15 décembre 2016, a constaté qu'aucune
justification technique ne permettait de reconsidérer la remarque formulée dans le rapport
d’inspection du 14 janvier 2013 relative au désenfumage des zones à risques incendie tel que prescrit
par l’article 6.7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2004 ;
Considérant que l’Inspection, lors de sa visite du 15 décembre 2016, a constaté qu’aucun système de
désenfumage n’avait été installé et qu'aucun échéancier visant à, la réalaisation de ces travaux n’avait
été transmis à l’Inspection ;
Considérant que lors de sa visite du 15 décembre 2016, l’Inspection a relevé la présence d’un
stockage de cartons dans le baftiment traitement de surface : |
Considérant qu’en application de l’article 3, alinéa II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif
aux installations de traitement de surface, le bâtiment abritant l’atelier de traitement de surface doit
être équipé en partie haute de dispositifs de désenfumage et que ces dispositifs doivent être adaptés
aux risques particuliers de l’installation ; 7
Considérant que lInspection, lors de sa visite du 15 décembre 2016, a constaté qu’aucune
justification technique ne permettait de reconsidérer la remarque formulée dans le rapport
d'inspection du 14 janvier 2013 relative à la mise en conformité des cheminées avec les dispositions
de l’article 3.6 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2004 ;
Considérant que lInspection, lors de sa visite du 15 décembre 2016, a constaté qu’aucune
modification des caractéristiques dimensionnelles des cheminées n’avait été mise en œuvre dans le
délai de 6 mois fixé par le rapport d’inspection du 14 janvier 2013 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1‘: La société « MITJAVILA TPTS » est mise en demeure, pour ses installations situées
sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS, de respecter les dispositions
suivantes :
1/ En application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, l’exploitant transmets dans un
délai de 6 mois, à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées, le porter à connaissance concernant
l’ensemble des modifications apportées à l'établissement avec tous les éléments d’appréciation
correspondants. Celui-ci comprend à minima :
- une description détaillée des diverses modifications apportées aux installations telles que figurant au
dossier d’autorisation d’exploiter initial, tant d’un point de vue des caractéristiques techniques et
dimensionnelles que sur leur mode d’exploitation. Une des modifications décrite dans le porter à
connaissance portera notamment sur l’organisation du traitement de surface et l’aménagement de
l’atelier correspondant avec l’explication du choix, technique retenu en matière de détoxication des
effluents. Sur ce point, la justification de leur adéquation et conformité avec l’arrêté ministériel du
30 juin 2006 sera démontrée ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-005 - Arrêté de mise en demeure MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas 116 ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-Préfète
d’'ARGELES-GAZOST, M. le Maire de PIERREFITTE-NESTALAS, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Région Occitanie et les inspecteurs des
installations classées placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
lPexécution du présen.3t arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée, pour notification, à M. Raymond MITJAVILA,
Président de la société « MITJAVILA TPTS », pour information à M. le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes et à M. le Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le b SEP
2017.
éfète et par délégation,
crétre Général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-005 - Arrêté de mise en demeure MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas 117 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-07-003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive
intitulée "course du Pic du Cabaliros"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course du Pic du Cabaliros" 118 Ex | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTE N° 65-2017-09
Direction des libertés publiques et PORTANT AUTORISATION
des collectivités-territoriales D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Bureau des élections et des
rofessions réglementées ,
P Course pédestre
« COURSE DU PIC DU CABALIROS »
CAUTERETS
_ le dimanche 10 septembre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite, .
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2 et A331-25 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
Yu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 23 juillet 2017 par Monsieur Alain LARROUDÉ, président du club
athlétique du Vignemale ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du
il août 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet http:/Awww.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 L Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course du Pic du Cabaliros" 119 Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 16 août 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes- Pyrénées en date du 17 août 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de l’office national des forêts en date du 21 août 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 22 août 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du
1* septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Cauterets en date du 18 août 2017 ;
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d’ Argelès-Gazost
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Alain LARROUDÉ, président du club athlétique du Vignemale, est autorisé à organiser le dimanche 10 septembre 2017, une épreuve de course à pied en montagne de 23 km, dénommée « Course du pic du Cabaliros », au départ et à Parrivée de la commune de
Cauterets, selon l'itinéraire ci-joint. | |
Départ : 9 H sur l’esplanade du casino
Arrivée : à partir de 11 H sur l’esplanade du casino
Nombre de participants attendus : 250
Nombre de spectateurs attendus : 50
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25 du code du sport a été souscrit auprès de la société AXA et l'attestation sera déposée, avant -l'épreuve, en mairie de Cauterets. En cas de manquement sur ce point, le maire interdira
obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent àsupporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course du Pic du Cabaliros" 120 - Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Cauterets ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Prévoir un local adapté et des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel contrôle anti dopage ;
- Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche. Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance patticulière sur l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Pour la partie visant à la sécurité du public, prévoir un effectif maximal du public à 50 personnes sur la ligne d'arrivée de la manifestation (élément pris en compte pour la mise en place du dispositif prévisionnel de secours) ;
- Pour la partie visant à la sécurité des participants et de la manifestation en général, respecter les prescriptions du règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le règlement propre à la manifestation ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l'épreuve est consultable à la Préfecture ;
- Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de Ia route observent les mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Cauterets ;
- Prévoir sur le circuit, plusieurs équipes de secouristes relevant de la fédération française de sauvetage et de secourisme, section les secouristes d’Uglas et du plateau (cf la convention conclue le 29 août 2017), équipées de liaisons radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents ainsi que des moyens d’évacuation adaptés au terrain ;
- Prévoir la présence d’au moins un médecin ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en.cas.d’incident et la.distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Prévoir un véhicule « balai » ou « serre file », afin d’assurer la sécurité des derniers concurrents et d’avertir Les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course du Pic du Cabaliros" 121 - Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. II ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sut les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - : S'agissant des chemins forestiers empruntés :
- les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies ou chemins retenus pour cette manifestation) ;, |
- il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, y compris les véhicules de secours) sur les voies non ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer Le balisage ou son retrait) ;
- la propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ; - les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur les arbres).
Selon les conditions météorologiques et par précaution, l'ONF se réserve la possibilité d’organiser un état des lieux des voies autorisées avant et après la dite la manifestation.
ARTICLE 12 - :
- Mme la sous-préfèête d’Argelès-Gazost ;
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ; M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
_- M. le directeur de l’office national des forêts ;
|
l
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course du Pic du Cabaliros" 122 _- Mle président. du comité départemental d'athlétisme 65 ;
— M. le maire de Cauterets ;
- M. Alain LARROUDÉ, président du club athlétique du Vignemale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tubes, le = 7 SEP.
gi?
et par 7 Pour la préfètg
Or
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l'Inférieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pat,
50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "course du Pic du Cabaliros" 123 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-07-004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive
intitulée "Le Monnépal"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Le Monnépal" 124 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et | ARRÊTE N° 65-2017-09- des collectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
| DE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE
professions réglementées ne En En
« LE MONNÉPAL»
BEAUDÉAN
le samedi 9 septembre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
: Officier de la Légion d'Honneur;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 :
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou tanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d'athlétisme ;
Vu la demande formulée le 31 juillet 2017 par Monsieur Loïc MARQUES, président de l’association « Pyrénépal » ;
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du 1% août 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secouts en date du 18 août 2017 ;
Pour les horaires d'aceneil des services dle In préfecture consultez le site internet hitp//vwwhautes-pyrènees. gouv.fr Préfecture - Place Chartes de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 --‘Tét: 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 26 10 courriel : préfecture@hnutes-pyrences.sgouy.fr - Site Internet : wwwrantes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Le Monnépal" 125 Vu.les avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et de Monsieur le directeur départemental de l’office national des forêts en date du
23 août 2017 :
Vu Pavis de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 22
août 2017 : |
Vu l'avis de Monsieut le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Hautes- Pyrénées en date du 24 août 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le maire de la commune de Beaudéan en date du 16 août 2017 :
Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bagnères-de-Bigorre
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Loïc MARQUES, président de l'association « Pyrénépal », est autorisé
à organiser le samedi 9 septembre 2017, une épreuve pédestre dénommée « Le Monnépal »,
inscrite au calendrier des courses hors stade, au dépatt et à l’arrivée de la commune de Beaudéan compréhant une course en deux manches de 2 km, selon l'itinéraire ci-joint.
Départ échelonné : 14H
Arrivée : 17 I
Nombre de participants attendus : 100
Nombre de spectateurs attendus : 30
ARTICLE 2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de laMAIF et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en
mairie de Beaudéan. En cas de manquement sut ce point, le maire interdira obligatoireinent la
manifestation. |
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes êt aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques ct déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée ct notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra metfre en cause la responsabilité de l'Etat,
ARTICLE 4 - : Les ofganisatcuts se conformeront sirictément aux dispositions de Ja réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans Le dossier :
$
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Beaudéan ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du patcours
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Le Monnépal" 126 (balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés pat les concurlénts ;
- Prévoir: des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel contrôle anti dopage ;
- Exiger uñe autorisation parentale pour les participants mineurs ;
- Avoir obtenu l’autorisation de passage de la course, délivrée par le maire de la commune de Beaudéan ; |
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarinerie le plus proche. Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur
l'itinéraire et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point dangereux du parcours, Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la
manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l'épreuve est corisultable à la préfecture ; | |
- Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de la route et observent les
mesures générales et spéciales prises par le maire dela commune de Beaudéan ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de peisonnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ; |
- Prévoir ün véhicule « ouvreur » et surtout un véhicule « balai », afin d'assurer la sécurité des
derniers côncurrents et d’avettii Iles bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le GTA 65:(18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les cootfdonnées téléphohiques du chargé de sécurité.
Poux la sécurité des participants et par dérogation aux dispositions de la réglementation de la fédération française d’athlétisme qui prévoit, pour les courses de moins de 250 concurrents, Pobligation de mettre en place une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l'intérieur, M, le maire de Beaudéan a certifié le dispositif de secours proposé par Porganisafeur, annexé au présent arrêté, à savoir : -tfois médecins .
- quatre infirmiers diplômés d'État
- uh masseur kinésithérapeute,
lequel dispositif ne soulève pas d’observation de la part du comité départemental d’athlétisme,
ARTICLE $ - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, dé jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques, Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs
supports et sur les bornes kilométriques.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Le Monnépal" 127 ARTICLE 6 - :Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est forimellernent interdite,
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées ét voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise:en place de dispositifs destinés au
maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesurés de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdite à son appréciation, la poursuite de l'épreuve spottive,
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
Conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 -
{ M. le sous-préfet de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre ;
Mime la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) :
M..le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
‘M. le maire de la commune de Beaudéan ;
M. Lote MARQUES, président de l’association « Pyrénépal »
Î
l
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services où hiérarchique au ministère de
llntérieur, etfou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Le Monnépal" 128 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive
intitulée "Nouste Corrida"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Nouste Corrida" 129 Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et ARRÊTE N° 65-2017-09
des cotlectivités territoriales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau des élections et des SUR LA VOIE PUBLIQUE
professions réglementées
«NOUSTE CORRIDA»
BARLEST
le samedi 23 septembre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 27 juin 2017 par Monsieur Julien CABANNE, président de
l’association « Nouste Corrida » ; |
Vu l'avis de Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme en date du
29 juin 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-
Pyrénées en date du 19 juillet 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Awww.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Chartes de Gaulle — CS 61350 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 SI 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Nouste Corrida" 130 Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du
21 juillet 2017 ; |
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 24 juillet 2017 ;
Vu L'avis de Monsieur le directeur départemental de l’office national des forêts en date du 28
juillet 2017;;
Vu L'avis de Messieurs les maires des communes de Bartrès et Lamarque-Pontacq en date du 12
juillet 2017 ;
Vu L'avis de Monsieur le maire de la commune de Barlest en date du 15 juillet 2017 ;
Vu L'avis de Monsieur le maire de la commune d’Ossun en date du 17 juillet 2017 ;
Vu L'avis de Monsieur le maire de la commune de Loubajac en date du 18 juillet 2017 ;
Vu la saisirie de Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du
11 juillet 2017 ;
Vu la policé d'assurance souscrite par les organisateurs auprès d'une compagnie française agréée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Argelès-Gazost ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Julien CABANNE, président de l’association « Nouste Corrida », est
autorisé à organiser le samedi 23 septembre 2017, une épreuve pédestre et un trail dénommés « Nouste Corrida », au départ et à l’arrivée de la commune de Barlest, selon les itinéraires ci-
joints.
- Parcours pédestre de 6 km :
Départ : 19 H 30 de la place de la mairie
Arrivée : 22 H 30 sur la place de la mairie
Autre commune traversée : Lamarque-Pontacq
- Trail de 13 km :
Départ : 20 H de la place de la mairie
Arrivée : 23 H sur la place de la mairie
Autres communes traversées : Loubajac, Bartrès, Ossun et Lamarque-Pontacq
Nombre de participants attendus : 200
Nombre de spectateurs attendus : 50
Les participants seront porteurs d’une lampe de poche ou d’une lampe frontale et d’effets réfléchissants (gilets fluo ou brassards).
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Nouste Corrida" 131 ARTICLE2 - : Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-25 du
code du sport a été souscrit auprès de la société Smacl (société mutuelle d’assurance des
collectivités locales) et l'attestation sera déposée, avant l'épreuve, en mairie de Barlest. En cas de
manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes el aux biens à l'occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie
ne pourra mettre en cause la responsabilité de l'Etat.
ARTICLE4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la réglementation
générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents les maires des communes concernées ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours (balisage), la
communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins empruntés par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel
contrôle anti dopage ;
- Exiger une autorisation parentale pour les participants mineurs ;
- Avoir obteñu l'autorisation de passage de la course, délivrée par les maires des communes
traversées ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de gendarmerie le plus proche.
Les services de la gendarmerie nationale n'assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire
et n'interviendront qu'en cas d'accident ;
- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants, par un dispositif de secours conforme au
règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le règlement
propre à la manifestation, indépendamment du PAPS (point d’alerte de premier secours), destiné à assurer la sécurité du public ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet
mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la
manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l'épreuve est consultable à la
préfecture ; |
. Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de la route observent les
mesures générales et spéciales prises par les maires des communes traversées ;
- Prévoir sur le circuit, une équipe de secouristes (cf la convention conclue avec la croix-rouge française, le 27 avril 2017) ainsi qu’une liaison radio avec le service des urgences ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l'organisateur et les différents acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Nouste Corrida" 132 signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir d'urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
_ Prévoir un véhicule « ouvreur » et surtout un véhicule « balai », afin d’assurer la sécurité des derniers concürrents et d’avertir les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. II ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S'il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des organisateurs, aussitôt après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 9 - : Le service d'ordre, en l'absence de la mise en place des mesures de sécurité sus- évoquées, et de tout autre incident, quelle qu'en soit la nature, est autorisé à prendre toutes dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l'épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - : S’agissant des chemins forestiers empruntés :
- les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies ou chemins retenus pour cette manifestation) ;
- il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, y compris les véhicules de secours) sur les voies non ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le balisage ou son retrait) ;
- la propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ; - les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur les arbres).
Selon les conditions météorologiques et par précaution, l'ONF se réserve la possibilité d'organiser un état des lieux des voies autorisées avant et après la dite manifestation.
ARTICLE 12 -
— Mme la sous-préfète de l’arrondissement d’ Argelès-Gazost ;
— M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (DRT) ;
__ M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Nouste Corrida" 133 — Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
_- M. le directeur de l’office national des forêts ;
- M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
— MM. les maires des communes de Barlest, Loubajac, Ossun, Bartrès et Lamarque-Pontacq ;
- M. Julien CABANNE, président de l’association « Nouste Corrida »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 6 SEP, 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiéraychique au ministère de
l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 53 — 64010 Pau Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspènsif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Nouste Corrida" 134 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-07-001
arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien -ENAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien -ENAC 135 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE n° 65-2017-
et des collectivités territoriales portant autorisation de dérogation aux
Bureau des élections hauteurs de survol à des fins de travail
et des professions réglementées aérien
- École nationale de l'aviation civile
« ENAC »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 :
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil, annexe SPO ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales,
modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ; :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de
repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne :
Vu l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
. Commission du 5 octobre .2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 7 août 2017, par laquelle M. Guillaume ROGER, directeur de la formation au
pilotage et des vols à l’'ENAC/DFPV/OP/AHC — bureau des opérations — 7 avenue Edouard Belin
— CS 54005 — 31055 Toulouse Cedex 4, sollicite le renouvellement de la dérogation de survol à
basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des
Pour les horaires d'accueildes services de lapréfecture consultez le site Internet htp:/vwre hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
coutriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien -ENAC 136 missions de travail aérien à des fins de calibration pour la maintenance et le contrôle en vol des moyens radioélectriques d’aide à l’atterrissage ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné de l’annexe jointe, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 10 mars 2017, valable un an ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 23 août 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'école nationale de l'aviation civile - direction de la formation au pilotage et des vols - ENAC/DFPV/OP/AHC - bureau des opérations — 7 avenue Edouard Belin — CS 54005 — 31055 Toulouse Cedex 4, est autorisée, à la suite de sa demande reçue le 7 mars 2017, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu’au 9 mats 2018, à des fins de calibration pour la maintenance et le contrôle en vol des moyens radioélectriques d’aide à l'atterrissage, à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 ainsi que conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 sus-visé,
ARTICLE 2 — L'école nationale de l'aviation civile « ENAC » - direction de la formation au pilotage et des vols - s'engage à respecter l'article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors -de l'agglomération ou sur un aérodrome public ». :
L'usine NEXTER Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude. : |
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres pat rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. le directeur de l’aviation civile Sud.
Les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour.
Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
- visibilité en vol : 5000 mètres ;
- distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres ;
- distance verticale par rapport aux nuages :.300 mètres.
Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique ci jointe devront être strictement respectées ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée...
Conformément à l’article R131-1 d code de l’aviation civile, la hauteur de survol devra être telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien -ENAC 137 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc ....
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 3 - Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues à
l’annexe ci jointe, il doit expressément et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 4 - La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de
police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.61.15.78.62 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail (bpa3l@interieur.gouv.fr), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
+ M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
+ M. Ie directeur zonal de la police aux frontières ; + M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; + M. le directeur du Parc national des Pyrénées ;
+ M. le directeur de la directeur de la formation au pilotage et des vols à l'ENAC/DFPV/OP/AHC.
Tarbes, leg 7 SEP. 2017
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien -ENAC 138 DIRECTION GUIDE DSAC Version 0 du Page : 22/22 ésvus GENERALE AUTORISATIONS DE SURVOLS BASSES HAUTEURS EN TRAVAIL AERIEN 18/05/2016 FEI S 1 Dé DE L'AVIATION CIVILE ns Edition 1
Caractéristiques de l'activité
Calibration des installations d’aides à la navigation aérienne VOR, ILS etc.
Exemple : Vol à 190 m/ sol
Manuel d’Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé au service compétent de l’aviation civile ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger doit avoir été délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.
Aéronefs autorisés (Titulaires d’un certificat de navigabilité de niveau OACTI valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide) |
+ Avions
e Hélicoptères multimoteurs
Équipage
Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol (ou manuel exploitant si plus exigeant)
Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol
Adaptée au travail effectué |
Evolutions possibles à basse ou très basse altitude à proximité de certaines installations de radionavigation.
Actions spécifiques |
Les modifications éventuelles de l'appareil pour ce type d’activité devront avoir été approuvées par l'Agence _ Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Hauteur et distance minimales
Hauteur minimale : 50 m
Distance minimale par rapport aux habitations :
- hélicoptères : 2DR
- avions : 150 m
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-001 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien -ENAC 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-08-003
arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien d ela société "Aérodata
international surveys"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-003 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien d ela société "Aérodata international surveys" 140 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques ARRETE n° 65-2017-
et des collectivités territoriales portant autorisation de dérogation
Bureau des élections aux hauteurs de survol
et des professions réglementées à des fins de travail aérien
Société « AERODATA INTERNATIONAL
SURVEYS »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 , (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
. Vu le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au réglement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil, annexe SPO ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ; |
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes àà apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internes http:/rwv.hautes-pyrenees gouv.fr £
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-003 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien d ela société "Aérodata international surveys" 141 Vu ja demande en date du 9 août 2017 par laquelle M. Michel DICKBURT, représentant la
société « AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS », sise 12 rue des Entrepreneurs à
MARCQ-EN-BAROEUL (59), sollicite une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des prises de vues aériennes.
Yu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 11 août 2017, valable un an ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières en date du 23 août 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS », sise 12 rue des
Entrepreneurs à MARCQ-EN-BAROEUL (59), est autorisée, à la suite de sa demande en date du
9 août 2017, à survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées jusqu'au 11 août
2018 inclus, à des fins de prises de vues aériennes à des hauteurs inférieures aux minima fixés
dans l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 portant réglementation
de la circulation aérienne des.hélicoptères et ainsi que conformément à l’article SERA 5005 f) 1)
de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et efin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié...
ARTICLE 2 — La société « AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS » s'engage à respecter l'article R 131-1 du Code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne péut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même
en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s'effectue à une hauteur minimale de 1000
mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par M. le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de Tarbes, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur, indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par M. Je directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
L'exploitant devra absolument prendre contact avec le service de la navigation aérienne de
Paéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées à chaque mission dans la Zone de cet aéroport, afin
de se coordonner avec ce service sur l’utilisation de l’espace aérien.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la
zone ou à la période considérée.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-003 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien d ela société "Aérodata international surveys" 142 Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne
lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à
effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au 05.36.25.91.30 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail (bpa3l@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.61.15.78.62, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04,91,53.60.90.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9)
ou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date‘de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6
> M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
> M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
> M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
> M. le directeur zonal de la police aux frontières ; > M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
>
ÿ
M. le directeur du parc national des Pyrénées ;
M. le directeur de la société « AERODATA INTERNATIONAL SURVEYS »,
Tarbes, le 84 SEP. 20?
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-003 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien d ela société "Aérodata international surveys" 143 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
I. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes OU,
de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs
en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA. SERA. 5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre
du règlement (UE) n° 923/2012.
3, Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à
partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme
” des rassemblements de personnes) ;
. le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
. le survol d'établissements pénitentiaires.
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-003 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien d ela société "Aérodata international surveys" 144 Pour des opérations de Publicité, . Prises de vues aériennes
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité,
{a hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans
méttre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de
panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
« Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
À air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales), Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
5, Navigabilité
L Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou
pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide”; :
, Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération
spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité
Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-003 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien d ela société "Aérodata international surveys" 145 . Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aérienne
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitessès-* minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette. vitesse.de sécurité .et- de. maintenir: ses performances _ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7.: Divers
. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en
cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution
particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel
qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol est notamment intérdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être : clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département. :
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœu®
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-003 - arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien d ela société "Aérodata international surveys" 146 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-008
arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal le
montagnard routier
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-008 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal le montagnard routier 147 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des libertés publiques portant dissolution du Syndicat
et des collectivités territoriales Intercommunal Le Montagnard Routier
Bureau des collectivités
territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 5210-1-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 1976 portant création du Syndicat Intercommunal Le Montagnard Routier, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1‘ juillet 2016 portant retrait des compétences du Syndicat
Intercommunal Le Montagnard Routier ;
Vu la délibération du 6 juin 2016 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal Le
Montagnard Routier propose les conditions de liquidation du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant qu’en application de l’article L5211-26 du code général des collectivités
territoriales, toutes les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution et la répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal Le Montagnard Routier ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Syndicat Intercommunal Le Montagnard Routier est dissous.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Asww: hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-008 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal le montagnard routier 148 ARTICLE 2 - Le solde de trésorerie du Syndicat Intercommunal Le Montagnard Routier sera
réparti à parts égales entre chaque commune.
ARTICLE 3 - Le Syndicat Intercommunal Le Montagnard Routier ne possède par d’actif et de
passif à répartir.
ARTICLE 4 -— Les archives du Syndicat Intercommunal Le Montagnard Routier seront
conservées à la mairie de Paréac.
ARTICLE 5- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-
Préfète d’ Argelès-Gazost, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président
du Syndicat Intercommunal Le Montagnard Routier, Mmes et MM. les Maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le L & SEP. a
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-008 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal le montagnard routier 149 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-06-003
arrêté portant modification du collège "exploitants" de la
Commission de Suivi de Site de la société ARKEMA
arrêté portant modification du collège exploitants de la CSS ARKEMA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-003 - arrêté portant modification du collège "exploitants" de la Commission de Suivi de Site de la société ARKEMA 150 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
portant modification du collège
«exploitants » de la Commission de Suivi
de Site de la société ARKEMA
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à
R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2005 autorisant la société ARKEMA à continuer
d’exploiter les installations situées route des usines sur le territoire de la commune de
LANNEMEZAN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2014 portant création de la commission de suivi de site
ARKEMA ;
Vu le courrier de la société ARKEMA en date du 10 mai 2017, informant du changement des
membres appelés à siéger dans Le collège « exploitants » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE ler - l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 juin est modifié comme
suit :
Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-003 - arrêté portant modification du collège "exploitants" de la Commission de Suivi de Site de la société ARKEMA 151 collège « Administration de PEtat » :
la Préfète des Hautes-Pyrénées ou son représentant,
le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement,
ou son représentant, inspecteur des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement,
le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ou son
représentant,
le chef du Service Interministériel Régionale des Affaires Civiles et
Économiques de Protection Civiles de la préfecture ou son représentant,
le chef de l’Unité Territoriale des Hautes-Pyrénées de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
ou son représentant,
le chef du Service Incendie et de Secours des Hautes-Pyrénées ou son
représentant,
la déléguée territoriale de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant.
collège « Élus des collectivités territoriales » :
le maire de Lannemezan ou son représentant,
le maire d’Avezac-Prat-Lahitte ou son représentant,
le maire de La Barthe-de-Neste ou son représentant,
le maire de Capvern ou son représentant,
le président du Conseil Départemental ou son représentant pour les cantons de
Neste Aure Louron et de Vallée de la Barousse.
collège « Exploitants » :
le directeur de la société ARKEMA à Lannemezan, Monsieur Bertrand
LEROUX ou son suppléant, Monsieur Nicolas BONENFANT,
le responsable sécurité de la société ARKEMA à Lannemezan, Madame
Nathalie NOYER-CHEVALIER ou son suppléant Monsieur Yves TURPIN.
collège « Riverains - associations de protection de l’environnement » :
Madame Géraldine CASSEZ, titulaire, ou Madame Adeline SALICETO
suppléante, représentant le Réseau Ferré de France,
Monsieur Stéphane DECHAMBE, titulaire, ou Monsieur Marc VAYSSIERE,
où Monsieur Jean-Pierre FERRER, suppléants, représentant la SNCF,
Monsieur Jean-François LE ROUZIC, titulaire, ou Madame Camille
RIVALIER, suppléante, représentant la société NELTEC,
Monsieur Michel DUBOSC, titulaire, ou Monsieur Deny LACROIX ou
Monsieur Pierre MARTRES, suppléants, représentant l’association « AAPPMA
les pêcheurs du plateau »,
Monsieur Jean ADOUE, titulaire, ou Monsieur Jean-Claude GELBER,
suppléant, représentant l’association « le collectif »,
Monsieur Jean-Marc BOYER, titulaire, ou Madame Françoise CAZALE,
suppléante, représentant « France Nature Environnement »,
Monsieur Nicolas TARRENE, représentant le «club d’entreprises de
Peyrehitte ».
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-003 - arrêté portant modification du collège "exploitants" de la Commission de Suivi de Site de la société ARKEMA 152 collège « salariés » :
+ Madame Corinne SAURY, titulaire, ou Monsieur Philippe CYRUS, suppléant,
représentants des salariés de la société ARKEMA à Lannemezan,
+ Monsieur Alain ROTGE, titulaire, ou Monsieur Philippe SOUVERVILLE,
suppléant, représentants des salariés de la société ARKEMA à Lannemezan,
+ Monsieur Pierre ROCA, titulaire, ou Madame Gaëlle FOUASSIER,
représentants des salariés de la société ARKEMA à Lannemezan.
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
l’inspection des Installations Classées de la Direction Régionale de l'Environnement de
l Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Tarbes, 0 6 SEP, 2017 |
la Préfète,
Béatrice E
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-06-003 - arrêté portant modification du collège "exploitants" de la Commission de Suivi de Site de la société ARKEMA 153 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-011
arrêté portant prolongation du mandat des délégués de
l'administration aux commissions de révision des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Bagnères
de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-011 - arrêté portant prolongation du mandat des délégués de l'administration aux commissions de révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Bagnères de Bigorre 154 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Sous-Préfecture portant prolongation du mandat des
de Bagnères-de-Bigorre délégués de l'administration aux commissions de révision des listes électorales
des communes de l’arrondissement de
Bagnères de Bigorre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment l'article L. 17 ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR INT A/1317573/C du 25 juillet 2013 relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les arrêtés préfectoraux portant désignation des délégués de l’administration aux
commissions de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Bagnères de
Bigorre ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Gilbert MANCIET , Sous-Préfet de BAGNERES-de-BIGORRE ;
Considérant que le mandat des délégués de l’administration à la commission de révision des
listes électorales peut être prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1048 du 1° août
2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre,
ARRETE
ARTICLE 1 — Le mandat des délégués de l’administration à la commission de révision des
listes électorales des communes de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre, nommés par les
arrêtés préfectoraux susvisés, est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1048 du 1°
août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
ARTICLE 2 —- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre, Mmes et
MM. les Maires des communes de l’arrondissement de Bagnères de Bigorre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au #ecueil des actes
administratifs.
bre 2017 N
paf délégation" #
LE
#7 Gilbert MANCIET Æ Æ
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 fermésLe Had , mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE-CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-011 - arrêté portant prolongation du mandat des délégués de l'administration aux commissions de révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Bagnères de Bigorre 155 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-08-001
ARRETE PORTANT PROROGATION DU MANDAT
DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-001 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 156 Liberté »* Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017-09-
portant prorogation du mandat des membres
de la la commission départementale
de sécurité routière
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
et des professions réglementées
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre national du mérite,
Vu le Code du sport et notamment les articles À 331-2 à A 331-32 ;
Vu le Code de la route et notamment l’article R 411-10 modifié par le décret du 25 novembre 2015, et les articles R 411-11 et R 411-12, relatifs à la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 31, alinéa VI ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique comportant la participation de véhicules à moteur ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-02-22-003 du 22 février 2016, portant modification de la composition initiale de la commission départementale de sécurité routière;
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de sécurité routière expire le 12 septembre 2017 mais qu’il convient de le proroger jusqu’au 29 décembre 2017, afin de permettre l’examen des dossiers d'épreuves sportives prévues entre ces deux dates et devant être inscrits à l’ordre du jour de cette instance, sachant que la commission départementale de sécurité routière sera entièrement renouvelée à compter du 2 janvier 2018, après de nouvelles consultations écrites ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le deuxième paragraphe de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-02-22-003 du 22 février 2016, portant modification de la composition de la commission départementale de sécurité routière précité, est modifié comme suit :
« Le mandat des membres de cette instance, initialement prévu jusqu'au 12 septembre 2017, est prorogé et expirera le vendredi 29 décembre 2017 »
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souvfr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-001 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 157 ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-02-22-003 du 22 février 2016,
portant modification de la composition de la commission départementale de sécurité routière précité,
restent inchangées.
ARTICLE 3 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à chacun des membres concernés.
Tarbes, le © EE 2017
Pour la préfète. et par délégation,
Nés général,
Marc ZARROUATI
212
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-001 - ARRETE PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE 158 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-07-002
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
domiciliataire d'entreprises - association CRESCENDO
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises - association CRESCENDO 159 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n° 65-2017- -
Direction des libertés publiques portant renouvellement de l’agrément de
et des collectivités territoriales domiciliataire d'entreprises :
Bureau des élections Association CRESCENDO
et des professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de F’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L 123-11-8, R 123-66 et
R 123-166-1 à R 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-2, L 561-37 à L 561-50 et R561-39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1635 du 1% décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées au 8°,9° et 15° de l’article L 561-2 du code monétaire
et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R 561-43 à R 561-50 du
code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR IOCA1007023 du 11 mars 2010 relative aux
conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2017 et complétée le 24 août 2017 par laquelle M. Gérard
ABAUIE, président de l'association « CRESCENDO », dont le siège social est situé 14 boulevard
Pierre Renaudet 65000 TARBES, sollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;
Vu les justificatifs produits pour le renouvellement de l’exercice des prestations de
domiciliations et par l’honorabilité du dirigeant ;
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecturef@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises - association CRESCENDO 160 ARRETE
ARTICLE 1- L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à M. Gérard ABADIE, président de l'association « CRESCENDO », dont le siège social est situé 14 boulevard Pierre Renaudet 65000 TARBES jusqu’au 6 avril 2023.
Cet agrément est enregistré sous le numéro E.D. 2017-65-01.
ARTICLE 2 — Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois (article R 123-66 du code du commerce).
ARTICLE 3 — Lorsque l'entreprise de domiciliation créé un ou plusieurs établissements
secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréé de ce qu'elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
ARTICLE 4 -— Dés lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 - M. le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée à :
M. Gérard ABADIE, président de l'association « CRESCENDO », dont le siège social est situé 14 boulevard Pierre Renaudet - 65000 TARBES
Tarbes, le 9 + SEP, 707
OUATIT Marc ZA \
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-07-002 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises - association CRESCENDO 161 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-11-001
Arrêté préfectoral portant suppléance des fonctions
préfectorales par M. le Sous-Préfet de
Bagnères-de-Bigorre, le 14 septembre 2017, de 11 h 30 à
19 h
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant suppléance des fonctions préfectorales par M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre, le 14 septembre 2017, de 11 h 30 à 19 h 162 UE LL Liberté » Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens . ARRETE N° 65-2017-
Service du développement territorial accordant la suppléance
des fonctions préfectorales
à Monsieur Gilbert MANCIET
sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre,
le jeudi 14 septembre 2017, de 11 h 30 à 19h
Bureau de la coordination interministérielle
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Gilbert MANCIET, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, sous-préfet de
Bagnères-de-Bigorre ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de M. Marc ZARROUATT, administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'absence simultanée de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées et
de M. Marc ZARROUATI, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le jeudi
14 septembre 2017, de 11 h 30 à 19h ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant suppléance des fonctions préfectorales par M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre, le 14 septembre 2017, de 11 h 30 à 19 h 163 ARRETE
ARTICLE 1 - M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est chargé de la
suppléance des fonctions préfectorales, le jeudi 14 septembre 2017, de 11h30à 19h.
ARTICLE 2 - M. le sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 41 SEP 2017
Béatrée LAGARDE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant suppléance des fonctions préfectorales par M. le Sous-Préfet de Bagnères-de-Bigorre, le 14 septembre 2017, de 11 h 30 à 19 h 164 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-08-005
Décision de la CDAC du 07/09/2017 sur le dossier
2017-03
Décision de la CDAC du 07/09/2017 sur le projet d'extension de l'Hypermarché MARKET à
Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-005 - Décision de la CDAC du 07/09/2017 sur le dossier 2017-03 165 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS
Service du Développement Territorial
Bureau de la Programmation et des Affaires Économiques
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL,
Réunion du 7 septembre 2017
in morro SUITO TOC con) :_
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées (65),
Aux termes de ses délibérations du 7 septembre 2017 prises sous la présidence de M. Marc ZARROUATI,
Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de Commerce ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, instituant la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées (CDAC), modifié par les arrêtés n° 2015117-04 du
27 avril 2015, n° 2015323-0004 du 19 novembre 2015 et n° 65-2017-04-12-004 du 12 avril 2017 ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable enregistrée le 13 juillet 2017 sous le
n° 2017-03 par le Secrétariat de la CDAC des Hautes-Pyrénées, requise en vue de l’extension de 100 n?,
dans le bâtiment existant, de la surface de vente de l’hypermarché « Carrefour-Market » implanté sur la zone
commerciale de la Ramondia à Lannemezan, pour atteindre une surface totale de vente de 3.450 m° ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le sîte internet ht{p:/Answhautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS. 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-005 - Décision de la CDAC du 07/09/2017 sur le dossier 2017-03 166 VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2017, annexé au procès-verbal, fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées chargée de statuer sur la présente
demande :
VU le rapport d'instruction du 11 août 2017 établi par la Direction Départementale des Territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Après qu’en aient délibéré les 11 membres présents de Ia commission :
- M Pierre DUMAINE, conseiller municipal représentant le Maire de la commune de Lannemezan
(commune d’implantation),
— M. Jean-Claude CLARENS, conseiller communautaire représentant le Président de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan ;
- M. Maurice LOUDET Président du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées
Neste-Barousse,
— Mme Pascale PERALDI, conseillère départementale du canton de la Vallée de la Barousse, représentant
le Président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées ;
— Mme Elisabeth DUCUING, Maire de la commune d’Izaux, en tant que représentante des maires du
département des Hautes-Pyrénées ;
- M. Yannick BOUBEE, vice-président de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en
tant que représentant des intercommunalités du département des Hautes-Pyrénées ;
— Mme Aurélie LARRIBERE en tant que personne qualifiée en matière de consommation et protection
des consommateurs ;
—- M. Michel GEOFFRE en tant que personne qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
- M. Jean-Pierre MENGELLE en tant que personne qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
— M. Lionel BATMALE, Maire de la commune de VILLENEUVE-LECUSSAN en tant que membre élu
représentant le département de la Haute-Garonne (31) ;
—- M. Jacques GARCIA, en tant que personne qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs pour le département de la Haute-Garonne (31) ;
Après avoir auditionné pour la SAS SUPERADOUR, M. Benoît MORIN, responsable régional expansion
CARREFOUR et M. Pierre RIGAE, directeur de hypermarché « MARKET » de Lannemezan,
Considérant que le projet présenté, situé en zone UIb, est compatible avec les dispositions du PLU de la
commune de Lannemezan, qui autorise ce type d’occupation du sol ;
Considérant que le projet permettra de conforter une zone d’activités dynamique et variée sans affecter
l’équilibre commercial du secteur ;
Considérant que l’extension envisagée du magasin de taille modeste s’effectue dans l’enceinte du bâtiment
existant sans consommation d’espace supplémentaire ;
Considérant que le site est bien desservi par les infrastructures routières et que les conditions d’accès sont
satisfaisantes pour garantir la sécurité des usagers :
Considérant la prise en comptes des cheminements doux et l’accueil des deux roues ;
Considérant que Îles consommateurs bénéficieront d’un choix plus étoffé au niveau de l’offre non
alimentaire ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-005 - Décision de la CDAC du 07/09/2017 sur le dossier 2017-03 167 a décidé d'autoriser la demande sollicitée à l’unanimité des 11 votes exprimés
En conséquence, est accordée à la SAS SUPERADOUR l'autorisation de procéder à l’extension de
l’ensemble commercial implanté sur la zone de la Ramondia à Lannemezan par l'extension de 100 m? au
sein du bâtiment existant, de la surface de vente de l’hypermarché « MARKET » afin qu’il atteigne une
surface totale de vente de 3.450 m°.
Ont voté pour :
— M Pierre DUMAINE,
— M. Jean-Claude CLARENS,
— M, Maurice LOUDET,
—- Mme Pascale PERALDIE,
—- Mme Elisabeth DUCUING,
— M. Yannick BOURBEE,
— Mme Aurélie LARRIBERE,
— M. Michel GEOFFRE,
—- M. Jean-Pierre MENGELLE,
- M.Lionel BATMALE,
— M. Jacques GARCIA,
it à Tarbes, le = $ SEP 2017
»
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du Code de Commerce, cet avis de la
CDAC peut faire l'objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
(CNAC) à l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61, bd Vincent
Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :
- par le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C';
- par le Préfet et/ou les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou
de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
- par toute personne ayant un intérêt à agir selon l'article L. 752-17 du code du commerce, à compter de la
plus tardive des mesures de publicité, ces dernières devant intervenir dans les dix jours suivant la réunion
de la conimission (cf. article R 752-19 du code du commerce). Toutefois, conformément à l’article R 752-32
du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à
la commission nationale, le requérant, communique son recours au demandeur soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-08-005 - Décision de la CDAC du 07/09/2017 sur le dossier 2017-03 168 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-09-05-003
ICPE Arrêté préfectoral astreinte administrative pour la
Société MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas
Astreinte administrative MITJAVILA TPTS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-003 - ICPE Arrêté préfectoral astreinte administrative pour la Société MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas 169 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens INSTALLATIONS CLASSEES
Service du développement territorial POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté Préfectoral n° 65-2017- rendant Bureau de l'aménagement durable la société “MITJAVILA TPTS®
redevable d’une astreinte administrative
Commune de PIERREFITTE-NESTALAS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu larrêté préfectoral du 25 mai 2004 autorisant la société « MITJAVILA TPTS » à exploiter une
unité d’extrusion de profilés aluminium, d’application de peinture et une unité de traitement de
surface, sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS et notamment son article 10.7
« Détection de Gaz — Détection Incendie » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2009 mettant en demeure, dans son article 1, la société
« MITJAVILA TPTS », établissement de Pierrefitte-Nestalas, de mettre en place, sous 3 mois, une
détection de gaz au sein du local de décapage des métaux par pyrolyse, en application de l’article 10.7
de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2004 ;
Vu le rapport de visite du 16 juin 2017, de l'Inspection des installations classées concernant
l'inspection, réalisée le 15 décembre 2017, du site « MITJAVILA TPTS », à PIERREFITTE-
NESTALAS, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du 16 juin 2017,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre du 26 juin 2017 portant notification à l’exploitant du projet d’arrêté préfectoral, aux fins
de recueillir ses observations éventuelles préalablement à la mise à la signature de ce projet
d'arrêté ;
Vu les observations émises par l’exploitant, par lettres des 3, 4 et 13 juillet 2017 ;
Vu le rapport du 23 août 2017 de l’Inspection des installations classées sur les remarques du
pétitionnaire ;
Considérant que l’exploitant n’a pas donné suite aux demandes formulées en application de l’article
10.7 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2004, lors des visites d’inspection du 17 mars 2011 et du
8 octobre 2012 et n’a pas fourni de justificatif technique attestant que l’asservissement en place au
niveau de la porte du local pyrolyse permet, en toutes circonstances, de ne pas être confronté à une
atmosphère explosive ;
Considérant que lors de la visite du site de la société « MITJAVILA TPTS », effectuée le
15 décembre 2016, l’Inspection des installations classées a constaté l’absence de mise en place d’un
dispositif de détection de gaz au sein du local de décapage des métaux par pyrolyse. PP
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-003 - ICPE Arrêté préfectoral astreinte administrative pour la Société MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas 170 Considérant que la société « MITJAVILA TPTS », lors de la visite d’inspection du 15 décembre 2016
ne respectait toujours pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2009 pour ce qui
concerne les dispositions fixées à l’article 10.7 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2004, à savoir :
« Un dispositifde détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de dépassement des seuils de danger, doit être mise en place dans les installations, utilisant un
combustible gazeux,exploitées sous surveillance permanente. Ce dispositif doit couper l’arrivée du
combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et
des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse
tension ef de l'éclairage de secours, sans que ceite manœuvre puisse provoquer d'arc ou d’étincelle
pouvant déclencher une explosion... Toute détection de gaz, au-delà de 60% de la LIE, conduit à la
mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf
les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux
dispositions prévues au point 10.3.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation ».
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure et qu’il
convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la
mise en demeure ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de rendre redevable, la société « MITJAVILA TPTS », d’une
astreinte journalière, conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1‘:
La société « MITJAVILA TPTS », pour ses installations situées sur le territoire de la commune de
PIERREFITTE-NESTALAS, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de
cinquante euros (50,00 euros) jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté
préfectoral du 23 octobre 2009 pour ce qui concerne le respect des dispositions prévues à l’article
10.7 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2004.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complétement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de PIERREFITTE-NESTALAS, pendant une durée minimale
d'un mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire de cette
commune.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-09-05-003 - ICPE Arrêté préfectoral astreinte administrative pour la Société MITJAVILA TPTS à Pierrefitte-Nestalas 171 ARTICLE3 :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal Administratif de Pau, sis dans les délais prévus à l’article
R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti à cet effet
prolonge de deux mois les délais de recours précités.
ARTICLE6 :
° Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
° Le Directeur Régional des Finances Publiques,
° Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
° Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Unité Inter-
Départementale Hautes-Pyrénées/Gers,
° Le Maire de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
- pour notification :
- à M. Raymond MITJAVILA, Président de la SAS « MITIAVILA TPTS », à
PIERREFITTE-NESTALAS,
- pour information, :
- au Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- au Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
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