unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0633

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0633 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0633)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, 18 C 0633

séance du vendredi 19 octobre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

SANTES -

ZAC DU BLANC BALOT - APPROBATION DU CRAC 2017

Par délibération n°15 C 0447 du 19 juin 2015, le conseil métropolitain a décidé d’attribuer une concession d’aménagement d’une durée de 6 ans à la SARL les Jardins de la Pléiade, pour la réalisation de la dernière tranche opérationnelle de la ZAC du Blanc Balot.

Le programme des constructions comprend la réalisation de 28 logements, dont 18 logements individuels ou lots libres et 10 logements locatifs sociaux en habitat collectif.

Le programme des travaux prévoit :

la réalisation des voiries et réseaux divers

la réalisation d’une noue paysagère et d’un cheminement piéton

la réalisation d’accès piétons et cyclistes depuis la voie nouvelle jusqu’à la rue du Vieil Atre.

Le bilan prévisionnel est de 1 806 000 € HT, équilibré en dépenses et en recettes, et ne nécessite aucune participation financière de la Métropole Européenne de Lille, le concessionnaire assumant seul le financement de l’opération

I. Faits marquants en 2017

A ce jour, le concessionnaire les Jardins de la Pléiade n’a pas démarré les travaux de viabilisation du site.

L’article 22.6 du traité de concession prévoit la caducité du contrat dans le cas où le concessionnaire n’aurait pas démarré les travaux de viabilité dans un délai de 2 ans à compter de la notification du traité.

Toutefois, cet article prévoit la possibilité d’accorder au concessionnaire un délai supplémentaire d’un an, sur demande justifiée de sa part.

Par courrier en date du 2 février 2017, le concessionnaire a sollicité un délai supplémentaire d’un an, en raison de sa difficulté à trouver un accord avec un bailleur social pour réaliser les 10 logements sociaux prévus au programme de l’opération.

Au regard de cette demande argumentée et recevable, le conseil métropolitain du 1er juin 2017 a décidé par délibération n°17C0376 :

- d’accorder un délai supplémentaire d’un an au concessionnaire pour engager les travaux (délai désormais fixé au 27 novembre 2018) ;18 C 0633

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- de conclure un avenant au contrat de concession pour acter cette modification contractuelle.

L’avenant n°1 a été notifié au concessionnaire le 14 décembre 2017.

Par courrier du 25 octobre 2017 adressé à la MEL, les Jardins de la Pléiade a : - informé avoir l’accord de la SRCJ (bailleur social, filiale de Pierre et Territoires de France) pour la construction des 10 logements sociaux, à la condition expresse qu’ils puissent également construire les 18 logements individuels ou libres,

- sollicité le transfert de la concession d’aménagement à Pierre et Territoires de France, conformément à l’article 31 du traité de concession qui prévoit cette possibilité

Compte tenu de :

- la présence historique de Pierre et Territoires comme co-aménageur des premières tranches de la ZAC avec la SARL les Jardins de la Pléiade. - l’absence d’offre concurrente à celle des Jardins de la Pléiade lors de la mise en concurrence pour la présente concession ;

- l’article 31 du traité de concession qui prévoit la possibilité de transférer le contrat à un tiers ;

- l’objectif quantitatif de 117 constructions de logements sociaux, fixé mi 2017 par le Préfet à la commune de Santes pour la période 2017-2019.

Le conseil métropolitain du 23 février 2018, par délibération n° 18 C 0025, a approuvé la cession du contrat de concession d’aménagement à la société Pierre et Territoires de France, laquelle se substitue désormais à la SARL les Jardins de la Pléiade dans ses droits et obligations. Un avenant n° 2 actant cette cession du contrat a été notifié le 19 juin 2018.

II. Evolution du bilan de la concession d’aménagement

- Recettes :

Aucune recette n'est à ce jour perçue par le concessionnaire, en raison du non commencement des travaux.

- Dépenses :

Aucune dépense n'est déclarée à ce jour par le concessionnaire, en raison du non commencement des travaux.

Le bilan financier du prochain CRAC sera établi par le nouveau concessionnaire.

III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille

Sans objet. La MEL ne participe pas financièrement à cette opération.18 C 0633

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Par conséquent, conformément à l’article L300.5 du Code de l’urbanisme, la Commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la métropole décide :

1) d’approuver le CRAC 2017 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus ;

2) d’approuver le montant total et la répartition des participations de la Métropole Européenne de Lille inchangées :

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/10/2018

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