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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1019)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
18 C 1019
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66761) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
SALOME -
SITE FRICHE CASINO - CONVENTION OPERATIONNELLE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) / METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL) - RENOUVELLEMENT
Selon les termes de l’avenant n°1, l’immeuble acquis par l’Etablissement Public Foncier, sis 2A Rue Jules Ferry à SALOMÉ, doit être vendu au plus tard le 11 janvier 2019.
Cependant, les modalités de cession de l’immeuble ne sont pas aujourd’hui établies définitivement entre les parties et cette dernière ne pourra intervenir avant le délai de fin de portage précité.
Il convient donc de renouveler pour une durée de cinq ans la convention opérationnelle, afin de permettre aux parties de consolider les conditions de cession du site.
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 11 C 0416 du Conseil du 1er juillet 2011, le site "friche Casino" - rue Jules Ferry à SALOMÉ - a été inscrit en convention opérationnelle au titre du développement de l'offre foncière pour le logement social et la mixité, avec délégation du Droit de Préemption Urbain au profit de l'EPF.
Cette convention opérationnelle, signée le 11 janvier 2012, a fait l'objet d'un avenant n° 1 autorisé par délibération n° 16 C 0711 du Conseil du 14 octobre 2016. Cet avenant en date du 24 mars 2017 a prorogé de deux ans la convention opérationnelle précitée et la délégation à l'EPF du droit de préemption urbain sur ce site.
Depuis, l'EPF a réalisé les travaux de démolition du site et la MEL a sélectionné le futur aménageur suite à un appel à projet.
II. Objet de la délibération
Selon les termes de l'avenant n° 1 de la convention opérationnelle du 11 janvier 2012, l'immeuble acquis par l'EPF, sis A rue Jules Ferry à SALOMÉ et cadastré section A numéro 1972 pour 4 000 m², doit être vendu au plus tard le 11 janvier 2019. 18 C 1019
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66761) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 2 / 2
Cependant, les modalités de cession de l'immeuble ne sont pas aujourd'hui établies définitivement entre les parties et cette dernière ne pourra intervenir avant le délai de fin de portage précité. En effet, il subsiste un désaccord entre l'EPF et le locataire en place sur la détermination des conditions relatives à son éviction.
III. Disposition de la décision
Il convient donc de renouveler pour une durée de cinq ans la convention opérationnelle, afin de permettre aux parties de consolider les conditions de cession du site. Une délibération ultérieure sera soumise au Conseil afin d'autoriser la cession directe entre l'EPF et SIA HABITAT ou toute Société constituée à cet effet.
En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) D'approuver le renouvellement d'une durée de cinq ans de la convention opérationnelle du site "friche Casino".
2) D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention opérationnelle de portage foncier du site "friche Casino", et tout acte s'y rapportant.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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