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Document publié le Jeudi 11 juillet 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 juillet 2019
Délibération n" 20190711001
MACS Communauté de Maremne Adour
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 11 JUILLET 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 11 JUILLET 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 39
absents représentés : 9
absents: 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 JUILLET 2019
L'an deux mille dix-neuf, le onze du mois de juillet à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 3 juillet 2019, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,Jean-Claude SAUBION, Alain
LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Francis
BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT,
Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Valérie GELEDAN, Éric KERROUCHE, Francis
LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS,
Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAUNÈGRE, M. Didier SARCIAT est suppléé par M .. Jean-Michel
YVORA, Mme Jacqueline BENO!T-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Louis GALDOS a donné pouvoir
à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M. Michel DESTENAVE.
Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Christine JAURY-
CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick LACLÉDÈRE.
OBJET: AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE PLUI
Rapporteur: Monsieur Jean François MONET
1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'ÉLABORATION DU PLUi Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 Juillet 2019
Délibération n° 20190711001
La Communauté de communes MACS a engagé l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) par
délibération en date du 17 décembre 2015. Les principaux objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration, tels
que définis par délibération du conseil communautaire précitée sont les suivants :
définir les besoins du territoire à l'échelle des 23 communes en matière d'équilibre entre le renouvellement
urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et la préservation de l'environnement,
en compatibilité avec les objectifs définis par le schéma de cohérence territorial (SCoT) de MACS,
favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et services,
renforcer l'attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières touristique,
agricole, torestière, commerciale, artisanale et de production, et à travers le développement des zones d'activité
économique du territoire et le déploiement des réseaux de communication numériques,
favoriser la mixité sociale et améliorer l'adéquation entre offre et demande en logements, en définissant des
objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements et de leurs offres de services,
développer l'offre de logement à destination des personnes en difficultés et des publics spécifiques, jeunes actifs, personnes âgées, ... ,
promouvoir et favoriser les modes d'habitat et de construction ou réhabilitation de logements durables dans une
perspective de transition énergétique, de rationalisation de la consommation des espaces, et de recherche de qualité des paysageset des formes urbaines,
mettre en œuvre les moyens visant à réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre
en réduisant notamment la circulation automobile, en s'appuyant sur une meilleure articulation entre urbanisme
et offre de déplacements. Il s'agira de continuer à améliorer le réseau de transports publics Yego, à faciliter les
déplacements des modes doux (vélo, marche à pied) et à encourager les déplacements alternatifs (aires de covoiturage, auto stop identifié ... ),
prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition
énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la qualité de l'air,
poursuivre la mise en œuvre de la trame verte et bleue et s'appuyer sur les richesses existantes du territoire en
termes de paysages, d'entrée de ville, de patrimoine, d'espaces naturels et agricoles pour définir un projet garant de l'identité locale,
poursuivre la prise en compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides en réfléchissant de
manière globale, de l'amont à l'aval, au fonctionnement de l'eau sur le territoire.
Le PLUi se veut novateur dans sa manière d'intégrer globalement les enjeux du développement durable. Les
orientations d'aménagement et de programmation devront concourir à mettre en place un aménagement plus qualitatif, aussi bien dans les zones de renouvellement urbain que d'extension.
Concernant les relations avec les communes membres, le plan local d'urbanisme intercommunal est élaboré en
collaboration avec elles. Pour ce faire, une charte de gouvernance a été adoptée par délibération en date du 17 décembre 2015.
Les premières orientations générales du projet d1aménagement et de développement durables (PADD) ont
été débattues en séance de conseil communautaire du 17 mars 2017 et par les conseils municipaux des 23 communes
membres, après une phase de concertation avec ces dernières, les personnes publiques associées et la population (lors de réunions publiques) :
Se développer de manière équilibrée et durable
-:) Mettre en place les conditions d'une croissance raisonnée
-:) Répondre à la croissance démographique par la qualité résidentielle
-:) Tendre vers un territoire autonome en énergie
-:) Limiter l'exposition des personnes et les biens aux risques et nuisances
Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique
-:) Décliner la stratégie du territoire en termes de développement économique et de création d'emplois
-:) Pérenniser l'activité agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximité
-:) Conforter l'attractivité commerciale en maintenant un équilibre entre les différents pôles
Valoriser le territoire par l'approche environnementale, paysagère et patrimoniale
-:) Préserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro-littoraux
-:) Réaliser un développement urbain qualitatif, vecteur de l'attractivité du territoire
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 juillet 2019
Délibération n" 20190711001
~ Protéger les continuités écologiques, gages de qualité (trame verte et bleue)
~ Gérer durablement la ressource en eau
Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale
~ Améliorer l'accessibilité du territoire et son maillage
~ Diversifier et optimiser l'offre de déplacements sur le territoire
~ Maintenir, voire renforcer, la qualité de vie et l'offre de services des habitants et usagers du territoire
En 2018, l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal a permis d'appréhender, avec les 23 communes, la
modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la définition des orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) et du règlement, écrit comme graphique. Ces réflexions ont permis
d'affiner et de consolider le projet de territoire. De plus, conformément à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le
PADD a été complété par les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain. Lors de la séance de conseil communautaire du 6 décembre 2018, un nouveau débat a eu lieu sur
cette version approfondie du PADD, suite aux premières observations recueillies auprès des conseils municipaux.
L'ensemble des 23 conseils municipaux ayant débattu sur les orientations générales et la version approfondie du PADD,
il a été proposé la tenue d'un ime débat en conseil communautaire du 31 janvier 2019, afin de restituer les
observations émises et proposer des compléments et modifications au contenu du PADD.
Ces objectifs ont été traduits dans la partie réglementaire du document d'urbanisme (règlement graphique et écrit,
OAP).
Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du PLUi arrivent à leur terme. Il s'agit au cours de la présente séance du 11 juillet
2019 de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de PLUi, qui sera ensuite soumis pour avis, avant enquête
publique, et dans les conditions prévues aux articles L. 153-16 et R. 153-6 du code l'urbanisme, aux communes membre
de MACS, aux personnes publiques associées à son élaboration, aux personnes devant être consultées ainsi que celles
qui en ont fait la demande.
2. PRÉSENTATION DU DOSSIER DE PLUI SOUMIS À L'ARRÊT
Le dossier de PLUi est constitué des documents suivants.
Le rapport de présentation est composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix
retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi
sur l'environnement. Le diagnostic a soulevé des questions de répartition et d'équilibre du développement qui se
posent de manière de plus en plus aigüe avec:
une attractivité forte du territoire qui se confirme (résidentielle, économique, touristique);
une diffusion de l'urbanisation vers les communes retro-littorales et de l'intérieur, à accompagner;
des projets structurants avec des impacts à anticiper sur le fonctionnement du territoire;
un changement de modèle de développement résidentiel à initier et à partager, moins consommateur d'espaces,
et soucieux des patrimoines paysagers, agricoles, naturels et bâtis.
Cette montée en puissance du territoire nécessite aussi d'être accompagnée avec:
un bassin de vie et d'emploi qui s'affirme, entre les agglomérations bayonnaise et dacquoise;
... mais des fragilités locales à traiter : sociales (ménages modestes, jeunes, saisonniers, seniors), marché de
l'habitat tendu, pressions sur l'environnement;
une nécessaire mise à niveau des équipements et infrastructures qui desservent le territoire : renforcement des
infrastructures routières et des mobilités actives, services de proximité, réseaux d'eau potable et
d'assainissement, desserte numérique, etc ... ;
des enjeux climatiques, de gestion qualitative de l'eau, de préservation du foncier agricole/forestier et d'un
patrimoine écologique riche, vecteur d'attractivité, qui apparaissent décisifs pour la durabilité du projet de
territoire.
Le projet d'aménagement de développement durables (PADD) décline en orientations et objectifs les enjeux
issus du diagnostic.
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 Juillet 2019
Délibération n° 20190711001
Les pièces réglementaires du PLUi comprennent un règlement graphique et écrit. L'objectif poursuivi
dans le contenu et la forme du volet réglementaire, tant dans sa partie écrite que graphique, a été de prendre en
compte les spécificités des communes, d'harmoniser les règles entre les communes et de les simplifier. Des réponses ont été apportées aux enjeux liés à :
• la préservation du patrimoine environnemental, paysager et bâti (trame verte, recensement des bâtiments
remarquables, préservation du patrimoine naturel, prescriptions architecturales graduelles selon les
caractéristiques des communes et de leurs quartiers, etc.);
• le développement des modes doux (schéma directeur des liaisons douces, liaisons inter-quartier) et le
lancement d'une réflexion sur un schéma directeur des mobilités;
la densification et la maîtrise de l'étalement urbain, en co111μdlilJiliLé dvec le SCoT, couplées à une réduction de
la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie passée et à un effort sur la densité;
• la préservation du littoral et de la biodiversité (trame verte et bleue);
• l'adaptation au changement climatique et la transition énergétique (trame bleue, espaces de pleine terre, incitation à la mobilisation d'énergies renouvelables, etc.);
• la prise en compte des eaux pluviales (préservation des zones humides, principes d'infiltration, espaces de pleine terre, etc.) ;
• la prise en compte des risques (PPRI, PPRL, feu de forêt, etc.);
• la dynamique économique et l'attractivité à soutenir dans sa diversité (diffusion de l'offre touristique vers le
rétro-littoral, agriculture de proximité, accueil d'entreprises et offre foncière adaptée, développement de
services et commerces en lien avec la croissance démographique, etc);
• un logement abordable à garantir pour tous (jeunes, familles mono parentales, seniors, etc ) : en lien avec le
PLH, définition par commune d'objectifs de production de logements locatifs sociaux et de logements en accessionsociale à la propriété.
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la
modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a modifié le contenu des plans locaux d'urbanisme (PLU}. Pour les
PLU dont l'élaboration a été engagée avant le 1er janvier 2016, le choix est laissé aux assemblées délibérantes de
poursuivre l'élaboration avec les dispositions antérieures (article R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au
31 décembre 2015) ou de bénéficier des nouvelles dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 dans leur rédaction en
vigueur à compter du 1er janvier 2016. Dans ce dernier cas, il appartient à l'assemblée délibérante compétente de
prendre une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté. MACS ayant prescrit
l'élaboration du PLUi par délibération en date du 17 décembre 2015, elle dispose de ce droit d'option.
Cette évolution du contexte réglementaire constitue en effet une opportunité, car elle permet une écriture modernisée
de la partie réglementaire du PLUi qui prend la forme d'une importante traduction graphique, permettant de spatialiser
très finement les spécificités communales et infra-communales sur chaque thématique :
plan n° 3.2.1 : plan de zonage présentant les 4 zones réglementaires. Il divise l'ensemble du territoire entre
les zones U, AU, A et N en application de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme. Il fait également apparaître les
Périmètres d'attente de projet d'aménagement global (article L. 151-41 du code de l'urbanisme}, la bande littorale
inconstructible de 100 mètres minimum et les espaces identifiés comme proches du rivage ;
plan n° 3.2.2 : répartition de la mixité des fonctions en zone urbaine et dans les STECAL des zones
agricole ou naturelle. li fait également apparaître les bâtis pouvant changer de destination en zone agricole ou naturelle, ainsi que les secteurs de mixité sociale;
plan n° 3.2.3 : règles d'implantation des constructions par rapport aux voies;
plan n° 3.2.4 : règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives;
plan n° 3.2.5 : règles d'emprise au sol des constructions ;
plan n° 3.2.6 : règles de hauteurs des constructions;
plan n° 3.2.7 : plan patrimoine identifiant le patrimoine végétal et bâti (dont les airiaux) à préserver et
délimitant des secteurs spécifiques pour le pourcentage d'espace de pleine terre et pour les prescriptions
architecturales. Il fait également apparaitre les coupures d'urbanisation à protéger au titre de la loi Littoral;
plan n° 3.2.8 : trame verte et bleue ;
plan n° 3.2.9 : risques et nuisances ;
plan n° 3.2.10 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
plan n° 3.2.11 : les emplacements réservés.
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 juillet 2019
Délibération n" 20190711001
En complément, le règlement écrit vient préciser les modalités d'application de la règle, les dispositions générales
auxquelles sont soumises les 23 communes ainsi que les règles particulières s'appliquant sur certains secteurs ou communes.
Le projet de PLUi a donc été élaboré sur la base des nouvelles dispositions et il est proposé au conseil communautaire
de délibérer en faveur de l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en
vigueur à compter du 1er janvier 2016.
3. LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC
3.1. RAPPEL DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a fixé des modalités de concertation afin de
permettre, tout au long de l'élaboration du projet de PLU intercommunal et ce, jusqu'à son arrêt par le conseil
communautaire, d'avoir accès à l'information, d'alimenter et enrichir la réflexion et de formuler des observations et propositions.
Ainsi, les modalités de la concertation et d'information envisagées sont les suivantes :
• la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi, au siège de la
Communauté de communes MACS, dans les mairies de chaque commune membre et sur le site internet de la
communauté de communes, ,
la mise à disposition, au siège de la Communauté de communes MACS et dans les mairies de chaque commune
membre d'un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public, pendant les
heures et jours habituels d'ouverture des lieux considérés,
l'organisation de plusieurs réunions publiques d'information sur les avancées du PLUi sur le territoire de la
Communauté de communes MACS, tout au long de l'élaboration du PLUi, dont les dates et lieux seront
communiqués par voie de presse et le site internet de la communauté de communes,
des informations par voie de presse, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes MACS,
les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées à l'adresse suivante : Monsieur
le Président Communauté de communes MACS, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse ou par
•
•
•
•
courriel à l'adresse suivante : plui-concertation@cc-macs.QŒ
3.2. MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC
Au regard du bilan de la concertation annexé à la présente, la concertation a été menée tout au long de la procédure de
PLUi et les moyens d'informations annoncés ont été respectés conformément à la délibération du 17 décembre 2015.
Modalités de
concertation prévues
par la délibération du
17 décembre 2015
Synthèse des modalités de concertation mises en œuvre
Mise à disposition de
l'ensemble des
documents validés et
des décisions relatives
au PLUi au siège de la CC
MACS, dans les mairies de
chaque commune et sur le
site internet
Mise à disposition sur le site internet et consultation possible sur le site de
MACS et en communes :
des délibérations relatives à la procédure d'élaboration du PLUi
la charte de gouvernance
les présentations et comptes rendus de réunions publiques sur le PADD et
le règlement/zonage
les éléments de diagnostic (agricole, zones humides, thématiques ... )
le porter à connaissance de l'Etat et le point de vue de l'Etat
A l'arrêt: accès public à tous les documents du PLUi via le site internet de MACS
Mise à disposition au siège
de CC MACS et dans les
mairies de chaque
commune, d'un registre
Mise à disposition d'un registre dans tous les accueils des mairies et au service
urbanisme de MACS aux heures d'ouverture habituelles, tout le temps de la
procédure de concertation
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 juillet 2019
Délibération n° 20190711001
L'organisation de plusieurs
réunions publiques
d'information sur les
avancées du PLUi, tout au
long de l'élaboration
3 réunions publiques concernant le PADD : le 8 février 2017 à
Capbreton, le 9 février 2017 à Saint-Vincent de Tyrosse, le 14 février 2017 à
Soustons
3 réunions publiques concernant les objectifs visés par le zonage
et le règlement : le 12 février 2019 à Soustons, le 14 février 2019 à
Capbreton, le 18 février 2019 à Saint-Vincent de Tyrosse.
1 réunion d'information sur les zones humides le 6 mai 2019
Toutes les réunions ont fait l'objet d'une publicité (presse locale, MACS d'infos,
site web de MACS, panneaux sucettes et électroniques, etc.).
Des informations par
voie de presse, ainsi
que sur le site
internet
• Rubrique spécifique PLUi sur le site Internet de MACS présentant les
dernières actualités, le calendrier de la procédure, des documents de travail
sur le PLUi ...
• 6 articles sur le PLUi publiés dans le journal communautaire MACS
d'lnfos pour présenter la procédure PLUi, donner la parole à des partenaires
et informer sur les dernières actualités et les moyens de s'exprimer
• La publicité des réunions publiques a été relayée par le journal local SUD
OU EST; des articles relatifs au PLUi ont également été publiés sur ce même
support
• Affichage des réunions publiques sur les panneaux publicitaires de MACS
Possibilité de formuler par • Une adresse mise à disposition par courrier postal et par mail
courrier des demandes • Un mur d'expression libre sur le site internet
sur une adresse spécifique
Plus de 300 demandes de particuliers ont été enregistrées. Chaque
demande a fait l'objet d'une étude par la Communauté de communes et la
commune concernée. La grande majorité des demandes concerne la possibilité
de constructibilité de parcelles ou l'augmentation des capacités de
constructions. Le document du bilan de la concertation apporte une réponse à
chacune des demandes.
La concertation mise en œuvre répond aux modalités qui avaient été définies dans le cadre de la délibération du 17
décembre 2015. Des temps d'échanges et des outils de communication supplémentaires ont été organisés au-delà des
modalités prévues.
En parallèle de l'étroite co-construction du projet de PLUi avec les 23 communes, la concertation menée a permis de
renseigner les administrés sur la procédure d'élaboration du PLUi, d'analyser l'ensemble des demandes émises et de
mettre en lumière des enjeux forts identifiés par les partenaires associés et consultés, ainsi que le public.
Les documents« Bilan de la concertation »et« Pièces annexes au Bilan de la concertation » sont annexés à la présente.
Ils développent l'ensemble des modalités de concertation mises en œuvre et les observations du public recueillies.
4. BILAN DE LA COLLABORATION AVEC LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET CONSULTÉES
La délibération arrêtant les modalités de collaboration précise que « de multiples partenaires institutionnels devront
être associés». Les partenaires et personnes publiques associées (PPA) ont été associés à l'élaboration du document
dans le cadre de réunions et par le biais d'échanges réguliers:
les services de l'Etat : des réunions ont été organisées à chaque phase de l'élaboration du document entre
MACS et les services de l'Etat (OOTM) pour échanger sur leurs attendus, la consommation foncière, les projections
démographiques, la prise en compte de la Loi littoral. .. Les services de l'Etat ont été également conviés à des
comités de pilotage et autres réunions en présence d'autres partenaires;
le conseil départemental: 3 réunions spécifiques ont été organisées entre MACS et le conseil départemental
pour évoquer les sujets liés à la voirie départementale et la desserte des nouveaux secteurs de projets;
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 Juillet 2019
Délibération n° 20190711001
la chambre d'agriculture: la chambre consulaire ayant réalisé le diagnostic agricole, plusieurs réunions et
échanges ont été nécessaires;
les gestionnaires des réseaux: des échanges réguliers ont eu lieu entre MACS et les gestionnaires des
réseaux pour analyser les capacités de desserte des secteurs de projets (eau potable, assainissement collectif) et
engager la mise à jour des zonages d'assainissement;
le SAGE et l'Institution Adour ont contribué à partager leurs connaissance et expertise, notamment sur la
question des zones humides;
les syndicats mixtes départementaux en charge de l'aménagement et de la gestion des ZAC et des parcs
d'activités ont été rencontrés pour échanger sur leurs projets.
Une journée d'atelier a également été organisée le 12 décembre 2016 afin d'échanger entre élus, l'ensemble des
PPA et des partenaires sur les enjeux forts du territoire et les pistes d'action à envisager dans le cadre du PLUi.
Deux comités techniques environnementaux ont eu lieu avec les acteurs de l'environnement (gestionnaires de
sites, associations locales, etc ... ), les élus et les personnes publiques associées pour leur présenter la méthodologie
retenue pour l'élaboration de la trame verte et bleue, ainsi que les résultats sur la préservation des sensibilités
environnementales du territoire.
5. BILAN DE LA COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Afin que l'élaboration du PLUi se réalise de manière co-construite entre les 23 communes et la communauté de
communes, il a été choisi de formaliser les modalités de collaboration et de gouvernance à travers une charte de
gouvernance. Cette dernière a été validée en conseil communautaire par délibération du 17 décembre 2015 et signée
par l'ensemble des communes et MACS. La charte de gouvernance prévoit que:
• Au niveau intercommunal, le conseil communautaire prescrit, élabore, modifie et révise le PLUi. De plus, la
conférence intercommunale des maires est garante du bon déroulement et de la tenue du calendrier
d'élaboration du PLUi, propose les éléments au conseil communautaire et constitue un espace de collaboration
et d'échanges sur l'avancement du PLUi. Une conférence des maires a eu lieu à chaque étape clé du PLUi:
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, PADD, arrêt du PLUi.
• Au niveau de la territorialisation avec les communes, des réunions permettent de donner des avis et
de formuler des propositions lors de comité de pilotage PLUi. De plus, les commissions urbanisme communales
ont une place primordiale dans l'élaboration du PLUi et sont organisées à différents niveaux selon les
thématiques à aborder:
- en totalité avec les 23 communes pour traiter des enjeux thématiques transversaux,
- en groupes de communes ayant des typologies urbaines similaires pour traiter des éléments spécifiques.
L'objectif est de dégager des réflexions homogènes sur des problématiques communes (communes littorales,
communes traversées par la RD810, communes agricoles ... ),
- en commission urbanisme communale individuelle pour traiter de la vision urbaine et de la constructibilité
propre à chaque commune à travers le règlement et le document graphique.
Au total, plus de 250 réunions avec les communes ont été organisées.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'ordonnance ri" 2015--1.174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles i, 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants;
VU le décret n ° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et
à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 1•
VU les article R. 153-3 et suivants du code de l'urbanisme 1•
VU l'arrêté préfectoral n" 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale )>;
7 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 juillet 2019
Délibération n" 20190711D01
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n°
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes confornïérnes)! dUX dispositions de l'article 68-1 de la loi n • 2015-991 du I août lUl!J portant nouvelle
organisation territoriale de la République;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6
décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y
sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités de
collaboration entre la Communauté de communes fl,1JïCS et 505 communes membres;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de l'élaboration du
plan local d'urbanisme intercommunal et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation;
VU le procès-verbal des échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 23 février 2017;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant débat sur les orientations générales du
PAOD;
VU les ateliers d'approfondissement du PADD organisés avec les communes en mai 2017 et le procès-verbal de la
réuni~n de restitution du 28 juin 2017;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant débat sur les orientations générales du
PAOO;
VU la délibération du conseil municipal de Josse en date du 22 mai 2017 portant débat sur les orientations générales du
PAOO;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx en date du 30 mai 2017 portant débat sur les
orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal d'Orx en date du 30 mai 2017 portant débat sur les orientations générales du
PADO;
VU la délibération du conseil municipal de Messanges en date du 1er juin 2017 portant débat sur les orientations
générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saubrigues en date du 7 juin 2017 portant débat sur les orientations
générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Soorts-Hossegor en date du 9 juin 2017 portant débat sur les orientations
générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Seignosse en date du 20 juin 2017 portant débat sur les orientations
générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saubusse en date du 21 juin 2017 portant débat sur les orientations
générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Geours-de-Maremne en date du 22 juin 2017 portant débat sur les
orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal d'Angresse en date du 27 juin 2017 portant débat sur les orientations générales
du PADD;
VU la délibération du conseil municipal d'Azur en date du 28 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du
PAOO;
VU la délibération du conseil municipal de Capbreton en date du 30 juin 2017 portant débat sur les orientations
générales du PAOO;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean de Marsacq en date du 30 juin 2017 portant débat sur les
orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-de-Gosse en date du 30 juin 2017 portant débat sur les
orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent de Tyrosse en date du 30 juin 2017 portant débat sur les
orientations générales du PADD;
8 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 Juillet 2019
Délibération n" 20190711D01
VU la délibération du conseil municipal de Magescq en date du 3 juillet 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Labenne en date du 5 juillet 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Moliets-et-Maâ en date du 4 octobre 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saubion en date du 16 octobre 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD,·
VU les ateliers d'approfondissement du PADD organisés avec les communes en mai 2017 et la réunion de restitution du 28 juin 2017;
VU la présentation des orientations générales du PADDaux personnes publiques associéesen date du 2 février 2018 ,·
VU la délibération du conseil municipal de Josse en date du 5 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Vieux-Boucau en date du 8 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD,·
VU la délibération du conseil municipal d'Azur en date du 14 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU les échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 15 novembre 2018;
VU la délibération du conseil municipal de Saubion en date du 20 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saubrigues en date du 21 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Labenne en date du 22 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Geours-de-Maremne en date du 22 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean de Marsacq en date du 22 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Soorts-Hossegor en date du 23 novembre 2018 portant débat sur les orientationsgénérales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Tosse en date du 23 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Magescq en date du 26 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saubusse en date du 27 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Seignosse en date du 27 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Benesse-Maremne en date du 28 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal d'Orx en date du 28 novembre 2018 portant débat sur les orientations 1 générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Moliets-et-Maa en date du 29 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal d'Angresse en date du 30 novembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent de Tyrosse en date du 4 décembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD,·
9 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 juillet 2019
Délibération n° 20190711001
VU la délibération et le procès-verbal du conseil communautaire en date du 06 décembre 2018 portant 2ème débat sur les orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-de-Güsseen date du 7 décembre 2018 portant débat suries orientations générales du PADD;
VU la délibération du conseil municipal de Soustons en date du 11 décembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx en date du 13 décembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PADD
VU la délibération du conseil municipal de Capbreton en date du 19 décembre 2018 portant débat sur les orientations générales du PAOO;
VU la délibération du conseil municipal de Messanges en date du 24 janvier 2019 portant débat sur les orientations générales du PADD;
VU le procès-verbal des échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 15 novembre 2018;
VU la délibération et le procès-verbal du conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 portant r: débat sur les orientations générales du PAOO, dans sa version approfondie,·
VU la délibération et le procès-verbal du conseil communautaire en date 31 janvier 2019 portant «: débat sur les orientations générales du PAOD, dans sa version approfondie;
VU le procès-verbal des échanges au sein de Conférence intercommunale des Maires du 18 juin 2019;
VU la note de synthèse du projet de PLUiannexée à la présente;
VU le bilan de la concertation annexé à la présente délibération;
VU le projet de PLUiannexé à la présente délibération;
CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles doivent être rectifiées, liées à des dysfonctionnements lors de l'export des plans et des documents;
DÉCIDE, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• sur le fondement du IV de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie
réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
que sera applicable au plan local d'urbanisme intercommunal l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,
de tirer le bilan de la concertation, tel que présenté et annexé à la présente, conformément à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme,
• d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme intercommunal,
de prendre acte que les rectifications d'erreurs matérielles ci-avant approuvées sont intégrées au projet, tel qu'annexé à la présente,
• de soumettre pour avis le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ainsi arrêté aux personnes
publiques associées à son élaboration, et aux autres personnes demandant à être consultées sur ce projet,
conformément aux articles L. 153-16, L. 153-17, L. 153-18 et R. 153-6 du code de l'urbanisme,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager les démarches nécessaires à la présentation
de la mise à l'enquête publique du projet arrêté, qui se déroulera suite à la consultation des personnes publiques associées et des autres personnes demandant à être consultées,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de MACS et dans les mairies des 23 communes membres concernées.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
10 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 11 juillet 2019
Délibération n° 20190711001
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 juillet 2019
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